Les articles concernant l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Gilles tarifaires
• Dégressivité des tarifs
• Modifications apportées au tarifs
• Critères de puissance (P + Q)
• Critères d'intégration
• Délais de mise en service
• Majoration tarifaire
• Périodes de transition

En 2009 et 2010 le prix des installations photovoltaïques a baissé de manière très importante, principalement dû à la baisse de prix des modules conséquente à la croissance importante des volumes fabriqués dans des usines de plus en plus grandes.

Fin 2010, le nombre de projets enregistrés en fil d'attente de raccordement dépassait les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 et risquait de créer des coûts trop importants sur la CSPE. En même temps, la rentabilité de ces installations risquait d'être très importante, bien au-delà de la "rémunération normale du capital investi" permis par la réglementation. De nombreux projets avaient émergé en France, dont certains qui ont contribué à ce que l'État a nommé "la bulle spéculative photovoltaïque".  À ce titre, une réunion interministérielle s'est tenue le 2 décembre 2010 au cours de laquelle ont été décidées :

• la suspension provisoire de l'obligation d'achat pendant une période de trois mois, appelée "moratoire";
• la mise en place d'une concertation entre tous les acteurs de la filière pour définir un nouveau dispositif de soutien.

Le décret du 9 décembre 2010 suspendant provisoirement l’obligation d’achat a été publié au journal officiel le 10 décembre 2010 avec un effet rétroactif au 2 décembre 2010. Tous les projets en cours en décembre 2010 ont été concernés par ce décret, quel que soit l'arrêté tarifaire qui leur correspondait (un décret est en effet au-dessus des arrêtés dans la hiérarchie des textes juridiques).

Maintien de l’obligation d’achat pour certains projets, sous conditions

Il revenait au porteur de projet de vérifier les conditions correspondantes à son projet pour savoir s'il pouvait continuer à bénéficier de l'obligation d'achat.

D'une manière générale, trois situations principales pouvaient se présenter :

• Toutes les installations pour lesquelles l'acceptation de la proposition de raccordement (PDR ou PTF) n'avaient pas été notifiée avant le 2 décembre 2010 ne pouvaient plus bénéficier des conditions d’achat des arrêtés tarifaires précédents. Elles devaient faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, élaboré à l'issue du moratoire et de la période de concertation.

• Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (puissance cumulée sur une "même toiture" ou "parcelle") n'ont pas été concernées par cette suspension et pouvaient donc prétendre au bénéfice de l'obligation d'achat sous le cadre réglementaire en vigueur.

• Les installations pour lesquelles l'acceptation de la proposition de raccordement (PDR ou PTF) avaient été notifiée avant le 2 décembre 2010 n'ont pas été concernées par cette suspension, à condition qu’elles respectaient le délai de mise en service tel que précisé dans le décret, à savoir :
  • Mise en service jusqu’au 9/09/2011 inclus, si notification d’acception de la PDR ou PTF effectuée avant le 10/03/10, ou :
  • Mise en service de l'installation sous 18 mois à compter de la notification d’acception de la PDR ou PTF.

En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perdait le bénéfice de l’obligation d’achat. Ce délai pouvait être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais initiaux et que la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Ce dernier point ne concernait que les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela était précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC à l'attention d'ERDF (aujourd'hui Enedis).

le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature

Conseil d'Etat : rejet des demandes d'annulation du décret suspendant l'obligation d'achat

Suite au décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat, le Conseil d’État a reçu de nombreuses requêtes demandant l'annulation de ce décret. En septembre, alors que l'audience du Conseil d'État était à venir, l'Etat a publié son mémoire de défense .

Le 16 novembre 2011 le Conseil d’État a décidé de rejeter l'ensemble de ces requêtes et des arguments avancés, y compris celui fondé sur la notion du "principe de confiance légitime", estimant que :

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé.

