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Actualités

[Arrêté ZNI 2017] Possibilité de modifier le trimestre tarifaire de référence

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et éligibles à l'arrêté du 4 mai 2017 peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence.

Les producteurs d'installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et éligibles à l'arrêté du 4 mai 2017 peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence depuis la publication de l'arrêté du 10 février 2023. Cette demande n'entraîne pas de requalification de la Demande Complète de Raccordement (DCR) : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

Pour en bénéficier, il est nécessaire que le nouveau trimestre de référence demandé cumule ces conditions :

  • postérieur à celui de la demande complète de raccordement,
  • antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service, éventuellement prolongé, c'est-à-dire à la plus tardive des deux dates suivantes (hors cas particuliers) :
    • 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement
    • 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement
  • antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau.

Le trimestre tarifaire de référence ne peut plus être modifié après mise en service de l'installation, entendu comme la date de mise en service de son raccordement au réseau public.