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Comprendre les démarches administratives

Connaître les délais et les interlocuteurs

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme)
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau)
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant

Il est conseillé de mandater l'installateur ou tout autre professionnel pour ces démarches et d'en suivre les principales étapes.  Si vous souhaitez réaliser vous-même les démarches administratives, vous pouvez consulter la rubrique dédiée qui les détaille.

Obtenir une autorisation d'urbanisme

Les démarches d'autorisation d'urbanisme se font en premier lieu auprès de la mairie et nécessitent de prendre connaissance des règlementations locales d'urbanisme ainsi que de la démarche à suivre (déclaration préalable ou permis de construire).

 

Se déclarer au gestionnaire de réseau

Déclaration et Attestation de conformité obligatoires

Dépôt d'une déclaration ou demande de raccordement

Quel que soit le mode d'injection au réseau (injection de la totalité, du surplus ou sans injection), il est obligatoire de se déclarer auprès du gestionnaire de réseau :

  • Enedis pour 95% du territoire métropolitain continental
  • Entreprises locales de distribution (ELD) pour les 5% restants

Sur le périmètre d'Enedis, cela peut se faire de manière simplifiée sur les portails dédiés en ligne . Des formulaires sont également téléchargeables sur le site internet d'Enedis ou disponibles auprès des agences, pour des envois postaux.

 

Obtention d'une attestation de conformité électrique visée par CONSUEL

Quel que soit le mode d'injection (injection de la totalité, du surplus ou sans injection), l'installation doit être conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur .

L'installateur envoie le formulaire rempli à CONSUEL qui appose un visa sous un délai maximal de 1 mois. Dans certains cas, une visite de contrôle est programmée, ce qui peut allonger les délais.

Bénéficier d'un contrat d'achat

Le contrat d'achat peut s'obtenir dans le cadre de contrats privés (dont les modalités sont définies avec le tiers) ou de contrats publics (avec l'acheteur obligé, dans le cadre de l'obligation d'achat).

L'acheteur obligé qui élaborera le contrat est EDF OA (sur le périmètre d'Enedis) ou les Entreprises Locales de Distribution (sur leur périmètre). C'est grâce à ce contrat que l'acheteur ( EDF ou les ELD), peuvent vous acheter l'électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l'Etat ou vous verser la prime à l'investissement.

 

Démarches administratives auprès d'EDF AOA

Demande de contrat d'achat via la demande de raccordement

La demande de contrat d'achat est incluse dans la demande de raccordement selon le principe du guichet unique.  Dans le cadre de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 , c'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat ou le montant de la prime à l'investissement. La demande est considérée comme complète si elle contient l'ensemble des documents exigés par le gestionnaire de réseau et par l'arrêté tarifaire.

 

Aucune démarche n'est à initier de votre part ou de votre installateur pendant les démarches de raccordement : c'est le gestionnaire de réseau qui transfère les informations liées à l'obligation d'achat à l'acheteur obligé et qui corrige les modifications, le cas échéant :

  1. c'est par Enedis que vous pourrez avoir accès à la plateforme d'EDF OA pour le paiement de la caution, nécessaire pour la complétude de la demande
  2. une fois la demande de raccordement réputée complète, c'est Enedis qui transfère les informations à EDF AOA, et qui corrige les modifications, le cas échéant.
  3. à partir de la mise en service de l'installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d'achat.


Il est conseillé de bien vérifier sur les portails d'Enedis et l'espace producteur d'EDF AOA , l'évolution du traitement de votre dossier.

 

Signature du contrat d'achat

A partir de la mise en service de l'installation, l'acheteur obligé prend contact avec vous pour la signature du contrat d'achat.

Vous devrez y joindre une attestation sur l'honneur du producteur et de l'installateur certifiant que l'installation a été faite dans les règles d'éligibilité de l'intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d'acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation sur le site internet d'EDF OA .

 

Anticiper les délais

Les démarches administratives peuvent être longues et complexes, pour les producteurs.

La durée minimale est d'environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 3 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 kVA.