Selon le Conseil d’État, le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature. Le décret ne méconnaît donc pas le principe de non-rétroactivité car les producteurs concernés ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature du contrat.

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011

Concertation des acteurs de la filière pendant le moratoire

Suite à la concertation ministérielle du 2 décembre 2010, le gouvernement a engagé avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, une concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. Il a désigné Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, pour mener ces travaux de concertation, du 20 décembre 2010 au 11 février 2011.

Sont disponibles :

• Le rapport Charpin-Trink de la concertation qu'ils ont rédigé
• Les contributions individuelles et contributions collectives des acteurs du photovoltaïque à la concertation

Le moratoire a pris fin avec la publication de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Ultérieurement, une question parlementaire de février 2014 a précisé des conditions d'application des décisions de justice (Cordis ou juridictions civiles) prononcées en faveur des producteurs

Réduction des tarifs d'achat pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc : annulé par décret en conseil d'État

L'article 225 de la loi de finances pour 2021 a instauré un cadre pour la réduction des tarifs d'achat des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, dans la mesure où ils offrent pour certains producteurs une rémunération excessive des capitaux investis. En effet, le développement en masse de la filière photovoltaïque après 2006 a donné lieu à une baisse des coûts des panneaux, alors que l'Etat a continué de maintenir des tarifs d'achat élevés jusqu'en décembre 2010.

Le Gouvernement propose une consultation en juin 2021 pour la mise en oeuvre de cette révision tarifaire, prévue pour le 1er octobre 2021.

Finalement, cette réduction a été annulée par la décision du conseil d'Etat du 27 janvier 2023 .

Publication de l'arrêté du 31 août 2010

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat.

À travers le précédent arrêté tarifaire, le gouvernement français a restreint la notion d'intégration au bâti. L' arrêté du 31 août 2010 garde la structure du précédent arrêté tout en modifiant les tarifs de 12 % à la baisse. Cet arrêté est le dernier avant le Moratoire de 3 mois instauré par le décret du 9 décembre, accompagné d'une concertation des acteurs de la filière.

Structure du tarif d'achaT

Ce tableau présente une version synthétique des tarifs, dont l'ensemble peut être consulté dans le tableau décrivant les tarifs d’achat de l’arrêté du 31 Août 2010 .

*Les tarifs d’achat relatifs à un usage de bâtiment ont été annulés par la décision du 28 juin 2013 du Conseil d'État . Ainsi, pour les installations bénéficiant de la prime de l’intégration au bâti, seul le tarif d’achat de 44 c€/kWh etait maintenu. Cette décision concerne uniquement les installations non mises en service avant le 28 juin 2013.

Évolution des tarifs

Il était prévu qu'à compter du 1er Janvier 2012, et au 1er Janvier de chaque année suivante, une réduction des tarifs de 10% par rapport au tarif de l’année précédente s'applique pour les nouvelles demandes de contrat de raccordement. Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L, mais n'est pas affecté par la dégressivité annuelle.

installations photovoltaïques ou thermodynamiques éligibles

Conditions d’éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

• mises en service après la date de publication de l’arrêté ;
• dont la demande de raccordement a été effectuée à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté (le 02 Septembre 2010).

Le tableau de synthèse de l’arrêté du 31 août 2010 résume les dispositions de l'arrêté du 31 Août 2010. Le document "critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010" résume la période de transition. Vous pouvez également consulter le logigramme permettant de déterminer le tarif d'achat selon l'avancée du projet.

EDF OA met à disposition sur son site les modèles de contrat et les documents utiles pour les contrats S10B.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au-delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011.

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010. Ces installations sont ceux  : 

• pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et
• qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant la fin de la période de suspension "moratoire" terminant le 11 décembre 2010.

 ou ceux

• rentrant dans le champ d’application des articles 3 et 4 du décret moratoire du 9 décembre 2010.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d'État a partiellement annulé l’arrêté du 31 août 2010.

