+ -
Accueil > Actualité

Actualités

Enedis rappelle l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017.

20 mars

Enedis rappelle sur son site internet l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017. Cela concerne tous les autoproducteurs dont l’installation est déjà en service qui n’auraient pas encore fait cette démarche :

L’article 3 de l’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 prévoit que les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation à la date de publication de l’ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

L’article L315-7 du code de l’énergie prévoit également que toute nouvelle installation d’autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau compétent préalablement à sa mise en service.

Concernant les opérations d’autoconsommation totale, Enedis a mis à disposition depuis avril 2016 une Convention d’Autoconsommation Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à Enedis, qui établira une convention d’exploitation.

Dans le cas où l’installation est susceptible d’injecter sur le réseau, un contrat d’accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I, dont les modèles sont disponibles au sein de la Documentation Technique de Référence d’Enedis). La procédure de raccordement des installations de productions adaptée s’appliquera en conséquence.

Pour rappel, est encore attendu le décret d’application qui fixera le seuil de puissance en-deçà duquel il sera possible d’injecter sans vente.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et les schémas de raccordement possibles en autoconsommation, vous pouvez consulter :
- la page dédiée aux installations inférieures ou égales à 36 kVA
- la page dédiée aux installations supérieures à 36 kVA

Séminaire "Sciences Humaines et Sociales & Photovoltaïque"

17 mars

Une journée d’étude se tiendra le 25 avril à l’Université Paris Saclay sur la thématique "Sciences Humaines et Sociales & Photovoltaïque". Cette journée, organisée par le Club de l’Orme, a pour objectif de

contribuer à un premier maillage de chercheurs en Sciences Humaines & Sociales, interfacés avec les "technologues", à même de développer une meilleure compréhension des aspects humains et sociaux du développement de l’énergie solaire photovoltaïque.

La journée sera l’occasion d’échanges entre les acteurs du photovoltaïque (pouvoirs publics, industriels, chercheurs en technologie) et les chercheurs de l’Université Paris-Saclay (UPSaclay) et au-delà.

Programme, inscription et plan d’accès sur le site web de l’Institut de Technico-Economie des Systèmes Energétiques

Des difficultés à la création de compte sur le nouveaux site web de facturation edf-oa ?

14 mars

EDF OA informe les producteurs :

En novembre 2016 EDF OA a lancé sur son site internet une nouvelle version de l’outil d’auto-facturation destiné à aider les producteurs dans l’émission de leur facture. Cette nouvelle version vise principalement à simplifier la préparation des factures et à regrouper sur un même compte les installations relevant d’un même producteur.

Préalablement à la préparation de leurs factures tous les producteurs doivent créer un nouvel espace personnel lors de leur première connexion à la nouvelle version de l’outil. Il s’avère que de nombreux producteurs éprouvent des difficultés pour procéder à cette création.

Ils continuent :

Face à cette situation nous avons revu les guides et tutoriels d’aide à la création de compte et à la facturation. Nous avons également demandé à notre prestataire d’accueil téléphonique de renforcer ses équipes afin de répondre dans les meilleures conditions possibles aux demandes des producteurs.

Nous mesurons la gêne occasionnée et en sommes désolés. Nous continuons à nous mobiliser pour améliorer l’outil d’auto-facturation.

Si vous avez des difficultés, n’hésitez pas à consulter les nouveaux guides et tutoriels.

Plus d’informations sur la facturation sur notre article dédié

Annonce du lancement d’un nouveau appel d’offres "autoconsommation" et d’un appel d’offres "innovation"

10 mars

Dans un communiqué du 9 mars 2017 la ministre Ségolène Royal a annoncé

  • les lauréats de la première période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol de grande puissance
  • les lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes
  • le calendrier des périodes de candidature aux appels d’offres en cours

Lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation

Un nouvel appel d’offres triannuel pour installations en « autoconsommation » de 100 à 500 kW, toutes les technologies renouvelables confondues, pour un volume total de 450 MW répartis en neuf tranches de candidature de 50 MW chacune, soit trois périodes de candidature par an sera lancé prochainement.

Une majoration tarifaire sera accordée aux installations financées selon des modes participatifs.

La première période de candidature devrait se clôturer en septembre 2017.

Lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes

Un appel d’offres pour 210 MW de nouvelles installations solaires innovantes, réparties en trois tranches de candidature de 70 MW sera lancé prochainement.

Il y aura des volumes réservés pour quatre familles d’innovation :

  • les innovations de composants, dont la route solaire, les modules innovants, les onduleurs avec fonctionnalités spécifiques ou les nouvelles technologies de cellules ;
  • les innovations portant sur le système électrique : architecture haute tension, système innovant de distribution d’énergie, etc. ;
  • les innovations liées à l’optimisation et à l’exploitation électrique de la centrale photovoltaïque : logiciel de monitoring couplé à des capteurs, outils de maintenance préventive, etc. ;
  • les installations permettant de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale.

