Textes réglementaires

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France

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• Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
  • La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l’électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu’alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d’électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)

• Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001
  • Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émission de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d’électricité renouvelables pour atteindre l’objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : ECOX9800166L
  • Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et de la privatisation d’une partie des activités de l’entreprise EDF : création de l’entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l’énergie, mise en place de l’obligation d’achat pour la production d’énergie renouvelable, règles d’accès et de gestion du réseau de distribution

• Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
  • NOR : ECOI0000375D
  • Les installations de production d’électricité sont soumises à une demande d’autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d’autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles

• Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité
  • NOR : ECOI0000505D
  • Fixation d’un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d’électricité pouvant bénéficier de l’obligation d’achat

• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
  • NOR : ECOI0100190D
  • Mise en place du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l’obligation d’achat, et modalités de fixation des tarifs d’achat

• Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : ECOI0200002A
  • Abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2006
  • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat et les modalités d’indexation

• Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat
  • NOR : ECOI0100648A
  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d’un tarif "réversible"

• Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
  • NOR : INDI0301060D
  • Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

• Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : INDI0301276A
  • abrogé en partie par l’arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
  • NOR : ECOX0400059L
  • Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité

• Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d’achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001
  • NOR : INDI0505459D
  • Explicite la notion de "mise en service pour la premier fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d’un contrat sous l’obligation d’achat

• Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : INDI0607867A
  • abrogé par l’arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
  • Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat, les conditions d’application et les modalités d’indexation

• Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : DEVE0757947A
  • Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation

• Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : DEVE0808815A
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

• Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction taux de réfaction Le taux de réfaction correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseaux public (TURP). Ce taux est fixé à 40% pour 2009 et 2010. mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  • NOR : DEVE0817977A
  • Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURP à partir du 1 janvier 2009

• Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
  • NOR : DEVE0903774D
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (auprès de la DRIRE DRIRE Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement )
  • oblige à la fourniture d’un mandat pour les systèmes de puissance supérieur à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire

• Décision ministérielle du 5 juin 2009 relavent aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  • NOR : DEVE0911965S
  • Fixation des frais d’accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs

• Article n°200 quater du code général des impôts.
  • Un crédit d’impôt Crédit d’impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d’obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d’impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis. de 50% des dépenses est attribué aux particuliers disposant d’une installation photovoltaïque installée sur l’habitation principale du contribuable.

• Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
  • NOR : DEVU0901753D
  • application au 1 décembre 2009
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la déclaration d’exploiter
  • précise les procédures d’urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d’impact, enquête publique)

• La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol
  • NOR : DEVU0927927C
  • non-publiée au Journal Officiel, disponible sur le site www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr
  • Commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale

• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010
  • NOR : DEVE0930803A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation

• Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1000820A

• Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1001417A
  • Ce texte ajoute une modification des critères pour l’éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d’intégration

• Arrêté du 15 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique
  • NOR : DEVE1004524A
  • modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
  • modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté

• Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
  • NOR : DEVE1006508A
  • précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d’intégration et limitation de l’application de la prime d’intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc

• Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  • NOR : DEVE1006506A
  • application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l’avancée des projets

• Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
  • NOR : DEVE0927916D
  • Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution

• Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricite
  • NOR : DEVE1004713D
  • impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d’électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
  • fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.