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Fiscalité


Sommaire :

Crédit d’impôt Crédit d’impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d’obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d’impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis.

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

Il n’est désormais plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour un système photovoltaïque.

Pour connaître les modalités d’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2013, vous pouvez consulter l’ensemble des bulletins officiels des impôts, sous le code BOI-IR-RICI-280, en recherchant la version en vigueur avant 2014 ainsi que le formulaire de déclaration de revenus complémentaires 2042 C dont la case 7SM est dédiée aux dépenses payées pour des équipements photovoltaïques.

TVA à taux intermédiaire (10 %)

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA intermédiaire s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Dans le cadre de mesures transitoires, le taux réduit de 7% reste applicable aux travaux qui respectent les conditions suivantes :

  • devis daté et accepté avec versement d’un acompte de 30% encaissé avant le 1er janvier 2014,
  • solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Le bulletin officiel des impôts publié le 2 janvier 2014, sous la référence BOI-TVA-LIQ-50 est venu préciser ces mesures :

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l’acompte sont remplies et qu’un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.

Pour en savoir plus sur ces mesures transitoires, vous pouvez consulter le site internet bofip.impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur les différents taux de TVA selon la nature des travaux, vous pouvez consulter le site internet vosdroits.service-public.fr.

Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr à la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90 précise les conditions à respecter pour les installations photovoltaïques :

Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). .

Est également à noter dans ce texte :

Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

L’attestation par laquelle le particulier atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l’installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Imposition du revenu photovoltaïque

Exonération d’impôt

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF DLF Direction de la Législation Fiscale.
La DLF fournit au gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale. Elle conçoit et élabore les dispositions législatives et règlementaires à caractère fiscal, ainsi que leurs mesures d’application.
) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu préciser les conditions de cette exonération.

L’exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :

  • leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

Ce seuil s’apprécie par installation.

  • elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.

Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque", consultable sur http://bofip.impots.gouv.fr :

Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête Puissance crête Valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1 000w/m2, une température de 25°, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 AM. inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

  • d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
  • d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération) ;
  • d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).

Une information supplémentaire de la part de la DLF précise l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.

  • elles ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

D’après le rescrit n°2007/20 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip, « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l’énergie solaire n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI […] ».

Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Régimes fiscaux d’imposition

Exemple d’imprimé 2042C - JPEG - 71.5 ko
Exemple d’imprimé 2042C
Source : www.impot.gouv.fr

Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est en général pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip), dits BIC non pro.

Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 81 500 € par an (chiffre 2012), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré, sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2012) est appliqué.

Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 81 500 HT €. Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 14% du chiffre d’affaires (2013).

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition, soumis à la TVA. Les formulaires de déclarations de revenus sont dans ce cas l’imprimé 2031 et ses annexes, ainsi que la liasse fiscale n°2033-A à 2033-G.

Attention, sur une période fin 2013 début 2014, selon un avis qui avait été rendu par la Commission de Coordination des Centres des Formalités des Entreprises, la récupération de la TVA oblige le producteur particulier photovoltaïque à s’immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) et par là, à être qualifié comme commerçant et affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Cela a pour conséquences des cotisations et contributions sociales élevées et l’imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (voir paragraphe dédié ci-dessous).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la publication ci-dessous correspondante.

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 12,3% (suite à la mise en place du RSA) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Contribution Economique et Territoriale (CET) : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)



Tant que la production d’électricité n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la réponse de la DGFIP disponible dans les publications ci-dessous ou au rescrit n°2007/20 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip.

Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Elle ne l’est pas lorsque le producteur est qualifié en commerçant (inscription au RCS).

Certains particuliers dont le projet photovoltaïque est relativement important (dizaine de kWc) peuvent porter leur choix sur la création d’une entreprise pour exploiter le système PV. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les articles Réaliser un projet : entreprises

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Dernière mise à jour : 23 octobre 2014
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