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Autorisations d'urbanisme

Démarches et délais

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à :

  • connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU ;
  • obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

Refus et recours

L’installation des panneaux PV globalement facilitée par le droit de l’urbanisme

L’article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme entendent faciliter la production d’énergie photovoltaïque. Ils limitent les possibilités d'opposition de la mairie à un projet en raison des règles liées à l’aspect extérieur d’une construction figurant dans ses documents d’urbanisme.

Ainsi, l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme précise :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Installations sur bâtiment

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Systèmes posés au sol

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les parcs au sol

Le développement du photovoltaïque au sol, auquel la programmation pluriannuelle de l'énergie confère un rôle majeur, est souhaité en priorité sur les terrains artificialisés et dégradés, le recours aux terrains agricoles et naturels devant rester exceptionnel et strictement encadré.

Ce guide a pour objectif de donner de la visibilité sur les procédures d'autorisation aux maîtres d'ouvrage et d'en assurer un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.

  • Il rappelle les règles d'implantation par type de zone et de secteur, et notamment la priorité donnée aux secteurs urbanisés,
  • Il précise les procédures applicables, à savoir le permis de construire assorti d'une étude d'impact et d'une enquête publique, et présente en annexe les procédures complémentaires pouvant être mobilisées, comme les démarches d'archéologie préventive, l'étude préalable agricole, la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'autorisation de défrichement...
  • Enfin, il détaille le déroulement et le séquençage de la procédure, avec un objectif de 7 mois d'instruction, après un dialogue amont avec un pôle de développement des énergies renouvelables  EnR départemental dont la mise en place et l'animation par les services de l'Etat sont fortement recommandées par ailleurs.

Le guide complet est téléchargeable sur le site du ministère de la transition écologique.

Ombrières

Les autorisations d'urbanismes exigées pour les ombrières sont généralement traitées au cas par cas. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL pour connaître le plus en amont possible les obligations locales.

Déclaration préalablE ou permis de construire pour p<250 kWc

D'une manière générale, la distinction entre projet soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dépend d'un seul critère si les ombrières existent déjà : l'emprise au sol créée, et de deux critères  s'il s'agit de nouvelles constructions : l'emprise au sol et la hauteur.

Dans tous les cas, il faudra un permis de construire si le site fait l'objet d'une protection patrimoniale.

Procédures d'urbanisme pour ombrières de puissance P < 250 kWc
Procédures Constructions existantes Code U. Constructions nouvelles Code U.
Aucune formalité

Emprise < 5 m2

R 421-13

h < 12m

ET emprise < 5 m2

R 421-2
Déclaration préalable

5 < Emprise < 20 m2

(ou 40 m2 si zone U d’un PLU)

R421-17

h < 12m

ET 5 < emprise < 20 m2

R 421-9
Permis de construire

Emprise > 20 m2

(ou 40 m2 si zone U d’un PLU)

R421-14

h > 12m

OU emprise > 20 m2

R 421-1
  • Définition de l'emprise au sol

    article R. 420-1 du code de l'urbanisme :

    L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Cas particulier : les établissements Recevant du Public (ERP)

Si le bâtiment est un ERP, la demande d'autorisation d'urbanisme devra être réalisée en parallèle d'une demande d'autorisation de travaux (Cerfa n° 13824*04) comprenant le volet sécurité. Le délai d'instruction est de 4 mois, le dossier devra comprendre la réaction au feu des matériaux et une notice de sécurité. Il sera d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est membre de la commission de sécurité qui instruira le dossier selon la doctrine départementale, elle-même découlant des recommandations émises par la Commission Centrale de Sécurité.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

Dernière Mise à jour : 29/11/2021

Des limitations au titre de la protection du patrimoine architectural, paysager et environnemental

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Les zones protégées

Cependant, cette règle n'est pas applicable sur certaines zones (article L.111-17 du code de l’urbanisme). Une autorisation d'urbanisme pour une installation photovoltaïque pourra donc être refusée :

  • aux abords des monuments historiques,
  • sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
  • dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (anciennement ZPPAUP, secteurs sauvegardé et AVAP)
  • dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement ( L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement)
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national
  • sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines (pris dans les conditions R.111-24 du code de l’urbanisme).

