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Actualités

Loi énergie-climat : modifications du code de l'urbanisme

La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 introduit des modifications dans le code de l'urbanisme visant à autoriser l'implantation de systèmes photovoltaïques sur les délaissés routiers et les aires d'autoroute et à les favoriser sur les toitures et aires de stationnement des nouvelles surfaces commerciales.

La loi Énergie-Climat, publiée le 9 novembre 2019, a introduit de nouvelles possibilités pour l'implantation de systèmes photovoltaïques, à travers :

  • l'article L111-7 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au principe d'inconstructibilité de part et d'autre des axes routiers à grande circulation (dans une bande de 100 m pour les autoroutes et voies rapides et de 75 m pour les routes nationales, départementales et autres) : la dérogation s'applique désormais à toute infrastructure de production d'énergie solaire installée sur des parcelles déclassées ou des aires de repos, de service ou de stationnement des axes routiers ;
  • l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de végétaliser ou d'équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert, et ceci sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées.

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