RTE et Enedis mettent à disposition des producteurs d'électricité renouvelables différents outils pour leur permettre de mieux connaître la capacité d'accueil des réseaux de transport et de distribution et le degré de complexité du raccordement envisagé.

"CaPAreseau" : Evaluation des capacités d'accueil des réseaux de transport et des postes sources

Dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR), les capacités d'accueil réservées pour les énergies renouvelables sont connues grâce à l'outil en ligne "Capareseau" en cliquant sur l'ouvrage concerné (ouvrage du réseau de transport ou poste source). Les précisions sur les intitulés figurent sur le site de RTE .

Les capacités d'accueil publiées sont mises à disposition à titre indicatif par les gestionnaires de réseaux. Elles ne sont pas engageantes pour les gestionnaires et devront être confirmées lors du traitement de la demande de raccordement d'un producteur.

"Capten" : cartographie des capacités du réseau de distribution

L’outil de cartographie des capacités réseau permet de présenter les données de capacité du réseau électrique de distribution basse tension (BT) exploité par Enedis. L’outil permet ainsi d’identifier des zones potentielles de raccordement de projets en injection comme en soutirage, sans avoir à renforcer le réseau de distribution exploité par Enedis. Les données sont valables à date, et ne préjugent pas des études nécessaires réalisées par Enedis pour chaque demande de raccordement. Les données sont actualisées mensuellement, elles ne prennent pas en compte les dynamiques de raccordement en cours.

Pour le moment disponible sur le réseau basse tension, l'outil sera disponible à terme pour le réseau HTA.

L'outil est accessible depuis le portail client Enedis pour les entreprises et les collectivités.

"Tester mon raccordement en ligne" : Évaluation des contraintes de raccordement jusqu'à 2 MW

Le coût de raccordement dépend pour l'essentiel de la complexité technique du raccordement. Accessible depuis les Espaces Clients d'Enedis, le simulateur Tester mon raccordement ligne permet de connaître ce niveau potentiel de complexité technique.

• Comment accéder à "Tester mon raccordement en ligne" ?

  1 - Aller sur enedis.fr.

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  7 - Choisir le niveau de tension.
  
  8 - Pour les étapes suivantes, se référer à la notice d'utlisation d'Enedis.

  En cas de difficulté sur une des étapes ci-dessus, ré-essayer sur un autre navigateur.

En basse tension, quatre niveaux de complexité sont définis :

• Raccordement simple : Dans ce cas, un estimatif des coûts pour les puissances ≤ 36 kVA est affiché (€ TTC après application du taux de réfaction).
• Prolongement du réseau : Un niveau moyen de complexité — à ce stade, la longueur du prolongement du réseau, et donc le coût de raccordement, est approximative et sera affinée par une étude de raccordement. Si l'installation PV est localisée sur une parcelle déjà raccordée au réseau en consommation, le raccordement peut être considéré comme simple [retour d'expérience d'Hespul].
• Étude complémentaire : un niveau élevé de complexité mais dans ce cas, il est possible de calculer la puissance maximale sans contrainte — ou puissance paramétrique — pour obtenir un raccordement simple. Un raccordement est dit complexe lorsque des travaux en plus du branchement sont nécessaires. Dans certains cas, le coût de ces travaux n'est pas à la charge du producteur, ou est absorbable par le projet. Un signal "étude complémentaire" ne mène donc pas systématiquement à l'abandon du projet. Cas pour lesquels la probabilité de devis de raccordement menant à l'abandon du projet est plus faible :
  • Installations de puissance inférieure à 18 kW :  en fonction de la configuration juridique, une partie voire la totalité des travaux d'extension est financée par le TURPE.
  • Installations de puissance supérieure à  80 kW : les travaux d'extension sont courants, le signal "étude complémentaire" apparaitra  donc souvent, toutefois la taille des projets peut permettre d'amortir les coûts, notamment si l'installation est à moins de 100m du poste distribution publique le plus proche. Cette distance peut être mesurée à partir de la cartographie du réseau en open data.
• Création de réseau : Si le projet est situé dans une zone éloignée du réseau existant ou fortement contrainte, la création d'une infrastructure importante pourra être nécessaire et s'affichera alors comme résultat de la simulation.