La base de données Atlas Patrimoine répertorie une partie de ces zonages.

L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

Les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) sont transmises pour avis à l'architecte des bâtiments de France lorsque les travaux sont prévus aux abords ou sur un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement. Selon les cas, cet avis peut être contraignant ou non.

Lorsque l’installation photovoltaïque est située à moins de 500m d’un monument historique, l'architecte des bâtiments de France est systématiquement sollicité. S’il y a covisibilité entre le monument historique et l’installation photovoltaïque, l’avis de l’architecte est contraignant pour l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, (aussi dit « avis conforme »). En l’absence de covisibilité, l’avis de l’architecte est un avis simple.

Lorsque l’installation photovoltaïque est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (par exemple un bourg, un village ou un quartier typique), l'avis de l'ABF se base sur le document de gestion du site et est également contraignant.

Lorsque le projet fait l'objet d'un avis conforme négatif de l'ABF, le maire et le demandeur peuvent saisir le préfet de région pour réexamen. Ce dernier se prononce après étude du dossier par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le demandeur peut également demander l'intervention d'un médiateur. L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut accord tacite si c'est le maire qui est à l'origine de la saisie et refus tacite si c'est le demandeur (voir la note détaillée de la DRAC des hauts-de-France à ce sujet ). Si ces étapes ne donnent toujours pas satisfaction, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours par un tiers

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime .

Dernière Mise à jour : 29/11/2021
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Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est nécessaire d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire.

 

Obligation de production EnR sur les grands Bâtiments et certains parcs de stationnement

AVANT LE 1er JUILLET 2023

Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation - c'est l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parc de stationnement extérieur, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d'énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.

Les constructions concernées par l'obligation sont les suivantes :

  • les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale,
  • les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme.

  • Comment se calculent l'emprise au sol et les 30 % de surface de toitures et d'ombrières créées ?
    • Comment est définie l'emprise au sol déterminant le seuil des 1000 m2 ?

    L'emprise au sol correspond à la surface projetée verticalement par les nouvelles constructions, c'est à dire les bâtiments et les ombrières, mais pas les places de stationnement non couvertes, d'après la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol.

    • Quelle est la surface à laquelle s'appliquent les 30% de couverture par un procédé EnR ou système de végétalisation?

    Si le projet de construction dépasse les 1 000 m2  d'emprise au sol, au moins 30 % de la surface de la toiture doit être équipé.

    À titre d'exemple, un bâtiment de 7 000 m2 d'emprise au sol avec une toiture en shed (formée d'une succession de toits à deux pans d'inclinaisons différentes, de type dents de scie) à une surface totale de toiture de 12 000 m2 . Il devra donc équiper au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m2, de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation. Dans le cas des ICPE, l'assiette de la surface de toiture est réduite de l'emprise des dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux (comme les dispositifs de protection anti-incendie).

    • Comment déterminer la surface de mon installation photovoltaïque ?

    L'article L111-18-1 ne précise pas les modalités de calcul de la surface occupée par le système photovoltaïque. Néanmoins, la fiche rédigée par la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) indique, à travers les exemples proposés, que l'obligation porte sur une surface de panneaux solaires.

A COMPTER DU 1er JUILLET 2023

Selon le futur article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation

Les obligations détaillées ci-dessus sont étendues à la construction, à la rénovation lourde et à l'extension des bâtiments suivants :

  • bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2,
  • bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 ,

Un décret précisera la nature des travaux de "rénovation lourde".

Selon le futur article L111-19-1 du code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 :

  • nouveaux et ouverts au public ou,
  • associés aux projets de construction, rénovation ou extension des grands bâtiments mentionnés ci-dessus,

doivent intégrer des dispositifs végétalisés, ou des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leur surface.

