Facturation de l’électricité
La facturation de l’électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés pour émettre la facture finale auprès d’EDF AOA
EDF AOA
EDF Agence Obligation d’Achat
.
L’indexation du tarif d’achat
Le tarif d’achat de l’électricité
Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté
se fait chaque année en fonction de deux indices.
 l’indice du coût horaire du travail concernant les industries
mécaniques et électriques
l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux
entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français)
C’est au producteur de calculer le nouveau tarif d’achat en fonction des
éléments figurant dans son contrat d’achat
Contrat d’achat
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
.
Période de facturation
Pour les contrats S06
Pour les installations de moins de 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières).
Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle.
Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.
Pour les contrats S10
Pour les installations de moins de 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat.
Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle.
Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.
Calcul du coefficient d’indexation ’L" à appliquer au tarif avant facturation
Le coefficient L vous sera transmis par l’agence obligation d’achat de votre gestionnaire de réseau, soit par mail, soit par courrier. Si vous ne l’avez pas reçu, l’agence obligation d’achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (article 6 du contrat d’achat).
Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer à la publication correspondante, en bas de page.
Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :
tarif indexé = tarif d’achat brut* x L
* indiqué dans votre contrat d’achat, §5 des conditions particulières.
Réalisation des relevés de production
Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ ERDF
ERDF
Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
. La fréquence de relève est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est l’agent d’EDF-GDF Services qui effectue ces relevés.
Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.
Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé EDF Réseau de Distribution.
Répartition de la production
Le modèle de contrat d’achat prévoit la possibilité de n’avoir qu’un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d’achat différents. Pour ces sites et d’une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées.
Il s’agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :
- Équipements régis par des arrêtés tarifaires différents (mars 2002, juillet 2006 ou janvier 2010)
- Équipements éligibles à des tarifs d’intégration différents (tarif de base ou prime d’intégration selon l’arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d’intégration ou d’intégration simplifiée selon l’arrêté tarifaire de janvier 2010)
- Équipements mise en services à des dates différentes (modification des indices de base utilisés pour le calcul du coefficient L)
Format de la facture
Peu avant la date de facturation, l’Agence Administration des Obligations d’Achat vous adressera un modèle de facture comprenant la valeur des indices à utiliser.
Vous n’êtes cependant pas obligé d’utiliser ce modèle précisément. Vous pouvez également réaliser votre facture en ligne sur le site web EDF OA Solaire
Liens utiles
Publications :
Contrats S01 régis par l’arrêté du 13 mars 2002
Contrats S06 régis par l’arrêté du 10 juillet 2006
Contrats S10 régis par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié
Tous types de contrats
Liens externes :
Dernière mise à jour : 28 janvier 2009
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Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 13 mars 2002 (PDF - 308.3 ko)
