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Montage juridique

Le maître d’ouvrage de l’installation PV est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c’est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées. Par ailleurs, beaucoup de projets commencent par la création d’une association (type loi 1901) qui préfigurera la mise en place de la future entreprise. Vous trouverez ci-dessous une description des différents montages illustrés de cas pratiques de projets en France.


Sommaire :

SAS : Société par Actions Simplifiées

La SAS est une forme juridique dont le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. Elle se distingue surtout de la SARL et de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte permet la participation des collectivités au capital des SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire et elle permet une participation directe des citoyens sous forme d’actions ou d’obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans des conditions qui seront fixées par des décrets (non publié en mai 2016).

Exemples de projets :

  • L’association Energies Citoyennes d’Alsace ENCIAL a rassemblé 42 associés, habitants de la Vallée de THUR, autour d’un projet de mise en place d’un système photovoltaïque de 28 kWc à Aspach Le Bas, dans le Haut-Rhin.
    Une SAS coopérative dédiée a été mise en place "Soleil Citoyen d’Aspach-le-Bas". La part de participation a été fixée à 500 €.
  • La Société par Action Simplifiée "Société Photovoltaïque de Nomexy" a été constituée en 2010 dans le but de porter un projet de rénovation de toitures Shed à Nomexy, dans les Vosges (Lorraine).
    Ce sont 35 actionnaires en personnes physiques et 2 actionnaires en personnes morales qui ont permis à ce projet d’aboutir, apportant 650.000 € de capital social pour un investissement global de 1,4 M€.

SARL : Société à Responsabilité Limitée

La SARL est une société dont la vocation est commerciale. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Cette forme est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, et peut correspondre à une entreprise dont l’objectif premier est d’être maître d’ouvrage d’une petite installation PV (pas de capital social minimum nécessaire ni de nombre d’associé minimum). La loi TPECV de 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d’actions ou d’obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans des conditions qui seront fixées par des décrets (non publié en mai 2016).

SA : Société Anonyme

La SA est une société de capitaux à une vocation commerciale, comptant au moins sept associés et disposant d’un capital minimum de 37 000 €. Comme pour une SARL, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Cette forme correspond plutôt à des projets de grande taille. La loi TEPCV 2015 permet la participation des collectivités au capital des SA produisant des énergies renouvelables sur leur territoire. La loi permet aussi une participation directe des citoyens sous forme d’actions ou d’obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans des conditions qui seront fixées par des décrets (non publié en avril 2016).

À ces trois types de montages, il est possible d’adosser des règles coopératives suivant la loi du 10 septembre 1947. Ceci impose au fonctionnement plusieurs règles supplémentaires dont les plus importantes :

  • La gestion démocratique : Les associés d’une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion de leur entreprise. Ces droits ne dépendent pas du taux de capital social détenu par chaque coopérateur. Autrement dit : chaque associé dispose d’une voix en Assemblée Générale.
  • Réserves coopératives : un pourcentage minimum des bénéfices n’est pas partageable et doit être affecté au fonctionnement de l’entreprise, à ses investissements et autres.

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Une « Société Coopérative d’Intérêt Collectif » (SCIC) est une société commerciale dont l’objet social est la réalisation d’un service d’intérêt collectif. La production d’énergie renouvelable est une production d’énergie propre, respectueuse de l’environnement, participe à la lutte contre le changement climatique, et fait donc bénéficier ses utilisateurs de diverses vertus. C’est ainsi qu’elle est considérée avoir un intérêt collectif.

Choisir la SCIC introduit de nouvelles règles à une entreprise commerciale « classique ». Son fonctionnement est coopératif ; le capital est séparé du pouvoir et chaque actionnaire dispose d’une voix pour les prises de décisions en Assemblée Générale. Les collectivités peuvent participer au capital jusqu’à hauteur de 50% (loi sur l’Economie Social et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014). Elles ne peuvent cependant pas souscrire de compte courant d’associé ou de titres participatifs.

La SCIC doit doit effectuer une révision coopérative tous les 5 ans : un contrôleur vérifie que les principes coopératifs sont respectés au travers du fonctionnement économique et organisationnel de la société.