Ces dispositions sont détaillées à la page d'article "Ombrières" .

 

Dérogations pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Certaines ICPE ne sont pas soumises à l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux rubriques suivantes :   "1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX".

Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le calcul des 30 % prend en compte la surface de toiture hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux (par exemple des dispositifs de protection anti-incendie),
  • L'obligation ne s'applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture.
  • Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %.
Dernière Mise à jour : 29/11/2021
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Déclaration préalable pour P < 250 kWc

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Procédures d'urbanisme pour P < 250 kWc
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire

Permis de construire et Évaluation environnementale pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement, selon l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le seuil de 250 kWc à partir duquel l'évaluation environnementale est obligatoire s'apprécie au regard du projet global, ce dernier pouvant comporter plusieurs permis de construire.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Au-delà de 250 kWc, les parcs au sol sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique et les serres et ombrières photovoltaïques le sont au cas par cas.

La modification de l'article L122-1 du code de l'environnement par la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 distingue :

  • l'autorité environnementale, en charge de rendre un avis sur la qualité de l’étude d’impacts,
  • l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en charge de décider de la soumission ou non à évaluation environnementale dans le cas de l'examen au cas par cas.

En termes de délai, seuls les 30 jours minimum d'enquête publique et les 2 mois d'instruction par le préfet après remise du rapport du commissaire enquêteur sont règlementaires. Une instruction du dossier en 7 mois est considérée comme optimale.

Procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'un parc PV au solEtapes de l'instruction du permis de construire (Ministère TE - 2020)

Le guide pratique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques au sol est téléchargeable en bas de page.

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire...). La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Base d'imposition et valeur

  • Parcs au sol

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L 331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.

  • Constructions annexes

Pour les locaux techniques, la valeur est déterminée par la surface créée dès lors qu'elle est supérieure à 5 m2, comme pour les constructions. Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 767 € hors Ile-de-France, et à 870 € dans les communes de la région d'Ile-de-France (articles L 331-11 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement).

Le montant de la taxe pour les constructions est de :

Surface taxable x Valeur forfaitaire en €/m2 x (Taux communal ou intercommunal + Taux départemental)

  • Ombrières

Ni la valeur forfaitaire pour les panneaux photovoltaïques au sol ni celle valable par m2 de construction ne s'appliquent aux ombrières, celles-ci ne créant pas surfaces closes.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements ainsi que la région Île-de-France (art. L 331-1 du code de l'urbanisme).

Les taux votés par les collectivités peuvent être consultés sur le site du Ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités (voir lien en bas de page).

Dernière Mise à jour : 29/11/2021
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Permis de construire avec Évaluation environnementale au cas par cas pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques en ombrières supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, selon l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, en application de l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016. La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Ombrières solaires sur Parcs de stationnement

Une obligation d'ombrager les parcs de stationnement sur au moins 50% de leur surface va être mise en place grâce à des dispositifs végétalisés ou des ombrières, à partir de 2023 (futur article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ). Dans le cas des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface, ce qui revient généralement à les équiper de systèmes photovoltaïques.

Les parcs de stationnement concernés par cette obligation sont les suivants :

  • Les parcs de stationnement nouveaux, extérieurs, accessibles au public et ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2
  • Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2, associés aux bâtiments soumis à l'obligation de végétalisation ou de solarisation de 30% de leur surface mentionnés à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation (voir la page d'article " installations sur bâtiments ")

Des dérogations qui seront possibles pour des raisons économiques ou pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales seront précisées par décret.

