Fiscalité
Déclaration des bénéfices de la vente de l’électricité photovoltaïque
Les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :
- L’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel ».
- Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts).
Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
Un exemple pour mieux comprendre :
Prenons le cas d’un exploitant qui réalise les recettes suivantes :
- activité agricoles : 400 000€
- activité touristique : 60 000€
- vente d’électricité photovoltaïque : 20 000€
 - Crédit photo : SMA
Pour son activité touristique, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de l’article 75 car il a dépassé le seuil de 50 000€ : il devra souscrire une déclaration au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000€ + 20 000€ = 80 000€. Ce total étant inférieur au seuil de 100 000€ et à 50% du revenu des activités agricoles, les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75 A du code général des impôts et les 20 000€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.
Par contre, si la vente d’électricité est de 50 000 €, le bénéfice de l’article 75 A n’est plus possible car le montant total des recettes accessoires est de 60 000€ + 50 000€ = 110 000€, donc supérieur au seuil de 100 000€.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’exploitant a le choix entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil de 81 500 € de Chiffre d’Affaire HT (chiffre 2012), soit de créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises.
La Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
D’après l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. La loi de finances rectificative pour 2008 (article 107) a bien validé que cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque, dès lors qu’il conserve par ailleurs sa destination agricole. La loi précise néanmoins que ces mêmes installations sont assujetties à la taxe professionnelle.
La Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFPNB)
Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une centrale photovoltaïque est située sur celui-ci (une centrale au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.
Impôt sur les sociétés
D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 A du Code Général des Impôts.
Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.
Taxe professionnelle et ses évolutions - Contribution Économique Territoriale (CET) et IFER
De manière générale, les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle (appelée depuis 2010 Contribution Économique Territorial (CET)). Or, le fait de produire de l’électricité est considéré comme une activité commerciale et de ce fait, est soumis à la CET. L’article 1469-1 du Code Général des Impôts considère que les équipements photovoltaïques doivent être imposés dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers.
Pour plus de précisions sur la CET, consulter la publication correspondante, en bas de page.
De plus, les installations photovoltaïques sont soumises à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, nommée IFER. Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure à 100 kW. Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter la publication correspondante, en bas de page.
Pour estimer votre Contribution Économique Territoriale et votre cotisation d’IFER, vous pouvez consulter le
Simulateur de calcul sur le site internet finances.gouv.fr.
Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet impots.gouv.fr, en particulier la page dédiée à la réforme de la Taxe Professionnelle.
Les déclarations relatives à la CFE et à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447 M-SD, à retourner au service des impôts localement compétent. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.Les déclarations relatives à la CVAE se basent sur le formulaire 1330 CVAE.
Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées
Deux rescrits fiscaux (n°2009-56, complété par le n° 2012/02) sont venus préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées. Retrouver ces rescrits sur doc.impots.gouv.fr dont le lien est en bas de page.
La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés.
Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif.
De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
1. Entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2010
- Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par une des 3 critères suivant :
- un déclin de la population
- un déclin de la population active
- une forte proportion d’emplois agricoles
La liste des communes est disponible à l’arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale
- Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.
2. Entreprise créée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015
Création d’une entreprise dans le cas de la location de toiture
Si une société civile d’exploitation agricole, composé d’agriculteur, propriétaire de bâtiment agricole, donne la toiture en location à une SARL nouvellement créée par ces mêmes exploitants agricoles pour exploiter un système photovoltaïque, ne permet pas de considérer la production d’électricité photovoltaïque comme l’extension de l’activité agricole préexistante. Ainsi la SARL nouvellement créée, si elle répond aux critères ci-dessus pourra toujours bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, car elle est considérée comme une nouvelle activité commerciale.
Liens utiles
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Dernière mise à jour : 18 septembre 2012
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Assujetissement du photovoltaïque à la CET (Contribution Economique Territoriale) (PDF - 480.3 ko)
