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Raccordement


Sommaire :

Les gestionnaires de réseau pour la France métropolitaine sont Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Leurs rôles résident dans le maintien du réseau électrique basse tension et moyenne tension, sur le territoire français continental.

Si la puissance de votre installation est supérieure à 12 MW, RTE (Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité) sera votre principal interlocuteur pour l’ensemble des démarches de raccordement.

Conventions et contrat pour le raccordement, l’accès au réseau et l’exploitation

La signature de conventions et contrat pour le raccordement, l’accès au réseau et l’exploitation est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou non, et quelle que soit la source d’énergie utilisée.

En cas d’autoconsommation totale (sans injection), seule une convention d’exploitation sera signée. Elle est appelée Convention d’Auto Consommation (CAC) pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA et est mise en place par une démarche simplifiée (déclaration en ligne et mise en service par le producteur).


Demande de raccordement

La demande de raccordement se fait directement en ligne sur les portails de raccordement ou par l’envoi d’une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau.

Le producteur devra choisir l’option de raccordement qu’il souhaite avoir : injection de la totalité de la production, injection du surplus, ou l’autoconsommation totale.

Pour en savoir plus sur les schémas de comptage et de raccordement, vous pouvez consulter :
- pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, le mode d’emploi publié par Enedis ;
- pour les installations supérieures à 36 kVA, la note Enedis-NOI-RES_46E dédiée sur le site internet d’Enedis.

Cette demande fait également office de demande de contrat d’achat, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les portails de raccordement ou les formulaires de demande de raccordement et les documents à joindre, vous pouvez consulter l’article dédié aux démarches administratives.


Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l’étape d’avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l’offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d’autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

Le chapitre 7 de la procédure de raccordement pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA (Enedis-PRO-RAC_20E) et le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA (Enedis-PRO-RES-67E) précisent ces modalités.

Pour en savoir plus sur le traitement de la demande de raccordement, vous pouvez consulter le site internet d’Enedis.


Travaux de raccordement et mise en service

Les travaux de raccordement seront assurés par Enedis ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise. La mise en service est quant à elle réalisée par un agent d’Enedis. Depuis fin 2006, les producteurs ne peuvent plus être propriétaire des compteurs.

Prix du raccordement

Le prix du raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En effet, si des travaux d’extension du réseau sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le prix peut être plus important que la moyenne. Enedis est la seule entité pouvant évaluer ce prix. Une offre de raccordement vous sera envoyée précisant la solution retenue et le coût qui vous sera facturé. Cette offre est qualifiée de Proposition De Raccordement (PDR) pour les puissances ≤ 36 kVA et de Proposition Technique et Financière (PTF) pour les puissances > 36 kVA.

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, le barème de raccordement d’Enedis propose des montants forfaitaires, qui varie selon la nature des travaux (travaux de branchement avec ou non des travaux d’extension).

Pour les installations supérieures à 36 kVA, le barème de raccordement précise que les coûts seront fixés sur devis.

Le barème de raccordement précise dans tous les cas le périmètre de facturation des travaux de branchement et d’extension, disponible sur le site internet d’Enedis.

Pour les installations supérieures à 100 kVA, une quote-part sera facturée, en plus du coût de raccordement, en application du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR).

Pour en savoir plus sur le montant régional des quotes-parts des S3REnR, vous pouvez consulter notre tableau ou le site internet de RTE.

Pour connaître le traitement d’une demande dans le cadre d’un S3REnR et la méthode de calcul de la quote-part, vous pouvez consulter la procédure de raccordement Enedis-PRO-RES_65E dédiée aux S3REnR, disponible le site internet d’Enedis.

Pour en savoir plus sur les contributions financières, vous pouvez consulter l’article de photovoltaique.info dédié.

En cas de devis de raccordement anormalement élevé, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité concédante (Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité - AODE) du réseau sur lequel sera raccordée l’installation de production.

Délais

Le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l’offre de raccordement.

Les délais de réalisation des travaux de raccordement sont variables. Ils sont précisés dans les conditions particulières des documents contractuels.

Pénalités en cas de non respect des délais et de rendez-vous

Des pénalités (dont les montants sont précisés dans le TURPE 5 et indiqués ci-dessous) doivent être versées par le gestionnaire de réseau en cas de non respect des délais et rendez-vous.

Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis
Le montant de pénalités, versées au producteur, est identique à celui facturé par Enedis en cas de non-exécution d’une intervention programmée du fait du producteur (absence au rendez-vous, etc.). Le versement se fait automatiquement.

Envoi hors délai de propositions de raccordement Les pénalités ont été supprimées dans le cadre du TURPE 5 pour cette catégorie.

Mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l’utilisateur
Pénalités versées au producteur de :
- 50 € pour les raccordements BT ? 36 kVA
- 150 € pour les raccordements BT > 36 kVA et collectifs en BT
- 1 500 € pour les raccordements en HTA Le versement se fait sur réclamation, selon les modalités des procédures de raccordement.

Cas particulier du raccordement d’une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d’un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

Demande de raccordement

Installations inférieures ou égales à 36 kVA

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par Enedis (Enedis-PRO-RAC_21E) :

La demande de raccordement simultanée est exprimée par courrier postal en utilisant :

  • soit le formulaire de demande de raccordement simultané, dans ce cas le demandeur ne peut habiliter qu’un seul tiers ;
  • soit le formulaire de demande de raccordement d’une installation de consommation et le formulaire de demande de raccordement d’une installation de production et en les adressant dans le même envoi à Enedis. Dans ce cas l’habilitation de deux tiers distincts est possible.

Installations supérieures à 36 kVA

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO-RAC_14E) :

Deux demandes de raccordement doivent être exprimées sur les formulaires correspondant respectivement aux caractéristiques de l’installation de consommation et aux caractéristiques de l’installation de production.

Procédure de raccordement

Pour en savoir plus sur le traitement de ce type de demande et sur les règles en matière de solution de raccordement et de prix, vous pouvez consulter les procédures de raccordement des installations de consommation, qui ont un chapitre dédié à cette configuration, disponibles sur le site internet d’Enedis.

Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité - TURPE

Le producteur doit s’acquitter annuellement d’une redevance dite « TURPE », dont le niveau est fixé par l’État et la CRE et révisé régulièrement.

Le TURPE pour les producteurs comprend :

  • une composante de gestion (dont une spécifique aux autoproducteurs)
  • une composante de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d’injection du surplus
  • une composante d’injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en Basse Tension),
  • une composante d’énergie réactive, en cas d’absorption nette d’énergie réactive pour les installations supérieures à 36 kVA.

Pour en savoir plus sur le montant de ces tarifs, vous pouvez consulter le lien interne "TURPE " ou télécharger directement les publications ci-dessous.

Liens utiles

Liens internes :

Publications :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 28 janvier 2009
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