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Fiscalité


Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l’amortissement accéléré sur 12 mois n’est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Nous vous invitons à consulter la publication correspondante, en bas de page, afin de vous exposer le fonctionnement de cet impôt ainsi qu’aux bulletins officiels des impôts précisant les conditions d’application (bulletin relatif à la CFE et bulletin correspondant à la CVAE).

A ces deux taxes s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Les installations photovoltaïques sont soumises à cette imposition forfaitaire nommée IFER. Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure ou égale à 100 kW.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter la publication correspondante, en bas de page ainsi que le bulletin officiel des impôts dédié à cette taxe, sous le code BOI-TFP-IFER-30.



Pour estimer votre Contribution Économique Territoriale et votre cotisation d’IFER, vous pouvez consulter le Simulateur de calcul sur le site internet finances.gouv.fr.

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet impots.gouv.fr.

Les déclarations relatives à la CFE et à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD, auquel s’ajoute pour l’IFER l’annexe n°1519-F-SD. Les formulaires remplis et signés sont à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement.

Les déclarations relatives à la CVAE se basent sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque.


Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées

Trois rescrits fiscaux (n°2009/56, n° 2012/02, n°2013/06) sont venus préciser les modalités d’exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées. Retrouver ces rescrits sur http://bofip.impots.gouv.fr, avec la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale comme une activité commerciale. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code général des impôts. Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif.

De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23e mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

1. Entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2010

  • Dans les zones de revitalisation rurale : zone comprenant les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluse dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou une faible densité de population et par une des 3 critères suivant :
    • un déclin de la population
    • un déclin de la population active
    • une forte proportion d’emplois agricoles

La liste des communes est disponible à l’arrêté du 9 avril 2009 précisant le classement des communes en zone de revitalisation rurale

  • Dans les zones de redynamisation urbaine : caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par décrêt et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.

2. Entreprise créée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015

  • Dans les zones d’aides à la finalité régionale : pour connaître ces dernières consultez le décrêt correspondant


    Cas particulier : Pour les entreprises créées à compter du 1er Janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale, et qui ont leur siège ainsi que l’ensemble de l’activité dans ces zones, sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au 59e mois qui suit celui de la création de l’entreprise.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont également exonérés. L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.

Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives. Nous vous invitons à consulter la publication dédiée à cette thématique.

Taxe d’aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la publication correspondante ainsi que la note publiée conjointement par l’AMF, la FNCCR et ERDF.

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Dernière mise à jour : 3 avril 2017
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