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Publication de la loi sur l’autoconsommation individuelle et collective

20 février

L’ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l’énergie 8 articles qui définissent l’autoconsommation et l’autoconsommation collective.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février.

Il est à retenir que :

  • Une distinction est établie entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective, termes désormais définis respectivement aux articles L315-1 et L315-2 du code de l’énergie.
  • L’autoconsommation collective s’applique à un périmètre élargi par rapport à l’ordonnance d’origine : les consommateurs et producteurs associés doivent désormais se situés sur un même poste de distribution.
  • Les utilisateurs d’une opération collective ne sont pas assujettis au régime de l’achat pour revente.
  • L’électricité autoconsommée est exemptée de CSPE et de TCFE en autoconsommation totale comme en vente du surplus. Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE et de TCFE.

Ce texte modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales concernant les critères d’exonération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et le code des douanes concernant les critères d’exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) renommée CSPE (Contribution au service public d’électricité) par la loi de finances rectificative de décembre 2015.

Articles créés dans le code de l’énergie

Les modifications apportées par la ratification paraissent en gras.

Définition de l’autoconsommation individuelle

Article L. 315-1 Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage.

Cet article impose que le producteur et le consommateur soient une même entité juridique (« son installation ») et introduit la notion de même site (non défini juridiquement).

Définition d’une opération d’autoconsommation collective

Article L. 315-2 L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne d’autoconsommation morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Cet article autorise un ou plusieurs producteurs (entendus au sens de l’article précédent) à fournir à un ou plusieurs consommateurs finals une partie de l’électricité produite par l’installation sous réserve de la création entre eux d’une personne morale et d’être raccordés à un même poste de distribution.

Exonération des opérations d’autoconsommation collective du régime de l’achat pour revente

Article L. 315-2 Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.

Cet article reconnaît la particularité des opérations d’autoconsommation collective en les soustrayant à l’obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation. On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Tarifs d’utilisation des réseaux spécifiques pour les installations inférieures à 100 kWc

Article L. 315-3 La CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kWc.

Cet article ouvre la possibilité de définir un micro tarif d’utilisation du réseau public d’électricité sur la part de la production consommée par les consommateurs ayant adhéré à l’opération d’autoconsommation collective lorsque l’installation de production a une puissance inférieure à 100kW.

Rôle de la personne morale et liberté du choix du fournisseur

Article L.315-4 La personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés. Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné établit la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet article complète la mission de la personne morale en la qualifiant « d’organisatrice » de l’opération d’autoconsommation tout en garantissant que ce dispositif ne fasse pas échec à la liberté du choix d’un fournisseur. Par ailleurs, il introduit le principe de la répartition de la production entre plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel) dont les modalités seront précisées par décret d’application.

Injection du surplus de la production

Article L. 315-5 Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Cet article précise la possibilité de céder le surplus de la production au gestionnaire de réseau dans les conditions qui seront fixées par le futur décret d’application. Il est pressenti que cette disposition ne s’appliquera qu’aux très petites installations.

Conditions d’accès au réseau non discriminantes

Article L. 315-6 Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d’autoconsommation.

Cet article garantit l’accès au réseau et, indirectement en cas de discrimination, la faculté de saisir la CRE pour trancher le litige.

Déclaration des installations

Article L. 315-7 Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Cet article ajoute l’intervention d’un nouvel interlocuteur : l’exploitant de la centrale qui doit la déclarer au gestionnaire du réseau préalablement à la mise en service.

Conditions d’application

Art. L. 315-8 Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret.

Cet article indique que des précisions sur les conditions d’applications de ces dispositions seront apportées par un décret d’application qui n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

Modifications apportées au code des collectivités territoriales et au code des douanes

Ces modifications ci-dessous ont été introduites par le Sénat au cours du processus de ratification.

Exonération de la CSPE pour les petits producteurs en autoconsommation partielle

Le projet de loi modifie les conditions d’exonération de la CSPE prévues à l’article 266 quinquies C du code des douanes en complétant le 4° du 5 :

Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TICFE (nommée CSPE nouvelle) sous réserve que la puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure à 1MWc. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la CSPE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant d’ailleurs pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE.

Exonération de la TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité) pour les petits producteurs en autoconsommation totale ou partielle

Pour mémoire, rappelons que la TLCFE est composé de la TCTLCFE (partiel communale de la taxe) et de la TDTLCFE (partie départementale de la taxe).

Le projet de loi modifie l’article 3333-2 du code des collectivités territoriales en modifiant le 4° du V :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le projet de loi modifie également l’article 3333-3-1 du code des collectivités territoriales :

À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « V de l’article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ».

Les conditions d’exemption prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes sont :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code des collectivités territoriales exonère l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment pour les besoins de leur activité ») de TLCFE sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TLCFE n’était pas collectée auprès des autoconsommateurs sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cette modification du code du code des collectivités territoriales et du code des douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TLCFE sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TCFE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de TLCFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la version de la loi en vigueur sur Legifrance ainsi que la page de photovoltaique.info dédiée à l’autoconsommation collective


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