Le tarif d’achat

L’électricité photovoltaïque, un bien vendu à un tarif règlementé

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.

Verrière photovoltaïque

Crédit photo : X

Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau que le fournisseur d’électricité est obligé d’ acheter à un prix attractif, fixé par la loi. Ce mécanisme permet de dégager une rentabilité financière plus ou moins intéressante en fonction du niveau du tarif d’achat Le tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté et de la localisation géographique du site de production.

En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d’achat et l’arrêté tarifaire du 01 Septembre 2010 qui fixe le niveau du tarif et les conditions d’éligibilité (consulter les textes réglementaires).

Le surcoût du tarif d’achat est financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La CSPE est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité.

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté. Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution (ELD ELD Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution. ) sont soumises à l’obligation d’achat, et seules ces entreprises peuvent être "remboursées" par la CSPE lors de leur achat d’électricité photovoltaïque.

Structure du tarif d’achat

Les tarifs d’achat ci-dessous sont exprimés en Hors Taxes (HT)

Attention, à compter du 1^er Janvier 2012, et au 1^er Janvier de chaque année suivante, les tarifs d’achat seront réduit de 10% par rapport au tarif de l’année précédente, pour les nouvelles demandes de contrat. Le tarif au sein d’un contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L, mais n’est pas affecté par la dégressivité annuelle.

Source HESPUL

Condition d’éligibilité :

Les dispositions présentes dans ledit arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

• mis en service après la date de publication de l’arrêté
• dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l’arrêté (le 01 Septembre 2010)

L’installation doit bénéficier d’un contrat de raccordement et d’un contrat d’achat, et un certain nombre de formalités administratives doivent être complétées (veuillez vous reporter à la rubrique "réaliser un projet" et sélectionnez les démarches administratives en fonction du maître d’ouvrage).

C’est la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d’achat applicable à l’installation photovoltaïque.

Le tableau disponible ici vous résume les dispositions de l’arrêté du 12 Janvier 2010. Il a été mis à jour en tenant compte de l’arrêté du 15 Janvier 2010 qui modifie légèrement l’arrêté du 12 Janvier

Vous pouvez également télécharger le logigramme permettant de situer la situation d’un projet et son tarif d’achat applicable

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010
Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier peuvent être encore éligibles aux conditions de l’arrêté tarifaire de juillet 2006. Vous pouvez consulter le tableau en bas de page " Tarif d’achat - Analyse de la période de transition 2009-2010" ainsi que l’arrêté du 01 septembre 2010 qui reprend ces informations dans l’article 8.

Certaines étapes administratives ont été modifiées, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter l’article correspondant dont l’adresse s’affiche en bas de page.

Période de transition pour les produits d’intégration - 2010

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont éligibles à la prime à l’intégration jusqu’au 01/01/2011 à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Il est désormais possible d’exploiter un système photovoltaïque équipé de tracker car le plafond d’heure de fonctionnement équivalent pleine puissance passe désormais de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. L’énergie produite au delà de ces plafonds sera donc achetée à 5ct€/kWh.

tuile photovoltaïque

Informations relatives aux modifications d’une Demande de Contrat d’Achat :

Pour la période de transition, nous assistons à des cas de modification de l’installation photovoltaïque pour diverses raisons (retard de livraison, rupture de stocks, erreur au moment de remplir la demande…). L’enjeu étant de ne pas perdre le tarif d’achat préalablement obtenu, il est important d’identifier quels sont les éléments modifiable sans avoir à refaire une nouvelle Demande de Contrat d’Achat.


 Lors d’une erreur dans le lieu-dit, le code postal, le nom de l’exploitant, une correction de ces éléments peut être effectuée sans que cela ne remette en cause la validité de la demande de contrat d’achat. Pour effectuer la correction de ces erreurs, nous vous invitons à vous connecter sur le site : www.edf-oasolaire.fr.


 Dans les autres cas :

• La demande sera rejetée si : le nombre de générateurs (de panneaux photovoltaïques) est modifié et/ou si la puissance crête Puissance crête Valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1 000w/m², une température de 25°, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 AM. n’est pas la même.
  
  
• La demande sera acceptée si : le changement porte sur la marque du panneau photovoltaïque ou du générateur sans que la puissance crête ne soit modifiée.

Si la demande est rejetée, il est impératif pour le producteur de reformulée une nouvelle demande qui annulera et remplacera l’ancienne. Cette nouvelle demande sera donc sous les dispositions tarifaires de l’arrêté du 12/01/2010.

Attention : ces informations ne sont pas basées sur un texte réglementaire, mais correspondent à la procédure appliquée par EDF.

Liens internes :

• Textes réglementaires
• Démarches administratives
• NOTE D’INFORMATION : Application des mesures transitoires applicables aux projets photovoltaïques

Publications :

• Guide d’aide à la rédaction du dossier d’instruction pour le CEIAB (PDF - 390.9 ko)
• 100623 PV nouveaux tarifs note interpretation (PDF - 315.8 ko)
• Logigramme_tarifs_PV_HESPUL_20100331 (PDF - 1.3 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat 2010 (PDF - 316.2 ko)
• Tarif d’achat - Analyse de la période de transition 2009-2010 (PDF - 232.2 ko)
• Obligations administratives selon puissance HESPUL 20100415 (PDF - 309.6 ko)
• Note de la DGEC sur les mesures transitoires (PDF - 100.7 ko)

Liens externes :

• Site internet de légifrance où vous pouvez télécharger ces textes
• Article du CLER sur la CSPE
• Réponse du Sénat sur le dispositif du tarif d’achat