Fiscalité

Le crédit d’impôt Crédit d’impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d’obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d’impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis.

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Des dispositions sont également prévues pour les propriétaires bailleurs (voir ci-dessous le paragraphe "Spécificités issues de la loi de finances 2009").

Montant des dépenses éligibles, Plafond et Taux du crédit d’impôt

Photos Libres

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et
• 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Spécificités issues de la loi de finances pour 2009 :

• Le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 Décembre 2012. « Désormais, ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1^er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2012 » (BO 5 B-22-09 du 26 Juin 2009)

• Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

• • 8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
  • Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ors et déjà effectué des travaux soumis au crédit d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage à louer.
  • L’engagement de location doit être formulé sur papier (cf modèle de l’annexe 3 du bulletin officiel, disponible en bas de page), lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le propriétaire bailleur a demandé le crédit d’impôt.
  • Si les factures sont adressées par l’entreprise au syndic de copropriété, ce dernier doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date du paiement.

Spécificités issues de la loi de finances pour 2011 : Modification des taux du crédit d’impôt

Les taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque passent à 25% à compter du 29 septembre 2010 (article 36). De plus, ils diminuent de 10% dès 2011 : ces derniers passent donc à 22% à compter du 01 janvier 2011 (article 105).

Il existe une mesure transitoire permettant de bénéficier du taux de crédit d’impôt de 50% sur la fin d’année 2010. Pour cela, des conditions précises doivent être remplies. N’hésitez pas à consulter la réponse du Sénat sur la mise en place de ces mesures dérogatoires.

Spécificités issues de la loi de finances pour 2012 : Modification des taux du crédit d’impôt, du plafond de dépenses et de la période d’application

Les taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque passent de 22% à 13% (article 81) à compter du 1^er janvier 2012 et diminuent de 15% (article 83) dès 2012. Ainsi, au final, ces derniers passent de 22% à 11% à compter du 1^er janvier 2012.

Un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d’impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé est instauré

Un décret va préciser les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. De plus, le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 décembre 2015 pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Demande de crédit d’impôt

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes). Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

Ma subvention viendra-t-elle minorer la base de mon crédit d’impôt ?

Dans le passé la base du crédit d’impôt était calculée après avoir déduit les dépenses totales engagées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’installation. La Direction Générale des Impôts DGI nous informe que ce calcul avait été reconsidéré, et que « les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci » ne viendraient plus minorer la base de l’avantage fiscal. Cependant, la subvention accordée ne doit pas être supérieure aux dépenses engagées par le contribuable pour financer les travaux d’installation. Dans l’hypothèse où celle-ci est supérieure aux dépenses, l’excédent viendrait alors minorer la base du crédit d’impôt.

Cette décision est reprise dans l’instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-07, et peut être consultée sur le portail fiscal : http://doc.impots.gouv.fr

Conditions d’éligibilité spécifiques aux installations photovoltaïques

Vente en totalité

Le Bulletin Officiel des Impôts daté du 11 juillet 2007, évoqué ci-dessus, confirme que les particuliers - producteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt tout en choisissant la vente de la totalité de leur production photovoltaïque.

En effet, il est précisé, dans ce cas, que :

"…il est également admis […] que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause […], à la condition que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés […] n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)."

Ainsi, les installations qui produiront au maximum le double de la consommation du foyer sont éligibles au crédit d’impôt en option « vente de la totalité ». La preuve est à établir par tous moyens sur l’année concernée et non en se basant sur les années qui se sont écoulées.

Toute installation d’une puissance inférieure à 3kWc est réputée conforme à ce critère.

Normes matériel

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 (silicium Silicium Semi conducteur abondamment présent sur la croûte terrestre et dans le sable. Il est utilisé dans le photovoltaïque sous trois formes : monocrystallin, polycrystallin et amorphe. cristallin) ou à la norme NF EN 61646 (couches minces). Dans le document de la norme EN 61215, il est explicitement rédigé la mention suivante : « La norme européenne EN 61215 a le statut d’une norme française. Elle reproduit intégralement la publication CEI 61215. » Si vous rencontrez des problèmes avec votre centre local des impôts, n’hésitez pas à leur fournir l’extrait de la norme faisant état de cette mention, en cliquant sur cette image.

