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Arrêté du 31 août 2010

Un arrêté applicable un trimestre

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat.

À travers le précédent arrêté tarifaire, le gouvernement français a restreint la notion d'intégration au bâti. L'arrêté d’août 2010 garde la structure du précédent arrêté tout en modifiant les tarifs de 12 % à la baisse. Cet arrêté est le dernier avant le Moratoire de 3 mois instauré par le décret du 9 décembre, accompagné d'une concertation des acteurs de la filière.

Structure du tarif d'achaT

Ce tableau présente une version synthétique des tarifs, dont l'ensemble peut être consulté dans le document "Tableau décrivant les tarifs d’achat de l’arrêté du 31 Août 2010" en bas de page.

Tarifs de l'arrêté d'août 2010
 

Tarif d’achat

c€/kWh

Prime d’intégration

58* ou 51* ou 44

Prime d’intégration simplifiée 37
Autres, métropole 27,6
Autres, DOM /TOM et Corse  

*Les tarifs d’achat relatifs à un usage de bâtiment ont été annulés par la décision du 28 juin 2013 du Conseil d'État. Ainsi, pour les installations bénéficiant de la prime de l’intégration au bâti, seul le tarif d’achat de 44 c€/kWh etait maintenu. Cette décision concerne uniquement les installations non mises en service avant le 28 juin 2013.

 

 

 

Évolution des tarifs

Il était prévu qu'à compter du 1er Janvier 2012, et au 1er Janvier de chaque année suivante, une réduction des tarifs de 10% par rapport au tarif de l’année précédente s'applique pour les nouvelles demandes de contrat de raccordement. Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L, mais n'est pas affecté par la dégressivité annuelle.

installations photovoltaïques ou thermodynamiques éligibles

Conditions d’éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l’arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté (le 02 Septembre 2010).

En bas de page, le tableau "Synthèse de l’arrêté du 31 août 2010" résume les dispositions de l'arrêté du 31 Août 2010. Le document "Critères pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010" résume la période de transition. Vous pouvez également consulter le logigramme permettant de déterminer le tarif d'achat selon l'avancée du projet.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au-delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011.

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010. Ces installations sont ceux  : 

  • pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et
  • qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant la fin de la période de suspension "moratoire" terminant le 11 décembre 2010.

 ou ceux

  • rentrant dans le champ d’application des articles 3 et 4 du décret moratoire du 9 décembre 2010.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d'État a partiellement annulé l’arrêté du 31 août 2010.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Arrêté du 31 août 2010

Un arrêté applicable un trimestre

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat.

À travers le précédent arrêté tarifaire, le gouvernement français a restreint la notion d'intégration au bâti. L'arrêté d’août 2010 garde la structure du précédent arrêté tout en modifiant les tarifs de 12 % à la baisse. Cet arrêté est le dernier avant le Moratoire de 3 mois instauré par le décret du 9 décembre, accompagné d'une concertation des acteurs de la filière.

Structure du tarif d'achaT

Ce tableau présente une version synthétique des tarifs, dont l'ensemble peut être consulté dans le document "Tableau décrivant les tarifs d’achat de l’arrêté du 31 Août 2010" en bas de page.

Tarifs de l'arrêté d'août 2010
 

Tarif d’achat

c€/kWh

Prime d’intégration

58* ou 51* ou 44

Prime d’intégration simplifiée 37
Autres, métropole 27,6
Autres, DOM /TOM et Corse  

*Les tarifs d’achat relatifs à un usage de bâtiment ont été annulés par la décision du 28 juin 2013 du Conseil d'État. Ainsi, pour les installations bénéficiant de la prime de l’intégration au bâti, seul le tarif d’achat de 44 c€/kWh etait maintenu. Cette décision concerne uniquement les installations non mises en service avant le 28 juin 2013.

 

 

 

Évolution des tarifs

Il était prévu qu'à compter du 1er Janvier 2012, et au 1er Janvier de chaque année suivante, une réduction des tarifs de 10% par rapport au tarif de l’année précédente s'applique pour les nouvelles demandes de contrat de raccordement. Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L, mais n'est pas affecté par la dégressivité annuelle.

installations photovoltaïques ou thermodynamiques éligibles

Conditions d’éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l’arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté (le 02 Septembre 2010).

En bas de page, le tableau "Synthèse de l’arrêté du 31 août 2010" résume les dispositions de l'arrêté du 31 Août 2010. Le document "Critères pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010" résume la période de transition. Vous pouvez également consulter le logigramme permettant de déterminer le tarif d'achat selon l'avancée du projet.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au-delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011.

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010. Ces installations sont ceux  : 

  • pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et
  • qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant la fin de la période de suspension "moratoire" terminant le 11 décembre 2010.

 ou ceux

  • rentrant dans le champ d’application des articles 3 et 4 du décret moratoire du 9 décembre 2010.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d'État a partiellement annulé l’arrêté du 31 août 2010.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Publications

Logigramme des tarifs d'achat de l'arrêté du 31 août 2010 (PDF - 1008,2 Kio) télécharger
Tableau décrivant les tarifs d’achat de l’arrêté du 31 Août 2010 (PDF - 221,2 Kio) télécharger
Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (PDF - 207,5 Kio) télécharger
Note de la DGEC sur les critères d'intégration de l'arrêté du 31 août 2010 (PDF - 200,9 Kio) télécharger

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Décret moratoire du 9 décembre 2010