En haute tension, quatre niveaux de complexité sont également définis :

• Extension HTA : Le raccordement nécessite un prolongement du réseau HTA. Une évaluation de la longueur du raccordement est indiquée ainsi qu'un estimatif de coût dans certains cas. Le risque est essentiellement financier et dépend de la longueur du raccordement.
• Étude complémentaire : Le raccordement nécessite des travaux sur le réseau existant. Le risque financier peut être plus important que dans le cas d'un raccordement simple et dépend de la longueur de réseau à prolonger et/ou à remplacer.
• Travaux poste source : le raccordement nécessite des travaux sur le poste source, ce qui peut engendrer des coûts et des délais importants.
• Création de réseau : Le risque lié au raccordement est très élevé car la création d'une infrastructure importante (pouvant aller jusqu'à la création d'un poste source) est nécessaire.

En basse tension et en haute tension, pour deux configurations, l'outil n'est pas en capacité de conclure :

• Erreur de calcul : Dans certains cas, le calcul ne peut aboutir, par exemple du fait de données insuffisantes. Dans ce cas, l'outil ne permet pas d'évaluer le risque associé au raccordement.
• Non géré par Enedis : Si le projet est situé en dehors du périmètre d'Enedis, un signal bleu est renvoyé.

La notice d'aide est disponible ici.

L'outil permet de placer plusieurs points de livraison (PDL) dans une même simulation. L'utilisateur peut alors utiliser les deux modes de calculs suivants :

• Le mode "comparé" : pour tester des variantes d'emplacement de point de livraison (PDL) d'une seule installation et placer le PDL au meilleur endroit ;
• Le mode "simultané" : pour étudier l'impact du raccordement simultané d'un ensemble d'installations différentes au sein d'un projet (par exemple, des projets en grappes, des réalisations en achat groupé ou par un même producteur ayant divers projets sur une même zone).

La localisation du point de livraison (PDL) ou point de relevé de mesure (PRM) est importante : il est conseillé de fixer le point sur le compteur existant (en consommation) ou au plus près du réseau électrique.

Les simulations ne sont qu'indicatives : seule une offre de raccordement faisant suite à une demande complète de raccordement sera engageante.

Pour avoir accès au simulateur, il est nécessaire de se connecter à un Espace Client d'Enedis (onglet "Raccordement" puis "Simulation").

• Foire aux questions sur le Simulateur de Raccordement Basse Tension d'Enedis
  • Quelle est la fonction du simulateur de raccordement BT ?

    Pour ses études techniques, Enedis utilise un outil afin de déterminer si l'insertion d'un nouveau projet génère ou non une contrainte sur le réseau : contrainte au niveau du transformateur, sous-tension sur le réseau en cas de raccordement en consommation, sur-tension en cas de production.

    Le simulateur BT utilise une version simplifiée de cet outil. Pour ce faire, il calcule deux distances à vol d’oiseau : entre le Point De Livraison (PDL) et le point du réseau le plus proche (distance PDL/réseau) ; entre le PDL et le poste de distribution HTA/BT le plus proche suivant le linéaire du réseau existant (distance PDL/poste).

    Avec ces 3 informations (contrainte transformateur, distance PDL/réseau, distance PDL/poste), Enedis génère une des 4 couleurs :

    • Raccordement simple : pas de contrainte, distance PDL/réseau < 36 ou 48 mètres en fonction des cas ;
    • Prolongement de réseau : pas de contrainte, distance PDL/réseau > 36 ou 48 mètres en fonction des cas ;
    • Étude complémentaire : contrainte*, distance PDL/poste < 250 mètres ;
    • Création de réseau : contrainte, distance PDL/poste > 250 mètres.

    * Sauf exception : si plusieurs câbles passent au même endroit, le calculateur ne se prononce pas sur les possibilités de raccordement.

  • Est-ce que le simulateur évalue des solutions de raccordement en cas de contrainte ?

    Non. Le simulateur dresse un constat de l’impact de l’insertion d’un nouveau projet au regard des hypothèses d’études utilisées dans la Documentation Technique de Référence (DTR) d'Enedis et de la cartographie des réseaux.

  • A quoi correspond la longueur de raccordement ?

