Facturation

La facturation de l’électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés pour émettre la facture finale auprès de l’acheteur Acheteur L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produit sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat. (EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat ou ELD ELD Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution. ). L’indexation du tarif d’achat Le tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté se fait chaque année en fonction de deux indices :
 l’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques ;
 l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français).

C’est au producteur de calculer le nouveau tarif d’achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). . Dans la facturation en ligne proposée dans l’espace personnalisé sur www.edf-oasolaire.fr, le tarif d’achat est calculé automatiquement.

Pour information, les contrats régis sous l’arrêté tarifaire :

• de mars 2002 sont nommés S01,
• de juillet 2006 sont nommés S06,
• de janvier 2010 modifié sont nommés S10,
• d’août 2010 sont nommés S10B
• et de mars 2011 sont nommés S11.

Période de facturation

Pour les contrats S06

Pour les installations de moins de 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.

Pour les contrats S10, S10B et S11

Pour les installations de moins de 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §7 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.

Calcul du coefficient d’indexation ’L" à appliquer au tarif avant facturation

Le coefficient L peut vous être transmis par l’agence obligation d’achat de votre gestionnaire de réseau, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne. Si vous ne l’avez pas reçu, l’agence obligation d’achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (§ 6 pour les contrats S06, §4 pour les contrats S10 et S10B et §3 pour les contrats S11).

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer aux guides d’aide à la facturation, disponibles en bas de page.

Pour information, les derniers indices connus et définitifs aux 1^er novembre (indices utiles au calcul du coefficient L pour les contrats S01, S10, S10B et S11) sont listés ci-dessous :

Indices connus et définitifs :

Pour les contrats S06, les indices connus et définitifs sont relatifs à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat donc différents selon les contrats d’achat. Un guide d’aide à la recherche des indices INSEE est disponible dans les publications ci-dessous.

Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :

tarif indexé = tarif d’achat brut* x L

* indiqué dans votre contrat d’achat, §5 des conditions particulières pour les contrats S06, §3 pour les contrats S10 et S10B et §2 pour les contrats S11

Réalisation des relevés de production

Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ ERDF ERDF Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF. . La fréquence de relève est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est l’agent d’EDF-GDF Services qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu’à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.

Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé d’ERDF.

Répartition de la production

Le modèle de contrat d’achat prévoit la possibilité de n’avoir qu’un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d’achat différents. Pour ces sites et d’une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées. Il s’agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :

• Équipements régis par des arrêtés tarifaires différents (mars 2002, juillet 2006, janvier 2010, août 2010 ou mars 2011)
• Équipements éligibles à des tarifs d’intégration différents (tarif de base ou prime d’intégration selon l’arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d’intégration ou d’intégration simplifiée selon les arrêtés tarifaires de janvier 2010, d’août 2010 et de mars 2011)
• Équipements mise en services à des dates différentes (modification des indices de base utilisés pour le calcul du coefficient L)

Format de la facture

Peu avant la date de facturation, l’Agence Administration des Obligations d’Achat vous adressera un modèle de facture comprenant la valeur des indices à utiliser ou mettra à disposition votre facture en ligne sur votre espace personnalisé EDF OA Solaire. Vous n’êtes cependant pas obligé d’utiliser ce modèle précisément. Vous pouvez également réaliser votre facture en ligne sur le site web

Liens utiles

Publications :

Contrats S01 régis par l’arrêté du 13 mars 2002

• Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 13 mars 2002 (PDF - 308.3 ko)
• Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d’achat photovoltaïques - contrats S01 et S06 (PDF - 1.8 Mo)

Contrats S06 régis par l’arrêté du 10 juillet 2006

• Modèle contrat d’achat 2006 (PDF - 142.3 ko)
• Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 249.2 ko)
• Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant de 2 « tranches » régies par un même contrat d’achat relevant de l’arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 139.7 ko)
• Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d’achat photovoltaïques - contrats S01 et S06 (PDF - 1.8 Mo)

Contrats S10 régis par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié

• Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 719.2 ko)
• Guide d’EDF-AOA : Comment réussir sa facture photovoltaïque avec un contrat S10 ?
• Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d’achat photovoltaïques - contrats S10, S10B et S11 (PDF - 1.7 Mo)

Tous types de contrats

• Guide d’aide à la facturation des indemnités de retard de paiement (PDF - 315.2 ko)

Liens externes :

• Facturation en ligne sur EDF-OAsolaire
• Foire aux Questions d’EDF-AOA
• Retrouver les indices INSEE pour le calcul du coefficient L sur la banque de données macro-économiques de l’INSEE