Achat/Vente

Depuis la libération du marché de l’énergie, il est possible de vendre la production d’énergie photovoltaïque à n’importe quel acheteur Acheteur L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produit sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat. . Le prix d’achat de l’électricité peut théoriquement être différent d’un acheteur à l’autre. Cependant, EDF et les ELD ELD Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution. , ont l’ obligation d’acheter l’énergie d’origine renouvelable à un tarif d’achat Le tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté fixé par des arrêtés tarifaires. Pour connaître le tarif d’achat appliqué à votre système, consulter l’article "Le tarif d’achat". Le surcoût lié à l’obligation d’achat est compensé par la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE). Ainsi votre interlocuteur pour obtenir le contrat d’obligation d’achat sera dans la majorité des cas EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat (Agence Obligation d’Achat), ou bien votre ELD si vous êtes sur un territoire non couvert par EDF.

Contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat sera lui aussi réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. L’énergie susceptible d’être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1 500 heures de production à pleine puissance en métropole (1 800 heures dans les DOM et en Corse). La demande de contrat d’achat doit être adressée à EDF-Branche Energie-AOA à Lyon. Il faudra alors fournir une copie du récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux, une copie du récépissé de la « déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque » délivré par la DIDEME DIDEME DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques et une copie du « certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat » délivré par la DRIRE DRIRE Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement de la Région qui accueille l’installation.

Notez également que la date de la demande de raccordement détermine la valeur du taux de dégressivité qui sera appliquée lors de l’attribution du tarif d’achat. De plus, le contrat d’achat prend effet à la date de mise en service. Ainsi si un particulier a été raccordé le 03 Février 2008, mais n’a reçu son contrat d’achat que le 06Mai 2008, les Kwh produit depuis la mise en service seront acheté par EDF AOA car c’est la date de mise en service qui prévaut. Pour appliquer cette règle, il faut bien faire attention à avoir joint à l’AOA l’ensemble des documents demandés.

Cas particulier : des Régies de distribution d’électricité

Si l’installation est réalisée sur le territoire d’une ELD (en général une régie), toutes les démarches seront à faire auprès de lui. C’est le cas de 5% du territoire français.

La procédure pourra alors être sensiblement différente de celle décrite dans le guide des démarches administratives et contractuelles. Il faudra donc contacter la régie pour s’assurer de la marche à suivre.

Liens internes

• Le tarif d’achat

Publications :

• Le Guide Hespul : Démarches administratives et contractuelles pour les installations inférieures à 36kVA (PDF - 1.8 Mo)

Liens externes :

• Effectuer sa déclaration d’exploiter en ligne : Site ampere