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Arrêté du 26 juillet 2006

Les premières primes d'intégration

un tarif à plus de 60c€/kWh en 2009

Publié après une très longue attente, l’arrêté tarifaire de juillet 2006 introduit, pour la première fois, une prime d'intégration au bâti. Cette prime, attractive en 2006, devient très élevée en 2009 sous les effets conjugués de la baisse de prix de modules et l'indexation du tarif d'achat.

Structure du tarif d’achat

C'est la date de demande complète de contrat d’achat qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Tarifs d'achat de l'arrêté 2006
Année de la demande
de contrat d'achat

tarif de base c€/kWh
métropole

tarif de base c€/kWh
DOM

tarif avec prime c€/kWh
2006 30 40 55
2007 30,526 40,701 55,964
2008 31,193 41,590 57,187
2009 32,823 43,764 60,176
2010 31,502 42,002 57,753

Évolution des tarifs

Le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, aussi bien pour les contrats en cours (coefficient L) que pour les nouveaux contrats (coefficient K), selon deux formules légèrement différentes.

des conditions d'éligibilité très larges

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

  • mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et
  • dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d' autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Mais aussi les installations :

  • pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 et
  • la mise en service n'est pas intervenue avant le 26 juillet 3006

Ainsi que les installations :

  • qui n'ont jamais bénéficié de l'obligation d'achat et
    • soit ont été mises en service avant le 26 juillet 2006,
    • soit ont déjà produit de l'électricité à des fins d' autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial

Dans ce cas, le contrat d'achat est diminué d'un coefficient S relatif au nombre d'années depuis sa mise en service.

Éligibilité À la prime d'intégration

  • Bénéficier de la prime à l'intégration au bâti

    La prime est applicable aux équipements qui entrent dans la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l'annexe de l'arrêté :

    • toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
    • brise-soleil
    • allèges
    • verrières sans protection arrière
    • garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
    • bardages, mur-rideau.

    Un document guide du ministère (DGEMP), publié en avril 2007, complète l’arrêté tarifaire.

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.

Période de transition 2009-2010

Pour la période de transition 2009-2010, de nombreux cas de modification de l'installation photovoltaïque, pour diverses raisons (retard de livraison, rupture de stock, erreur au moment de remplir la demande...), ont été recensés. L'enjeu était de ne pas perdre le tarif d'achat préalablement obtenu - et seulement certaines caractéristiques de l'installation pouvaient être modifiées sans mettre en cause le tarif escompté.

Les modifications qui ne remettaient pas en cause le tarif et la demande de contrat initial étaient :

  • la correction d'une erreur dans le lieu-dit, le code postal, le nom de l'exploitant,
  • le changement de la marque du panneau photovoltaïque ou du générateur sans que la puissance crête ne soit modifiée.

Les modifications qui ne pouvaient pas être réalisées sans perte de tarif sont :

  • le changement de nombre de générateurs (de panneaux photovoltaïques),
  • le changement de la puissance crête

Ces règles ont été appliquées par l'acheteur, EDF OA , sans base réglementaire explicite.

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier peuvent être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restent éligibles.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Arrêté du 26 juillet 2006

Les premières primes d'intégration

un tarif à plus de 60c€/kWh en 2009

Publié après une très longue attente, l’arrêté tarifaire de juillet 2006 introduit, pour la première fois, une prime d'intégration au bâti. Cette prime, attractive en 2006, devient très élevée en 2009 sous les effets conjugués de la baisse de prix de modules et l'indexation du tarif d'achat.

Structure du tarif d’achat

C'est la date de demande complète de contrat d’achat qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Tarifs d'achat de l'arrêté 2006
Année de la demande
de contrat d'achat

tarif de base c€/kWh
métropole

tarif de base c€/kWh
DOM

tarif avec prime c€/kWh
2006 30 40 55
2007 30,526 40,701 55,964
2008 31,193 41,590 57,187
2009 32,823 43,764 60,176
2010 31,502 42,002 57,753

Évolution des tarifs

Le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, aussi bien pour les contrats en cours (coefficient L) que pour les nouveaux contrats (coefficient K), selon deux formules légèrement différentes.

des conditions d'éligibilité très larges

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

  • mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et
  • dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d' autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Mais aussi les installations :

  • pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 et
  • la mise en service n'est pas intervenue avant le 26 juillet 3006

Ainsi que les installations :

  • qui n'ont jamais bénéficié de l'obligation d'achat et
    • soit ont été mises en service avant le 26 juillet 2006,
    • soit ont déjà produit de l'électricité à des fins d' autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial

Dans ce cas, le contrat d'achat est diminué d'un coefficient S relatif au nombre d'années depuis sa mise en service.

Éligibilité À la prime d'intégration

  • Bénéficier de la prime à l'intégration au bâti

    La prime est applicable aux équipements qui entrent dans la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l'annexe de l'arrêté :

    • toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
    • brise-soleil
    • allèges
    • verrières sans protection arrière
    • garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
    • bardages, mur-rideau.

    Un document guide du ministère (DGEMP), publié en avril 2007, complète l’arrêté tarifaire.

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.

Période de transition 2009-2010

Pour la période de transition 2009-2010, de nombreux cas de modification de l'installation photovoltaïque, pour diverses raisons (retard de livraison, rupture de stock, erreur au moment de remplir la demande...), ont été recensés. L'enjeu était de ne pas perdre le tarif d'achat préalablement obtenu - et seulement certaines caractéristiques de l'installation pouvaient être modifiées sans mettre en cause le tarif escompté.

Les modifications qui ne remettaient pas en cause le tarif et la demande de contrat initial étaient :

  • la correction d'une erreur dans le lieu-dit, le code postal, le nom de l'exploitant,
  • le changement de la marque du panneau photovoltaïque ou du générateur sans que la puissance crête ne soit modifiée.

Les modifications qui ne pouvaient pas être réalisées sans perte de tarif sont :

  • le changement de nombre de générateurs (de panneaux photovoltaïques),
  • le changement de la puissance crête

Ces règles ont été appliquées par l'acheteur, EDF OA , sans base réglementaire explicite.

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier peuvent être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restent éligibles.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Publications

Guide de la DGEMP sur les critères d'intégration de l'arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 (PDF - 646,9 Kio) télécharger
Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 (PDF - 232,3 Kio) télécharger

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Décret moratoire du 9 décembre 2010