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Raccordement indirect

Le raccordement indirect, dans cet article, est entendu au sens d’Enedis, à savoir que l’installation d’un producteur (dit "hébergé") est raccordée à un réseau privé d’un tiers (dit "hébergeur"), lui-même raccordé au réseau public de distribution. Il existe deux entités juridiques différentes (l’hébergé et l’hébergeur). Les schémas proposés dans l’article représentent le cas de site hébergeur consommateur et d’une installation de production hébergée. Il est tout à fait possible que l’hébergeur soit producteur.

Seules les installations de production supérieures à 36 kVA sont actuellement concernées par ces dispositions.

Cet article fait notamment suite au petit-déjeuner organisé fin avril 2015 par Hespul, qui a réuni des des installateurs, des juristes, des bureaux d’études et des institutionnels, ainsi qu’aux nombreux échanges avec ERDF dans le cadre du Comité de Concertation des Producteurs (CCP).


Sommaire :

Dans certaines configurations (réseau public de distribution éloigné, faible capacité d’accueil sur le réseau public mais forte consommation sur le site, etc.), le raccordement indirect est une solution pertinente pour la réalisation d’un projet.

Historique

Le raccordement indirect a longtemps été non autorisé par ERDF.

Plusieurs porteurs de projet d’installations de production se sont opposés juridiquement à cette position d’ERDF, l’un d’entre eux ayant après plusieurs années obtenu gain de cause : les décisions successives du CoRDiS, de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation confirment définitivement la possibilité du raccordement indirect dont l’argumentaire peut s’appliquer à tout producteur.

Pour un historique juridique plus complet et détaillé, vous pouvez consulter l’article de Christian LAHAMI, avocat au barreau de Paris, conseil aux entreprises productrices et consommatrices d’énergie sur les questions de réglementation et de contrat, publié dans le n°253 d’avril 2014 d’Energie Plus et disponible en téléchargement ci-dessous :

Dans sa délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution, la CRE a exigé aux gestionnaires de réseau de proposer un cadre contractuel au raccordement indirect (mention dans les procédures, dans les demandes de raccordement, dans les conventions et contrats).

Cet article présente le cadre contractuel mis en place par ERDF pour les installations supérieures à 36 kVA.

En parallèle, l’association HESPUL demande régulièrement depuis 2007, dans le cadre de contributions à des consultations publiques de la CRE ou des concertations d’ERDF, la possibilité d’un raccordement indirect d’une installation inférieure ou égale à 36 kVA sur un site consommation HTA. Cette demande n’est toujours pas effective.

Principe général

Le schéma de raccordement indirect d’ERDF repose sur le principe que l’installation est raccordée indirectement au réseau public de distribution, via le réseau privé d’un tiers.

Schéma de raccordement indirect - PNG - 41 ko
Schéma de raccordement indirect
Source : HESPUL

La production est mesurée au point de décompte, permettant ainsi une vente de la totalité. L’ hébergé est contractuellement lié à ERDF par un contrat de service de décompte (CSD).

Définition du Point de Décompte, extraite de la Documentation Technique de Référence (DTR) d’ERDF

Dans le cas d’un raccordement indirect, le Point de De ?compte est le point physique ou ? l’e ?nergie e ?lectrique de l’installation de production de l’he ?berge ? est injecte ?e sur le re ?seau prive ? de l’he ?bergeur. C’est le point frontie ?re entre le re ?seau de l’ he ?berge ? et celui de l’he ?bergeur. Les flux de comptage de l’installation de production de l’hébergé sont de ?finis au Point de De ?compte.


Vu du réseau, c’est l’hébergeur qui est producteur et responsable de l’injection de la production au point de livraison. L’injection n’est pas totale puisqu’une partie de la production peut être consommée sur place. Dans tous les cas, une reconstitution des flux permet au fournisseur de l’hébergeur de lui facturer l’ensemble de sa consommation.

Procédure de traitement et formulaire de demande de raccordement

La proce ?dure de traitement des demandes de raccordement d’une installation de production en BT de puissance supe ?rieure a ? 36 kVA et en HTA, ERDF-PRO-RES_67E, est applicable pour les cas de raccordement indirect.

