Urbanisme
Démarches
La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque.
 - Exemple d’une installation photovoltaïque chez un particulier
- Crédit photo : SolarTotal
Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.
De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.
En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou à l’adresse suivante http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire.
Dans les deux situations, il est prudent de vérifier préalablement auprès des autorités municipales que le site n’est pas réglementé par un plan local d’urbanisme (PLU), le cas échéant il faudra s’y soumettre.
Vous pouvez consulter la réponse du SENAT sur la question de l’application ou non d’un permis de construire lié aux installations photovoltaïques en cliquant ici
Le gestionnaire de réseau exige l’obtention du document d’urbanisme, en vertu de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. Le contenu de cet article conditionne la mise en service de l’installation photovoltaïque à la satisfaction des dispositions d’urbanisme.
Délais
De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.
Cas particulier : les architectes des bâtiments de France (ABF)
Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou tout autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.
Il est prévu dans la loi grenelle II, un aménagement des règles d’urbanismes afin de fixer un cadre plus précis relatif aux énergies renouvelables. Pour plus de précisions, consulter la réponse du Sénat sur cette thématique
 - Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l’office du tourisme d’Ales,monument historique
- Crédit photo : Tenesol
Cas particulier des systèmes posés au sol
Jusqu’au 19 Novembre 2009, le droit de l’urbanisme n’avait pas inclus dans les textes réglementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.
De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seul les systèmes au sol inférieur à 3kWc et inférieur à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensé de procédures d’urbanisme.
Pour en savoir plus sur la législation des systèmes au sol, consulter l’article correspondant dans les liens internes ci-dessous
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