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Actualités

[Arrêté S21] Le rattachement au périmètre d'équilibre est désormais automatique pour toutes les installations

Le rattachement au périmètre d'équilibre est automatique depuis mi-octobre 2022 pour toutes les demandes en cours et les nouvelles demandes. Pour les installations supérieures à 100 kWc, il était auparavant nécessaire de demander un Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre (ARPE) à EDF OA avant de demander la mise en service auprès d'Enedis.

Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.
EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
 
J'ai déjà envoyé ma demande d'ARPE, que dois-je faire ? 
Si j'ai bien obtenu mon attestation de conformité, je peux demander directement la mise en service de mon installation auprès du gestionnaire de réseau. 
EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE. Le rattachement au périmètre d'équilibre sera fait automatiquement.

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur (depuis 2021)