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Du point de vue de la réglementation


Sommaire :

Jusqu’au 19 Novembre 2009, le droit de l’urbanisme n’avait pas inclus dans les textes règlementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.

Les conséquences les plus notables de la publication de ce décret sont :

  • la reconnaissance dans le code de l’urbanisme et dans le code de l’environnement des systèmes photovoltaïques (ils sont mentionnés spécifiquement, il n’est donc plus possible de les assimiler à des châssis ou d’autres types de structures). De plus, à moins d’être exempté de procédures d’urbanisme ou d’être soumis à déclaration préalable, ces systèmes sont soumis à permis de construire.
  • l’obligation pour tout système au sol supérieur à 250 kWc qui n’a pas encore déposé de permis de construire, d’établir une étude d’impact et une enquête publique.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, non-publiée au Journal Officiel mais disponible sur le site web de la DREAL Midi Pyrénées (voir ci-dessous), commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale.

Procédures d’urbanisme

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme (article R421-2 du code de l’urbanisme).

Evaluation environnementale ou Étude d’impact et Enquête publique

Le code de l’environnement est modifié et soumet désormais les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique, quel que soit le montant de l’investissement. Les systèmes photovoltaïques sont donc maintenant clairement énoncés dans le code de l’urbanisme et de l’environnement. Ainsi, les installations PV sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

Le législateur a récemment apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d’impact avec l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d’application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale1 sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Installations d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

La nouveauté est l’examen au cas par cas (par l’Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d’une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Modification simplifiée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d’un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d’interdire l’installation de systèmes photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière.

Tableau récapitulatif

Systèmes au sol, procédures urbanisme
Puissance du systèmeConditionsProcédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire
P>250 kWc Permis de construire
Étude d’impact
Enquête publique

Déclaration et autorisation d’exploiter

Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’effectuer des démarches de déclaration ou d’autorisation d’exploiter auprès de la DGEC : depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.

Lorsqu’un système est cédé (changement d’exploitant), le système est réputé autorisé pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.

Procédures d’appel d’offres

Il n’est désormais plus possible de bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations au sol et seules les installations de puissance supérieure à 500 kWc peuvent candidater à l’appel d’offre en vue d’obtenir un complément de rémunération.

Pour en savoir plus sur l’appel d’offres, vous pouvez consulter la page dédiée aux procédures d’appels d’offres.

Photovoltaïque et taxe d’aménagement

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter ci-dessous la publication correspondante.

Pour en savoir plus sur les autres taxes et impositions, veuillez consulter la rubrique dédiée aux entreprises.

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Dernière mise à jour : 4 octobre 2017
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