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L'article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération d'organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n° 2023-1245 publié le 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
L'article 19 de la loi APER du 10 mars 2023 prévoit que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables et de stockage de l'énergie ainsi que les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et distribution d'énergie de ces projets puissent être réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur selon un critère de seuil de puissance propre à chaque type d'énergie et un critère de réalisation des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 précise ces critères.
Avec la parution d'un nouvel arrêté modificatif, les tarifs d'achat et les primes des deux derniers trimestres de 2023 sont connus. On observe une baisse globale, avec des différences selon les segments de puissance. Cette baisse est en partie liée à la modification de la formule de calcul des tarifs et primes. Quelques autres modifications interviennent également : décalage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie du bilan carbone, modification à la marge des pièces administratives à fournir, etc.
Une boîte à outils "Info ou Intox" composée de 11 cartes questions/réponses et 5 fiches synthèses est désormais mise à disposition sur photovoltaique.info. Un webinaire de prise en main de cet outil pédagogique sur le photovoltaïque est proposé le mardi 12 décembre.
L'attribution des dérogations au périmètre de 2 km pour les opérations d'autoconsommation collective élargie s'appuie désormais sur la grille communale de densité de l'INSEE. De plus, un nouveau seuil dérogatoire à 10 km pour le périmètre élargi est introduit.
A compter de 2023, les communes faisant partie d'un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent 20% du montant de l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) due par les nouvelles installations photovoltaïques.
L’outil de "cartographie des capacités réseau" fournit les données de capacité du réseau électrique de distribution exploité par Enedis. Il permet ainsi d’identifier des zones potentielles de raccordement de projets en injection comme en soutirage, sans avoir à renforcer le réseau.
Le Centre national de ressources, porté par Hespul, propose un webinaire pour outiller les bureaux d’études, installateurs, collectifs citoyens, collectivités, exploitants agricoles et tout autre porteur de projet, afin d'anticiper le raccordement au réseau basse tension de leurs installations photovoltaïques.
Les quotes-parts des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) ont été mises à jour sur les sites PV.info et reseaux.pv.info à date du 23 août 2023.