La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

• de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en cas d'impôt sur les revenus du producteur,
• ou bien de l’impôt sur les sociétés en cas d'imposition sur les sociétés du producteur.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Au-dessus de 3 kWc, les revenus photovoltaïques des particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu :

• par défaut, au régime des micro-entreprises si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil mentionné au 1° du 1. de l'article 50-0 du CGI : en ce cas, un abattement de 71% avec un minimum de 305€ des revenus photovoltaïques sera pratiqué
• sur option, au régime du réel simplifié : l'abattement forfaitaire est remplacé par la déduction de l'amortissement et des charges, et la TVA sur l'investissement peut être récupérée.

Dans les deux cas, les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Les régimes et taux d'imposition ainsi que les obligations déclaratives des producteurs particuliers sont détaillés dans les articles dédiés à la fiscalité des particuliers et des copropriétés .

Impôt sur les sociétés

Obligations déclaratives

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2^e jour suivant le 1^er mai N (soit le 3 mai 2019) ;
• exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
• en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration fiscale sur des points précis.

Taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120  s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

En 2020, le taux normal de l'IS est de  28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices  et de 31% au-delà.

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure ou égale à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER), instituée en vertu de l'article 1635-0 quinquies du CGI.

Toutes les précisions relatives à l'IFER due pour les installations photovoltaïques sont accessibles dans le bulletin officiel des impôts BOI-TFP-IFER-30 .

Exonération pour les installations en autoconsommation totale (sans injection)

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce quelle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

• exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
• exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce). 

Seuil des 100 kW

La puissance prise en référence est la puissance active maximale en sortie des onduleurs.

En effet, le BOFIP se réfère à la définition de la puissance électrique installée suivante :

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié la définition de la puissance électrique installée pour les installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables. Ainsi, la puissance électrique installée à prendre en compte est égale au cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance auto-consommée (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 104, II).

En conséquence, la puissance électrique installée permettant de déterminer si le seuil d'imposition [...] est atteint correspond à la somme des puissances des installations effectivement injectées au point de livraison sur les réseaux publics d'électricité par l'exploitant producteur d'électricité (à laquelle s'ajoute la puissance consommée en propre par ce producteur). Il ne s'agit donc pas de la puissance nominale des machines, c'est-à-dire de leurs caractéristiques techniques fournies par le constructeur.

Il s'agit bien dans ce cas là de la puissance active (et non de la puissance apparente).

Le seuil s'apprécie en fonction d'un même lieu depuis le 30 juin 2021.

En effet,  le BOFIP définit une centrale comme "l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque" :
 

Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.

Remarque : Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les installations :

•   soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;
•   soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;
•   soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;
•   constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
•   ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances des onduleurs égale ou dépasse 100 kW, le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Revalorisé chaque année, le montant dépend de la date de mise en service de l'installation (cette dernière correspondant à celle du premier raccordement au réseau électrique) .

Au 1er janvier 2024, le tarif de l'IFER est fixé à :

• 8,36 €/kW, pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2021
• 3,479 €/kW, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2021

Pour ces dernières, le montant est celui relatif aux installations hydrauliques pendant les 20 premières années d'imposition (art. 1519 F du Code Général des Impôts). Les années suivantes, ce sera le montant relatif aux installations photovoltaïques qui sera de nouveau appliqué.

Déclaration

Les déclarations relatives à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD (commun à la CET) auquel s’ajoute l’annexe n°1519-F-SD, disponibles sur impots.gouv.fr .

Le redevable déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

• le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
• la puissance électrique installée de chacune des installations

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d'exploitation d'une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou du changement.

Répartition du produit de l'IFER entre les collectivités territoriales

Le produit de l'IFER se répartit entre la commune d'implantation, l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune et le département. En cas d'EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), cette répartition diffère selon la date d'installation de la centrale photovoltaïque. (Voir le bulletin officiel des impôts BOI-ANNX-000448. et l' article 1609 nonies C du CGI ).

*L'EPCI peut percevoir tout ou partie de la part communale sur délibération, en application du I ter de l' article 1609 nonies C du code général des impôts .

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

exonérations

La loi de finances rectificative pour 2008 (art. 1382 - 12° du CGI) comprend une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, certains bâtiments publics ou agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties maintenue en présence de panneaux photovoltaïques (art. 1382 du CGI - dernier paragraphe) :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

base d'imposition

Pour les installations en toiture, les panneaux PV étant exonérés, il n'y a pas d'imposition à la TFPB sauf si un local technique distinct du bâtiment d'assise est créé.

