Conditions d'application

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.
Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 | du 01/05/22 au 31/07/22 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 17,89 | 17,89 | 18,14 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
|
≤ 9 kWc | 15,21 | 15,21 | 15,42 | |||
Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 10,89 | 10,89 | 11,15 | ||
≤ 100 kWc | 9,47 | 9,47 | 9,69 | |||
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.
Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 | du 01/05/22 au 31/07/22 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
---|---|---|---|---|---|---|
Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc | 9,8 | 9,8 | 10,03 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' ont prévu d'être diminués de 1,25% à compter du 1er août 2022, indépendamment du bilan de demandes de raccordement.
Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
Pour une installation avec une puissance crête de 500 kWc et un production d'énergie de 625 000 kWh/an :
C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).
Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir :
Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.
L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :
Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.
Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).
Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:
Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :
Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée (DCR, également appelée T0). Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit.
Début et fin des trimestres tarifaires :
France métropolitaine continentale
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies :
*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie
Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.
La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :
Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :
Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.
Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.
Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :
La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.
Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification.
L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :
"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.
C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.
Puissance P+Q
La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".
La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".
L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat (et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes).
L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation :
Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).
L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.
L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants : Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint (cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce).
Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants :
Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :
Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1.
Jusqu'au 8 octobre 2023 (ou avant si le plafond est atteint), une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.
Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères (2d paragraphe de l'annexe 2) :
Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique (MTE) en lien avec le CSTB.
Attention, les conditions de mise en œuvre du système devant également être respectées in situ.
N° Avis Technique | Procédé photovoltaïque | Titulaire | Validité jusqu'au |
---|---|---|---|
21/20-70_V1 | Sunstyle | SUNSTYLE | 31/08/2023 |
21/15-50_V2 | Tuiles et Ardoises PV | EDILIANS | 31/03/2025 |
21/20-74_V1 | FAG 10 Solaire | EDILIANS | 31/01/2024 |
21/16-61_V2 | V-SYS intégré | SYSTOVI | 28/02/2026 |
Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.
Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.
Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.
Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 09/10/2021 au 31/01/22 |
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/2022 au 30/04/22 |
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/05/2022 au 31/07/22 |
Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh) |
Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
---|---|---|---|---|---|---|
Prime dit Pa | ≤3 kWc | 0,38 | 0,38 | 0,39 | 10 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
≤9 kWc | 0 ,29 | 0,29 | 0,29 | 10 | ||
Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,16 | 0,16 | 0,16 | 6 | |
≤100 kWc | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 6 |
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.
La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé.
La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.
Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW |
du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW |
---|---|---|---|
|
< 100 kWc | 0,238 | 0,133 |
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.
Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW |
du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW |
---|---|---|---|
Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère |
|||
entre 100 et 250 kWc |
0,235 | 0,128 | |
≤ 500 kWc | 0,233 | 0,125 |
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.
Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).
Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .
Le producteur devra attester que :
Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat
La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :
L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 5).
La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.
En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.
Signée par le producteur ET l'installateur
Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :
Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.
Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :
Le producteur mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.
L'installateur certifie :
Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.
Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).
Le producteur demande à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation.
Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de l'arrêté du 25 février 2019.)
Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :
Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.
L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.
L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :
La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.
*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé.
En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement :
Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :
Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.
Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).
Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement. Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications.
L'article 7 précise
Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).
Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.
Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :
Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)
Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :
La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :
Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL), avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .
Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :
Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois coefficients sont appliqués successivement :
Le coefficient K est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des deux indices suivants :
Ces indices INSEE ne sont pas forcément corrélés avec les évolutions réelles des coûts de la filière photovoltaïque. Ainsi, la baisse rapide des prix des installations PV dans les années 2015-2020 n'a eu que peu d'impact sur les indices qui ont continué d'augmenter légèrement ; inversement l'augmentation des coûts d'investissement liée à la crise COVID-19 est sous-évaluée sur la période 2020-2021 (peu d'augmentation des indices). Actuellement, l'indice FM0ABE0000 est fortement à la hausse et tend ainsi à faire augmenter les tarifs.
Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution du second coefficient — appelé "coefficient de dégressivité" dans cet article — en fonction des demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-2*.
*Pour la tranche 0-100 kWc, le coefficient de dégressivité du trimestre tarifaire allant du 1er mai au 31 juillet 2022 est calculé sur la base du volume de demandes de raccordement du trimestre précédent, et non du trimestre N-2. Le coefficient de dégressivité des trimestres suivants est bien calculé sur le trimestre N-2.
Lorsque les demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-1 entrent dans la zone des rectangles rouges, le 3e coefficient passe de 1 à 0,898, entraînant une chute de 10,2 % du tarif qui s'ajoute à celle liée au coefficient de dégressivité.
Les demandes de raccordement cumulées du 4e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ce trimestre uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.
Hors indexation INSEE, le tarif diminue de manière forfaitaire de 1,25 % au 1er mai 2022, puis une nouvelle fois de 1,25 % au 1er août 2022. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2.
Pour la tranche 100-500 kWc, les demandes de raccordement cumulées des 4e trimestre 2021, 1er, et 2e trimestre 2022 et ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.
France métropolitaine continentale
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre, fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies :
*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie
Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 et l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.