    Il s’agit de la longueur à vol d’oiseau entre le point de livraison indiqué par l’utilisateur et le réseau basse tension le plus proche.

    Dans le cas d’un branchement simple, cette longueur est généralement inférieure à 36 mètres, mais il est possible qu’elle soit plus importante en fonction de la distance entre le bâtiment et la limite de parcelle.

  • A quoi correspond l’estimation des coûts lorsque le raccordement est un raccordement simple (vert) et quand la puissance est inférieure À 36 kVA ?

    La catégorie «raccordement simple» signifie un raccordement où seuls des travaux de branchement sont nécessaires.

    Ces coûts sont forfaitisés (c’est-à-dire non différenciés en fonction de la puissance et de la localisation) dans le barème de raccordement jusqu’à une puissance de 36 kVA pour les raccordements producteurs sur une installation de consommation existante BT, et jusqu'à 250 kVA pour les raccordements producteurs sans installation de consommation.

    L’estimation des coûts de raccordement fournie est ce que va payer le producteur, les coûts tiennent déjà compte de la réfaction pour les énergies renouvelables.

  • Pourquoi n’y a-t-il pas d’estimation des coûts lorsque le raccordement n’est pas en raccordement simple ?

    Dans le cas du « Prolongement de réseau », la longueur est calculée à vol d’oiseau, c’est-a-dire de manière approximative dans la mesure où en réalité le tracé des réseaux suit souvent les limites du domaine public et peut donc être plus long. C’est pour cette raison qu’Enedis ne souhaite actuellement pas se baser sur cette longueur pour estimer le coût de raccordement.

    Dans les deux autres cas, « Étude complémentaire » et « Création de réseau », le calculateur a identifié une contrainte sur le réseau. Le simulateur n’élabore pas de solution de raccordement, la recherche de cette dernière nécessitant l’intervention d’un agent, des calculs manuels, et éventuellement des visites de site. En conséquence, le chiffrage du raccordement ne peut pas être réalisé.

  • Est-ce que les coûts affichés incluent la réfaction pour les EnR ?

    Oui

  • Est-il prévu de faire une estimation de coûts pour les autres catégories de raccordement ?

    Pas à court-terme.

    Dans le cas du « Prolongement de réseau », Enedis envisage d’automatiser un calcul de distance qui suive les limites du domaine public, ce qui permettrait à l’utilisateur de faire un estimation de coûts en utilisant les coefficients en euros par mètre linéaire listés dans le barème.

  • Pourquoi manque-t-il la fonctionnalité« Calcul de la puissance max sans contrainte » ?

    Si la fonctionnalité n’est pas disponible, c’est parce qu’une contrainte a été identifiée à l’état initial (c’est-à-dire sur le réseau avant l’arrivée du nouveau projet) qui nécessite une remise à niveau. Le producteur a droit à un réseau « propre », c’est-à-dire sans contrainte préalable, et n’est pas redevable en ce sens des travaux nécessaires à la résorption des contraintes pré-existantes.

    Dans ce cas, il faut contacter Enedis.

  • Je sais qu’il y a d’autres producteurs en file d’attente sur le même poste de distribution publique que moi. Sont-ils pris en compte dans le calcul ?

    Non. Seules les installations déjà raccordées sont prises en compte.

     

  • A quoi correspond le tracé noir sur la carte ?

    Au tracé du branchement et éventuellement du nouveau câble à tirer pour atteindre le réseau BT le plus proche (extension).

  • Est-il possible de faire une simulation en injection du surplus ?

    Non. A l’heure actuelle, les simulations sont faites en supposant une injection de la totalité.