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme) - délai de 1 à 2 mois (ou 12 mois en cas d'autorisations environnementales)
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) - délai de 1 à 18 mois
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant - délai de 2 mois après la mise en service

 

Identifier les interlocuteurs

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme) - mairie ou DREAL
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) - gestionnaire de réseau
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant - acheteur obligé
Dernière Mise à jour : 25/04/2019
Article suivant Obtenir une autorisation d'urbanisme
Dernière Mise à jour : 25/04/2019
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Article suivant Se déclarer au gestionnaire de réseau

Demande de raccordement pour les installations en injection de la totalité ou du surplus

Dépôt d'une demande complète de raccordement

Ce n'est que si le dossier est complet, qu'il peut être traité par le gestionnaire de réseau.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d'urbanisme, documents en lien avec l'obligation d'achat, le cas échéant, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

ception et signature des offres de raccordement et contrats d'accès au réseau et d'exploitation

Le gestionnaire de réseau propose suite à la demande une offre de raccordement (sous la forme d'une Proposition de Raccordement ou d'une Proposition Technique et Financière) dont la date de validité est de 3 mois.

Cette offre contient la nature des travaux de raccordement, le prix et le délai indicatif. Dans le cas d'installations de petite puissance en injection du surplus, ce coût est nul.

A l'issue de l'acceptation de ces éléments, le gestionnaire de réseau pourra lancer les travaux de raccordement le cas échéant et proposera dans tous les cas de contractualiser l'accès au réseau et l'exploitation.

Travaux de raccordement et mise en service

La mise en service, assurée par le gestionnaire de réseau, n'est possible que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l'attestation de CONSUEL est transmise à Enedis.

Déclaration obligatoire pour les installations en autoconsommation totale (sans injection)

Installations inférieures ou égales à 36 kVA

La déclaration se fait en ligne sur le portail dédié. Elle donnera lieu directement à la signature de la Convention d'AutoConsommation (CAC).

Installations supérieures à 36 kVA

La déclaration se fait sous la forme d'une demande de raccordement sur le portail en ligne ou les formulaires dédiés. Elle donnera lieu à une modification de la Convention d'Exploitation existante pour le site consommateur.

 

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Article suivant Bénéficier d'un contrat d'achat
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Comprendre les démarches administratives

Connaître les délais et les interlocuteurs

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme)
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau)
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant

Il est conseillé de mandater l'installateur ou tout autre professionnel pour ces démarches et d'en suivre les principales étapes.  Si vous souhaitez réaliser vous-même les démarches administratives, vous pouvez consulter la rubrique dédiée qui les détaille.

Anticiper les délais

Les démarches administratives peuvent être longues et complexes, pour les producteurs.

La durée minimale est d'environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 3 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 kVA.

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme) - délai de 1 à 2 mois (ou 12 mois en cas d'autorisations environnementales)
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) - délai de 1 à 18 mois
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant - délai de 2 mois après la mise en service

 

Identifier les interlocuteurs

Les démarches administratives sont nécessaires pour : 

  • avoir le droit d'installer un système photovoltaïque (autorisation d'urbanisme) - mairie ou DREAL
  • avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau) - gestionnaire de réseau
  • bénéficier d'un contrat d'achat, le cas échéant - acheteur obligé

Obtenir une autorisation d'urbanisme

Les démarches d'autorisation d'urbanisme se font en premier lieu auprès de la mairie et nécessitent de prendre connaissance des règlementations locales d'urbanisme ainsi que de la démarche à suivre (déclaration préalable ou permis de construire).

 

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Se déclarer au gestionnaire de réseau

Déclaration et Attestation de conformité obligatoires

Dépôt d'une déclaration ou demande de raccordement

Quel que soit le mode d'injection au réseau (injection de la totalité, du surplus ou sans injection), il est obligatoire de se déclarer auprès du gestionnaire de réseau :

  • Enedis pour 95% du territoire métropolitain continental
  • Entreprises locales de distribution (ELD) pour les 5% restants

Sur le périmètre d'Enedis, cela peut se faire de manière simplifiée sur les portails dédiés en ligne . Des formulaires sont également téléchargeables sur le site internet d'Enedis ou disponibles auprès des agences, pour des envois postaux.

 

Obtention d'une attestation de conformité électrique visée par CONSUEL

Quel que soit le mode d'injection (injection de la totalité, du surplus ou sans injection), l'installation doit être conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur .

