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Achat/Vente


Sommaire :

Depuis la libération du marché de l’énergie, il est possible de vendre la production d’énergie photovoltaïque à n’importe quel acheteur. Le prix d’achat de l’électricité peut théoriquement être différent d’un acheteur à l’autre.

Cependant, EDF et les ELD, ou tout autre organisme agréé, ont l’obligation d’acheter l’énergie d’origine renouvelable à un tarif d’achat fixé par des arrêtés tarifaires. Pour connaître le tarif d’achat appliqué à votre système, consulter l’article "Le tarif d’achat". Le surcoût lié à l’obligation d’achat est compensé par la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE). Ainsi votre interlocuteur pour obtenir le contrat d’obligation d’achat sera dans la majorité des cas EDF AOA (Agence Obligation d’Achat), ou bien votre ELD si vous êtes sur un territoire non couvert par EDF.

Contrat d’achat

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat sera lui aussi réévalué chaque année pour tenir compte en partie de l’inflation. L’énergie susceptible d’être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1 600 heures de production à pleine puissance en métropole.

La demande de contrat d’achat est maintenant intégrée dans la demande de raccordement au gestionnaire de réseau. Notez également que la date de la demande de raccordement détermine le trimestre dans lequel est attribué le tarif d’achat ou la prime à l’investissement (voir à ce sujet l’arrêté du 9 mai 2017). De plus, le contrat d’achat prend effet à la date de mise en service. Ainsi si un producteur a été raccordé le 03 juin 2011, mais n’a reçu son contrat d’achat que le 06 septembre 2011, les kWh produits depuis la mise en service seront achetés par EDF AOA car c’est la date de mise en service qui prévaut.

Cas particulier : les régies de distribution d’électricité

Si l’installation est réalisée sur le territoire d’une ELD (en général une régie), toutes les démarches seront à faire auprès d’elle. C’est le cas de 5% du territoire français.

La procédure pourra alors être sensiblement différente de celle décrite dans le guide des démarches administratives et contractuelles. Il faudra donc contacter la régie pour s’assurer de la marche à suivre.

Liens utiles

Liens internes

  • Pour en savoir plus sur le tarif d’achat
  • Pour en savoir plus sur les demandes de contrat d’achat, consulter l’article "Démarches administratives" de votre rubrique.
  • Pour en savoir plus sur l’indexation des tarifs d’achat, consulter l’article "Facturation" de votre rubrique.

Publications

Cas particulier : les conseils généraux et régionaux

Comme cité dans le code de l’énergie à l’article L311-3, les dispositions relatives aux communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale ainsi que l’Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l’article 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui donne la possibilité pour les départements et les régions de bénéficier, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite.
D’une manière générale, toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat, sous réserve, pour l’État et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie.

Dernière mise à jour : 24 avril 2017
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