    Lors d’un « Branchement simple », lorsque le projet est en réalité en injection du surplus, le coût du raccordement est nul.

analyse impact projet (AIP) : à destination des collectivités locales

Par le biais d'un conventionnement, Enedis fournit aux collectivités qui lui soumettent une grappe de projets :

 - un diagnostic de la complexité technique du ou des raccordements envisagés sur la base d'un code couleur
 - le type de travaux engendré par les contraintes, les mètres linéaires de câble basse tension ou HTA, le nom du poste concerné par le raccordement et éventuellement le coût associé,
 - la plus grande puissance raccordable sans générer de contraintes (en basse tension uniquement)

Demande de raccordement anticipée : Connaître son coût de raccordement plus tôt

Pour obtenir un devis de raccordement, le producteur doit déposer une Demande de Raccordement (DR). S'il souhaite également bénéficier de l'Obligation d'Achat, un ensemble de documents administratifs — voir la page #Dépôt d'une demande complète de raccordement de l'article Arrêté tarifaire en vigueur — doivent être fournis au moment de la Demande de Raccordement. Sans cela, la DR n'est pas considérée comme complète et ne donne pas lieu à l'émission d'un devis. Les coûts de raccordement sont donc généralement obtenus après plusieurs mois de développement.

Pour éviter d'engager des coûts de développement sur des projets dont le raccordement est complexe, un producteur peut effectuer une Demande Anticipée de Raccordement (DAR) pour une installation de puissance supérieure à 36 kW. Ce faisant, il obtient une Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC), qui est ferme si le dossier de raccordement est complété dans les 3 mois suivant l'émission de la PRAC.

Pour bénéficier de ce service, le producteur paie des arrhes d'un montant dépendant de la puissance de raccordement (voir accordéon ci-dessous). Si la procédure de raccordement est abandonnée, la somme est perdue par producteur, dans le cas contraire, les arrhes constituent une avance aux frais de raccordement.

• Arrhes associées à une Demande Anticipée de Raccordement (DAR) :

  

Comparaison des outils disponibles sur le réseau de distribution d'enedis

* Prise en compte file d'attente (FA) : les projets actuellement en file d'attente sont-ils pris en compte dans l'étude ?
** Entrée file d'attente (FA) : la réalisation de la démarche aboutit-elle à faire entrer le producteur dans la file d'attente ?

Les coûts de raccordement peuvent difficilement être estimés, y compris pour les projets photovoltaïques de puissance inférieure à 250 kVA. Quelques règles permettent toutefois de diminuer la zone d'incertitude. A noter que dans tous les cas, seule l'étude de raccordement de votre gestionnaire de réseau peut vous fournir un coût ferme.

1. Lorsque la demande de raccordement est inférieure ou égale à 18 kVA. Le coût de raccordement est compris entre 0 (autoconsommation) et 1000 €TTC après réfaction (vente totale) si les conditions ci-dessous sont respectées :
   • Un réseau électrique basse tension existe à proximité : le bâtiment est déjà raccordé au réseau, ou adjacent à une rue qui est alimentée en électricité.
   • L'entité titulaire du contrat de soutirage est la même que celle réalisant la demande de raccordement producteur.
2. Lorsque la demande de raccordement ne respecte pas les conditions ci-dessus, le coût de raccordement est plus difficile à estimer.  Les utilisateurs peuvent toutefois diminuer l'incertitude en utilisant le "Simulateur de raccordement" décrit plus bas dans cette page.

Comprendre son devis

Solution technique proposée : Votre gestionnaire de réseau doit vous proposer une offre de raccordement répondant aux critères de l'Offre de Raccordement de Référence (ORR). Pour cela, il réalise une étude électrique permettant de déterminer si la nouvelle installation engendre ou non une contrainte sur le réseau. Si tel est le cas, il indique également les travaux nécessaires pour la lever.

Périmètre de facturation : L'utilisateur ne paie pas la totalité du coût des travaux de raccordement, une partie de ceux-ci sont du ressort du gestionnaire de réseau. Plus d'informations sur ce périmètre sont disponibles plus bas dans cette page ou sur le note de facturation d'Enedis.

Coûts unitaires des travaux (coût d'un branchement, d'un mètre linéaire de réseau...) : Dans certains cas, ils sont indiqués dans le note de facturation d'Enedis. Ils sont en général mis à jour annuellement. Plus d'informations sur ce sujet sont disponibles plus bas dans cette page.

Périmètre de facturation

Quels sont les ouvrages à la la charge du producteur ?

