Liste des textes réglementaires

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France

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1996 - 2001

• Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
  • La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l’électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu’alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d’électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)

• Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001
  • Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émission de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d’électricité renouvelables pour atteindre l’objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : ECOX9800166L
  • Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et de la privatisation d’une partie des activités de l’entreprise EDF : création de l’entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l’énergie, mise en place de l’obligation d’achat pour la production d’énergie renouvelable, règles d’accès et de gestion du réseau de distribution

• Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
  • NOR : ECOI0000375D
  • Les installations de production d’électricité sont soumises à une demande d’autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d’autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles

• Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité
  • NOR : ECOI0000505D
  • Fixation d’un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d’électricité pouvant bénéficier de l’obligation d’achat

• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
  • NOR : ECOI0100190D
  • Mise en place du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l’obligation d’achat, et modalités de fixation des tarifs d’achat

2002-2005

• Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : ECOI0200002A
  • Abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2006
  • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat et les modalités d’indexation

• Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat
  • NOR : ECOI0100648A
  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d’un tarif "réversible"

• Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
  • NOR : INDI0301060D
  • Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

• Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : INDI0301276A
  • abrogé en partie par l’arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)
  • NOR : ECOX0400059L
  • Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité

• Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d’achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001
  • NOR : INDI0505459D
  • Explicite la notion de "mise en service pour la premier fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d’un contrat sous l’obligation d’achat

2006-2009

• Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : INDI0607867A
  • abrogé par l’arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
  • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat, les conditions d’application et les modalités d’indexation

• Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : DEVE0757947A
  • Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation

• Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : DEVE0808815A
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

• Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction taux de réfaction Le taux de réfaction correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseaux public (TURP). Ce taux est fixé à 40% pour 2009 et 2010. mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : DEVE0817977A
  • Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURP à partir du 1 janvier 2009

• Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
  • NOR : DEVE0903774D
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (auprès de la DREAL DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (anciennement DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)) )
  • oblige à la fourniture d’un mandat pour les systèmes de puissance supérieur à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire

• Décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  • NOR : DEVE0911965S
  • Fixation des frais d’accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs

• Article n°200 quater du code général des impôts.
  • Un crédit d’impôt Crédit d’impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d’obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d’impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis. de 50% des dépenses est attribué aux particuliers disposant d’une installation photovoltaïque installée sur l’habitation principale du contribuable.

• Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
  • NOR : DEVU0901753D
  • application au 1 décembre 2009
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la déclaration d’exploiter
  • précise les procédures d’urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d’impact, enquête publique)

• La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol
  • NOR : DEVU0927927C
  • non-publiée au Journal Officiel, disponible sur le site www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr
  • Commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale

2010

• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010
  • NOR : DEVE0930803A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation

• Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1000820A

• Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1001417A
  • Ce texte ajoute une modification des critères pour l’éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d’intégration

• Arrêté du 15 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : DEVE1004524A
  • modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
  • modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté

• Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1006508A
  • précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d’intégration et limitation de l’application de la prime d’intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc

• Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  • NOR : DEVE1006506A
  • application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l’avancée des projets

• Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
  • NOR : DEVE0927916D
  • Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution

• Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricite
  • NOR : DEVE1004713D
  • impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d’électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
  • fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.

• La circulaire du 1^er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers
  • NOR : DEVE 1016692C
  • non-publiée au Journal Officiel, disponible sur le site www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr
  • Commente l’arrêté du 12 janvier 2010 en détaillant les conditions tarifaires applicables à compter du 15 janvier 2010 et en précisant les modifications à apporter dans l’instruction des dossiers.

• Article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) (Loi Grenelle II)
  • NOR : DEVX0822225L
  • Toute personne morale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’obligation d’achat
  • Les contrats obligation d’achat sont des contrats administratifs
  • Pour les installations inférieur à 3kVA, la convention de raccordement doit être adressée au producteur sous 1 mois. Le raccordement de ces installations doit être réalisé sous 2 mois à compter de l’acceptation, par le producteur, de la convention de raccordement, sous conditions. Le non-respect de ces délais peut donner lieu à indemnisation selon un barème fixé par décret en Conseil d’Etat.

• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil et abrogeant l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
  • NOR : DEVE1022317A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation

• Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 3 kVA
  • NOR : CREE1107141S
  • Prise en compte des délais prévus par la loi Grenelle II pour les installations ≤3 kVA.
  • Nouveaux principes d’élaboration des procédures pour les installations ≤36 kVA et les installations >36 kVA.

• Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
  • NOR : EFIX1007918L
  • L’article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

• Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVX1031847D
  • Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l’obligation de conclure un contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). , avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement.

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • NOR : BCRX1023155L
  • Article 36 et 105 : Modification des taux de crédit d’impôt

2011

• Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
  • NOR : EFIR1106455D
  • Ce texte apporte des précisions quant aux exigences techniques et financières qui peuvent être demandées aux futurs producteurs souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.

• Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
  • NOR : DEVE1000820A

• Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
  • NOR : DEVR1106450A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation.

• Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité
  • NOR : CRER1119845V
  • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2011-2012

• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  • NOR : DEVD1109597A
  • Ce texte spécifie les données départementales mises à disposition du public.

• Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
  • NOR : EFIR1124315D
  • Ce décret supprime le régime de déclaration d’exploiter et définit le régime d’autorisation d’office pour les installations photovoltaïques ≤ 12 MW.
  • Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2012

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  • NOR : BCRX1125684L
  • Article 81 et 83 : Modification des taux de crédit d’impôt

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • NOR : BCRX1130599L
  • Article 13 : Modification du taux réduit de TVA

• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
  • NOR : DEVD1114607D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1^er juin 2012

• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
  • NOR : DEVD1116968D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1^er juin 2012

• Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts
  • NOR : EFIE1134721A
  • Instaure un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d’impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé

2012

• Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
  • NOR : INDR1123368D

• Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  • NOR : DEVR1200782A
  • Homologation des tarifs d’achat de 2011

Textes à paraître

• Décret précisant les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation
• Décret mettant à jour les taux de crédit d’impôt suite au rabot de 15% dans le code général des impôts (prévu avant le 30 avril 2012)