Raccordement
Les gestionnaires de réseau pour la France sont ERDF
ERDF
Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
et les ELD
ELD
Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution.
. Leurs rôles résident dans le maintien du réseau électrique basse tension et moyenne tension, sur le territoire français.
Concernant ERDF, par le passé cette activité était inscrite dans celles d’EDF et aucune distinction n’était faite entre le gestionnaire de réseau et EDF.
Si la puissance de votre installation est supérieure à 12MW, RTE (Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité) sera votre principal interlocuteur pour l’ensemble des démarches de raccordement.
Contrat de raccordement
Ce contrat de raccordement est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas, et quelle que soit la source d’énergie utilisée. La demande de contrat de raccordement se fait par l’envoi d’une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau. Il est également nécessaire de fournir à ERDF la copie du récépissé du permis de construire (PC) ou de la déclaration de travaux (DT), ainsi qu’une attestation de conformité de l’installation signée par l’installateur et visée par CONSUEL. Les travaux de raccordement seront assurés par le centre local EDF-GDF Services ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise.
Le producteur devra choisir l’option de vente de son énergie qu’il souhaite avoir : vente de la totalité de la production, vente du surplus, ou l’autoconsommation totale.
A noter :
Depuis la publication du décret 2010-301 du 22 mars 2010,
paru au JO du 23 mars 2010, les installations de production de moins de 250kVA ont l’obligation de produire une attestation de conformité, visée par
CONSUEL avant la mise en service du raccordement.
Pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Etablissement Recevant des Travailleurs, etc.), le rapport d’un organisme de contrôle mandaté par l’exploitant ou l’employeur est exigé.
Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement pour les installations en basse tension, supérieures à 36 kVa
Lorsqu’un élément de la demande de raccordement doit être modifié, ERDF précise dans une publication du 03/07/2010 du document nommé "ERDF-PRO-RAC_14E" en paragraphe 10 :
"Si un demandeur souhaite modifier son projet, il peut demander à ERDF une modification de sa demande de raccordement initiale. La demande de modification est à adresser à ERDF par intermédiaire du formulaire ou des fiches de collecte correspondant à la modification de son installation. La demande de modification reçue après la qualification de la demande initiale est soumise à facturation. Le traitement de la demande de modification est subordonnée d’une part à la recevabilité et à la qualification de la demande selon les dispositions définies à l’article 7.2 et d’autre part à l’accord du demandeur sur le devis de reprise d’étude.
À compter de la réception de l’accord du demandeur sur le devis de reprise d’étude, le délai de transmission au demandeur du résultat de la reprise d’étude ne dépassera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement."
Le document précise également qu’aucune facturation sera demandée si "la demande de modification intervient avant la qualification de la demande de raccordement" (10.1.1) et qu’elle peut-être refusée par ERDF si la modification "impacte les coûts et les délais de la solution de raccordement initiale du demandeur et/ou des solutions de raccordement des autres demandeurs" (10.1.3).
Bureaux de contrôle
Les bureaux de contrôle sont habituellement sollicités pour une attestation de conformité de l’installation électrique pour des systèmes de puissance supérieure à quelques kilowatts. Aussi, et dans ces cas là, les travaux d’installation d’un système photovoltaïque feront l’objet d’une visite d’un bureau de contrôle pour délivrer une attestation de conformité électrique.
La conformité électrique s’entend au sens de la norme NF C 15 100 et en appui du guide UTE C 15-712, qui s’applique aux installations électriques neuves.
Attention, depuis le 1er Janvier 2011, le Guide UTE C15-712 a subi une mise à jour et est maintenant publié sous la dénomination suivante : UTE C15-712-1.
Prix
Le prix du raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En effet, si des renforcements de réseaux sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le prix peut être plus important que la moyenne. ERDF est la seule entité pouvant évaluer ce prix . Une proposition technique et financière (PTF
PTF
Proposition Technique et Financière : c’est le document qu’envoie les gestionnaires de réseau (ERDF par exemple) et qui vaut pour devis de prestation de raccordement au réseau public d’électricité. Elle est aujourd’hui appelée PDR.
) correspondant au devis du raccordement vous sera envoyée.
Ainsi de manière générale, une installation de taille inférieure à 36 KVA (correspondant à une installation de taille inférieure à 36 kWc) verra son prix de raccordement aux alentours de 1 000€. Depuis fin 2006, c’est obligatoirement ERDF qui est propriétaire des compteurs et qui réalise (ou fait réaliser) les travaux de pose.
Le producteur doit s’acquitter annuellement d’une redevance dite « TURPE » (pour Tarif d’Utilisation du Réseaux Public de Distribution d’Electricité), dont le niveau est fixé par l’État et révisé régulièrement, qui comprend une composante de gestion et une composante de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage). Pour en savoir plus sur le montant de ces tarifs, vous pouvez consulter le lien interne "TURPE 3" ou télécharger directement la publication ci-dessous.
Liens utiles
Liens internes :
Publications :
Liens externes :
Dernière mise à jour : 30 janvier 2009
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Tarif d’utilisation des réseaux appliqué au producteur PV (PDF - 439.1 ko)