L'article L342-1 du code de l'énergie et les décrets d'application définissent trois niveaux d'ouvrages de raccordement :

• les ouvrages de branchement* : il s'agit de la liaison entre l'installation électrique du producteur et le réseau public de distribution d'électricité.
• les ouvrages d'extension** : cette catégorie comprend les réseaux BT (basse tension) nouvellement créés, ou créés en remplacement du réseau existant. Elle comprend également les modifications ou créations de postes de transformation HTA/BT, ainsi que les lignes HTA (moyenne tension) nouvellement créées.
• les ouvrages de renforcement**, pris en charge à 100% par le gestionnaire de réseau : entrent dans cette catégorie les ouvrages HTA (moyenne tension) créés en remplacement d'ouvrages existants.

* Le branchement est la liaison entre l'installation électrique du producteur et le réseau public de distribution d'électricité.
** Une extension et/ou un renforcement sont nécessaires lorsque le raccordement de l'installation photovoltaïque engendre une contrainte sur le réseau public de distribution d'électricité. Ces travaux sont nommés extension ou renforcement en fonction de la localisation des ouvrages et de la puissance de raccordement demandée.

Taux de réfaction

Pour les projets inférieurs à 250 kVA, les ouvrages affectés au périmètre du producteur sont pris en charge à 60 % par les gestionnaires de réseaux via le TURPE. Ce taux de 40 % est appelé réfaction, in fine, le producteur paie 40 % du coût des ouvrages affectés à son périmètre.

Coûts unitaire des travaux : Modes de calcul du bareme

Deux modes de calcul sont utilisés pour établir le montant des travaux associés à un raccordement :

• Pour les cas les plus fréquents, une formule simplifiée : coût fixe + coût variable x longueur des ouvrages.

Les coefficients « coût fixe » et « coût variable » de la formule simplifiée dépendent notamment de la puissance de raccordement et sont précisés dans le barème. Les coûts sont désormais basés non plus « à dire d'experts » mais sur les coûts constatés les années précédentes : une mise à jour des coûts est prévue chaque année.

• Pour les autres cas, un chiffrage au cas par cas : coûts standards et/ou coûts unitaires d'ouvrage et/ou devis spécifiques. Il s'agit plus précisément des configurations suivantes :
  • La demande concerne un raccordement producteur sur une parcelle déjà raccordée en soutirage, pour laquelle le demandeur est différent de la personne morale ou physique titulaire du contrat soutirage (Chapitre 5 du barème de raccordement) et dont le raccordement nécessite des travaux sur le poste HTA-BT ou la création de nouveaux ouvrages sur le réseau HTA ;
  • La demande concerne un raccordement supérieur à 36 kVA sur une parcelle déjà raccordée en soutirage et pour laquelle le demandeur est la même personne morale ou physique que le titulaire du contrat soutirage (Chapitre 6 du barème de raccordement).

Grilles tarifaires et périmètres de facturation du barème d'Enedis

Raccordement d'une installation de production en basse tension sans consommation (chapitre 5 de la note de facturation d'enedis)

Le raccordement est concerné par cette section lorsque :

• le site n'est pas déjà raccordé en soutirage,
• le site est déjà raccordé en soutirage, mais la demande de raccordement est réalisée par une autre entité juridique que le titulaire du contrat soutirage.

Coûts de branchements pour des raccordements ≤ 36 kVA en injection de la totalité ("branchement pur") :

*Les coûts ci-dessus sont présentés avant réfaction.

**Les zones ZFA correspondent aux communes rurales, les ZFB aux communes urbaines. Plus d'informations sur cette distinctions sont disponibles sur reseaux.photovoltaique.info.

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé (cas pour les branchements de type 2) sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui-même) et donc non inclus dans les coûts de branchement du devis.

• Périmètre de facturation des ouvrages d'extensions pour P≤ 18 kVA (6 kVA par phase) et distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche ≤ 250 mètres

  Dans ce cas, le périmètre de facturation du raccordement se compose :

  • des ouvrages de branchement,
  • des ouvrages d'extension nouvellement créés en BT à l'occasion du raccordement et qui concourent à l'alimentation des installations du demandeur.

  Si le réseau BT existant est suffisant, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à payer par le producteur.

  Si des travaux d'extension sont nécessaires, seuls les ouvrages nouvellement créés entrent dans le périmètre de facturation. Sont donc exclus les ouvrages créés en remplacement d'ouvrages, la modification ou la création d'un poste de transformation HTA/BT, et les ouvrages nouvellement créés en HTA.

