Le tout premier arrêté tarifaire
Le premier arrêté tarifaire fut rédigé dans la suite de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi instaurant l'obligation d'achat. Ce premier arrêté tarifaire fixant le niveau et les conditions du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques est paru au Journal Officiel le 14 mars 2002.
De longs mois ont été nécessaires à la mise en place d'une procédure d’obtention du contrat d’achat et des conditions techniques de raccordement, et mi-2003 les modèles de contrats ont été approuvés par le gouvernement.
Ce premier arrêté tarifaire permettait des contrats de longue durée (20 ans) à des tarifs différenciés selon leur emplacement géographique (métropole / Corse & DOM), et imposait des critères de puissances maximales selon l'usage du bâtiment. Ces principes ont été ré-utilisés dans les arrêtés tarifaires suivants, sous une forme ou autre.