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Arrêté tarifaire en vigueur

Conditions d'application

Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21"

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc.

Une attestation, prouvant le respect entre autres de ces condition, devra être fournie :

  • attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
  • attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*

*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie

Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

 

Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides

L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :

"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...]  avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."

France métropolitaine continentale

Consulter l'arrêté tarifaire applicable en France métropolitaine continentale.

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance  ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.

Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

Dans cette section

  • Vente de la totalité
  •  Autoconsommation avec vente du surplus
  • Prime à l'intégration paysagère

 

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh)
Type de tarif Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 17,89 17,89 x KN*

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc 15,21 15,21 x KN*
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89 10,89 x KN*
≤ 100 kWc 9,47 9,47 x KN*
  *Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Dans cette section

  • Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus
  • Prime à l'intégration paysagère

 

Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et du surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh)
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/2022 au 30/04/22 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc 9,8 9,8 x KN*

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh
non soumise à indexation au-delà du plafond

        *Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

 

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

 

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

Signature du contrat d'achat

signer contrat clipart.png

L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

  • l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
  • les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
    • documents obligatoires :
      • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
      • OU
      • attestation de conformité, demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
    • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, attestation CONSUEL..
    • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
  • la date d'achèvement  :
    • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
    • OU
    • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
  • la date de mise en service
    • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc,
    • une demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être envoyée par le producteur à EDF-OA pour les installations supérieures à 100 kWc. EDF OA délivrera cet accord (nécessaire avant la mise en service) à une date convenue conjointement, si la demande de contrat contient tous les éléments requis et le transmettra à Enedis.

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

Conditions de modification

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Intégration dans une opération d'autoconsommation collective

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

  • au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité
  • au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus

 

vente surplus et acc.pngChemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

 

vente total et acc.pngChemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

Différents modes de rémunération

La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :

  • la puissance (seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc) ;
  • du mode de vente (totalité ou du surplus) ;
  • et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère.

Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :

  • rémunération des kWh injectés (tarifs trimestriels ou tarifs fixes)
  • prime d'investissement à l'autoconsommation (limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc)
  • prime d'investissement à l'intégration paysagère

Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.

Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.

Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :

  • janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril;
  • avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ;
  • juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ;
  • octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier.

La rémunération  est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification.

Différents seuils de puissance

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.

C'est  la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".

La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat (et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes).

Distance de moins de 100 mètres

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations.

Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

Dérogations

L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :

  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments, hangars ou ombrières  appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments, hangars ou ombrières destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public : la puissance Q est alors nulle;
  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments, hangars ou ombrières destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation sera bientôt disponible sur le site internet d’EDF OA.
Installation en surimposition©IRFTS

Différentes possibilités d'implantation : sur bâtiment, hangar ou ombrière

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan
  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate (pente inférieure à 5%)
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1.

 

LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE

Jusqu'au 8 octobre 2023 (ou avant si le plafond est atteint),  une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.

Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères  (2d paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar (ombrière non éligible), inclinée entre 10 et 75°
  • modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et  réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ;
  • système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement ;
  • système qui recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

 

Conditions particulières d'une installation avec stockage

 

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article suivant Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.

Primes d'investissement pour l'autoconsommation et rémunération du surplus
Type de tarif Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc)
du 09/10/2021 au 31/01/21
Prime à l'investissement (€/Wc)
du 01/02/2022 au 30/04/22
Rémunération de
l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 x KN* 10
≤9 kWc 0 ,29 0,29 x KN* 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 x KN* 6
≤100 kWc 0,08 0,08 x KN* 6
     

* Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle. La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation  n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé.

La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW

 

< 100 kWc 0,238 0,133

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Conditions d'application
Article suivant Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW

Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère

entre 100 et  250 kWc

0,235 0,128
≤ 500 kWc 0,233 0,125

 

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

 

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc
Article suivant Dépôt d'une demande complète de raccordement

copie du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

Le certificat de l'installateur doit être valable pour toute la durée des travaux

Seules les qualifications/certifications suivantes, pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat, sont éligibles :

  • la qualification délivrée par Qualibat
  • l'une des qualifications délivrées par Qualifelec
  • la qualification "électrique" (le module Bât n’étant pas suffisant) délivrée par Qualit’EnR
  • Trouver un professionnel avec la marque AQPV de Certisolis

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents qu'il importe de bien vérifier :

Domaine d’application des qualifications
0 à 36 kW 36 à 250 kW entre 250 et 500 kW
Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (250 kVA
QualiPV Elec (0-36 kVA) - -
QualiPV 0-250 (0-250 kVA) -
Qualibat 5911 (0-250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)

 

 

 

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

  • l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
  • le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.
Dernière Mise à jour : 14/10/2021
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Article suivant Signature du contrat d'achat
Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

  • de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
  • de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

  • l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
  • l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles de ces attestation seront mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

  • Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;
  • Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

signer contrat clipart.png

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de  l'arrêté du 25 février 2019.)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

  • Apave,
  • Bureau Veritas,
  • Dekra,
  • Qualiconsult,
  • Alpes Contrôles,
  • Socotec.
     

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété  et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière (afin de vérifier la puissance Q), à la date de prise d'effet du contrat (mise en service) :

  • la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ;
  • la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière
  • la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Dépôt d'une demande complète de raccordement
Article suivant Conditions de modification

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
  • la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé.

