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Arrêté du 13 mars 2002

Le tout premier arrêté tarifaire

Le premier arrêté tarifaire fut rédigé dans la suite de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi instaurant l'obligation d'achat. Ce premier arrêté tarifaire fixant le niveau et les conditions du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques est paru au Journal Officiel le 14 mars 2002.

De longs mois ont été nécessaires à la mise en place d'une procédure d’obtention du contrat d’achat et des conditions techniques de raccordement, et mi-2003 les modèles de contrats ont été approuvés par le gouvernement.

Ce premier arrêté tarifaire permettait des contrats de longue durée (20 ans) à des tarifs différenciés selon leur emplacement géographique (métropole / Corse & DOM), et imposait des critères de puissances maximales selon l'usage du bâtiment. Ces principes ont été ré-utilisés dans les arrêtés tarifaires suivants, sous une forme ou autre.

Structure du tarif d'achat

C’est la date de la demande de contrat d’achat qui déterminait le tarif appliqué , même si les documents à fournir pour compléter le dossier était transmis ultérieurement. Cette demande de contrat d’achat pouvait être réalisé jusqu’à 12 mois avant la mise en service du système.

Tarifs de l'Annexe 1 de l'arrêté de mars 2002

Année de la demande de contrat d'achat

Tarif d'achat

plafond de production

métropole Corse & DOM métropole Corse & DOM
2002 15,25 30,5 1200 1500
2003 14,793 29,587 1200 1500
2004 14,529 29,058 1200 1500
fin de la limitation de puissance selon l'usage du bâtiment
2005 14,125 28,251 1500 1800
2006 13,840 27,679 1500 1800

Évolution des tarifs

Pour les demandes de contrat d'achat réalisées en 2003 et les années suivantes, le tarif a diminué de 5 % et a été réajusté suivant l’inflation, selon l'indice K.

Le tarif facturé est indexé au 1er novembre de chaque année, selon l'indice L.

la puissance éligible était limitée selon l'usage du bâtiment

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

  • Mise en service pour la première fois après le 15 mars 2002
  • Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000  et le 14 mars 2002, s'il y a accord des parties
  • Respectant, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001

Les installations respectant les deux premières conditions pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 1 de l'arrêté tarifaire, les installations respectant la troisième condition pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 2 de l'arrêté tarifaire.

À sa parution la puissance éligible était limitée à :

  • 5 kWc pour les logements individuels ;
  • 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
  • 150 kWc dans les autres cas.

Ces limitations ont été levées à la modification au 30 décembre 2004

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Arrêté du 13 mars 2002

Le tout premier arrêté tarifaire

Le premier arrêté tarifaire fut rédigé dans la suite de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi instaurant l'obligation d'achat. Ce premier arrêté tarifaire fixant le niveau et les conditions du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques est paru au Journal Officiel le 14 mars 2002.

De longs mois ont été nécessaires à la mise en place d'une procédure d’obtention du contrat d’achat et des conditions techniques de raccordement, et mi-2003 les modèles de contrats ont été approuvés par le gouvernement.

Ce premier arrêté tarifaire permettait des contrats de longue durée (20 ans) à des tarifs différenciés selon leur emplacement géographique (métropole / Corse & DOM), et imposait des critères de puissances maximales selon l'usage du bâtiment. Ces principes ont été ré-utilisés dans les arrêtés tarifaires suivants, sous une forme ou autre.

Structure du tarif d'achat

C’est la date de la demande de contrat d’achat qui déterminait le tarif appliqué , même si les documents à fournir pour compléter le dossier était transmis ultérieurement. Cette demande de contrat d’achat pouvait être réalisé jusqu’à 12 mois avant la mise en service du système.

Tarifs de l'Annexe 1 de l'arrêté de mars 2002

Année de la demande de contrat d'achat

Tarif d'achat

plafond de production

métropole Corse & DOM métropole Corse & DOM
2002 15,25 30,5 1200 1500
2003 14,793 29,587 1200 1500
2004 14,529 29,058 1200 1500
fin de la limitation de puissance selon l'usage du bâtiment
2005 14,125 28,251 1500 1800
2006 13,840 27,679 1500 1800

Évolution des tarifs

Pour les demandes de contrat d'achat réalisées en 2003 et les années suivantes, le tarif a diminué de 5 % et a été réajusté suivant l’inflation, selon l'indice K.

Le tarif facturé est indexé au 1er novembre de chaque année, selon l'indice L.

la puissance éligible était limitée selon l'usage du bâtiment

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

  • Mise en service pour la première fois après le 15 mars 2002
  • Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000  et le 14 mars 2002, s'il y a accord des parties
  • Respectant, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001

Les installations respectant les deux premières conditions pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 1 de l'arrêté tarifaire, les installations respectant la troisième condition pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 2 de l'arrêté tarifaire.

À sa parution la puissance éligible était limitée à :

  • 5 kWc pour les logements individuels ;
  • 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
  • 150 kWc dans les autres cas.

Ces limitations ont été levées à la modification au 30 décembre 2004

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

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