Comprendre les conséquences de la liquidation judiciaire
Indemnités et Accès au dossier
Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, il n'est plus possible d'assigner en justice la personne morale pour annuler le contrat de vente ou obtenir des indemnités pour préjudice. Il est possible cependant de déclarer vos créances au liquidateur judiciaire et de se porter partie civile si le gérant (personne physique) est jugé pénalement au titre de pratiques commerciales trompeuses ou abusives, comme précisé dans
l'article "Régler un litige"
.
Il est dans tous les cas conseillé de contacter le liquidateur judiciaire de la société afin de d'obtenir des informations supplémentaires sur votre dossier (documents obligatoires que vous n'auriez pas collectés en amont - par exemple l'attestation d'assurance décennale, les fiches techniques et garanties du matériel posé). Le nom du liquidateur judiciaire est en général désigné dans la fiche de la société sur
societe.com
Conditions du crédit affecté
Dans le cas d'un crédit affecté à l'offre, la liquidation judiciaire de la société ne remet pas en cause le contrat signé avec l'organisme de crédit si les fonds ont été débloqués.
Les fonds ne doivent être débloqués qu'à réception du chantier (installation achevée et mise en service).
- Si un plan de financement lié à la société a été contracté, vérifiez bien le taux pratiqué par l'organisme de financement (TEG-> Taux Effectif Global). Si celui ci est très élevé et/ou ne correspond pas à ce qui était initialement prévu, il reste possible de renégocier le contrat de crédit.
- Si les fonds ont été débloqués alors que l'installation n'est pas achevée, il reste possible d'assigner en justice l'organisme de crédit pour faute de procédure. Dans ce cas, il est fortement conseillé de ne pas finaliser les démarches (à confirmer par votre avocat ou conseiller juridique) et de lire
notre article pour "régler un litige"
.
Conditions des garanties Décennales et matériels
Même si la société est en liquidation judiciaire, les garanties fabricants et assurantielles si contractées lors du début des travaux seront maintenues, l'idéal étant d'avoir les justificatifs le prouvant.
Selon les défauts constatés, différentes procédures sont à suivre :
- en cas de sinistres, nous vous invitons en premier lieu à faire une déclaration de sinistres à votre assurance multi-risque habitation. Selon les réponses obtenues et le type de défaut, vous pourrez également vous retourner vers l'assurance décennale de votre installateur (qui reste effective même si la société est en liquidation judiciaire). L'une ou l'autre assurance pourra mandater un installateur pour la réparation ou vous rembourser les frais de réparation sur présentation de devis/facture, le cas échéant.
- en cas de défauts qui mettent en jeu la garantie des produits, nous vous invitons à contacter le fabricant du matériel et à prendre note des conditions de cette garantie ; l'intervention d'un installateur n'est pas toujours prise en compte.
