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Actualités

Ouverture du guichet de candidature au dispositif d'expérimentation réglementaire de la loi énergie-climat

Le premier guichet de candidature au dispositif ouvre du 15 juin au 15 septembre 2020.

Introduit par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, le dispositif d’expérimentation réglementaire est mis en œuvre par la CRÉ qui ouvre un premier guichet de candidature, du 15 juin au 15 septembre 2020.

Ce dispositif vise à octroyer des dérogations réglementaires temporaires, au titre d’expérimentations répondant aux objectifs de la politique énergétique. Elles peuvent être accordées pour une durée de 4 ans maximum et sont renouvelables une fois.

Accéder à la page du site de la CRÉ associée au dispositif d’expérimentation réglementaire

Quel est le périmètre des dérogations possibles ?

Les dérogations doivent permettre de lever un obstacle portant sur la distribution et le transport de l’électricité et du gaz, ou sur les conditions d’accès et de raccordement à ces mêmes réseaux — plus précisément sur les titres II et IV du livre III et les titres II, III et V du livre IV du code de l’énergie. Au-delà du code de l’énergie, la CRÉ analyse également l’éligibilité de dérogations concernant des dispositions de la Documentation Technique de Référence (DTR) ou des règles de marché.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Dans sa délibération du 4 juin 2020, la CRÉ reprend et précise la loi énergie-climat en identifiant 5 critères d’éligibilité :

•    Concourir aux objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-1 du code de l’énergie ;
•    Présenter une dimension innovante ;
•    Faire face à un obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié ;
•    Présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
•    Présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme

L’article 61 de la loi énergie-climat précise également les limites de ces dérogations qui « ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité́ et à la sûreté́ des réseaux ou à la qualité́ de leur fonctionnement ».

Les dérogations peuvent-elles porter sur des dispositions financières comme le TURPE et/ou la CSPE ? 

Dans sa délibération du 4 juin 2020, la CRÉ apporte les éléments de réponse suivants :

Le dispositif d’expérimentation règlementaire n’a pas vocation à se substituer à d’éventuels dispositifs de soutien qui ne relèvent d’ailleurs pas des missions de la CRÉ. Une demande au titre du dispositif d’expérimentation règlementaire qui se limiterait, par exemple, à une demande d’exonération des tarifs de réseaux d’électricité́ ou de gaz ne saurait être considérée comme éligible.