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Actualités

[Arrêté S21] Publication des tarifs et primes - du 1er février au 30 avril 2022

Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs et primes pour le trimestre tarifaire en cours sont identiques à ceux du trimestre précédent.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de publier les tarifs et primes applicables à compter du 1er février 2022 dans la rubrique Open Data de son site internet .

Hors indexation INSEE, les tarifs et primes sont figés les premiers trimestres

L'arrêté tarifaire a gelé la dégressivité trimestrielle de la manière suivante : 

  •  ≤ 100 kWc : Hors indexation INSEE, les tarifs et primes sont stables jusqu’au 30 avril 2022,
  • 100 kWc < P+Q ≤ 500 kWc : Hors indexation INSEE, le tarif est stable jusqu’au 30  avril 2022. Il diminue de 1,25 % au 1er août 2022. Il diminue une nouvelle fois de 1,25 % au  1er novembre 2022.

Pour comprendre la dégressivité trimestrielle, vous pouvez consulter l'article disponible en dernière page de l' Arrêté tarifaire en vigueur .

Grilles tarifaires à compter du 1er février 2022

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité (c€/kWh)

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 01/02/22 au 30/04/22 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 3 kWc 17,89

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh
non soumise à indexation au-delà du plafond

≤ 9 kWc 15,21
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89
≤ 100 kWc 9,47
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc 9,8

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh
non soumise à indexation au-delà du plafond

  Au sol - 0 -

 

Tarifs d'achat et primes pour la vente du surplus

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc)
du 01/02/22 au 30/04/22
  Rémunération de
l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤3 kWc 0,38   10
≤9 kWc 0 ,29   10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16   6
≤100 kWc 0,08   6
 

≤ 500 kWc

0   au même tarif que pour la vente de la totalité, voir le tableau ci dessus.
- au sol - 0   0

 

Prime d'intégration paysagère à l'investissement  (€/Wc)

Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 08/10/22,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/22 au 08/10/23,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW

Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère

< 100 kWc 0,238 0,133

entre 100 et 250 kWc

0,235 0,128
≤ 500 kWc 0,233 0,125
  > 500 kWc 0 0

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur