Facturation de l’électricité
La facturation de l’électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés pour émettre la facture finale auprès d’EDF AOA
EDF AOA
EDF Agence Obligation d’Achat
.
L’indexation du tarif d’achat
Le tarif d’achat de l’électricité
Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté
se fait chaque année en fonction de deux indices.
 l’indice du coût horaire du travail concernant les industries
mécaniques et électriques
l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux
entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français)
C’est au producteur de calculer le nouveau tarif d’achat
Le tarif d’achat de l’électricité
Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté
en fonction des
éléments figurant dans son contrat d’achat
Contrat d’achat
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
.
Période de facturation
Pour les installations de moins de 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat
Contrat d’achat
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
(indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières).
Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle.
Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.
Calcul du coefficient d’indexation ’L" à appliquer au tarif avant facturation
Le coefficient L vous sera transmis par l’agence obligation d’achat de votre gestionnaire de réseau, soit par mail, soit par courrier. Si vous ne l’avez pas reçu, l’agence obligation d’achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (article 6 du contrat d’achat).
Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer à la publication correspondante, en bas de page.
Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :
tarif indexé = tarif d’achat brut* x L
* indiqué dans votre contrat d’achat, §5 des conditions particulières.
Réalisation des relevés de production
Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ ERDF
ERDF
Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
. La fréquence de relève est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est l’agent d’EDF-GDF Services qui effectue ces relevés.
Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.
Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé EDF Réseau de Distribution.
Répartition de la production
Le modèle de contrat d’achat prévoit la possibilité de ne réaliser qu’une seule facturation pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régies par des tarifs d’achat différents. Pour ces sites et d’une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées.
Il s’agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :
- Équipements régis par l’arrêté du 13 mars 2002 (désignés par S02), à %S02 de la puissance totale installée
- Équipements non intégrés au bâti régis par l’arrêté du 10 juillet 2006 (désignés par S06NI), à %S06NI de la puissance totale installée
- Équipements intégrés au bâti régis par l’arrêté du 10 juillet 2006 (désignés par S06I), à %S06I de la puissance totale installée
- Tranches d’équipements intégrés au bâti ou non et mis en service sur des années différentes (cas non pris en compte dans la fiche de calcul qui suit)
Format de la facture
Peu avant la date de facturation, l’Agence Administration des Obligations d’Achat vous adressera un modèle de facture comprenant la valeur des indices à utiliser.
Vous n’êtes cependant pas obligé d’utiliser ce modèle précisément.
Publications :
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Modèle EDF de contrat d’achat (PDF - 142.3 ko)