• Périmètre de facturation des ouvrages d'extensions pour P> 18 kVA (6 kVA par phase) et/ou distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche > 250 mètres

  Le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d'extension :

  • ouvrages nouvellement créés en BT,
  • ouvrages créés en remplacement d'ouvrages en BT,
  • modifications ou création d'un poste de transformation,
  • ouvrages nouvellement créés en HTA.

  Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA sont existants et suffisants, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à réaliser (et donc à payer).

Ajout d'une installation de production sur une installation de consommation existante en BT (chapitre 6 de la note de facturation d'enedis)

Le raccordement est concerné par cette section lorsque le site est déjà raccordé en soutirage, et que le titulaire du contrat soutirage est la même entité juridique que celle effectuant la demande de raccordement.

Grilles tarifaires des branchements pour un raccordement ≤ 36 kVA en injection de la totalité et en injection du surplus

Injection de la totalité avec un branchement (cas d'un branchement type 2 ) en consommation existant

*Les coûts ci-dessus sont présentés avant réfaction, ils correspondent seulement à la contribution due par l'utilisateur et non le coût total des travaux.

Injection du surplus avec un branchement en consommation existant
 

Points de vigilance :

• Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.
• Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis, afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.
• Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

• Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P ≤ 18 kVA (6 kVA par phase)

  Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement à l'occasion du raccordement.

• Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P > 18 kVA (6 kVA/phase)

  Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d'extension :

  • ouvrages nouvellement crées en BT,
  • ouvrages crées en remplacement d'ouvrages existants en BT,
  • modifications ou création d'un poste de transformation HTA/BT,
  • ouvrages nouvellement crées en HTA.

  Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA s'avèrent existants et suffisants, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à réaliser.

Raccordement d'une installation de consommation et de production (chapitre 7 de la note de facturation d'enedis) :

Dans ce cas spécifique, l'étude de raccordement est effectuée en deux temps :

1. Étude du raccordement de la consommation : le périmètre de facturation des consommateurs est appliqué selon les chapitres dédiés aux consommateurs du barème de raccordement ;
2. Étude du raccordement de la consommation et de la production : le périmètre de facturation relatif aux producteurs est appliqué sur la différence de solution technique avec l'étude précédente.

Comprendre Mon devis de raccordement

Pour en savoir plus sur le contenu d'un devis de raccordement, consulter l'article Devis de raccordement sur le site reseaux.photovoltaique.info.

Le développement des énergies renouvelables nécessite de nouveaux investissements dans les réseaux électriques. Les Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux des Énergies Renouvelables (S3REnR) permettent notamment de mutualiser ces nouveaux coûts entre producteurs d'énergies renouvelables et gestionnaires de réseaux.

Si les S3REnR concernent l'ensemble des installations EnR raccordées aux réseaux, seules les installations (individuelles ou groupées) de puissance de raccordement supérieure ou égale à 250 kVA participent à la mutualisation des coûts via une quote-part, en application de l'article D442-22 du code de l'énergie :

"Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part."
 

Cas des installations groupées

Attention : des installations groupées en basse tension peuvent être assujetties à la quote-part S3REnR.

 Extrait de l'article D442-22 du code de l'énergie :

"Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence."

Extrait de l'article L336-4 du code de l'énergie :

Deux sociétés sont réputées liées :

a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision

Exemple : Un producteur possède une installation PV de 100 kVA de puissance de raccordement, il en réalise une seconde de 200 kVA cinq ans après la première. Les deux installations sont raccordées au même poste HTA-BT. Dans cette configuration, elles deviennent donc toutes deux assujetties à la quote-part S3REnR à partir du raccordement de la seconde. La quote-part est calculée sur une base 200 + 100 = 300 kVA.

Cas des installations en autoconsommation totale (sans injection)

Les installations  en autoconsommation totale sans injection ont une puissance de raccordement nulle : elles ne sont ainsi ni soumises à la quote-part et si c'était le cas, cette dernière serait nulle.

