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Financements


Sommaire :

Aides d’état/ Aides nationales

L’obligation d’achat, principal soutien financier national :

Suite au protocole de Kyoto, le conseil européen de Mars 2007 a ratifié des objectifs de 20% d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique totale de l’union Européenne d’ici à 2020

Pour répondre à cet objectif, l’état français a opté pour l’obligation d’achat. Si EDF et les ELD sont obligés d’acheter la production photovoltaïque à un tarif fixé par le législateur, le producteur n’est pas contraint de leurs vendre son électricité PV.

Un fond de péréquation, appelé CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), permet à EDF et aux régies locales (ELD) d’acheter l’électricité produite à un tarif réglementé par les arrêtés tarifaires. Les autres fournisseurs d’énergie ne bénéficient pas, à l’heure actuelle de la CSPE et ne peuvent donc pas acheter l’électricité photovoltaïque au tarif d’achat réglementé.

Sont pris en compte lors du calcul du tarif d’achat les coûts évités ainsi que la rémunération normale du capital immobilisé.

La loi du 10 février 2000

…prévoient des conditions d’achat prenant en compte les coûts d’investissement et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l’article 1er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé.

Pour connaître le tarif d’achat en vigueur, vous pouvez consulter l’article Tarif d’achat.

Les articles démarches administratives pour un particulier et/ ou pour un professionnel vous guideront dans les étapes à effectuer pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d’achat.

Le contrat d’obligation d’achat est signé pour une durée de 20 ans, permettant ainsi aux investisseurs d’évaluer l’évolution de leurs recettes financières


Autres mécanismes de soutien national

En dehors du tarif d’achat, d’autres formes de soutien financier mises en place par l’état sont disponibles, la plupart sous forme d’aides indirectes à l’investissement comme, pour les particuliers :

  • la TVA à taux réduit

Pour plus de détails sur le cadre fiscal et légal, veuillez vous reporter au menu « réaliser un projet ». Le cadre fiscal et légal correspondant à la situation du maître d’ouvrage sera exposé de manière précise.


Aides locales

Pendant longtemps, les seules aides à l’investissement disponibles pour les personnes souhaitant investir dans le photovoltaïque raccordé au réseau étaient des aides régionales, départementales et/ou communales.

Depuis 2006 et l’instauration d’un tarif d’achat suffisant ainsi que la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques, les aides locales ont très fortement diminué.

Afin de connaitre les éventuelles aides disponibles sur votre secteur, contactez l’Espace->Info Énergie du lieu d’implantation du futur système photovoltaïque, dont les coordonnées sont disponibles en bas de page.

Emprunt

Malgré l’ensemble des aides proposées, le recours à un emprunt est souvent incontournable.

Le montage financier lié à son obtention peut être pris en charge par certains installateurs sous la forme d’offres commerciales de type "clef en main".

Différentes options sont alors proposées aux particuliers pour gérer l’emprunt :

  • Remboursement du crédit par les annuités photovoltaïques
    Des relations privilégiées entre l’installateur et un organisme financier peuvent permettre au producteur de rembourser son crédit par annuité selon des conditions propres à chaque organisme financier. Son emprunt sera donc, totalement ou partiellement, remboursé par la recette annuelle de la production photovoltaïque.

Attention, ces offres sont parfois présentées comme un "autofinancement", ce qui dans les conditions actuelles des tarifs d’achat et des taux (généralement très élevés) de ce type de crédit, n’est en général pas possible.

  • La possibilité d’obtenir des bénéfices dès la première année
    Si vous optez pour un emprunt sur une durée plus longue, le montant des annuités sera moins important. Si la recette financière est supérieure au montant de l’annuité d’emprunt, le producteur peut dégager un « gain financier » dès la première année. Cependant les taux d’intérêts seront plus importants.

Avant d’accepter une proposition comme celle-ci, renseignez-vous auprès des différents organismes financiers ou auprès de votre banque car beaucoup d’entre eux proposent aujourd’hui des « prêts développements durables » à des taux parfois intéressants.

Liens utiles

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Dernière mise à jour : 12 juillet 2016
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