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Décret moratoire du 9 décembre 2010

Le moratoire sur les nouveaux projets photovoltaïques de décembre 2010

En 2009 et 2010 le prix des installations photovoltaïques a baissé de manière très importante, principalement dû à la baisse de prix des modules conséquente à la croissance importante des volumes fabriqués dans des usines de plus en plus grandes.

Fin 2010, le nombre de projets enregistrés en fil d'attente de raccordement dépassait les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 et risquait de créer des coûts trop importants sur la CSPE . En même temps, la rentabilité de ces installations risquait d'être très importante, bien au-delà de la "rémunération normale du capital investi" permis par la réglementation. De nombreux projets avaient émergé en France, dont certains qui ont contribué à ce que l'État a nommé "la bulle spéculative photovoltaïque".  À ce titre, une réunion interministérielle s'est tenue le 2 décembre 2010 au cours de laquelle ont été décidées :

  • la suspension provisoire de l'obligation d'achat pendant une période de trois mois, appelée "moratoire";
  • la mise en place d'une concertation entre tous les acteurs de la filière pour définir un nouveau dispositif de soutien.

Le décret suspendant provisoirement l’obligation d’achat a été publié au journal officiel le 10 décembre 2010 avec un effet rétroactif au 2 décembre 2010. Tous les projets en cours en décembre 2010 ont été concernés par ce décret, quel que soit l'arrêté tarifaire qui leur correspondait (un décret est en effet au-dessus des arrêtés dans la hiérarchie des textes juridiques).

Maintien de l’obligation d’achat pour certains projets, sous conditions

Il revenait au porteur de projet de vérifier les conditions correspondantes à son projet pour savoir s'il pouvait continuer à bénéficier de l'obligation d'achat.

D'une manière générale, trois situations principales pouvaient se présenter :

    Toutes les installations pour lesquelles l'acceptation de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">proposition de raccordement ( Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF ) n'avaient pas été notifiée avant le 2 décembre 2010 ne pouvaient plus bénéficier des conditions d’achat des arrêtés tarifaires précédents. Elles devaient faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, élaboré à l'issue du moratoire et de la période de concertation.

  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (puissance cumulée sur une "même toiture" ou "parcelle") n'ont pas été concernées par cette suspension et pouvaient donc prétendre au bénéfice de l'obligation d'achat sous le cadre réglementaire en vigueur.
  • Les installations pour lesquelles l'acceptation de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">proposition de raccordement ( Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF ) avaient été notifiée avant le 2 décembre 2010 n'ont pas été concernées par cette suspension, à condition qu’elles respectaient le délai de mise en service tel que précisé dans le décret, à savoir :

      Mise en service jusqu’au 9/09/2011 inclus, si notification d’acception de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF effectuée avant le 10/03/10, ou :

      Mise en service de l'installation sous 18 mois à compter de la notification d’acception de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF .

En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perdait le bénéfice de l’obligation d’achat. Ce délai pouvait être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais initiaux et que la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Ce dernier point ne concernait que

les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela était précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC à l'attention d'ERDF (aujourd'hui Enedis ), disponible en bas de page.

le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature

Conseil d'Etat : rejet des demandes d'annulation du décret suspendant l'obligation d'achat

Suite au décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat, le Conseil d’État a reçu de nombreuses requêtes demandant l'annulation de ce décret. En septembre, alors que l'audience du Conseil d'État était à venir, l'Etat a publié son mémoire de défense, disponible en bas de page.

Le 16 novembre 2011, le Conseil d’État a décidé de rejeter l'ensemble de ces requêtes et des arguments avancés, y compris celui fondé sur la notion du "principe de confiance légitime", estimant que :

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé.

Selon le Conseil d’État, le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature. Le décret ne méconnaît donc pas le principe de non-rétroactivité car les producteurs concernés ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature du contrat.

La décision du Conseil d'Etat, texte n° 344972, est également disponible en bas de page.

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011

Concertation des acteurs de la filière pendant le moratoire

Suite à la concertation ministérielle du 2 décembre 2010, le gouvernement a engagé avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, une concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. Il a désigné Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, pour mener ces travaux de concertation, du 20 décembre 2010 au 11 février 2011.

Sont disponibles :

  • Le rapport Charpin-Trink de la concertation qu'ils ont rédigé
  • Les contributions individuelles et collectives des acteurs du photovoltaïque à la concertation

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Décret moratoire du 9 décembre 2010

Le moratoire sur les nouveaux projets photovoltaïques de décembre 2010

En 2009 et 2010 le prix des installations photovoltaïques a baissé de manière très importante, principalement dû à la baisse de prix des modules conséquente à la croissance importante des volumes fabriqués dans des usines de plus en plus grandes.

