Démarches et délais
Interlocuteurs à contacter
La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à :
- connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU ;
- obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.
Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.
La mairie est le point d'entrée pour tous les projets, c'est auprès d'elle qui faut déposer son dossier. Néanmoins, la préfecture est en charge de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans certains cas détaillés dans le tableau ci-dessous.
Type d'installation | Qui délivre l'autorisation ? | Source |
Installations sur bâtiment (sauf bâtiments de l'Etat, voir dernière ligne) | Mairie* | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU |
Centrales au sol si principalement en autoconsommation** | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2 CU | |
Ombrières | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU | |
Centrales au sol (autres qu'en autoconsommation à titre principal) | Préfecture | L. 422-2 et R. 422-2 CU |
Installations construites pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et de ses concessionnaires | L. 422-2 CU |
* ou EPCI lorsque l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme et que la commune lui a délégué la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme
** les centrales au sol qui alimentent une opération d'autoconsommation collective entrent dans cette catégorie. L'autorisation d'urbanisme est délivrée par le maire, au nom de l'Etat.