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Actualités

Définition de l'achèvement à la date de délivrance du Consuel et non pas à la date de raccordement au réseau

Cette publication positionne l'achèvement à la date du Consuel, et non pas à la date de mise en service. Ainsi, la pénalité de réduction de durée de contrat d'achat s'applique si l'achèvement, et non pas la mise en service, intervient plus de 18 mois après la date de demande de raccordement, prolongeant effectivement la période de réalisation sans pénalité.

L'arrêté modificatif du 11 mars 2021 vient préciser ces éléments, en modifiant l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Pour les contrats d'achat non encore signés au 1er avril 2021 :

  • la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture d'une attestation de conformité
  • la date de visa sur le Consuel fait foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date de l'attestation de conformité
  • la réduction de durée du contrat d'achat en cas de dépassement des délais se réfère à la date d'achèvement (Consuel)

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