Définition du raccordement indirect d’après la procédure ERDF

Le raccordement direct des producteurs au re ?seau public de distribution constitue la solution technique la plus fre ?quemment utilise ?e. Un raccordement indirect d’une installation de production (dite « he ?berge ? ») sur une installation de production et/ou de consommation de ?ja ? raccorde ?e au re ?seau public de distribution et de ?tentrice d’un CARD (dite « he ?bergeur ») est cependant possible aux conditions cumulatives ci-apre ?s :
- il est ge ?ographiquement limite ? dans le sens ou ? la liaison e ?lectrique he ?bergeur / he ?berge ?(s) n’utilise pas le domaine public et les sites industriels (avec plusieurs SIRET) sont communs entre l’he ?bergeur et l’ (ou les) he ?berge ?(s) ou en continuite ? imme ?diate ;
- le raccordement indirect ne doit pas modifier la tension de raccordement de l’he ?bergeur ;
- le nombre d’he ?berge ?s est limite ? a ? cinq ;
- il n’y a pas de raccordement indirect de niveau 2 (i.e. pas d’he ?berge ? derrie ?re un he ?berge ?).


Pour la demande de raccordement (formulaire ERDF-FOR-RES_18E, l’hébergé et l’hébergeur doivent former un groupement solidaire, les engageant l’un et l’autre dans la demande.

Le groupement solidaire est le Demandeur (la fiche A devant alors mentionner les coordonnées du groupement solidaire) et doit signer le formulaire de demande.

Deux onglets supplémentaires doivent être remplis, en plus d’une demande de raccordement classique :
- la fiche D "données spécifiques au raccordement indirect" à laquelle devra être joint un sche ?ma unifilaire spe ?cifique de ?crivant la liaison entre le PDL et la (ou les) installations de production raccorde ?e(s) indirectement doit être ajouté.
- l’annexe "modèle de déclaration de groupement d’entreprises solidaires".

Fiche D de la demande de raccordement, dédiée au raccordement indirect - PNG - 171.3 ko
Fiche D de la demande de raccordement, dédiée au raccordement indirect
Source : ERDF

De nouveaux modèles de proposition technique et financière ont été publiés, prenant en compte ces nouvelles dispositions. Ils sont téléchargeables sur le site internet d’ERDF.

Les références des modèles varient selon les niveaux de puissance et l’application ou non du SRRRER mais les dispositions relatives au raccordement indirect sont communes.

La pre ?sente Proposition Technique et Financie ?re, e ?tablie en deux exemplaires originaux, constitue l’offre technique et financie ?re de raccordement d’ERDF pour le raccordement indirect de l’Installation de Production du Demandeur au Re ?seau Public de Distribution BT.

Le Demandeur souhaite le raccordement indirect au Re ?seau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production d’e ?nergie e ?lectrique […]. Le plan de situation et l’implantation projete ?e du Point de Livraison et du Point de De ?compte figurent en annexe 1.


C’est la puissance maximale installée totale du site (donc la somme de toutes les puissances installées, que les installations de production appartiennent à l’hébergeur, à l’hébergé ou à un autre hébergé) qui sera prise comme référence pour le domaine d’application (inférieur ou supérieur à 250 kVA) :

- toute installation de production avec une Puissance PMax limite (he ?bergeur + he ?berge ?) infe ?rieure ou e ?gale a ? 250kVA est concernée par le modèle entre 36 et 250 kVA ;
- toute installation de production avec une Puissance PMax limite (he ?bergeur + he ?berge ?) infe ?rieure ou e ?gale a ? 12 MW est concernée par le modèle supérieur à 250 kVA.

Cadre contractuel

Le cadre contractuel proposé par ERDF est le suivant :

  • c’est le groupement solidaire (Hébergé + Hébergeur) qui devra signer la convention de raccordement

Extrait de la convention de raccordement (ERDF-FOR-RES_17E pour une installation raccordée au réseau Basse Tension ; ERDF-FOR-RES_35E pour une installation raccordée au réseau HTA).

Dans le cas d’un raccordement indirect de l’ (ou des) installations de production (dite « he ?berge ? ») sur une installation de production et/ou de consommation de ?ja ? raccorde ?e au re ?seau et de ?tentrice d’un CARD (dite « he ?bergeur »), l’he ?bergeur et l’ (ou les) he ?berge ?(s) seront solidairement responsables vis-a ?-vis d’ERDF de l’ensemble des obligations mises a ? la charge de l’he ?bergeur et de l’ (ou des) he ?berge ?(s).

L’he ?bergeur et l’ (ou les) he ?berge ?(s) de ?termineront d’un commun accord un groupement solidaire, responsable pour le compte de l’he ?bergeur et de l’ (ou des) he ?berge ?(s), de l’ensemble des e ?changes d’informations entre ERDF d’une part et l’he ?bergeur et l’ (ou les) he ?berge ?(s) d’autre part.

Le (ou les) emplacement(s) du (ou des) Point(s) de De ?compte est (ou sont) pre ?cise ?(s) aux Conditions Particulie ?res de la Convention de Raccordement.


