TVA

• Art. 256 B : Les établissements publics sont assujettis à la TVA pour la livraison d'électricité photovoltaïque.

• Loi n°2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018
  • NOR : CPAX1823550L
  • Maintien de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments publics éligibles lorsqu’ils sont équipés de photovoltaïque

• Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Art. 106 : Eligibilité des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint.
  • Réalisation antérieures au 1er janvier 2016  Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie photovoltaïque.

• Loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
  • Art.2 : Suppression de la taxe professionnelle. Instauration de la Contribution Economique Territoriale (CET) et d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
  • Art.77 : répartition des produits de l'IFER entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.

Cette imposition s'applique à compter du 1er janvier 2010.

• Loi de finances rectificative pour 2010
  • Art.28 : Introduction de la taxe concernant tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme. Cas particulier des parcs au sol.

• Bulletin Officiel des Impôts 6 C-1-10 n°7 du 14 janvier 2010 sur la TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
  • Exonérations temporaires

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-20-10 n°77 du 23 août 2010 sur le CREDIT D'IMPOT
  • Chapitre 6, section 2 : correspondance des normes applicables aux panneaux photovoltaïques : respect des normes EN 61215 (ou CEI/IEC 61215) ou NF EN 61646 (ou CEI/IEC 61646)

• Rescrit fiscal n°2010/61 du 26 octobre 2010 : Fait générateur du crédit d'impôt. Incidences des modalités de paiement du prix.
  • le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise (date de règlement définitif de la facture)
  • en cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise, quelles que soient les échéances de remboursement du crédit
  • en cas d'un paiement échelonné, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

• Loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011
  • Art.13 : Augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%.

Les installations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

• Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
  • Art.36 : Diminution du taux du crédit d'impôt concernant le photovoltaïque à 25% à compter du 29 septembre 2010.

Le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

• • * a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
  • * b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
  • * c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

• • Art.105 : Diminution du taux du crédit d'impôt concernant le photovoltaïque de 10% dès 2011 soit un taux à 22% à compter du 01 janvier 2011
  • Art. 108 : Augmentation du montant de l'IFER pour les installations photovoltaïques (de plus de 100 kW) de 2,93 à 7 € par kW installé à compter du 01 janvier 2011.

• Bulletin Officiel des Impôts 6 E-2-11 n°27 du 1er avril 2011 sur l'IFER :
  • Section 3 : IFER sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque : 7 € par kW à compter de 2011.
  • Section 4 : IFER sur les transformateurs électriques

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-11 n°84 du 21 décembre 2011 sur le CREDIT D'IMPOT :
  • Chapitre 1 : modifications des taux du crédit d'impôt de 2010 et 2011
  • Chapitre 3, section 2 : fait générateur du crédit d'impôt en cas du paiement échelonné de la dépense

• Loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
  • Art.81 : Diminution du taux du crédit d'impôt concernant le photovoltaïque à 13 % à compter du 1er janvier 2012.
  • Art.83 : Diminution du taux de crédit d'impôt concernant le photovoltaïque à 15% dès 2012 soit un taux final de 11% à compter du 01 janvier 2012.

• Rescrit fiscal n°2012/02 du 17 janvier 2012 : Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énergie photovoltaïque
  • Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-18-12 du 2 avril 2012 sur le Crédit d'impôt :
  • Chapitre 1 : prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2015, à l'exception des dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 dans des logements achevés depuis moins de deux ans.
  • Chapitre 2 : le photovoltaïque ne fait pas partie du cadre d'un bouquet de travaux ; les dépenses éligibles sont limitées à un plafond de 3200 € TTC/kWc.

• Loi de finances rectificatives pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012
  • Art. 68 : Augmentation des taux de TVA : augmentation du taux réduit de 7 à 10% et du taux normal de 19,6 à 20%, à compter du 1er janvier 2014.

• Rescrit fiscal n°2013/06 du 17 septembre 2013 : Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d'énergie photovoltaïque
  • Les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI.
  • Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole.

• Loi de finances rectificatives pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
  • Art. 21 : par dérogation à la loi de finances rectificatives pour 2012, le taux réduit de 7% "reste applicable aux travaux [...] ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014."

• Loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
  • Art. 74 : suppression de l'éligibilité des installations photovoltaïques au crédit d'impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
• Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-50 du 2 janvier 2014 sur les conditions de mise en œuvre des taux de TVA à 5,5%, 10% et 20%
  • I-D-2 : précisions sur les modalités d'application des mesures dérogatoires pour le taux réduit de 7%
• Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-50 du 2 septembre 2015 sur le champ d'application de la CFE.
  • Paragraphe 20 : Les particuliers producteurs (et vendeurs) d'énergie photovoltaïque, dont l'installation est inférieure ou égale à 9 kWc, sont non imposables à la CFE.

• Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
• Art.90 : Institution d'un crédit d'impôt appliqué aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-26-05 n°147 du 1er septembre 2005 sur le CREDIT D'IMPÔT :
• §14 : Définition de l'habitation principale
• §36 : Base du crédit d'impôt (pièces, fournitures et systèmes associés)
• §47 : Taux du crédit d'impôt de 40% pour les installations photovoltaïques.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2005.

• Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
• Art.83 : Aménagement du crédit d'impôt (majoration de certains taux, plafond global pluriannuel simplifié).

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-06 n°83 du 18 mai 2006 sur le CREDIT D'IMPÔT :
• §8 : Taux du crédit d'impôt élevé à 50% pour les installations photovoltaïques.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2006.

• Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 sur la TVA AU TAUX REDUIT :
• Chapitre premier : locaux concernés par la TVA réduit
• §166 et 167 : les panneaux photovoltaïques sont à prendre en compte au titre du second œuvre.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 sur le CREDIT D'IMPOT :
• §7 Vente de l'intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable : crédit d'impôt à condition que « la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Cette condition est présumée remplie lors que la capacité globale de production des équipements concernés n'excède pas 3 kWc (puissance-crête). »
• §8 Imposition des revenus tirés de la vente de tout ou partie de la production d'électricité d'origine renouvelable : les revenus de l'activité de vente d'électricité photovoltaïque, pour les particuliers, doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
• §9 et 29-31 Base du crédit d'impôt : Conditions de prise en compte des primes ou subventions dans la base du crédit d'impôt.
• §21 Installation d'équipements collectifs : Chacun des contribuables concernés par un équipement éligible installé dans un immeuble collectif (ou un local donné à bail emphytéotique à une ASL) peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses éligibles qu'il a effectivement payées correspondant au logement qu'il occupe à titre de résidence principale.
• §32 à 34 : Plafond de dépenses
• §39 et 40 : Fait générateur du crédit d'impôt
• §41 et 42 : Justification des dépenses

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.

• Rescrit fiscal n°2007/50 du 04 décembre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.
• application du taux réduit dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.
• application du taux réduit quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.

Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n'entraîneront pas de rappel. Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l'application du taux réduit.

• Loi de finances pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008
• Art. 109 : Aménagement du crédit d'impôt (prorogation de la période d'application jusqu'au 31 décembre 2012, extension aux propriétaires-bailleurs).

• Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 du 30 décembre 2008
• Art.83 : Instauration, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.
• Art. 107 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Exonération maintenue pour les bâtiments agricoles avec installations photovoltaïques.

• Bulletin Officiel des Impôts 4 F-2-09 du 21 Avril 2009 sur l'EXONERATION DES SOMMES PERCUES LORS DE LA VENTE D'ELECTRICITE PAR UN PARTICULIER

• appartiennent à des personnes physiques,
• sont d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, (Art.8 : [...] ce seuil s'appréciant par installation, entendue comme l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point).
• sont raccordées en deux points au plus au réseau public (Art. 9 : En cas de pluralité d'installations, il n'est pas fait masse des puissances des différentes installations).
• et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-09 n°65 du 30 Juin 2009 sur le CREDIT D'IMPOT :
• Chapitre 1 : Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2012 avec exemples et schémas
• Chapitre 2 : Section 1 : Extension du dispositif aux propriétaires bailleurs

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2009.

• Rescrit fiscal n°2009/52 du 15 septembre 2009 : CREDIT D'IMPOT - Correspondances des normes applicables aux panneaux photovoltaïques
• Aucune distinction n'est faite entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.

• Rescrit fiscal n°2009/56 du 15 septembre 2009 : EXONERATION « entreprises nouvelles » pour la production d'énergie photovoltaïque
• Une SARL imposable à l'impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d'électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.