 

En particulier, ne peuvent pas  être modifiés avant l'achèvement :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

L'article 7 précise

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

Remboursement de la prime dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

  • une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
  • une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

 

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

  • en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
  • lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

 

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
  • l’identité du producteur  ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.
Dernière Mise à jour : 14/10/2021
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Dernière Mise à jour : 14/10/2021
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Arrêté tarifaire en vigueur

Conditions d'application

Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21"

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc.

Une attestation, prouvant le respect entre autres de ces condition, devra être fournie :

  • attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
  • attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*

*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie

Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

 

Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides

L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :

"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...]  avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."

France métropolitaine continentale

Consulter l'arrêté tarifaire applicable en France métropolitaine continentale.

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance  ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.

Différents modes de rémunération

La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :

  • la puissance (seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc) ;
  • du mode de vente (totalité ou du surplus) ;
  • et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère.

Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :

  • rémunération des kWh injectés (tarifs trimestriels ou tarifs fixes)
  • prime d'investissement à l'autoconsommation (limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc)
  • prime d'investissement à l'intégration paysagère

Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.

Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.

Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :

  • janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril;
  • avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ;
  • juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ;
  • octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier.

La rémunération  est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification.

Différents seuils de puissance

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.

C'est  la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".

La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat (et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes).

Distance de moins de 100 mètres

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations.

Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

Dérogations

L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :

  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments, hangars ou ombrières  appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments, hangars ou ombrières destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public : la puissance Q est alors nulle;
  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments, hangars ou ombrières destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation sera bientôt disponible sur le site internet d’EDF OA.
Installation en surimposition©IRFTS

Différentes possibilités d'implantation : sur bâtiment, hangar ou ombrière

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan
  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate (pente inférieure à 5%)
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1.

 

LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE

Jusqu'au 8 octobre 2023 (ou avant si le plafond est atteint),  une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.

Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères  (2d paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar (ombrière non éligible), inclinée entre 10 et 75°
  • modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et  réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ;
  • système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement ;
  • système qui recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

 

Conditions particulières d'une installation avec stockage

 

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

Dans cette section

  • Vente de la totalité
  •  Autoconsommation avec vente du surplus
  • Prime à l'intégration paysagère

 

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh)
Type de tarif Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 17,89 17,89 x KN*

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc 15,21 15,21 x KN*
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89 10,89 x KN*
≤ 100 kWc 9,47 9,47 x KN*
  *Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.

Primes d'investissement pour l'autoconsommation et rémunération du surplus
Type de tarif Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc)
du 09/10/2021 au 31/01/21
Prime à l'investissement (€/Wc)
du 01/02/2022 au 30/04/22
Rémunération de
l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 x KN* 10
≤9 kWc 0 ,29 0,29 x KN* 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 x KN* 6
≤100 kWc 0,08 0,08 x KN* 6
     

* Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle. La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation  n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé.

La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW

 

< 100 kWc 0,238 0,133

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

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Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Dans cette section

  • Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus
  • Prime à l'intégration paysagère

 

Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et du surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh)
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/2022 au 30/04/22 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc 9,8 9,8 x KN*

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh
non soumise à indexation au-delà du plafond

        *Le coefficient KN est un coefficient d'indexation économique industriel dont l'évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

 

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

 

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW

Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère

entre 100 et  250 kWc

0,235 0,128
≤ 500 kWc 0,233 0,125

 

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

 

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Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

copie du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

Le certificat de l'installateur doit être valable pour toute la durée des travaux

Seules les qualifications/certifications suivantes, pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat, sont éligibles :

  • la qualification délivrée par Qualibat
  • l'une des qualifications délivrées par Qualifelec
  • la qualification "électrique" (le module Bât n’étant pas suffisant) délivrée par Qualit’EnR
  • Trouver un professionnel avec la marque AQPV de Certisolis

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents qu'il importe de bien vérifier :

Domaine d’application des qualifications
0 à 36 kW 36 à 250 kW entre 250 et 500 kW
Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (250 kVA
QualiPV Elec (0-36 kVA) - -
QualiPV 0-250 (0-250 kVA) -
Qualibat 5911 (0-250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)

 

 

 

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

  • l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
  • le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.
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Signature du contrat d'achat

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L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

  • l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
  • les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
    • documents obligatoires :
      • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
      • OU
      • attestation de conformité, demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
    • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, attestation CONSUEL..
    • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
  • la date d'achèvement  :
    • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
    • OU
    • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
  • la date de mise en service
    • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc,
    • une demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être envoyée par le producteur à EDF-OA pour les installations supérieures à 100 kWc. EDF OA délivrera cet accord (nécessaire avant la mise en service) à une date convenue conjointement, si la demande de contrat contient tous les éléments requis et le transmettra à Enedis.

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

  • de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
  • de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

  • l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
  • l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles de ces attestation seront mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

  • Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;
  • Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

signer contrat clipart.png

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de  l'arrêté du 25 février 2019.)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

  • Apave,
  • Bureau Veritas,
  • Dekra,
  • Qualiconsult,
  • Alpes Contrôles,
  • Socotec.
     

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété  et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière (afin de vérifier la puissance Q), à la date de prise d'effet du contrat (mise en service) :

  • la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ;
  • la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière
  • la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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Conditions de modification

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
  • la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé.

 

En particulier, ne peuvent pas  être modifiés avant l'achèvement :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

L'article 7 précise

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

Remboursement de la prime dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

  • une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
  • une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

 

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

  • en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
  • lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

 

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
  • l’identité du producteur  ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.
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Intégration dans une opération d'autoconsommation collective

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

  • au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité
  • au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus

 

vente surplus et acc.pngChemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

 

vente total et acc.pngChemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.
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Dernière Mise à jour : 14/10/2021

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