Fin 2010, le nombre de projets enregistrés en fil d'attente de raccordement dépassait les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 et risquait de créer des coûts trop importants sur la CSPE . En même temps, la rentabilité de ces installations risquait d'être très importante, bien au-delà de la "rémunération normale du capital investi" permis par la réglementation. De nombreux projets avaient émergé en France, dont certains qui ont contribué à ce que l'État a nommé "la bulle spéculative photovoltaïque".  À ce titre, une réunion interministérielle s'est tenue le 2 décembre 2010 au cours de laquelle ont été décidées :

  • la suspension provisoire de l'obligation d'achat pendant une période de trois mois, appelée "moratoire";
  • la mise en place d'une concertation entre tous les acteurs de la filière pour définir un nouveau dispositif de soutien.

Le décret suspendant provisoirement l’obligation d’achat a été publié au journal officiel le 10 décembre 2010 avec un effet rétroactif au 2 décembre 2010. Tous les projets en cours en décembre 2010 ont été concernés par ce décret, quel que soit l'arrêté tarifaire qui leur correspondait (un décret est en effet au-dessus des arrêtés dans la hiérarchie des textes juridiques).

Maintien de l’obligation d’achat pour certains projets, sous conditions

Il revenait au porteur de projet de vérifier les conditions correspondantes à son projet pour savoir s'il pouvait continuer à bénéficier de l'obligation d'achat.

D'une manière générale, trois situations principales pouvaient se présenter :

    Toutes les installations pour lesquelles l'acceptation de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">proposition de raccordement ( Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF ) n'avaient pas été notifiée avant le 2 décembre 2010 ne pouvaient plus bénéficier des conditions d’achat des arrêtés tarifaires précédents. Elles devaient faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, élaboré à l'issue du moratoire et de la période de concertation.

  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (puissance cumulée sur une "même toiture" ou "parcelle") n'ont pas été concernées par cette suspension et pouvaient donc prétendre au bénéfice de l'obligation d'achat sous le cadre réglementaire en vigueur.
  • Les installations pour lesquelles l'acceptation de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">proposition de raccordement ( Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF ) avaient été notifiée avant le 2 décembre 2010 n'ont pas été concernées par cette suspension, à condition qu’elles respectaient le délai de mise en service tel que précisé dans le décret, à savoir :

      Mise en service jusqu’au 9/09/2011 inclus, si notification d’acception de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF effectuée avant le 10/03/10, ou :

      Mise en service de l'installation sous 18 mois à compter de la notification d’acception de la Proposition Technique et Financière ( PTF ).">PDR ou PTF .

En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perdait le bénéfice de l’obligation d’achat. Ce délai pouvait être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais initiaux et que la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Ce dernier point ne concernait que

les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela était précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC à l'attention d'ERDF (aujourd'hui Enedis ), disponible en bas de page.

le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature

Conseil d'Etat : rejet des demandes d'annulation du décret suspendant l'obligation d'achat

Suite au décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat, le Conseil d’État a reçu de nombreuses requêtes demandant l'annulation de ce décret. En septembre, alors que l'audience du Conseil d'État était à venir, l'Etat a publié son mémoire de défense, disponible en bas de page.

Le 16 novembre 2011, le Conseil d’État a décidé de rejeter l'ensemble de ces requêtes et des arguments avancés, y compris celui fondé sur la notion du "principe de confiance légitime", estimant que :

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé.

Selon le Conseil d’État, le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature. Le décret ne méconnaît donc pas le principe de non-rétroactivité car les producteurs concernés ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature du contrat.

La décision du Conseil d'Etat, texte n° 344972, est également disponible en bas de page.

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011

Concertation des acteurs de la filière pendant le moratoire

Suite à la concertation ministérielle du 2 décembre 2010, le gouvernement a engagé avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, une concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. Il a désigné Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, pour mener ces travaux de concertation, du 20 décembre 2010 au 11 février 2011.

Sont disponibles :

  • Le rapport Charpin-Trink de la concertation qu'ils ont rédigé
  • Les contributions individuelles et collectives des acteurs du photovoltaïque à la concertation

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Publications

Rapport de la concertation par Jean-Michel Charpin et Claude Trink (PDF - 811,9 Kio) télécharger
Contributions individuelles des acteurs du photovoltaïque à la concertation moratoire janvier 2011 (PDF - 2,9 Mio) télécharger
Contributions collectives des acteurs du photovoltaïque à la concertation moratoire janvier 2011 (PDF - 1,3 Mio) télécharger
Memoire en Defense de l'Etat contre les recours en annulation du Decret moratoire de 2011 (PDF - 1,3 Mio) télécharger
Lettre d'interprétation du décret moratoire de la DGEC à ERDF (PDF - 265,1 Kio) télécharger

A voir également