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Fiscalité


Sommaire :

Les informations collectées ci-dessous sont issues de bulletins officiels des impôts ou de courriers reçus de la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Ces courriers sont disponibles en bas de page.

Crédit d’impôt

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’éligibilité des travaux d’installations photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

Il n’est désormais plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour un système photovoltaïque.

Pour connaître les modalités d’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2013, vous pouvez consulter l’ensemble des bulletins officiels des impôts, sous le code BOI-IR-RICI-280, en recherchant la version en vigueur avant 2014. En particulier, dans le cadre des logements collectifs, il peut être utile de consulter la section "Logements ouvrant droit au crédit d’impôt", sous le code BOI-IR-RICI-280-10-20, ainsi que la section "Modalités d’application", sous le code BOI-IR-RICI-280-30.

Taux de TVA

Seuls les locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de 2 ans sont concernés par le taux de TVA réduit. Un immeuble neuf ne pourra donc pas bénéficier du taux de TVA réduit. L’ensemble des installations, dont la puissance n’excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit, que ce soit en vente du surplus ou vente de la totalité de la production.

Ce seuil s’apprécie par logement, comme précisé dans le rescrit fiscal n°2007/50 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr à la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90. Ainsi, dans le cadre d’une puissance totale supérieure audit seuil, la répartition s’effectue par le nombre de logements concernés dans la copropriété.

Exemple : Une copropriété comportant 20 logements installe sur son toit un système de 50kWc. La TVA applicable est à 10 % car la puissance par logement n’excède pas 3 Kwc (puissance par logement de 2,5 kWc).

Si ces conditions sont remplies, le syndic (ou toute autre personne désignée par les copropriétaires) doit fournir à l’installateur une attestation simplifiée de TVA, disponible en bas de page. Cette dernière doit être remise avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation. Selon la Direction de la Législation Fiscale, il est conseillé de compléter l’attestation par une mention manuscrite (ou sur un document annexe) pour tenir compte de la pluralité de logements concernés par la pose de panneaux photovoltaïques.

La mention retenue est la suivante « J’atteste que la puissance totale installée n’excède pas 3 kWc par logement »

Cas particulier des Locaux affectés partiellement à l’habitation

Concernant les locaux affectés partiellement à l’habitation (une partie composée de logement et une autre composée de commerces, locaux professionnels etc…) le taux de TVA réduit s’applique " (…)à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d’habitation (au moins 50% de la surface totale). Le proportion de 50% doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.

Lorsque ce local est affecté pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectés exclusivement à l’habitation (…)" (Extrait du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : "TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés", disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr).

L’annexe de l’instruction fiscale met à disposition un tableau récapitulatif reprenant ces éléments.


Imposition des revenus photovoltaïques


Les copropriétés sont bien souvent composées de plusieurs particuliers. Le 35ter du Code Général des Impôts permet aux particuliers d’être exonérés d’impôts sur le revenu pour les recettes financières issues du photovoltaïque.

Cependant, le Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque" précise les cas où cette disposition ne peut s’appliquer ainsi que l’impossibilité pour un syndicat de copropriété de bénéficier dudit article. Le texte est ainsi rédigé :

" (…) L’exonération des produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l’article 35 ter du CGI. "



Par conséquent, les copropriétaires ne peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs revenus provenant de la vente d’électricité par leur syndicat de copropriété, évalués selon la quote part correspondant à chacun de leur logement. Ces revenus sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Chaque copropriétaire peut choisir le statut fiscal qui lui est le plus approprié (régime des micro-entreprises, régime réel simplifié ou création d’entreprises). Pour plus d’informations sur ces différents régimes, vous pouvez consulter la publication ci-dessous qui s’y réfère.

IFER

Les installations photovoltaïques sont soumises à une imposition forfaitaire nommée IFER (Imposition Forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie). Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure à 100 kW.

Dans le cadre de l’IFER, il n’est pas possible de diviser cette puissance par le nombre de logement, autrement dit ce seuil ne s’apprécie pas par logement. Ainsi, c’est bien la puissance totale de l’installation photovoltaïque de la copropriété qui doit être considérée.

L’IFER n’est applicable que lorsque l’exploitant des panneaux photovoltaïques (le syndicat de copropriété par exemple) vend une fraction de l’énergie électrique produite à une personne différente des copropriétaires : c’est le cas de la vente en totalité ou de la vente en surplus de la production photovoltaïque.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter la publication correspondante, en bas de page ainsi que le bulletin officiel des impôts dédié à cette taxe sous le code BOI-TFP-IFER-30.

Liens utiles

Liens internes :


Publications :

Courriers reçus de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 28 février 2017
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