 

Dernière Mise à jour : 29/11/2021

Autorisations d'urbanisme

Démarches et délais

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à :

  • connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU ;
  • obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Cas particulier : les établissements Recevant du Public (ERP)

Si le bâtiment est un ERP, la demande d'autorisation d'urbanisme devra être réalisée en parallèle d'une demande d'autorisation de travaux (Cerfa n° 13824*04) comprenant le volet sécurité. Le délai d'instruction est de 4 mois, le dossier devra comprendre la réaction au feu des matériaux et une notice de sécurité. Il sera d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est membre de la commission de sécurité qui instruira le dossier selon la doctrine départementale, elle-même découlant des recommandations émises par la Commission Centrale de Sécurité.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

Refus et recours

L’installation des panneaux PV globalement facilitée par le droit de l’urbanisme

L’article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme entendent faciliter la production d’énergie photovoltaïque. Ils limitent les possibilités d'opposition de la mairie à un projet en raison des règles liées à l’aspect extérieur d’une construction figurant dans ses documents d’urbanisme.

Ainsi, l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme précise :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Des limitations au titre de la protection du patrimoine architectural, paysager et environnemental

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Les zones protégées

Cependant, cette règle n'est pas applicable sur certaines zones (article L.111-17 du code de l’urbanisme). Une autorisation d'urbanisme pour une installation photovoltaïque pourra donc être refusée :

  • aux abords des monuments historiques,
  • sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
  • dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (anciennement ZPPAUP, secteurs sauvegardé et AVAP)
  • dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement ( L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement)
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national
  • sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines (pris dans les conditions R.111-24 du code de l’urbanisme).

La base de données Atlas Patrimoine répertorie une partie de ces zonages.

L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)

Les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) sont transmises pour avis à l'architecte des bâtiments de France lorsque les travaux sont prévus aux abords ou sur un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement. Selon les cas, cet avis peut être contraignant ou non.

Lorsque l’installation photovoltaïque est située à moins de 500m d’un monument historique, l'architecte des bâtiments de France est systématiquement sollicité. S’il y a covisibilité entre le monument historique et l’installation photovoltaïque, l’avis de l’architecte est contraignant pour l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, (aussi dit « avis conforme »). En l’absence de covisibilité, l’avis de l’architecte est un avis simple.

Lorsque l’installation photovoltaïque est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (par exemple un bourg, un village ou un quartier typique), l'avis de l'ABF se base sur le document de gestion du site et est également contraignant.

Lorsque le projet fait l'objet d'un avis conforme négatif de l'ABF, le maire et le demandeur peuvent saisir le préfet de région pour réexamen. Ce dernier se prononce après étude du dossier par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le demandeur peut également demander l'intervention d'un médiateur. L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut accord tacite si c'est le maire qui est à l'origine de la saisie et refus tacite si c'est le demandeur (voir la note détaillée de la DRAC des hauts-de-France à ce sujet ). Si ces étapes ne donnent toujours pas satisfaction, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours par un tiers

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime .

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Installations sur bâtiment

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est nécessaire d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire.

 

Obligation de production EnR sur les grands Bâtiments et certains parcs de stationnement

AVANT LE 1er JUILLET 2023

Les permis de construire des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2 doivent intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation - c'est l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, qui le prévoit. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parc de stationnement extérieur, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d'énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.

Les constructions concernées par l'obligation sont les suivantes :

  • les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale,
  • les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme.

  • Comment se calculent l'emprise au sol et les 30 % de surface de toitures et d'ombrières créées ?
    • Comment est définie l'emprise au sol déterminant le seuil des 1000 m2 ?

    L'emprise au sol correspond à la surface projetée verticalement par les nouvelles constructions, c'est à dire les bâtiments et les ombrières, mais pas les places de stationnement non couvertes, d'après la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol.

    • Quelle est la surface à laquelle s'appliquent les 30% de couverture par un procédé EnR ou système de végétalisation?

    Si le projet de construction dépasse les 1 000 m2  d'emprise au sol, au moins 30 % de la surface de la toiture doit être équipé.

