Fiscalité

Taux de TVA

Seuls les locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de 2 ans sont concernés par le taux de TVA réduit. Un immeuble neuf ne pourra donc pas bénéficier du taux de TVA à 7 %. L’ensemble des installations, dont la puissance n’excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit, que ce soit en vente du surplus ou vente de la totalité de la production.

Ce seuil s’apprécie par logement. Ainsi, dans le cadre d’une puissance totale supérieure audit seuil, la répartition s’effectue par le nombre de logements concernés dans la copropriété.

Exemple : Une copropriété comportant 20 logements installe sur son toit un système de 50kWc. La TVA applicable est à 7 % car la puissance par logement n’excède pas 3 Kwc (puissance par logement de 2,5 kWc).

Si ces conditions sont remplies, le syndic (ou toute autre personne désignée par les copropriétaires) doit fournir à l’installateur une attestation simplifiée de TVA, disponible en bas de page. Cette dernière doit être remise avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation. Selon la Direction de la Législation Fiscale, il est conseillé de compléter l’attestation par une mention manuscrite (ou sur un document annexe) pour tenir compte de la pluralité de logements concernés par la pose de panneaux photovoltaïques.

La mention retenue est la suivante « J’atteste que la puissance totale installée n’excède pas 3 kWc par logement »

Cas particuliers : Locaux affectés partiellement à l’habitation

Concernant les locaux affectés partiellement à l’habitation (une partie composée de logement et une autre composée de commerces, locaux professionnels etc…) le taux de TVA réduit s’applique " (…)à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d’habitation (au moins 50% de la surface totale). Le proportion de 50% doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances

Lorsque ce local est affecté pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectés exclusivement à l’habitation (…)" (Extrait du BO 3C-7-06 du 8 Décembre 2006)

L’annexe de l’instruction fiscale met à disposition un tableau récapitulatif reprenant ces éléments

Imposition des revenus photovoltaïques

Les copropriétés sont bien souvent composées de plusieurs particuliers. Grâce à la loi de finances rectificative pour 2008 une nouvel article du code général des impôt a été introduit (35 ter du CGI). Celui-ci permet aux particuliers d’être exonérés d’impôts sur le revenu pour les recettes financières issues du photovoltaïque.

L’instruction n°45 du 21 avril 2009 précise les cas où cette disposition ne peut s’appliquer ainsi que l’impossibilité pour un syndicat de copropriété de bénéficier dudit article. Le texte est ainsi rédigé :

" (…) L’exonération des produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article 35 ter. "

Publication :

• Attestation simplifiée de TVA
• BO 3C-7-06 du 8 Décembre 2006