Exonération d'impôt pour les installations ≤ 3kWc

Les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, exploitée en vente totale ou en surplus et détenue par un particulier (personne physique), ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d'installations photovoltaïques impliquant au maximum deux points de raccordement.

Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.

Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l'obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés. Pour le moment il n'y a aucune obligation de déclaration.

L'exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :

• Leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

  Ce seuil s'apprécie par installation.

  Une information supplémentaire de la part de la DLF précise qu'une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôts sur les trois premiers kWc.

• Elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus

  Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.

  Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque", consultable sur le BOFIP.

  Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

  • d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
  • d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ;
  • d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).

• Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle

  D'après le rescrit n°2007/20 disponible sur , « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l'énergie solaire n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI […] ».

  Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Pour en savoir plus :

• Art. 35 ter du CGI : Exonération d'impôt sur le revenu
• Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30, est venu préciser les conditions de cette exonération :

Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 8 - Exonérations
Chapitre : 3 - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les installations ≤ 9 kWc

Cette exonération n’est pas applicable lorsque le producteur est qualifié en commerçant (inscription au RCS).

Les particuliers, dont la quantité d’énergie photovoltaïque vendue "n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle", sont non imposables à la CFE, et ce quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire).

Le bulletin officiel des impôts dédié à la CFE (BOI-IF-CFE) au paragraphe 20 précise qu’à titre de règle pratique :

L’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc.

Crédit d'impôt

Les installations photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d'impôt depuis 2014.

Seules les installations combinant production d'électricité et de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire (installation aérovoltaïque, PV-T, hybride, etc.) peuvent en bénéficier pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose du matériel. Ce crédit d'impôt est au maximum de 1 200 € (30% de 4000 € maximum de dépenses éligibles), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions listées ci-dessous.

Par ailleurs, les appareils de gestion d'énergie (box d'autoconsommation par exemple) ne peuvent être éligibles qu'uniquement s'ils remplissent les fonctions :

• d'appareil de régulation de chauffage (et non pas uniquement le chauffe-eau),
• et/ou de système de charge pour véhicule électrique

Dans les conditions définies ci-dessous, ils bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 30% relatif au montant des appareils.

D'une manière générale, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et la facture doit contenir l'ensemble des mentions exigées (dont le descriptif complet et détaillé des appareils et du matériel) pour bénéficier d'un crédit d'impôt dont les modalités sont fixées par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 18 bis de l'annexe 4 et dans le bulletin officiel des impôts dédié (BOI-IR-RICI-280).

• Conditions d'éligibilité des installations combinant production d'électricité et de chauffage/ECS utilisant l'énergie solaire thermique

  L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

  Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

  L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

  Tous les équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à 90 %. Dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché il n'y a pas d'exigence en terme d'efficacité énergétique saisonnière mais une exigence sur la productivité du matériel.

  Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du profil de soutirage M, L, XL, XXL.

  Les plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs solaires sont définis dans le tableau ci-dessous :

  Nom technique	Nom commun	Plafond pour l'éligibilité au crédit d'impôt	Surface maximum	Productivité exigée dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché
  Capteurs thermiques à circulation de liquide	Solaire thermique	1 000 € TTC/m²	Pas de surface maximum	600 W/m²
  Capteurs thermiques à air	Solaire thermique	400 € TTC/m²	Pas de surface maximum éligible	500 W/m²
  Capteurs thermiques+ élec à circulation de liquide	Hybride PVT	400 € TTC/m²	10 m² maximum	500 W/m²
  Capteurs thermiques + élec à air	Aérovoltaïque	200 € TTC/m²	20 m² maximum	250 W/m²

• Conditions d'éligibilité des appareils de régulation de chauffage

  L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

  Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de :

  [...]

  4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;

  L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

  c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

  1° Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
  • systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée àdépasser la puissance souscrite ;

• Conditions d'éligibilité des systèmes de charge pour véhicule électrique

  L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

  Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

  L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

  De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;