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Liste des textes réglementaires


Sommaire :

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France sont énumérés ci-dessous.

Ces textes peuvent avoir été modifiés après publication ainsi il est préférable de consulter la version en vigueur directement sur Legifrance. http://www.photovoltaique.info/ecri…

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1996 - 2001

  • Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
    • La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l’électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu’alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d’électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)
  • Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001
    • Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émission de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d’électricité renouvelables pour atteindre l’objectif de 22,1% de la consommation en 2010.
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
    • NOR : ECOX9800166L
    • Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et de la privatisation d’une partie des activités de l’entreprise EDF : création de l’entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l’énergie, mise en place de l’obligation d’achat pour la production d’énergie renouvelable, règles d’accès et de gestion du réseau de distribution
  • Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
    • NOR : ECOI0000375D
    • Les installations de production d’électricité sont soumises à une demande d’autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d’autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles
  • Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité
    • NOR : ECOI0000505D
    • Fixation d’un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d’électricité pouvant bénéficier de l’obligation d’achat
  • Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
    • NOR : ECOI0100190D
    • Mise en place du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l’obligation d’achat, et modalités de fixation des tarifs d’achat (distance minimale de séparation des installations de 500 m pour les installations photovoltaïques pour l’application du seuil de puissance de 12 MW)

2002-2005

  • Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : ECOI0200002A
    • Abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2006
    • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat et les modalités d’indexation
  • Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat
    • NOR : ECOI0100648A
    • Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d’un tarif "réversible"
  • Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
    • NOR : INDI0301060D
    • Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
  • Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’une installation de production d’énergie électrique
    • NOR : INDI0301276A
    • abrogé en partie par l’arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
    • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.
  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)
    • NOR : ECOX0400059L
    • Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité
  • Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d’achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001
    • NOR : INDI0505459D
    • Explicite la notion de "mise en service pour la première fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d’un contrat sous l’obligation d’achat

2006-2009

  • Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : INDI0607867A
    • abrogé par l’arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
    • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat, les conditions d’application et les modalités d’indexation
  • Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
    • NOR : DEVE0757947A
    • Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation
  • Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
    • NOR : DEVE0808815A
    • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.
  • Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
    • NOR : DEVE0817977A
    • Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURPE à partir du 1 janvier 2009
  • Décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
    • NOR : DEVE0911965S
    • Fixation des frais d’accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs
  • Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    • NOR : DEVU0901753D
    • application au 1er décembre 2009
    • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la déclaration d’exploiter
    • précise les procédures d’urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d’impact, enquête publique)
  • Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité
    • NOR : DEVE0930270A
    • Les objectifs de puissance pour le photovoltaïque sont fixés à 1 100 MW au 31 décembre 2012 et 5 400 MW au 31 décembre 2020.

2010

  • Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010
    • NOR : DEVE0930803A
    • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation
  • Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : DEVE1000820A
  • Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : DEVE1001417A
    • Ce texte ajoute une modification des critères pour l’éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d’intégration
  • Arrêté du 15 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
    • NOR : DEVE1004524A
    • modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
    • modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté
  • Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : DEVE1006508A
    • précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d’intégration et limitation de l’application de la prime d’intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc
  • Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
    • NOR : DEVE1006506A
    • application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l’avancée des projets
  • Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
    • NOR : DEVE0927916D
    • Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution
  • Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricite
    • NOR : DEVE1004713D
    • impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d’électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
    • fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.
  • La circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers
  • Article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) (Loi Grenelle II)
    • NOR : DEVX0822225L
    • Toute personne morale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’obligation d’achat
    • Les contrats obligation d’achat sont des contrats administratifs
    • Pour les installations inférieur à 3kVA, la convention de raccordement doit être adressée au producteur sous 1 mois. Le raccordement de ces installations doit être réalisé sous 2 mois à compter de l’acceptation, par le producteur, de la convention de raccordement, sous conditions. Le non-respect de ces délais peut donner lieu à indemnisation selon un barème fixé par décret en Conseil d’Etat.
  • Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil et abrogeant l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
    • NOR : DEVE1022317A
    • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation
  • Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 3 kVA
    • NOR : CREE1107141S
    • Prise en compte des délais prévus par la loi Grenelle II pour les installations ?3 kVA.
    • Nouveaux principes d’élaboration des procédures pour les installations ?36 kVA et les installations >36 kVA.
  • Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
    • NOR : EFIX1007918L
    • L’article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.
  • Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • NOR : DEVX1031847D
    • Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l’obligation de conclure un contrat d’achat, avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement.
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
    • NOR : BCRX1023155L
    • Article 36 et 105 : Modification des taux de crédit d’impôt

