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Sociétés en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour les particuliers ?


Sommaire :

Dans le contexte réglementaire actuel instable, en particulier dans la période post-moratoire, de plus en plus d’installateurs déposent le bilan, laissant des installations parfois inachevées voire non conformes.

Il est alors nécessaire de contacter un nouvel installateur qui accepte de reprendre le chantier, recherche qui peut s’avérer difficile. Il faut également être vigilant à l’état d’avancement des démarches administratives. Voici des conseils pour faciliter cette recherche et contacter les bons interlocuteurs.

En parallèle, il est conseillé de contacter le liquidateur judiciaire de la société afin de d’obtenir des informations supplémentaires sur votre dossier et déclarer dans les délais vos créances, le cas échéant.

A noter : Si un plan de financement lié à l’installateur a été contracté, vérifiez bien le taux pratiqué par l’organisme de financement (TEG-> Taux Effectif Global). Si celui ci est très élevé et/ou ne correspond pas à ce qui était initialement prévu, nous vous invitons à renégocier le crédit. Pour cela, vous pouvez obtenir les conseils d’autres particuliers ayant été dans la même situation, à l’adresse suivante : http://forum-photovoltaique.fr/.

Il reste possible, même si la société est en liquidation judiciaire, d’assigner en justice l’organisme de crédit, si ce dernier a commis des fautes dans la procédure. Dans ce cas, il est fortement conseillé de ne pas mettre en service l’installation. Pour en savoir plus sur le règlement d’un litige et les jurisprudences dans ce domaine, veuillez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info

Liste des documents utiles

Cette liste est extraite du guide d’aide à la sélection de l’installateur et à la réalisation de l’installation et vous permet de vous aider à identifier rapidement les éléments manquants à votre dossier.

Liste des documents nécessaires pour constituer son dossier photovoltaïque Liste des documents nécessaires pour constituer son dossier photovoltaïque (PNG - 100.8 ko)
Source : Hespul

Installations non mises en service

Il est nécessaire pour mettre en service le plus rapidement possible votre installation de comprendre quelles étapes ont déjà été réalisées, celles qui devront être entreprises et celles pour lesquelles vous devrez solliciter un autre installateur.

En complément des informations listées ci-dessous, nous vous invitons à télécharger notre guide d’aide à la réalisation des démarches administratives et contractuelles (disponible en téléchargement en bas de page) afin que vous puissiez savoir à quelle étape administrative se situe votre projet.

  1. Vérifier si vous avez un plan de financement correct ou non : contacter votre banque ou l’organisme de crédit. Dans le cas d’un crédit inclus dans l’offre de la société, les fonds ne devraient être débloqués qu’à réception du chantier. Contacter l’organisme de crédit pour leur signaler le non achèvement de l’installation.
  2. Vérifier à quelle étape est votre dossier au niveau du raccordement : contacter ERDF (par téléphone 09 69 32 18 00 ou sur http://www.erdf.fr/produire-de-lelectricite).
    1. demande complète de raccordement : vérifier qu’une demande complète a bien été envoyée à ERDF et que votre dossier est enregistré (n° CRAE).
    2. devis de raccordement et contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation (CRAE) : vérifier si l’offre de raccordement a été reçue, acceptée, signée et payée. Attention, le devis est valable trois mois : au-delà, votre dossier est résilié et vous serez alors dans l’obligation de refaire une demande de raccordement (ce qui modifiera le tarif d’achat prévu initialement).
    3. programmation et réalisation des travaux de raccordement : si les travaux de raccordement (pose des compteurs essentiellement) ont déjà été réalisés, cela signifie que le devis et le contrat ont été acceptés (étapes 1 et 2 réalisées). Le cas contraire, contacter ERDF pour programmer les travaux. Vérifier si vous devez réaliser à vos frais en parallèle des travaux type tranchée entre les onduleurs et les compteurs (information mentionnée dans le devis de raccordement).
    4. mise en service : vérifiez qu’ERDF est en possession de tous les documents (notamment l’attestation de conformité électrique CONSUEL) pour programmer la mise en service. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de solliciter un autre installateur pour l’envoi au CONSUEL d’une attestation de conformité électrique. Il faudra dans tous les cas qu’un professionnel soit présent le jour de la mise en service.
  3. Vérifier les documents nécessaires pour l’obtention du contrat d’achat (EDF AOA)
    1. Vérifier que l’installateur vous a laissé une attestation sur l’honneur certifiant que l’installation a été réalisée en respectant les critères de l’intégration au bâti (ou intégration simplifiée au bâti, le cas échéant) et dans les règles de la construction.
    2. Le cas échéant (panneaux d’origine européenne et demande complète de raccordement effectuée entre le 1er février 2013 et le 9 mars 2014 inclus), vérifier sur votre espace personnalisé ou par téléphone (0891 70 01 30) que l’installateur a fait une demande complète de majoration tarifaire.
  4. Vérifier les assurances liées à votre installation : contacter votre assureur et contacter l’assureur en responsabilité civile décennale de l’installateur. Si vous n’avez pas ses coordonnées, contacter le liquidateur judiciaire.
  5. Vérifier la complétude de la documentation technique que vous a transmise l’installateur (fiches techniques et garanties du matériel posé) : contacter le fabricant du matériel si il vous manque certains documents.

