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Urbanisme


Sommaire :

Démarches

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque.

Exemple d’une installation photovoltaïque chez un particulier - JPEG - 30.2 ko
Exemple d’une installation photovoltaïque chez un particulier
Crédit photo : SolarTotal

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur la page spécifique pour les maisons individuelles sur le site web www.service-public.fr

ERDF demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l’urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n’hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire.

Dans les deux situations, il est prudent de vérifier préalablement auprès des autorités municipales que le site n’est pas réglementé par un plan local d’urbanisme (PLU), le cas échéant il faudra s’y soumettre. Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l’adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.


Le gestionnaire de réseau exige l’obtention du document d’urbanisme, en vertu de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. Le contenu de cet article conditionne la mise en service de l’installation photovoltaïque à la satisfaction des dispositions d’urbanisme.

Délais

Délais d’obtention des autorisations d’urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l’autorisation d’urbanisme, il convient de :

  • procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l’autorisation d’urbanisme et jusqu’à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d’ouverture du chantier dans le cas d’un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l’autorisation d’urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Refus et recours

Refus du permis de construire ou de la déclaration préalable :

La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d’énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d’opposition de la mairie :

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à […] la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée sont définis comme suit : […]
- les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Cette disposition n’est pas applicable :
- dans un secteur sauvegardé,
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
- dans un site inscrit ou classé,
- à l’intérieur du cœur d’un parc national,
- aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.
- dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Cependant, toute règle qui interdirait ou limiterait une installation photovoltaïque, dans ces zones d’exception, doit faire l’objet d’une justification particulière et respecter les procédures d’association du public et de publicité mentionnées à l’article R*111-50-1 du code de l’urbanisme.

En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.

Refus par avis conforme ou avis simple d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Lorsqu’il y a co-visibilité entre le monument protégé et l’installation photovoltaïque, l’ABF délivre un avis conforme auquel la mairie doit se conformer. S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis simple de l’ABF peut ne pas être pris en compte par l’autorité compétente.

Recours d’un tiers

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l’affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est "un intérêt à agir" légitime.

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l’office du tourisme d’Ales,monument historique - JPEG - 113.6 ko
Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l’office du tourisme d’Ales,monument historique
Crédit photo : Tenesol

Cas particulier des systèmes posés au sol

Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 apporte les précisions des spécifiques aux installations photovoltaïques au sol.

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieur à 3kWc et inférieur à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur la législation des systèmes au sol, consulter l’article correspondant dans les liens internes ci-dessous.

Liens utiles

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Dernière mise à jour : 11 mars 2014
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