2011

  • Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
    • NOR : EFIR1106455D
    • Ce texte apporte des précisions quant aux exigences techniques et financières qui peuvent être demandées aux futurs producteurs souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.
  • Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
    • NOR : DEVR1106448A
  • Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
  • Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité
    • NOR : CRER1119845V
    • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2011-2012
  • Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
    • NOR : DEVD1109597A
    • Ce texte spécifie les données départementales mises à disposition du public.
  • Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
    • NOR : EFIR1124315D
    • Ce décret supprime le régime de déclaration d’exploiter et définit le régime d’autorisation d’office pour les installations photovoltaïques ? 12 MW.
    • Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012
  • Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
    • NOR : DEVD1114607D
    • Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2012

2012

  • Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
    • NOR : INDR1123368D
  • Article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiant l’article 283 du Code Général des Impôts
    • NOR : BCRX1203230L
    • la TVA sur les achats d’électricité photovoltaïque est versée directement à l’Etat par l’acheteur.
  • Décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d’Etat annulant partiellement l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
    • NOR : CETX1220768S
    • Les tarifs liés à l’usage d’habitation, d’enseignement, de santé, sont annulés.
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité
    • NOR : CREE1225031S
    • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2012-2013
  • Décision n°345912 du 25 juin 2012 du Conseil d’Etat annulant la circulaire du 1er juillet 2010 relative à l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
  • Décision n° 330548 du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012 annulant le TURPE 3
    • NOR : CETX1241039S
    • Annulation de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 3), à compter du 1er juin 2013.
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1241312A
    • Les tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 sont homologués.
  • Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
    • NOR : EFIX1238817L
    • Article 68 : augmentation du taux de TVA réduit de 7 à 10% et du taux de TVA normal de 19,6% à 20% à compter du 1er janvier 2014.

2013

  • Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1309701A
    • Les tarifs d’achat d’octobre 2012 à mars 2013 sont homologués.
  • Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre
    • NOR : CREE1311515S
    • Evolution des principes d’élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics d’électricité
    • Entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement dans un délai maximum de neuf mois.
  • Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013
    • NOR : CRER1312494V
    • Proposition tarifaire de la CRE pour la révision des tarifs du TURPE 3 conformément à la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012
  • Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013
    • NOR : DEVR1312506S
    • Application de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 29 mars 2013.
  • Délibération du 28 mai 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013
    • NOR : CRER1318850V
    • Tarifs fixés par la CRE pour la prolongation des tarifs du TURPE 3 au 31 décembre 2013, suite à la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012.
  • Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1314970A
    • Les tarifs d’achat d’avril à juin 2013 sont homologués.
  • Décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d’Etat annulant partiellement l’arrêté tarifaire du 31 août 2010
    • NOR : CETX1317143S
    • Les tarifs liés à l’usage d’habitation, d’enseignement, de santé, sont annulés.
  • Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1326299A
    • Les tarifs d’achat de juillet à septembre 2013 sont homologués.
  • Délibération du 12 décembre 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
    • NOR : CRER1330926V
    • Tarifs fixés par la CRE pour le TURPE 4, prévu pour la période de 2014 à 2017.
  • Loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013
    • NOR : EFIX1327237L
    • Article 21 : mesures transitoires pour l’augmentation du taux réduit de 7 à 10%.
  • Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013
    • NOR : EFIX1323580L
    • Article 74 : suppression de l’éligibilité des installations photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