Réduction des tarifs d'achat pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc : annulée par le conseil d'etat

L'article 225 de la loi de finances pour 2021 a instauré un cadre pour la réduction des tarifs d'achat des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, dans la mesure où ils offrent pour certains producteurs une rémunération excessive des capitaux investis. En effet, le développement en masse de la filière photovoltaïque après 2006 a donné lieu à une baisse des coûts des panneaux, alors que l'Etat a continué de maintenir des tarifs d'achat élevés jusqu'en décembre 2010.

Le Gouvernement a proposé une consultation en juin 2021 pour la mise en oeuvre de cette révision tarifaire, prévue pour le 1er octobre 2021.

Finalement, cette réduction a été annulée par la décision du conseil d'Etat du 27 janvier 2023 .

Publication de l'arrêté du 12 janvier 2010

L'année 2010 a été marquée par la publication d'une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d'accès aux tarifs d'achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d'achat. Ces textes débutent avec l' arrêté du 12 Janvier 2010 , un nouvel arrêté tarifaire qui annule et remplace l'arrêté de juillet 2006.

À travers cet arrêté tarifaire le gouvernement français a introduit les notions d'intégration au bâti (IAB) et d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB), acté une baisse légère des tarifs et  proposé des tarifs régionalisés pour les installations au sol.

Cet arrêté a ensuite été modifié par l' arrêté du 16 mars 2010

Structure du tarif d'achat

C'est désormais la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

* Tarif d'achat annulé par la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012.

Ce tableau résume les différents tarifs en fonction des dates de demandes de raccordement, de l'usage du bâtiment et les conditions d'application. Il est également possible de consulter le logigramme permettant de connaitre son tarif d'achat et les conditions d'applications associés.

Évolution des tarifs

Le tarif au sein d'un contrat d'achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L. La dégressivité des tarifs (coefficient D) pour les nouvelles demandes n'a, finalement, pas d'impact car ce texte a été remplacé par l'arrêté tarifaire d'août 2010.

des conditions bousculées par les arrêtés modificatifs et la décision du Conseil d'État

Conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

• mises en service après la date de publication de l'arrêté ;
• dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l'arrêté.

Suite à la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État annulant partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010, pour les installations ayant déposées une demande complète de raccordement sous l'empire* de l'arrêté du 12 janvier 2010,

• Seules les installations ayant mis en service leur installation avant la 12 avril 2012 pouvaient continuer à bénéficier des tarifs d'achat en vigueur (tarif de 58c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation) avant l'intervention de la décision.
• Les installations mises en service après le 12 avril 2012 bénéficient des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État (tarif de 5c€/kWh pour les installations en IAB sur bâtiment à usage d'habitation).

*sous l'empire, c'est à dire dès le lendemain de sa publication, soit le 15 janvier 2010, et jusqu'à son abrogation au 31 Août 2010.

La DGEC a précisé dans une note de 2010 un certain nombre de dispositions et cas particulier sur les conditions d'éligibilité notamment concernant des critères techniques de l'installation PV, des critères sur le bâtiment (notamment la notion de clos, les uasges) etc.

EDF OA met à disposition sur son site les modèles de contrat et les documents utiles pour les contrats S10.

Éligibilité aux primes d'intégration

• Critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâtiment (IAB)

  À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

  1 Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture

  1.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.

  1.3 Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.

  1.4 Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

  2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.

  ou

  1.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

  3.1  Allège ;

  3.2  Bardage ;

  3.3  Brise-soleil ;

  3.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

  3.5  Mur-rideau.

  Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié" , pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

   

• Critères d'éligibilité à la prime d'intégration simplifiée au bâtiment (ISB)

  À sa publication l'arrêté comportait les critères d'éligibilité suivantes :

  4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.