Pour les installations au sol, les éléments assujettis sont :

• les locaux techniques tels que les postes électriques
• le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque (§ 85 du BOI-IF-TFB-10-10-40 ) au sens de "terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel" (art. 1381 5° du CGI)

Lorsque le parc photovoltaïque au sol ne fait pas l'objet d'une vente d'électricité, comme dans le cas de l'autoconsommation individuelle, on peut supposer que le terrain d'assise n'entre pas dans la base d'imposition de la TFPB.

Les fondations des structures support, à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, ne sont imposables que si elles ont le caractère de véritables constructions (art. 1381 du CGI) et sont fixées au sol à perpétuelle demeure, ce qui n'est pas le cas des ancrages par pieux ou des structures lestées. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts BOI-IF-TFB-10-10-20 précise à titre d'exemple que les "dés en béton dans lesquels sont fixés des pylônes" ne peuvent être qualifiés d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Il en résulte que les fondations de structures support ne sont pas imposables à la TFPB.

Montant

Le montant de la taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative cadastrale de la construction ou du terrain d'assise, à laquelle est appliquée un abattement de 50% (art. 1388 CGI) puis les taux des collectivités.

Montant de la TFPB : 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités

Nota : si le terrain est un parking imposé par ailleurs, la pratique veut que la taxe foncière ne soit pas modifiée.

• Calcul de la VLC

Constructions : VLC = 12% x prix des constructions x (1-33,33%)

Terrain :

> si l'exploitant photovoltaïque est propriétaire du terrain : VLC = 8% du prix du terrain,

> si l'exploitant photovoltaïque n'est pas propriétaire du terrain : VLC = surface x tarif en €/m2 x coeff de localisation x coeff de neutralisation puis planchonnement et lissage (méthode dite tarifaire)

Pour le calcul de la taxe foncière par la méthode tarifaire, les tarifs et coefficients par département, commune et parcelle sont disponibles sur le site impots.gouv.fr à partir du lien en bas de page. La catégorie applicable au photovoltaïque au sol est généralement DEP1 qui correspond aux terrains à usage commercial ou industriel.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les communes, les intercommunalités et les départements ( BOI-ANNX-000448 ).

Les taux d'imposition des collectivités sont consultables sur data.gouv.fr / Comptes, Économie et Emploi / Fiscalité, dans le jeu de données "Impôts Locaux".

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1394-7° du CGI). Ainsi, lorsque le terrain d'assise d'une installation photovoltaïque au sol est imposable à la TFPB, il est exonéré de TFPNB.

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Calcul et base d'imposition

• Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE s'applique uniquement aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI , et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité de production d'électricité. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques dédiés aux systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière (12° de l'article 1382 du CGI).

Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités avec abattement de 50% la première année

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.

Les particuliers sont quant à eux exonérés de CFE dès lors que la quantité d'électricité vendue n'excède pas leur consommation. Vous trouverez les détails relatifs à cette exonération dans notre article dédié à la fiscalité des particuliers .

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est déclarée à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 152 000 € (art. 1586 ter du CGI) et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.

Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 0,75 % de la valeur ajoutée (valeur 2021). Néanmoins l'entreprise est imposée selon un taux effectif d’imposition obtenu par application d'un dégrèvement progressif selon le montant du chiffre d'affaires. Si le taux est nul, la cotisation minimale est de 125€ (valeur 2021).

A ce montant s'ajoute celui de la taxe additionnelle (taux de 3,46% du montant de la cotisation CVAE - valeur 2021) et 1% de frais de gestion sur le total.

La différence entre le taux effectif et le taux théorique est pris en charge par l'Etat : ainsi, les collectivités percevront un montant de CVAE supérieur à celui versé par l'entreprise.

• Plafonnement

Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) portant sur la CFE dans la limite de la cotisation minimum de CFE (art. 1647 B sexies du CGI).

Déclaration

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet des impôts .

Déclarations relatives à la CFE

En cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation photovoltaïque, une déclaration initiale doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En cas de modification des éléments déclarés, une déclaration n°1447-M-SD est à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclarations relatives à la CVAE

Dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €, les entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque.

Taux de TVA

De manière générale, le taux de TVA sur les installations photovoltaïques est de 20%.

Toutefois, les particuliers peuvent bénéficier d'un taux réduit ou intermédiaire pour les installations ≤ 3 kWc. Le détail des taux et des conditions à réunir sont présentés dans les articles dédiés aux particuliers et aux copropriétés .