La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :
Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :
Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.
Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc et la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.
Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :
La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.
Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page sur les conditions de modification.
L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :
"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.
C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.
Puissance P+Q
La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".
La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".
L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat (et éventuellement les niveaux de tarif et/ou primes).
L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation :
Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).
L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.
L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants : Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint (cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce).
Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants :
Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :
Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière" sont définies à l'article 1.
Jusqu'au 8 octobre 2023 (ou avant si le plafond est atteint), une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.
Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères (2d paragraphe de l'annexe 2) :
Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique (MTE) en lien avec le CSTB.
Attention, les conditions de mise en œuvre du système devant également être respectées in situ.
N° Avis Technique | Procédé photovoltaïque | Titulaire | Validité jusqu'au |
---|---|---|---|
21/20-70_V1 | Sunstyle | SUNSTYLE | 31/08/2023 |
21/15-50_V2 | Tuiles et Ardoises PV | EDILIANS | 31/03/2025 |
21/20-74_V1 | FAG 10 Solaire | EDILIANS | 31/01/2024 |
21/16-61_V2 | V-SYS intégré | SYSTOVI | 28/02/2026 |
Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.
Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.
Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.
Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 | du 01/05/22 au 31/07/22 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|
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Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 17,89 | 17,89 | 18,14 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
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≤ 9 kWc | 15,21 | 15,21 | 15,42 | |||
Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 10,89 | 10,89 | 11,15 | ||
≤ 100 kWc | 9,47 | 9,47 | 9,69 | |||
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.
Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 09/10/2021 au 31/01/22 |
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/2022 au 30/04/22 |
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/05/2022 au 31/07/22 |
Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh) |
Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
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Prime dit Pa | ≤3 kWc | 0,38 | 0,38 | 0,39 | 10 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
≤9 kWc | 0 ,29 | 0,29 | 0,29 | 10 | ||
Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,16 | 0,16 | 0,16 | 6 | |
≤100 kWc | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 6 |
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.
La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé.
La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.
Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW |
du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW |
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< 100 kWc | 0,238 | 0,133 |
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.
Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.
Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 | du 01/05/22 au 31/07/22 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
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Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc | 9,8 | 9,8 | 10,03 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' ont prévu d'être diminués de 1,25% à compter du 1er août 2022, indépendamment du bilan de demandes de raccordement.
Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K, comportant deux indices INSEE dont l'un actuellement est en forte hausse.
Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.
Pour une installation avec une puissance crête de 500 kWc et un production d'énergie de 625 000 kWh/an :
Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/2021 au 08/10/2022, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW |
du 09/10/2022 au 08/10/2023, tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW |
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Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère |
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entre 100 et 250 kWc |
0,235 | 0,128 | |
≤ 500 kWc | 0,233 | 0,125 |
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.
C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).
Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir :
Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.
Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).
Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .
Le producteur devra attester que :
L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :
Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.
Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat
La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :
L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 5).
La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.
En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.
Signée par le producteur ET l'installateur
Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :
Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.
Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :
Le producteur mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.
L'installateur certifie :
Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.
Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).
Le producteur demande à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation.
Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de l'arrêté du 25 février 2019.)
Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :
Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.
L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.
L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).
Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:
Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :
La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.
*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé.
En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement :
Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :
Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.
Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).
Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement. Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications.
L'article 7 précise
Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).
Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.
Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :
Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)
Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :
La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :
Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL), avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .
Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :
Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :
Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée (DCR, également appelée T0). Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit.
Début et fin des trimestres tarifaires :
Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois coefficients sont appliqués successivement :
Le coefficient K est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des deux indices suivants :
Ces indices INSEE ne sont pas forcément corrélés avec les évolutions réelles des coûts de la filière photovoltaïque. Ainsi, la baisse rapide des prix des installations PV dans les années 2015-2020 n'a eu que peu d'impact sur les indices qui ont continué d'augmenter légèrement ; inversement l'augmentation des coûts d'investissement liée à la crise COVID-19 est sous-évaluée sur la période 2020-2021 (peu d'augmentation des indices). Actuellement, l'indice FM0ABE0000 est fortement à la hausse et tend ainsi à faire augmenter les tarifs.
Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution du second coefficient — appelé "coefficient de dégressivité" dans cet article — en fonction des demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-2*.
*Pour la tranche 0-100 kWc, le coefficient de dégressivité du trimestre tarifaire allant du 1er mai au 31 juillet 2022 est calculé sur la base du volume de demandes de raccordement du trimestre précédent, et non du trimestre N-2. Le coefficient de dégressivité des trimestres suivants est bien calculé sur le trimestre N-2.
Lorsque les demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-1 entrent dans la zone des rectangles rouges, le 3e coefficient passe de 1 à 0,898, entraînant une chute de 10,2 % du tarif qui s'ajoute à celle liée au coefficient de dégressivité.
Les demandes de raccordement cumulées du 4e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ce trimestre uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.
Hors indexation INSEE, le tarif diminue de manière forfaitaire de 1,25 % au 1er mai 2022, puis une nouvelle fois de 1,25 % au 1er août 2022. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2.
Pour la tranche 100-500 kWc, les demandes de raccordement cumulées des 4e trimestre 2021, 1er, et 2e trimestre 2022 et ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.