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Réglementation relative à la performance énergétique

L’intégration du photovoltaïque dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment peut être favorisée par les réglementations relatives à la performance énergétique, listées ci-dessous. Ces réglementations s’inscrivent dans les objectifs de la directive européenne 2010/31/EU sur la performance énergétique des bâtiments.


Sommaire :

Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007 (NOR : DEVU0771401A) imposent aux maîtres d’ouvrages lors de la construction d’un bâtiment neuf ou de la rénovation de certains bâtiments existants, de réaliser une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie.

Cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants.

Bâtiments concernés

Le champ d’application de cette réglementation s’est étendue au 1er janvier 2014, suite à la publication du décret n° 2013-979 et de l’arrêté correspondant du 30 octobre 2013.

Sont ainsi concernés par l’obligation de cette étude :

  • tout nouveau bâtiment de plus de 50 m2 de surface de plancher, à l’exception des bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons individuelles) ;
  • tous travaux de rénovation très lourds portant sur un bâtiment existant de plus de 1000 m2.

Intégration du photovoltaïque dans l’étude

Les systèmes photovoltaïques font partie de la liste des équipements susceptibles d’être sélectionnés par le maître d’ouvrage dans le cadre de l’étude :

  • le système photovoltaïque peut être choisi comme élément de référence du projet ;
  • ou il peut être étudié dans le cadre d’une variante du projet, en comparaison avec le système de référence sélectionné.

Pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m2, l’étude avec système photovoltaïque est obligatoire, dans la mesure où toutes les solutions doivent être étudiées et comparées.

A l’issue de l’étude, c’est le maître d’ouvrage qui fait le choix de la solution retenue, au regard des résultats énergétiques, environnementaux et économiques.

Délai de l’étude

L’étude doit être réalisée préalablement au dépôt de demande de permis de construire, ou préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de rénovation ne nécessitant pas de PC.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les différents textes réglementaires sur le site internet de Légifrance ainsi que leur interprétation sur www.rt-batiment.fr :

Réglementations thermiques et bâtiment

La réglementation thermique française vise à encadrer la consommation énergétique des bâtiments, et la production photovoltaïque peut contribuer à l’atteinte des objectifs qu’elle fixe dans le neuf comme dans l’existant.

Bâtiments neufs et la RT 2012

Dans le neuf, la réglementation qui s’applique aujourd’hui est la RT 2012. La consommation maximale par type de bâtiment exprimé en kWh/m2.an est limitée pour le logement à 50 kWh/m2.an pour l’ensemble des usages suivants :

  1. chauffage,
  2. rafraîchissement,
  3. eau chaude sanitaire,
  4. éclairage,
  5. auxiliaires (pompes et ventilateurs).

Elle est modulable en fonction, de la situation géographique du bâtiment (Lille ou Marseille) et de son altitude, ainsi que du recours à une production locale d’énergie renouvelable. Elle requiert dans tous les cas une isolation performante du bâti et seulement parfois, la production locale d’énergie renouvelable.

Le calcul réglementaire rend possible la prise en compte de la production photovoltaïque de la consommation finale à atteindre :

  • limitée à 12 kWh/m2.an dans le logement, ce qui porte le plafond de consommation à 62 kWh/m2.an ;
  • sans limites dans le tertiaire.

Bâtiments existants et la RT 2005

Dans l’existant, deux réglementations s’appliquent : la « RT élément par élément » et la « RT globale ». Seule la seconde impose un niveau de performance globale à atteindre en kWh/m2.an, pour laquelle la prise en compte du photovoltaïque dans le calcul de la consommation à atteindre peut se faire de manière illimitée.

Récapitulatif

Prise en compte de la production photovoltaïque dans les réglementations thermiques - PNG - 42.1 ko
Prise en compte de la production photovoltaïque dans les réglementations thermiques
Source : HESPUL

Réglementation thermique 2018-2020

La future réglementation thermique s’appuiera sur le référentiel Energie Carbone portant le label E+C- lancé en novembre 2016 par l’Etat et actuellement en cours d’expérimentation. La nouveauté est la prise en compte, en plus de la consommation et de la production locale et renouvelable d’énergie, de l’empreinte carbone du bâtiment tout au long de son cycle de vie.

Le principe de ce label repose sur :

  • un bilan Energie à 4 niveaux dont l’indicateur est « bilanBEPOS »
  • un bilan Carbone dont les indicateurs sont « Eges » et « EgesPCE » comptabilisant les émissions de Gaz à Effet de Serre soit sur l’ensemble du cycle de vie soit sur les produits de construction et équipements utilisés.
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E+C-

Dans ce référentiel, la production solaire photovoltaïque entre en ligne de compte dans les niveaux d’énergie 3 et 4 qui traduisent des bâtiments à énergie positive. Pour sa mise en place, les fabricants d’équipements photovoltaïques devront produire une évaluation carbone de leurs produits (PEP ou Profil Environnemental Produit), sans quoi la valeur par défaut proposée par le logiciel sera utilisée (MDEGD ou Module de Données Environnementales Génériques par Défaut). La base de données INIES regroupe ces données environnementales.

Dans le cadre d’un calcul pour un label bâtiment à énergie positive (BEPOS) l’énergie photovoltaïque est comptabilisé comme il suit :

  • toute l’électricité photovoltaïque autoconsommée sur site obtient un coefficient de 2,58
  • le surplus d’électricité injectée sur le réseau électrique, dans la limite de 10 kWh/m2 par an, obtient un coefficient de 2,58
  • le reste de la production d’électricité photovoltaïque obtient un coefficient de 1

Ce calcul a été expliqué par un exemple pratique dans le 5 à 7 de l’éco-construction (minute 36) et dans les documents Effinergie.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Certains règlements d’urbanisme locaux peuvent imposer des critères de performance énergétique et environnementale.

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Dernière mise à jour : 25 juillet 2018
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