De plus, suite à un courrier de l’association HESPUL, la Direction de la Législation Fiscale s’est positionnée sur cette question, dans le rescrit n°2009/52 du 15 septembre 2009 dont est issu l’extrait ci-dessous :

"… sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du CGI, les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies."

Vous trouverez en bas de page, une publication résumant les conditions d’attribution du crédit d’impôt, ainsi que des exemples qui vous permettront de calculer le montant de votre crédit d’impôt.

TVA à taux réduit (7 %)

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 7 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 précise les modalités (extrait ci-dessous) :

Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). .

Est également à noter dans ce texte :

Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel.

Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.

Toute installation supérieure à 3kWc doit être entièrement facturé avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option « vente du surplus » ou « vente de la totalité ». Aucune ventilation n’est possible.

Initialement à 5,5 %, le taux réduit est fixé actuellement à 7% suite à l’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Les installations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Imposition du revenu photovoltaïque ?

Exemple d’imprimé 2042C

Source : www.impot.gouv.fr

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF DLF Direction de la Législation Fiscale.
La DLF fournit au gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale. Elle conçoit et élabore les dispositions législatives et règlementaires à caractère fiscal, ainsi que leurs mesures d’application. ) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :

• la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

Ce seuil s’apprécie par installation.

• doit être raccordée au réseau public en deux points au plus

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelques exemples (paragraphe 13 du BOI 4F-2-09)

• • « installation de puissance crête Puissance crête Valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1 000w/m², une température de 25°, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 AM. inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire
  • d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc
  • d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc »

Une précision récente de la part de la DLF modifie l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.

• ne doit pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 81 500 € par an (chiffre 2011), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité » Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 81 500 HT €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du chiffre d’affaires.

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la publication ci-dessous correspondante.

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux. En effet, les revenus PV sont considérés comme des revenus non professionnels (BO 5B1707 du 11 Juillet 2007) et n’ont donc à ce titre pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. Ainsi dans le formulaire 2042C doit être complété à la case HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenu micro-BIC au forfait). D’après la DLF un taux de 12,3% (suite à la mise en place du RSA) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Taxe Professionnelle

Tant que la production d’électricité n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe, anciennement nommée Taxe Professionnelle, maintenant remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET) .

Certains particuliers dont le projet photovoltaïque est relativement important (environ 8kWc) peuvent porter leur choix sur la création d’une entreprise pour exploiter le système PV. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les articles Réaliser un projet : entreprises

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989, et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque (article 1383-OB du CGI)

Conditions :

• • Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement
  • Le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.

Durée : Cette exonération s’applique sur une durée de cinq ans. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

N’hésitez pas à vous adresser à votre collectivité pour plus de renseignements ou à consulter le bulletin officiel des impôts relatif à cette exonération (cf "publications").

Liens utiles

Publications :

• Synthèse du crédit d’impôt 2005-2012 (PDF - 305.7 ko)
• Réponse de la DLF - Normes applicables pour le crédit d’impôt (PDF - 592.5 ko)
• Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d’énergie (installations de puissance supérieure à 3 kWc) ? (PDF - 680.3 ko)
• Bulletin officiel des impôts du 29 juin 2009
• Bulletin Officiel des Impôts : Exonération d’impôt sur les recettes photovoltaïques
• Bulletin officiel des impôts du 06 Janvier 2010 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Liens externes :

• Consulter sur l’Espace Eco-Citoyens de l’ADEME la page dédiée au crédit d’impôt développement durable
• Déclarer vos revenus sur impots.gouv.fr
• Consulter la documentation fiscale (BOI, Rescrit…) sur doc.impots.gouv.fr/
• Réponse du Sénat sur l’application du taux de crédit d’impôt à 50% sur la fin d’année 2010
• Réponse du Sénat sur l’éligibilité du statut d’auto-entrepreneur