  4.2 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

  4.3 La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.

  ou

  4.1 Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins l’une des fonctions suivantes :

      6.1  Allège ;

      6.2  Bardage ;

      6.3  Brise-soleil ;

      6.4  Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;

      6.5  Mur-rideau.

  Ces conditions sont modifiées par les arrêtés modificatifs - consulter le document "Tableau décrivant les tarifs d'achat de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié" , en bas de page, pour connaitre les critères d'intégration à partir du 23 mars 2010.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Cet arrêté permet d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heures de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l'ensemble des typologies d'installations, l’énergie produite au delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restaient éligibles.

Période de transition pour les produits d'intégration - 2010

Les systèmes composés d'écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont restés éligibles à la prime à l'intégration jusqu'au 01/01/2011 (date de demande complète de raccordement) à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 2 septembre 2010

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 31 août 2010.

Un certain nombre de projets non mis en service au 2 septembre 2010 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Ces installations sont celles qui ont :

• réalisé une demande complète de raccordement avant le 2 septembre 2010 et
• ne peuvent bénéficier des conditions d'achat définies par l’arrêté du 10 juillet 2006

ou celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• la puissance crête de l’installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et
• l’installation a fait l’objet d’une demande de contrat d’achat déposée avant le 11 janvier 2010 et
• l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole et
• l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le
  11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme et
• le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire. De plus, la d écision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux a partiellement annulé l’arrêté du 12 janvier 2010. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé les modalités d'application de la décision du Conseil d'État.

L'ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2017, suivi de plusieurs jugements de Cour d'appel en France, conclue que l'arrêté tarifaire pourrait être constitutif d'aides d'État illégales. Pour autant, ni l'État français ni la Commission européenne n'ont communiqué sur une éventuelle remise en cause des contrats signés ou des aides versées (factures de production réglées au producteur).

Réduction des tarifs d'achat pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc : annulée par le conseil d'etat

L'article 225 de la loi de finances pour 2021 a instauré un cadre pour la réduction des tarifs d'achat des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, dans la mesure où ils offrent pour certains producteurs une rémunération excessive des capitaux investis. En effet, le développement en masse de la filière photovoltaïque après 2006 a donné lieu à une baisse des coûts des panneaux, alors que l'Etat a continué de maintenir des tarifs d'achat élevés jusqu'en décembre 2010.

Le Gouvernement propose une consultation en juin 2021 pour la mise en oeuvre de cette révision tarifaire, prévue pour le 1er octobre 2021.

Finalement, cette réduction a été annulée par la décision du conseil d'Etat du 27 janvier 2023 .

un tarif à plus de 60c€/kWh en 2009

Publication de l'arrêté du 26 juillet 2006

Publié après une très longue attente, l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 introduit, pour la première fois, une prime d'intégration au bâti. Cette prime, attractive en 2006, devient très élevée en 2009 sous les effets conjugués de la baisse de prix de modules et l'indexation du tarif d'achat.

Structure du tarif d’achat

C'est la date de demande complète de contrat d’achat qui détermine le tarif d'achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Évolution des tarifs

Le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, aussi bien pour les contrats en cours (coefficient L) que pour les nouveaux contrats (coefficient K), selon deux formules légèrement différentes.

des conditions d'éligibilité très larges

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

• mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et
• dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Mais aussi les installations :

• pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 et
• la mise en service n'est pas intervenue avant le 26 juillet 2006

Ainsi que les installations :

•  qui n'ont jamais bénéficié de l'obligation d'achat et
  • soit ont été mises en service avant le 26 juillet 2006,
  • soit ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial

Dans ce cas, le contrat d'achat est diminué d'un coefficient S relatif au nombre d'années depuis sa mise en service.

EDF OA met à disposition sur son site les modèles de contrat et les documents utiles pour les contrats S06.

Éligibilité À la prime d'intégration

• Bénéficier de la prime à l'intégration au bâti

  La prime est applicable aux équipements qui entrent dans la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l'annexe de l'arrêté :

  • toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
  • brise-soleil
  • allèges
  • verrières sans protection arrière
  • garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
  • bardages, mur-rideau.