  • c’est l’hébergeur qui est perçu comme le Producteur raccordé au réseau : il devra donc signer et respecter la Convention d’exploitation et du CARD-I dont il porte la responsabilité.

L’hébergeur doit avoir nécessairement un CARD-S pour la partie soutirage (pas de contrat intégré actuellement possible). Des évolutions devraient prochainement permettre la prise en compte des contrats uniques.

Extrait des conditions générales des contrat d’accès au réseau CARD-I (ERDF-FOR-CF_14E les installations raccordées au réseau BT ; ERDF-FOR-CF_13E pour les installations raccordées au réseau HTA)

Tout manquement d’ERDF a ? ses engagements au titre du contrat d’acce ?s au RPD en injection est insusceptible de donner droit a ? indemnisation envers le(les) Producteur(s) en De ?compte. Le Producteur [Hébergeur] est responsable du respect, par le(les) Producteur(s) en De ?compte, des dispositions le ?gislatives et re ?glementaires relatives a ? la conformite ? de (des) l’installation(s) de production exploite ?e(s) par le(s) Producteur(s) en De ?compte notamment la conformite ? aux dispositions de l’arrête ? du 23 avril 2008. Le Producteur est responsable vis a ? vis d’ERDF de l’ensemble des dommages directs et certains que lui-me ?me et/ou le(les) Producteur(s) en De ?compte causent a ? ERDF en cas de non respect des conditions re ?glementaires et contractuelles qui re ?gissent son acce ?s et son utilisation du RPD au titre du pre ?sent contrat. Le Producteur ne saurait donc opposer a ? ERDF un quelconque manquement d’un Producteur en De ?compte pour se soustraire a ? ses obligations re ?glementaires et contractuelles. Il est tenu d’informer le(les) Producteur(s) en De ?compte des engagements pris au PDL, en particulier de la puissance maximale d’injection au PDL de ?finie aux Conditions Particulie ?res.


  • en parallèle, l’hébergé devra conclure un contrat de service de décompte

Les contrats de service de décompte ne font pas partie de la Documentation Technique de Référence (DTR) d’ERDF : ERDF n’a actuellement pas mis les modèles à disposition sur le site internet www.erdf.fr. Il est alors nécessaire de les demander aux agences d’ERDF.



Synthèse du cadre contractuel

Cadre contractuel du raccordement indirect - PNG - 43.7 ko
Cadre contractuel du raccordement indirect
Source : HESPUL



L’hébergeur et l’hébergé doivent par ailleurs définir les engagements et les responsabilités qu’ils se doivent mutuellement.

Extrait de la procédure qui rappelle les responsabilités de chaque acteur.

Par ailleurs, le raccordement indirect ne devra se traduire par aucun risque technique ou financier additionnel pour ERDF par rapport a ? un raccordement direct. En ce sens :
- l’he ?bergeur et l’ (ou les) he ?berge ?(s) seront solidairement responsables vis-a ?-vis d’ERDF de l’ensemble des obligations mises a ? la charge de l’he ?bergeur et de l’ (ou des) he ?berge ?(s) ;
- ERDF de ?clinera pour sa part toute responsabilite ? en cas de dysfonctionnement des installations prive ?es situe ?es en aval du point de livraison ayant cause ? un de ?faut d’acheminement de l’e ?lectricite ? depuis ou vers l’installation indirectement raccorde ?e ou ayant cause ? un dommage a ? cette dernie ?re



Cas particulier d’une installation de production hébergée de puissance inférieure ou égale à 250 kVA et d’un site hébergeur de consommation raccordé au réseau public de distribution HTA

D’une manière générale, d’après ERDF, conforme ?ment au TURPE (de ?libe ?ration de la CRE du 12/12/2013), seul l’he ?bergeur est l’utilisateur du Re ?seau Public de Distribution (RPD). A ce titre, les engagements relatifs a ? l’acce ?s et l’utilisation du RPD (e ?nergie re ?active, qualite ?/continuite ?, tarification…) sont pris au point de livraison (PDL) de l’he ?bergeur. Aucun des engagements pre ?cite ?s n’est pris au point de de ?compte de l’he ?berge ?.

Extrait de la procédure

Il est a ? noter que les producteurs, qu’ils soient he ?berge ?s ou he ?bergeurs, doivent respecter les prescriptions de l’arrête ? du 23 avril 2008 modifie ?. Ce dernier s’applique au point de livraison de l’he ?bergeur pour l’injection de l’ensemble des installations de l’he ?bergeur et de l’ (ou des) he ?berge ?(s).