    À titre d'exemple, un bâtiment de 7 000 m2 d'emprise au sol avec une toiture en shed (formée d'une succession de toits à deux pans d'inclinaisons différentes, de type dents de scie) à une surface totale de toiture de 12 000 m2 . Il devra donc équiper au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m2, de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation. Dans le cas des ICPE, l'assiette de la surface de toiture est réduite de l'emprise des dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux (comme les dispositifs de protection anti-incendie).

    • Comment déterminer la surface de mon installation photovoltaïque ?

    L'article L111-18-1 ne précise pas les modalités de calcul de la surface occupée par le système photovoltaïque. Néanmoins, la fiche rédigée par la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) indique, à travers les exemples proposés, que l'obligation porte sur une surface de panneaux solaires.

A COMPTER DU 1er JUILLET 2023

Selon le futur article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation

Les obligations détaillées ci-dessus sont étendues à la construction, à la rénovation lourde et à l'extension des bâtiments suivants :

  • bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m2,
  • bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 ,

Un décret précisera la nature des travaux de "rénovation lourde".

Selon le futur article L111-19-1 du code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2 :

  • nouveaux et ouverts au public ou,
  • associés aux projets de construction, rénovation ou extension des grands bâtiments mentionnés ci-dessus,

doivent intégrer des dispositifs végétalisés, ou des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leur surface.

Ces dispositions sont détaillées à la page d'article "Ombrières" .

 

Dérogations pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Certaines ICPE ne sont pas soumises à l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux rubriques suivantes :   "1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX".

Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le calcul des 30 % prend en compte la surface de toiture hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux (par exemple des dispositifs de protection anti-incendie),
  • L'obligation ne s'applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture.
  • Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %.
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Systèmes posés au sol

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les parcs au sol

Le développement du photovoltaïque au sol, auquel la programmation pluriannuelle de l'énergie confère un rôle majeur, est souhaité en priorité sur les terrains artificialisés et dégradés, le recours aux terrains agricoles et naturels devant rester exceptionnel et strictement encadré.

Ce guide a pour objectif de donner de la visibilité sur les procédures d'autorisation aux maîtres d'ouvrage et d'en assurer un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.

  • Il rappelle les règles d'implantation par type de zone et de secteur, et notamment la priorité donnée aux secteurs urbanisés,
  • Il précise les procédures applicables, à savoir le permis de construire assorti d'une étude d'impact et d'une enquête publique, et présente en annexe les procédures complémentaires pouvant être mobilisées, comme les démarches d'archéologie préventive, l'étude préalable agricole, la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'autorisation de défrichement...
  • Enfin, il détaille le déroulement et le séquençage de la procédure, avec un objectif de 7 mois d'instruction, après un dialogue amont avec un pôle de développement des énergies renouvelables  EnR départemental dont la mise en place et l'animation par les services de l'Etat sont fortement recommandées par ailleurs.

Le guide complet est téléchargeable sur le site du ministère de la transition écologique.

Déclaration préalable pour P < 250 kWc

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Procédures d'urbanisme pour P < 250 kWc
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire

Permis de construire et Évaluation environnementale pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement, selon l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le seuil de 250 kWc à partir duquel l'évaluation environnementale est obligatoire s'apprécie au regard du projet global, ce dernier pouvant comporter plusieurs permis de construire.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Au-delà de 250 kWc, les parcs au sol sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique et les serres et ombrières photovoltaïques le sont au cas par cas.

La modification de l'article L122-1 du code de l'environnement par la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 distingue :

  • l'autorité environnementale, en charge de rendre un avis sur la qualité de l’étude d’impacts,
  • l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en charge de décider de la soumission ou non à évaluation environnementale dans le cas de l'examen au cas par cas.

En termes de délai, seuls les 30 jours minimum d'enquête publique et les 2 mois d'instruction par le préfet après remise du rapport du commissaire enquêteur sont règlementaires. Une instruction du dossier en 7 mois est considérée comme optimale.

Procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'un parc PV au solEtapes de l'instruction du permis de construire (Ministère TE - 2020)

Le guide pratique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les installations photovoltaïques au sol est téléchargeable en bas de page.

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire...). La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Base d'imposition et valeur

  • Parcs au sol

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L 331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.

  • Constructions annexes

Pour les locaux techniques, la valeur est déterminée par la surface créée dès lors qu'elle est supérieure à 5 m2, comme pour les constructions. Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 767 € hors Ile-de-France, et à 870 € dans les communes de la région d'Ile-de-France (articles L 331-11 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement).

Le montant de la taxe pour les constructions est de :

Surface taxable x Valeur forfaitaire en €/m2 x (Taux communal ou intercommunal + Taux départemental)

  • Ombrières

Ni la valeur forfaitaire pour les panneaux photovoltaïques au sol ni celle valable par m2 de construction ne s'appliquent aux ombrières, celles-ci ne créant pas surfaces closes.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements ainsi que la région Île-de-France (art. L 331-1 du code de l'urbanisme).

Les taux votés par les collectivités peuvent être consultés sur le site du Ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités (voir lien en bas de page).

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Ombrières

Les autorisations d'urbanismes exigées pour les ombrières sont généralement traitées au cas par cas. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL pour connaître le plus en amont possible les obligations locales.

Déclaration préalablE ou permis de construire pour p<250 kWc

D'une manière générale, la distinction entre projet soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dépend d'un seul critère si les ombrières existent déjà : l'emprise au sol créée, et de deux critères  s'il s'agit de nouvelles constructions : l'emprise au sol et la hauteur.

Dans tous les cas, il faudra un permis de construire si le site fait l'objet d'une protection patrimoniale.

Procédures d'urbanisme pour ombrières de puissance P < 250 kWc
Procédures Constructions existantes Code U. Constructions nouvelles Code U.
Aucune formalité

Emprise < 5 m2

R 421-13

h < 12m

ET emprise < 5 m2

R 421-2
Déclaration préalable

5 < Emprise < 20 m2

(ou 40 m2 si zone U d’un PLU)

R421-17

h < 12m

ET 5 < emprise < 20 m2

R 421-9
Permis de construire

Emprise > 20 m2

(ou 40 m2 si zone U d’un PLU)

R421-14

h > 12m

OU emprise > 20 m2

R 421-1
  • Définition de l'emprise au sol

    article R. 420-1 du code de l'urbanisme :

    L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Permis de construire avec Évaluation environnementale au cas par cas pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques en ombrières supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, selon l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, en application de l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016. La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Ombrières solaires sur Parcs de stationnement

Une obligation d'ombrager les parcs de stationnement sur au moins 50% de leur surface va être mise en place grâce à des dispositifs végétalisés ou des ombrières, à partir de 2023 (futur article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ). Dans le cas des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface, ce qui revient généralement à les équiper de systèmes photovoltaïques.

Les parcs de stationnement concernés par cette obligation sont les suivants :

  • Les parcs de stationnement nouveaux, extérieurs, accessibles au public et ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2
  • Les parcs de stationnement extérieurs, ayant une emprise au sol supérieure à 500 m2, associés aux bâtiments soumis à l'obligation de végétalisation ou de solarisation de 30% de leur surface mentionnés à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation (voir la page d'article " installations sur bâtiments ")

Des dérogations qui seront possibles pour des raisons économiques ou pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales seront précisées par décret.

 

Dernière Mise à jour : 29/11/2021

Publications

Obligation d'intégrer des EnR ou de végétaliser les toitures de certains bâtiments neufs - DGALN - 2020 (PDF - 1,3 Mio) télécharger
Guide d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le PV au sol - Ministères - 2020 (PDF - 2,1 Mio) télécharger
Les raccordements aux réseaux électriques et la taxe d'aménagement : note tripartite AMF, FNCCR et ERDF (nov. 2011) (PDF - 1,1 Mio) télécharger

A voir également