En fonction des réponses obtenues, vous pouvez demander des compléments d’information sur votre dossier au liquidateur judiciaire (devis de raccordement, attestation de conformité CONSUEL, etc.) et déclarer vos créances, le cas échéant.

Selon l’état d’avancement et de réalisation de votre installation, contacter un autre installateur pour terminer l’ensemble des démarches (obtention de l’ensemble des documents) et des travaux (réparation d’éventuelles non-conformités, raccordement, présence le jour de la mise en service).

Installations mises en service mais absence d’attestation sur l’honneur de l’installateur

La seule solution est de trouver un autre installateur qui accepte de faire un état de lieux de l’installation (audit) et de signer l’attestation si aucune non-conformité n’est décelée par rapport aux règles de la construction et aux critères d’intégration au bâti.

En parallèle, il est nécessaire de s’assurer que vous avez l’ensemble de la documentation qui pourra vous être utile durant la durée de fonctionnement de l’installation, (dont notamment l’attestation d’assurance décennale ainsi que les fiches techniques et garanties du matériel posé). Si vous ne les avez pas, nous vous invitons à les demander au liquidateur judiciaire.

Installations mises en service présentant un dysfonctionnement (défaut d’étanchéité, baisse de production, arrêt de l’onduleur, etc.)

Selon les défauts constatés, différentes procédures sont à suivre :

- en cas de défauts qui mettent en jeu l’assurance décennale, nous vous invitons à contacter l’assurance décennale de votre installateur (qui reste effective même si la société est en liquidation judiciaire) ; cette dernière pourra mandater un installateur pour la réparation ou vous rembourser les frais de réparation sur présentation de devis/facture, le cas échéant.

Si vous n’avez pas connaissance du nom de l’assurance décennale de l’installateur, vous pouvez interroger le mandataire judiciaire de la société qui devrait être en mesure de vous fournir ces informations.

- en cas de défauts qui mettent en jeu la garantie des produits, nous vous invitons à contacter le fabricant du matériel et à prendre note des conditions de cette garantie ; l’intervention d’un installateur n’est pas toujours prise en compte.

Trouver un autre installateur

Pour trouver des installateurs, vous pouvez contacter votre Espace Info ? Energie ou consulter différents annuaires spécialisés :
- sur le site de Qualit ENR
- sur le site de Qualibat
- sur le site des Eco-artisans
- sur le site de Qualifelec
- sur le site du label Insoco
- sur le site du réseau Technosolar auprès des organismes de représentation :
- adhérents d’ENERPLAN
- adhérents du CLER Réseau pour la transition énergétique
- adhérents du SER (Syndicat des Energies Renouvelables)

Vous pouvez également contacter les fabricants de votre matériel ou les distributeurs, qui pourront vous indiquer des installateurs familiers avec ce matériel.

Si ces démarches ne vous permettent pas de trouver un installateur, vous pouvez nous contacter à l’adresse email pv hespul.org ou lors de notre permanence téléphonique le jeudi après-midi de 14h à 17h30 au 04 37 47 80 90.

Liens utiles


Publications :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 24 septembre 2015
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