Ainsi, pour une installation de puissance inférieure ou égale à 250 kVA, pour laquelle un raccordement direct aurait été effectué sur le réseau public de distribution BT, le CARD-I et la convention d’exploitation sont conclus dans les conditions de raccordement au réseau HTA si le site hébergeur est lui-même raccordé au réseau HTA.

Cas particulier du cadre contractuel  - Hébergé BT et Hébergeur HTA - PNG - 38.7 ko
Cas particulier du cadre contractuel - Hébergé BT et Hébergeur HTA
Source : HESPUL

Certains engagements sont relatifs au domaine de tension du point de livraison et que d’autres sont liés à la puissance de l’installation. En particulier, ERDF permet à ce que la protection de découplage soit réalisée au point de décompte.

Coûts de raccordement et frais de comptage

Le raccordement indirect permet dans certaines configurations de diminuer les coûts de raccordement tout en permettant à l’hébergé de percevoir le tarif d’achat. Si l’on prend l’exemple d’un site raccordé au réseau public de distribution HTA (zone industrielle, hôpital, lycée, etc.) par un poste de distribution privé, il est intéressant de raccorder une installation de production PV dont la puissance est inférieure ou égale à 250kVA sur le réseau privé, plutôt que d’aller chercher à la raccorder sur le réseau public basse tension qui peut être éloigné du site de production (entraînant des coûts élevés liés à la réalisation d’une tranchée, voire d’un nouveau poste de distribution).

Un des objectifs du raccordement indirect est l’optimisation des infrastructures existantes et donc la réduction des coûts.


Coûts de raccordement

Pour rappel, les coûts de raccordement facturés au producteur sont séparés en deux catégories :
- les coûts de branchement qui dépendent du type de branchement (individuel ou collectif) et du niveau de puissance installée ;
- les coûts d’extension qui dépendent de la configuration du réseau et de sa capacité d’accueil ainsi que de la puissance injectée.

Les coûts d’extension peuvent donc être plus faibles qu’un schéma de raccordement direct avec vente de la totalité, si la puissance injectée est suffisamment réduite.

Elle le sera effectivement si le site consomme au moment du pic de production. Faire une étude sur le taux d’autoconsommation en période de production maximale pourra permettre de ne déclarer que la puissance injectée maximale en surplus comme puissance de raccordement.


Economies de TURPE sur la part variable du soutirage

La prestation de décompte permet la reconstitution des flux pour les responsables d’équilibre : toute la part autoconsommée sur site (part produite par l’installation hébergée, consommée sur place par l’hébergeur et non comptabilisée au point de livraison) est ajoutée au périmètre du fournisseur du site et facturée dans le cadre du contrat de fourniture.

Cependant, sur cette part autoconsommée, aucun frais de TURPE au kWh (part variable de la composante annuelle au soutirage) ne pourront être facturés, pouvant ainsi diminuer les coûts de consommation pour l’hébergeur.


Frais de comptage, de gestion et de décompte

Dans le cadre contractuel mis en place par ERDF, plusieurs frais s’additionnent :

  • pour l’hébergeur, les frais de gestion relatifs au CARD-I sont facturés en plus des frais relatifs au CARD-S.

Les frais de comptage sont mutualisés avec le CARD-S uniquement lorsque le dispositif de comptage est commun.

  • pour l’hébergé, des frais de gestion, de comptage et de décompte sont cumulés, relatifs au contrat de service de décompte.

Les frais de gestion et de comptage sont définis dans le TURPE. Les frais de décompte sont définis dans le catalogue de prestations : prestation annuelle de décompte (P370).

Frais de décompte au 1 août 2015 - PNG - 99.4 ko
Frais de décompte au 1 août 2015
Source : Catalogue de prestations d’ERDF

ERDF impose que les compteurs soient à courbe de charge.

En cas de raccordement indirect de Producteur(s) en De ?compte au Re ?seau via les installations e ?lectriques privatives du Producteur, le Producteur doit disposer d’un Compteur permettant de mesurer les Courbes de Mesure de l’Installation de Production.


Synthèse des contributions financières

Contributions financières au réseau dans le cadre du raccordement indirect - PNG - 45.7 ko
Contributions financières au réseau dans le cadre du raccordement indirect
Source : HESPUL

Dans le cas d’un schéma de raccordement indirect avec une même entité juridique (raccordement avec compteur situé dans l’installation intérieure - schéma S4 de la note ERDF-PRO-RES_46E), le schéma contractuel est simplifié et il n’y aura pas de frais de décompte. C’est une prestation complémentaire de comptage qui sera facturée (P430) à hauteur de la composante de comptage du TURPE, ainsi que le paramétrage d’une synchrone de courbes de mesure (P310).

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Dernière mise à jour : 5 décembre 2017
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