La quote-part à payer par le producteur est "égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. "

Périmètres de facturation des S3REnR

Ouvrages propres et quote-part

Le code de l'énergie et le décret relatif aux S3REnR définissent les périmètres de facturation :

• les ouvrages propres, à la charge totale ou partielle du producteur (selon taux de réfaction)
• les ouvrages créés dans le cadre du S3REnR, à la charge des producteurs via la quote-part
• les ouvrages renforcés dans le cadre du S3REnR, à la charge totale des gestionnaires de réseaux

Les ouvrages considérés comme ouvrages propres et ceux faisant partie du périmètre de mutualisation du S3REnR sont précisés dans les "conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables" (référence Enedis-PRO-RES_65E) :

• Périmètre des ouvrages propres

  Ce sont les ouvrages destinés à assurer le raccordement d'une installation de production aux ouvrages du S3REnR. Les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieur et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du S3REnR. Ils comprennent les ouvrages électriques suivants :

  • cellules départs HTA et leurs équipements de protection,
  • transformateurs HTA/HTA et leurs équipements de protection ainsi que le génie civil
  • canalisations électriques souterraines ou aériennes, HTA et BT,
  • postes HTA/BT : jeux de barres HTA, transformateurs HTA/BT, leurs équipements de protection, et tableaux BT ainsi que le génie civil,
  • les installations de comptage.
• Périmètre des ouvrages du S3REnR

  Les ouvrages du SRRRER dont Enedis assure la maîtrise d'ouvrage comprennent les ouvrages électriques suivants à créer ou existants à renforcer :

  • transformateurs HTB/HTA, leurs équipements de protection,
  • jeux de barre HTA, ci après dénommés demi-rames, ainsi que les biens et aménagements nécessaires à la construction de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

   

  Pour le chiffrage des coûts prévisionnels des créations de ces d'ouvrages, Enedis retient les familles d'ouvrages suivantes :

  • création d'une demi-rame dans un poste source existant,
  • création d'un transformateur dans un poste existant,
  • création d'un poste source neuf.

   

  Ces familles d'ouvrages étant définies de manière générique, leur coût prévisionnel intégré au SRRRER prend en compte les coûts des matériels, biens et aménagements nécessaires à la construction et au fonctionnement de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

Taux de réfaction

Tous les projets de puissance inférieure à 5 MW bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de raccordement par les gestionnaires de réseaux. Cette prise en charge partielle, appelée taux de réfaction, est fixée de la manière suivante (pour un taux de réfaction à 40%, le producteur devra payer 60% du coût du raccordement) en application de l'arrêté du 22 mars 2022 :

Montant des quotes-parts régionales

La quote-part est égale à la puissance de raccordement de l'installation de production multipliée par le quotient du coût des investissements des ouvrages à créer prévus dans le S3REnR  et divisée par la capacité globale d'accueil du S3REnR (ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné).

La plupart des S3REnR sont en cours de révision et les valeurs des quotes-parts annoncées ci-contre sont susceptibles d'évoluer significativement dans le courant de l'année. Les données les plus à jour sont disponibles sur le site internet Caparéseau .

A noter que l'actualisation annuelle de la quote-part s'applique à toute offre de raccordement émise après le 31 janvier (et ce, même si la demande de raccordement est antérieure au 1er février). Par contre, en cas d'approbation d'un S3REnR, d'une adaptation ou d'une révision, la date faisant foi pour l'application de la nouvelle quote-part est celle de la demande de raccordement, comme précisé dans les articles D342-22 et suivants du code de l'énergie.

Catalogue de prestations

En complément des coûts des ouvrages facturés, des prestations s'ajoutent au devis de raccordement. C'est le cas en particulier de la prestation de mise en service.

Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux sont réparties en 4 catégories :

• les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE (et donc non facturées dans le cadre d'un devis de raccordement) ;
• les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux telles que les mises en service, les modifications de puissance souscrite, etc, généralement facturées à l'acte. Les méthodologies utilisées pour établir le tarif de ces prestations sont fixées par la CRE ;
• les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux et le producteur est libre de faire jouer la concurrence ;
• les prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

L'ensemble des prestations sont référencées dans les catalogues de prestations du gestionnaire de réseau.

Pour en savoir plus :

• Exemple de catalogue de prestations Annexe : Enedis-NOI-CF_15E ;