Fiscalité
Amortissement accéléré ou exceptionnel
En vertu de l’article 39 AB du code général des impôts, un système photovoltaïque peut bénéficier de l’amortissement accéléré ou exceptionnel : Le bien est amorti sur 12 mois donc plus rapidement que ne le justifie l’usure économique. Ce qui permet de déduire des anuitées d’investissements encore plus élevés que celle de l’amortissement dégressif.
D’après la loi de finance 2009 publié le 27 décembre 2008, il est annoncé une prolongation de l’amortissement accéléré prévu à l’article 39AB du code général des impôts jusqu’au 1er Janvier 2011 (Article 9 de la loi de finance 2009)
Taxe professionnelle et ses évolutions
La production et la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, anciennement assujettie à la taxe professionnelle.
Avec la publication de la loi de finance pour 2010 la taxe professionnelle a subit quelques évolutions. Les installations photovoltaïques sont soumises à une imposition forfaitaire nommée IFER (Imposition Forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie). Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure à 100 kW. Pour plus d’information sur l’IFER, veuillez consulter la publication correspondante, en bas de page.
Les exploitants de systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc, doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD afin de recenser les installations pour le paiement de l’IFER (Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux). La date limite était fixé au 15 juin 2010 et avait été repoussée au 28 juin 2010. Pour ceux qui ne l’aurait pas encore déposée, il est impératif de le faire rapidement sous peine de sanctions fiscales.
La déclaration doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises dont relève l’installation.
N’hésitez pas à consulter l’article du ministère à ce sujet
Télécharger le formulaire n°1447 M-SD
Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées
Le 15 Septembre 2009, un rescrit fiscal est venu préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées. Consulter le lien en bas de page pour le consulter.
La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la législation fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés.
Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code générale des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.
De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
1. Entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009
- Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par une des 3 critères suivant :
- un déclin de la population
- un déclin de la population active
- une forte proportion d’emplois agricoles
La liste des communes est disponible à l’Arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale
- Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décrêt et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.
2. Entreprise créée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009
- Dans les zones d’aides à la finalité régionale : pour connaître ces dernières consultez le décrêt correspondant
Cas particulier :
Pour les entreprises créées à compter du 1er Janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale, et qui ont leur siège ainsi que l’ensemble de l’activité dans ces zones, sont exonéré d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au 59e mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La loi de finance rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soient à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soient à serrer les récoltes sont également exonérés. L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.
Aucune information n’est apportée concernant la durée de cette exonération. Néanmoins, la logique semble se porter sur une exonération permanente pour le photovoltaïque dans la mesure où ce dernier fait partie de la liste des biens immeubles qui bénéficient d’une exonération permanente (BO 2006 6C-4-06). Les services des impôts attendent une instruction fiscale pour éclaircir ce point.
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Taxe professionnelle, IFER et photovoltaïque (PDF - 200.7 ko)