  Un document guide du ministère (DGEMP) , publié en avril 2007, complète l’arrêté tarifaire.

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.

Le document Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006

Période de transition 2009-2010

Pour la période de transition 2009-2010, de nombreux cas de modification de l'installation photovoltaïque, pour diverses raisons (retard de livraison, rupture de stock, erreur au moment de remplir la demande...), ont été recensés. L'enjeu était de ne pas perdre le tarif d'achat préalablement obtenu - et seulement certaines caractéristiques de l'installation pouvaient être modifiées sans mettre en cause le tarif escompté.

Les modifications qui ne remettaient pas en cause le tarif et la demande de contrat initial étaient :

• la correction d'une erreur dans le lieu-dit, le code postal, le nom de l'exploitant,
• le changement de la marque du panneau photovoltaïque ou du générateur sans que la puissance crête ne soit modifiée.

Les modifications qui ne pouvaient pas être réalisées sans perte de tarif sont :

• le changement de nombre de générateurs (de panneaux photovoltaïques),
• le changement de la puissance crête

Ces règles ont été appliquées par l'acheteur, EDF OA, sans base réglementaire explicite.

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010

Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier peuvent être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restent éligibles.

Impact des textes ultérieurs

La publication de textes ultérieurs (décret moratoire du 9 décembre 2010) a changé les règles d’éligibilité à l’arrêté tarifaire.

Le premier arrêté tarifaire fut rédigé dans la suite de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi instaurant l'obligation d'achat. Ce premier arrêté tarifaire fixant le niveau et les conditions du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques est paru au Journal Officiel le 14 mars 2002 .

De longs mois ont été nécessaires à la mise en place d'une procédure d’obtention du contrat d’achat et des conditions techniques de raccordement, et mi-2003 les modèles de contrats ont été approuvés par le gouvernement.

Ce premier arrêté tarifaire permettait des contrats de longue durée (20 ans) à des tarifs différenciés selon leur emplacement géographique (métropole / Corse & DOM), et imposait des critères de puissances maximales selon l'usage du bâtiment. Ces principes ont été ré-utilisés dans les arrêtés tarifaires suivants, sous une forme ou autre.

Structure du tarif d'achat

C’est la date de la demande de contrat d’achat qui déterminait le tarif appliqué, même si les documents à fournir pour compléter le dossier était transmis ultérieurement. Cette demande de contrat d’achat pouvait être réalisé jusqu’à 12 mois avant la mise en service du système.

Évolution des tarifs

Pour les demandes de contrat d'achat réalisées en 2003 et les années suivantes, le tarif a diminué de 5 % et a été réajusté suivant l’inflation, selon l'indice K.

Le tarif facturé est indexé au 1er novembre de chaque année, selon l'indice L.

la puissance éligible était limitée selon l'usage du bâtiment

conditions d'éligibilité

Les dispositions présentes dans l'arrêté s'appliquent aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil :

• Mise en service pour la première fois après le 15 mars 2002
• Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000  et le 14 mars 2002, s'il y a accord des parties
• Respectant, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001

Les installations respectant les deux premières conditions pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 1 de l'arrêté tarifaire, les installations respectant la troisième condition pouvaient prétendre aux tarifs de l'annexe 2 de l'arrêté tarifaire.

EDF OA met à disposition sur son site les modèles de contrat et les documents utiles pour les contrats S01.

À sa parution la puissance éligible était limitée à :

• 5 kWc pour les logements individuels ;
• 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
• 150 kWc dans les autres cas.

 Ces limitations ont été levées à la modification au 30 décembre 2004 par l' arrêté du 24 décembre 2004 .

Période de transition pour les installations non mises en service au 26 juillet 2006

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 10 juillet 2006.

Les installations non mises en service au 26 juillet 2006  pouvaient déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base de l'arrêté tarifaire de juillet 2006, plus avantageux à tous les égards.