L'installateur envoie le formulaire rempli à CONSUEL qui appose un visa sous un délai maximal de 1 mois. Dans certains cas, une visite de contrôle est programmée, ce qui peut allonger les délais.

Demande de raccordement pour les installations en injection de la totalité ou du surplus

Dépôt d'une demande complète de raccordement

Ce n'est que si le dossier est complet, qu'il peut être traité par le gestionnaire de réseau.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d'urbanisme, documents en lien avec l'obligation d'achat, le cas échéant, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

ception et signature des offres de raccordement et contrats d'accès au réseau et d'exploitation

Le gestionnaire de réseau propose suite à la demande une offre de raccordement (sous la forme d'une Proposition de Raccordement ou d'une Proposition Technique et Financière) dont la date de validité est de 3 mois.

Cette offre contient la nature des travaux de raccordement, le prix et le délai indicatif. Dans le cas d'installations de petite puissance en injection du surplus, ce coût est nul.

A l'issue de l'acceptation de ces éléments, le gestionnaire de réseau pourra lancer les travaux de raccordement le cas échéant et proposera dans tous les cas de contractualiser l'accès au réseau et l'exploitation.

Travaux de raccordement et mise en service

La mise en service, assurée par le gestionnaire de réseau, n'est possible que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l'attestation de CONSUEL est transmise à Enedis.

Déclaration obligatoire pour les installations en autoconsommation totale (sans injection)

Installations inférieures ou égales à 36 kVA

La déclaration se fait en ligne sur le portail dédié. Elle donnera lieu directement à la signature de la Convention d'AutoConsommation (CAC).

Installations supérieures à 36 kVA

La déclaration se fait sous la forme d'une demande de raccordement sur le portail en ligne ou les formulaires dédiés. Elle donnera lieu à une modification de la Convention d'Exploitation existante pour le site consommateur.

 

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Bénéficier d'un contrat d'achat

Le contrat d'achat peut s'obtenir dans le cadre de contrats privés (dont les modalités sont définies avec le tiers) ou de contrats publics (avec l'acheteur obligé, dans le cadre de l'obligation d'achat).

L'acheteur obligé qui élaborera le contrat est EDF OA (sur le périmètre d'Enedis) ou les Entreprises Locales de Distribution (sur leur périmètre). C'est grâce à ce contrat que l'acheteur ( EDF ou les ELD), peuvent vous acheter l'électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l'Etat ou vous verser la prime à l'investissement.

 

Démarches administratives auprès d'EDF AOA

Demande de contrat d'achat via la demande de raccordement

La demande de contrat d'achat est incluse dans la demande de raccordement selon le principe du guichet unique.  Dans le cadre de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 , c'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat ou le montant de la prime à l'investissement. La demande est considérée comme complète si elle contient l'ensemble des documents exigés par le gestionnaire de réseau et par l'arrêté tarifaire.

 

Aucune démarche n'est à initier de votre part ou de votre installateur pendant les démarches de raccordement : c'est le gestionnaire de réseau qui transfère les informations liées à l'obligation d'achat à l'acheteur obligé et qui corrige les modifications, le cas échéant :

  1. c'est par Enedis que vous pourrez avoir accès à la plateforme d'EDF OA pour le paiement de la caution, nécessaire pour la complétude de la demande
  2. une fois la demande de raccordement réputée complète, c'est Enedis qui transfère les informations à EDF AOA, et qui corrige les modifications, le cas échéant.
  3. à partir de la mise en service de l'installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d'achat.


Il est conseillé de bien vérifier sur les portails d'Enedis et l'espace producteur d'EDF AOA , l'évolution du traitement de votre dossier.

 

Signature du contrat d'achat

A partir de la mise en service de l'installation, l'acheteur obligé prend contact avec vous pour la signature du contrat d'achat.

Vous devrez y joindre une attestation sur l'honneur du producteur et de l'installateur certifiant que l'installation a été faite dans les règles d'éligibilité de l'intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d'acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation sur le site internet d'EDF OA .

 

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Dernière Mise à jour : 25/04/2019

Publications


A voir également

Chapitre | Réaliser une installation
Démarches administratives
Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur
Chapitre | Réaliser une installation
Raccordement