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Facturation de l’électricité


Sommaire :

La facturation de l’électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés pour émettre la facture finale auprès de l’acheteur (EDF AOA ou ELD). L’indexation du tarif d’achat se fait chaque année en fonction de deux indices :
- l’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques ;
- l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français).

C’est au producteur de calculer le nouveau tarif d’achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d’achat. Dans la facturation en ligne proposée dans l’espace personnalisé pour les installations inférieures ou égales à 250 kWc sur solaire.edf-oa.fr, le tarif d’achat est calculé automatiquement.

Pour information, les contrats régis sous l’arrêté tarifaire :

  • de mars 2002 sont nommés S01,
  • de juillet 2006 sont nommés S06,
  • de janvier 2010 modifié sont nommés S10,
  • d’août 2010 sont nommés S10B
  • de mars 2011 sont nommés S11, S11M à compter du 1er février 2013, S11Mv2 à compter du 10 mars 2014, S11S à compter de juin/juillet 2015.

Période de facturation

Pour les contrats S06

Pour les installations inférieures ou égales à 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.

Pour les contrats S10, S10B, S11, S11M, S11Mv2 et S11S

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §7 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.

Calcul du coefficient d’indexation ’L" à appliquer au tarif avant facturation

Le coefficient L peut vous être transmis par l’agence obligation d’achat de votre gestionnaire de réseau, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne. Si vous ne l’avez pas reçu, l’agence obligation d’achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (§ 6 pour les contrats S06, §4 pour les contrats S10 et S10B et §3 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2 et S11S).

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer aux guides d’aide à la facturation, disponibles en bas de page.

Pour information, les derniers indices connus et définitifs aux 1er novembre (indices utiles au calcul du coefficient L pour les contrats S01, S10, S10B , S11, S11M, S11Mv2 et S11S) sont listés ci-dessous :

Indices connus et définitifs :

au 1er novembre TCH FM0ABE00000 ICHTrev-TS
2009 124,03 105,5 99,4
2010 127,13 109,0 102,4
2011 131,20 115,3 107,7
2012 132,99 116,7 110,4
2013 133,05 107,7* 112,0
2014 133,85 108,1* 113,7
2015 131,98 106,9* 115,5
2016 99,83** 104,6* 117,7

* L’indice FM0ABE00000 est depuis mars 2013 publié dans la base 2010. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,0933) l’indice de référence de votre contrat d’achat, FM0ABE00000o, pour calculer le coefficient L avec les indices connus et définitifs au 1er novembre 2013 et ceux des années suivantes. Seuls les contrats d’achat dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er novembre 2013 sont concernés par cette conversion.

**L’indice TCH - Transports, Communications et Hôtellerie est depuis 2016 publié dans la base 2015. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,329) l’indice de référence de votre contrat d’achat TCHo (avec arrondi à la deuxième décimale) pour calculer le coefficient L avec les indices connus et définitifs au 1er novembre 2016 et ceux des années suivantes. Seuls les contrats d’achat de type S01 concernés par cet indice.

Pour les contrats S06, les indices connus et définitifs sont relatifs à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat donc différents selon les contrats d’achat. Un guide d’aide à la recherche des indices INSEE est disponible dans les publications ci-dessous.

Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :

tarif indexé = tarif d’achat brut* x L

* indiqué dans votre contrat d’achat, §5 des conditions particulières pour les contrats S06, §3 pour les contrats S10 et S10B et §2 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2 et S11S

Ce tarif est en HT.

Réalisation des relevés de production

Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ Enedis. La fréquence de relève est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est un technicien d’Enedis ou d’une entreprise prestataire mandatée par Enedis qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu’à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.

Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé d’Enedis.

Pour bien relever ses index, vous pouvez consulter le guide d’aide disponible dans les liens ci-dessous..

Pour toutes les procédures en cas de changement de compteur, de panne de compteur ou de changement de titulaire du contrat d’achat, veuillez-vous reporter aux guides d’EDF AOA disponibles dans les liens ci-dessous.

Répartition de la production

Le modèle de contrat d’achat prévoit la possibilité de n’avoir qu’un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d’achat différents. Pour ces sites et d’une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées. Il s’agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :

  • Équipements régis par des arrêtés tarifaires différents (mars 2002, juillet 2006, janvier 2010, août 2010 ou mars 2011)
  • Équipements éligibles à des tarifs d’intégration différents (tarif de base ou prime d’intégration selon l’arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d’intégration ou d’intégration simplifiée selon les arrêtés tarifaires de janvier 2010, d’août 2010 et de mars 2011)
  • Équipements mise en services à des dates différentes (modification des indices de base utilisés pour le calcul du coefficient L)

Format de la facture - Montant Hors Taxes

La facture est disponible directement dans l’espace personnel. A défaut, un guide d’aide à l’élaboration d’une facture manuelle. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet d’EDF AOA à ce sujet.

Veuillez noter qu’à partir du 1er avril 2012 (date d’émission de la facture), tous les producteurs (même ceux assujettis à la TVA) doivent veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures. En effet, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité : c’est l’acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l’Etat.

En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF AOA (disponibles en bas de page) :

Pour les particuliers non assujettis à la TVA :

La facture doit comporter […] la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels :

La facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes :
- Votre numéro de TVA […]
- La mention « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ».

De plus :
- Si vous avez opté pour la TVA sur les débits il est nécessaire de le mentionner sur la facture.
- Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…) merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.

Liens utiles

Publications :

Contrats S01 régis par l’arrêté du 13 mars 2002

Contrats S06 régis par l’arrêté du 10 juillet 2006

Contrats S10 régis par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié

Tous types de contrats

Liens externes :

Dernière mise à jour : 28 janvier 2009
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