Exemples de projets :

  • En Loire Atlantique, le projet écocitoyen de promotion des énergies renouvelables TourneSoleil donne naissance à la Société Coopérative d’Intérêt Commun (SCIC) nommée "SCIC Vigneux TourneSoleil". Elle investit dans une installation photovoltaïque de puissance 10,5 kWc. Pour participer au projet, la souscription minimum est de 250 €, découpée en 5 parts sociales de 50 €. La commune de Vigneux de Bretagne est sociétaire de la SCIC auprès des citoyens.
  • Dans la région des Combrailles (Auvergne), une Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type SCIC-SA s’est créée en 2010 (responsabilité répartie, principe d’un homme égal une voix, participation de la mairie de Loubeyrat aux projets, participation citoyenne et territoriale, etc…). La SCIC compte désormais plus de 140 coopérateurs et a installé une première installation photovoltaïque sur l’école de Loubeyrat d’une puissance de 13,8 kWc.

SEM : Société d’économie mixte

La SEM, est une forme d’entreprise publique locale, EPL, dont le fonctionnement est calqué sur celui de la SA, mais pour laquelle les collectivités sont majoritaires au capital. Elle associe capital public et privé avec une majorité accordé aux collectivités actionnaires.

La loi TPECV 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d’actions ou d’obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans des conditions qui seront fixées par des décrets (non publié en mai 2016).

Autres types de formes juridiques

D’autres formes juridique existent (SNC : Société en nom collectif, SCA : Société en commandite par Actions, SCS : Société en commandite simple) mais ne sont pas adaptées aux contextes de l’investissement collectif.

Association loi 1901

L’association loi 1901 est une forme juridique à but non lucratif et n’a, par conséquent, pas d’actionnariat. Elle est gérée par un conseil d’administration dont les membres sont élus en assemblée générale par les adhérents.

Pour acheter un système PV, il est possible pour une association de contracter des prêts auprès de personnes physiques. Une fois l’installation réalisée et réalisant des bénéfices, les intérêts de l’emprunt seront rémunérés grâce à la vente de l’électricité. Ce type d’investissement (sous forme de prêts) peut être assimilé à un actionnariat, donc une forme d’investissement collectif.

Il faut cependant être vigilant à ce type de montage. La forme associative est avant tout à but non lucratif et non commercial sauf en Alsace et Lorraine où elle dispose d’un statut particulier (voir l’exemple du projet d’énergies citoyennes de La Weiss au paragraphe 5). Elle ne semble donc pas être adaptée à ce type de projet. Par ailleurs, nous n’avons pas connaissance en France de l’existence d’un montage de la sorte, et ne disposons donc pas de retour d’expériences sur sa possibilité de réalisation.

Exemples de projets :

L’association "Combrailles Durables : Production d’Energies Renouvelables" a été créée le 11 Décembre 2008 avec 23 adhérents-fondateurs issus de la région des Combrailles (Auvergne). La volonté de l’association est de réaliser des "projets dans une logique de développement durable et de participation citoyenne et démocratique" où "la prise en compte de l’environnement naturel et sa protection sont mises en avant appuyée sur la participation des citoyens à des projets de territoire mêlant collectivités locales, associations, entreprises et habitants pour travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de démocratie" afin de "produire des énergies locales, décentralisées et mettre en avant la nécessaire sobriété énergétique (consommer moins et mieux) et l’efficacité énergétique (rénovation des bâtiments, éclairage public, etc…)". Après 18 mois d’existence, l’association se transforme Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type SCIC-SA.

Location de toiture

Si l’installation PV est posée sur la toiture d’un tiers, il est nécessaire d’établir une relation contractuelle entre le propriétaire du bâtiment et de l’installation PV. Il faut cependant être vigilant quant à la repartition des responsabilités de chaque partie : louer la toiture d’un tiers pour y poser un syste ?me qui fera partie inte ?grante de la nouvelle couverture implique une responsabilite ? conjointe quant a ? l’e ?tanche ?ite ? et la tenue me ?canique de celle-ci. Il est donc indispensable de bien diffe ?rencier dans le bail, la responsabilite ? de chaque partie pour assurer la bonne coexistence des deux acteurs pendant les 20 anne ?es de dure ?e du contrat.

En 2007 et 2008, Hespul a organisé deux soirées d’informations sur le montages de systèmes photovoltaïques collectifs. Xavier Bolze, juriste chez IDES Consultants, nous a exposé son avis sur la question de la location de toiture. Pour consulter cet avis, consultez la publication correspondante en bas de page.

Vous trouverez également l’avis d’expert de l’avocate Nathalie NGUYEN sur la question de la location de toiture de bâtiments publics.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2016
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