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Arrêté du 12 janvier 2010

Des critères d'intégration au bâtiment resserré

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat. Ces textes débutent avec celui du 14 Janvier 2010, un nouvel arrêté tarifaire qui annule et remplace l'arrêté de juillet 2006.

À travers cet arrêté tarifaire le gouvernement français a introduit les notions d'intégration au bâti (IAB) et d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB), acté une baisse légère des tarifs et  proposé des tarifs régionalisés pour les installations au sol.

Structure du tarif d'achat

C'est désormais la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Tarifs de l'arrêté de janvier 2010
 

Tarif d'achat

c€/kWh

Prime d'intégration

58* ou 50

Prime d'intégration simplifiée 42
Autres, métropole 31,4
Autres, DOM /TOM et Corse 40

* Tarif d'achat annulé par la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012.

 

Évolution des tarifs

Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L. La dégressivité des tarifs (coefficient D) pour les nouvelles demandes n'a, finalement, pas d'impact car ce texte a été remplacé par l'arrêté tarifaire d'août 2010.

des conditions bousculées par les arrêtés modificatifs et la décision du Conseil d'État

Conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l'arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l'arrêté.

Suite à la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État annulant partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010, pour les installations ayant déposées une demande complète de raccordement sous l'empire* de l'arrêté du 12 janvier 2010,

  • Seules les installations ayant mis en service leur installation avant la 12 avril 2012 pouvaient continuer à bénéficier des tarifs d'achat en vigueur (tarif de 58c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation) avant l'intervention de la décision.
  • Les installations mises en service après le 12 avril 2012 bénéficient des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État (tarif de 5c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation).

*sous l'empire, c'est à dire dès le lendemain de sa publication, soit le 15 janvier 2010, et jusqu'à son abrogation au 31 Août 2010.

 

Éligibilité aux primes d'intégration

  • Critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâtiment (IAB)

    À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

    1 Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

    1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture

    1.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.

    1.3 Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.

    1.4 Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

    ou

    1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

    3.1  Allège ;

    3.2  Bardage ;

    3.3  Brise-soleil ;

    3.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

    3.5  Mur-rideau.

    Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié", en bas de page, pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

     

  • Critères d'éligibilité à la prime d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB)

    À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

    4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.

    4.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

    4.3 La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.

    ou

    4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

        6.1  Allège ;

        6.2  Bardage ;

        6.3  Brise-soleil ;

        6.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

        6.5  Mur-rideau.

    Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié", en bas de page, pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restaient éligibles.

Période de transition pour les produits d'intégration - 2010

Les systèmes composés d'écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont restés éligibles à la prime à l'intégration jusqu'au 01/01/2011 (date de demande complète de raccordement) à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 31 août 2010.

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Ces installations sont celles qui ont :

  • réalisé une demande complète de raccordement avant le 2 septembre 2010 et
  • ne peuvent bénéficier des conditions d'achat définies par l’arrêté du 10 juillet 2006

ou celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • la puissance crête de l’installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et
  • l’installation a fait l’objet d’une demande de contrat d’achat déposée avant le 11 janvier 2010 et
  • l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole et
  • l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le
    11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme et
  • le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux a partiellement annulé l’arrêté du 12 janvier 2010. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé les modalités d'application de la décision du Conseil d'État.

L'ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2017, suivi de plusieurs jugements de Cour d'appel en France, conclue que l'arrêté tarifaire pourrait être constitutif d'aides d'État illégales. Pour autant, ni l'État français ni la Commission européenne n'ont communiqué sur une éventuelle remise en cause des contrats signés ou des aides versées (factures de production réglées au producteur).

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Arrêté du 12 janvier 2010

Des critères d'intégration au bâtiment resserré

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat. Ces textes débutent avec celui du 14 Janvier 2010, un nouvel arrêté tarifaire qui annule et remplace l'arrêté de juillet 2006.

À travers cet arrêté tarifaire le gouvernement français a introduit les notions d'intégration au bâti (IAB) et d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB), acté une baisse légère des tarifs et  proposé des tarifs régionalisés pour les installations au sol.

Structure du tarif d'achat

C'est désormais la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Tarifs de l'arrêté de janvier 2010
 

Tarif d'achat

c€/kWh

Prime d'intégration

58* ou 50

Prime d'intégration simplifiée 42
Autres, métropole 31,4
Autres, DOM /TOM et Corse 40

* Tarif d'achat annulé par la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012.

 

Évolution des tarifs

Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L. La dégressivité des tarifs (coefficient D) pour les nouvelles demandes n'a, finalement, pas d'impact car ce texte a été remplacé par l'arrêté tarifaire d'août 2010.

des conditions bousculées par les arrêtés modificatifs et la décision du Conseil d'État

Conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l'arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l'arrêté.

Suite à la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État annulant partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010, pour les installations ayant déposées une demande complète de raccordement sous l'empire* de l'arrêté du 12 janvier 2010,

  • Seules les installations ayant mis en service leur installation avant la 12 avril 2012 pouvaient continuer à bénéficier des tarifs d'achat en vigueur (tarif de 58c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation) avant l'intervention de la décision.
  • Les installations mises en service après le 12 avril 2012 bénéficient des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État (tarif de 5c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation).

*sous l'empire, c'est à dire dès le lendemain de sa publication, soit le 15 janvier 2010, et jusqu'à son abrogation au 31 Août 2010.

 

Éligibilité aux primes d'intégration

  • Critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâtiment (IAB)

    À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

    1 Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

    1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture

    1.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.

    1.3 Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.

    1.4 Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

    ou

    1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

    3.1  Allège ;

    3.2  Bardage ;

    3.3  Brise-soleil ;

    3.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

    3.5  Mur-rideau.

    Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié", en bas de page, pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

     

  • Critères d'éligibilité à la prime d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB)

    À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

    4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.

    4.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

    4.3 La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.

    ou

    4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

        6.1  Allège ;

        6.2  Bardage ;

        6.3  Brise-soleil ;

        6.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

        6.5  Mur-rideau.

    Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié", en bas de page, pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restaient éligibles.

Période de transition pour les produits d'intégration - 2010

Les systèmes composés d'écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont restés éligibles à la prime à l'intégration jusqu'au 01/01/2011 (date de demande complète de raccordement) à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 31 août 2010.

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Ces installations sont celles qui ont :

  • réalisé une demande complète de raccordement avant le 2 septembre 2010 et
  • ne peuvent bénéficier des conditions d'achat définies par l’arrêté du 10 juillet 2006

ou celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • la puissance crête de l’installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et
  • l’installation a fait l’objet d’une demande de contrat d’achat déposée avant le 11 janvier 2010 et
  • l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole et
  • l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le
    11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme et
  • le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux a partiellement annulé l’arrêté du 12 janvier 2010. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé les modalités d'application de la décision du Conseil d'État.

L'ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2017, suivi de plusieurs jugements de Cour d'appel en France, conclue que l'arrêté tarifaire pourrait être constitutif d'aides d'État illégales. Pour autant, ni l'État français ni la Commission européenne n'ont communiqué sur une éventuelle remise en cause des contrats signés ou des aides versées (factures de production réglées au producteur).

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Publications

Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 316,2 Kio) télécharger
Logigramme des tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 1,3 Mio) télécharger
Note de la DGEC sur les critères d'intégration de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 481,9 Kio) télécharger

A voir également