Tarif d’achat

L’électricité photovoltaïque, un bien vendu à un tarif réglementé

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat. Nos voisins allemands sont à l’origine de cette mesure incitative. Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; le fournisseur d’électricité est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité financière variée en fonction du niveau du tarif d’achat Tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté. et de la localisation géographique du site de production.

En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe de l’obligation d’achat ; les arrêtés fixent quant à eux le niveau de tarif d’achat et les conditions d’éligibilités. Le surcoût du tarif d’achat est financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE CSPE Contribution au Service Public de l’électricité ). C’est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité. Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l’obligation d’achat. Ce sont les seules à pouvoir être remboursées par la CSPE lors de leur achat d’électricité photovoltaïque.

Cette rubrique présente en détail les spécificités de chaque arrêté tarifaire. Pour rappel, un arrêté tarifaire décrit les conditions à remplir impérativement pour avoir accès aux tarifs d’achat photovoltaïque de la période considérée.

• L’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, actuellement en vigueur

Sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c’est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau à compter de la date du 10 mars 2011.

Cet arrêté tarifaire a été modifié par un arrêté daté du 7 janvier 2013. Il est également associé à l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs d’achat.

• L’arrêté tarifaire du 31 août 2010, abrogé par l’arrêté du 4 mars 2011

Sont concernés par cet arrêté les projets respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat et l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, résumés dans le document suivant : Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (PDF - 207.4 ko)
Mise à jour le 14 mars 2011

• L’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, modifié par les arrêtés du 15 janvier 2010 et du 16 mars 2010 et abrogé par l’arrêté du 31 août 2010

Sont concernés par cet arrêté les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été formulée avant le 2 septembre 2010 et respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l’obligation d’achat.

• L’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, abrogé par l’arrêté du 12 janvier 2010

Sont concernés par cet arrêté tous les projets qui respectent les critères de date énoncés dans l’arrêté du 16 mars 2010 (résumés dans le document suivant : Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 (PDF - 232.2 ko)
Mise à jour le 29 mars 2010 ) et dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l’obligation d’achat.

• L’arrêté tarifaire du 13 mars 2002, abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2006