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L'arrêté tarifaire d'octobre 2021 interdit de cumuler le tarif d'achat et d'autres aides publiques (subventions régionales en particulier). Pour définir plus précisément les aides qui sont visées par cette interdiction, le Ministère de la transition énergétique a rédigé une note qui vient d'être publiée sur son site internet.
Les tarifs d'achat et primes d'autoconsommation augmentent au 31 juillet 2022 puis au 1er août 2022 d'environ 10 % par rapport aux tarifs précédents. Ces hausses s'expliquent par la publication d'un arrêté gelant la dégressivité des tarifs et modifiant les références d'indexation, accentuant l'augmentation du coefficient K. Il est désormais possible de faire une demande de modification de tarif ou de prime de référence, sans modifier la date de complétude de la demande de raccordement, pour bénéficier de ces hausses tarifaires.
Pour 2022, 5,15 Mds€ ont été budgétés pour soutenir les EnR électriques. Toutefois, au vu des dernières prévisions, elles ne devraient rien coûter en 2022 et même rapporter 4,3 Mds€ de recettes au budget de l'État. Ces nouveaux revenus devraient se maintenir en 2023.
EDF OA vient de mettre en ligne sur son site internet l'ensemble des documents nécessaires à la contractualisation d'un projet éligible au S21.
Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs pour le trimestre tarifaire en cours sont en augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent. Les primes sont identiques ou en légère hausse.
La prime à l'intégration paysagère permet au porteur de projet de bénéficier d'une prime pour des installations bénéficiant d'un contrat d'achat respectant les critères définis dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Elle a vocation à compenser les surcoûts liés aux produits d'intégration (laminés sur mesure dédiés aux produits spécifiques par exemple).
Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs et primes pour le trimestre tarifaire en cours sont identiques à ceux du trimestre précédent.
La CRÉ publie les tarifs en obligation d'achat — installations inférieures à 100 kWc — du 1er au 8 octobre (arrêté tarifaire S17).
Un nouvel arrêté tarifaire pour le photovoltaïque est entré en vigueur le 9 octobre 2021. Auparavant fixé à 100 kWc, le seuil maximum pour bénéficier du guichet ouvert passe à 500 kWc. Les tarifs en dessous de 100 kWc sont dans la continuité du précédent arrêté, ceux entre 100 et 500 sont fixés à 9,8 c€/kWh pour les premiers mois.