2014

  • Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1406935A
    • Les tarifs d’achat d’octobre 2013 à mars 2014 sont homologués
  • Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil … pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité
    • NOR : DEVR1409721A
    • Abrogation (annulation) de la majoration tarifaire de 5 à 10% des tarifs photovoltaïques selon le respect de critères et la technologie
  • Délibération de la CRE du 04 juin 2014 portant décision sur l’évolution au 1er août 2014 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
    • NOR : CREE1414564X
    • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2014-2015
  • Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1417998A
    • Les tarifs d’achat d’avril 2014 à juin 2014 sont homologués.
  • Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
    • NOR : DEVR1407100D
    • Le seuil de puissance des installations relevant d’un S3REnR est modifié de 36 à 100 kVA.
  • Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques usagés
    • NOR : DEVP1402208D
    • Obligation légale de collecte séparée et de traitement des panneaux photovoltaïques usagés.
  • Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme
    • NOR : ETLL1414148A
    • Les installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher, sont considérées comme installations domestiques, au sens du code de l’urbanisme.

2015

  • Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l’évolution au 1er août 2015 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
    • NOR : CRER1516070X
    • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2015-2016
  • Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
    • NOR : FCPX1519907L
    • Article 106 : éligibilité du crédit d’impôt pour la totalité d’une installation photovoltaïque couplée avec un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, dans la limite de certains seuils (surface et dépenses).

2016

  • Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
    • NOR : DEVR1607461A
    • modifie l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.
    • fixe les objectifs de développement de la production PV à 10,2 GW en 2018 et entre 18,2 et 20,2GW en 2023
    • fixe le calendrier indicatif des AO PV au sol et PV sur bâtiments
    • prévoit des AO expérimentaux autoconsommation avant fin 2016.
  • Publication sur Légifrance d’une table de concordance du code de l’énergie
    • permet de connaître le numéro d’article dans le code de l’énergie d’un article d’un décret ou arrêté
    • les parties législative -L- et réglementaires -R- sont listées.
  • Délibération de la CRE du 02 juin 2016 portant décision sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
    • NOR : CREE1619697X
    • Indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2016-2017
  • Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020
    • NOR : CREE1700337X
    • Mise en place du TURPE 5, tarifs applicables au 1er août 2017
  • Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1635271A
    • Les tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont homologués.
  • Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité
    • NOR : DEVR1614858D
    • Précise les obligations de contrôle des installations PV, exonère les installations PV sous obligation d’achat (< 100kW sur bâtiment) de la fourniture d’une attestation par un organisme agréé mais oblige à l’attestation sur l’honneur du producteur ou de l’installateur (selon ce qui sera exigé dans l’arrêté tarifaire à venir)
    • supprime la délimitation géographique (périmètre de 250m) d’un site ou établissement de production
    • prolonge, sous conditions, les délais d’achèvement des installations concernées par le décret du 28 mai 2016
    • les conditions de l’obligation d’achat et du complément de rémunération sont ré-examinées chaque année
    • les personnes morales doivent fournir leur code NAF dans leur demande de contrat d’achat

2017

  • Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1700158A
    • Les tarifs d’achat du 1er octobre au 31 décembre 2016 sont homologués.
  • Arrêté du 25 novembre 2016 et publié le 21 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 (rectificatif)
    • NOR : DEVR1635271Z
    • Les tarifs d’achat du 1er juillet au 31 septembre 2016 sont rectifiés.
  • Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011
    • NOR : DEVR1710712A
    • Les tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2017 sont homologués.
  • Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification de la décision des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020
    • NOR : CRER1734847X)
    • Modification de la composante de gestion du TURPE 5, tarifs applicables au 1er janvier 2018

2018

  • Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie
    • NOR : TRER1734899D
    • Prolonge à 3 ans le délai d’achèvement maximal pour bénéficier d’un contrat d’achat sous l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, pour les demandes antérieures au 30 mai 2016 des installations inférieures à 9kWc.

Textes à paraître

Dernière mise à jour : 27 février 2018
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