Une majoration tarifaire sera accordée aux installations financées selon des modes participatifs.

La première période de candidature devrait se clôturer en septembre 2017.

Calendrier 2017 des périodes de candidature aux appels d’offres

Calendrier des AO 2017 - PNG - 87.8 ko
Calendrier des AO 2017

Pour en savoir plus sur les lauréats annoncés consulter la brève dédiée.

Consulter le dossier de presse sur le site web du Ministère

Mutualisation des coûts de raccordement au réseau

10 mars

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit* le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne seront plus intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques.

Un arrêté est attendu pour préciser le niveau de prise en charge des coûts de raccordement par le TURPE, qui ne pourra excéder 40% et qui pourra varier selon les niveaux de puissance et les sources d’énergie :

Article L341-2 du Code de l’énergie

"Peuvent bénéficier de la prise en charge [dans le cadre du TURPE d’une partie des coûts de raccordement et des coûts de prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de distribution] : […]

c) Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux.

[…]

Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie."


*Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et des arrêtés d’application, avait été fixé un taux de réfaction de 40% pour les producteurs.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité avait abrogé cette réfaction pour les producteurs, précisant que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

En savoir plus sur le cadre réglementaire du photovoltaïque

Appels d’offres CRE4 et autoconsommation : désignation des lauréats

9 mars

Dans un communiqué du 9 mars 2017 la ministre Ségolène Royal a annoncé

  • les lauréats de la première période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol de grande puissance
  • les lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes
  • le calendrier des périodes de candidature aux appels d’offres en cours

Désignation des lauréats de l’Appel d’offres au sol (dit CRE4)

Le cahier des charges de l’appel d’offres pour des installations solaires au sol de grande puissance, comprises entre 500 kilowatts crête et 17 mégawatts crête a été publié en août 2016 pour des périodes de candidature s’étendant du 3 février 2017 au 3 juin 2019.

79 dossiers ont été retenus pour une puissance totale de 535 MWc. Le prix de vente moyen pondéré est de

  • 62,5 c€/kWh pour les parcs au sol supérieurs à 5MW
  • 68,1 c€/kWh pour les parcs au sol inférieurs à 5MW
  • 105,6 c€/kWh pour les les installations sur ombrières de parking.

Plus de 60% de ces projets se sont engagés à l’investissement participatif et bénéficieront d’une prime majorée de 3 €/MWh.

Pour connaître les lauréats, vous pouvez télécharger la liste sur le site web du Ministère..

La prochaine période de candidature à l’appel d’offres, dont la clôture aura lieu le 1er juin prochain, porte également sur une puissance de 500 MW.

Désignation des lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation

Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation a été publié en août 2016 pour 2 périodes de candidature s’étendant du 30 septembre 2016 au 2 février 2017.

Les lauréats de la deuxième période sont publiés : 62 dossiers ont été retenus pour une puissance totale de 20 MWc. La prime moyenne pondérée est de 19,3c€/kWh, à comparer avec la prime moyenne pondérée de la première période de 40,88c€/kWh.

Consulter la liste des candidats retenus sur le site Internet du Ministère.

En savoir plus sur les annonces de futurs appels d’offres dans la brève dédiée.

En savoir plus sur les procédure des appels d’offres dans l’article dédié.

Consulter le dossier de presse sur le site web du Ministère

Publication de la loi sur l’autoconsommation individuelle et collective

20 février

L’ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l’énergie 8 articles qui définissent l’autoconsommation et l’autoconsommation collective.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février.

Il est à retenir que :

  • Une distinction est établie entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective, termes désormais définis respectivement aux articles L315-1 et L315-2 du code de l’énergie.
  • L’autoconsommation collective s’applique à un périmètre élargi par rapport à l’ordonnance d’origine : les consommateurs et producteurs associés doivent désormais se situés sur un même poste de distribution.
  • Les utilisateurs d’une opération collective ne sont pas assujettis au régime de l’achat pour revente.
  • L’électricité autoconsommée est exemptée de CSPE et de TCFE en autoconsommation totale comme en vente du surplus. Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE et de TCFE.

Ce texte modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales concernant les critères d’exonération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et le code des douanes concernant les critères d’exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) renommée CSPE (Contribution au service public d’électricité) par la loi de finances rectificative de décembre 2015.

Articles créés dans le code de l’énergie

Les modifications apportées par la ratification paraissent en gras.

Définition de l’autoconsommation individuelle

Article L. 315-1 Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage.

Cet article impose que le producteur et le consommateur soient une même entité juridique (« son installation ») et introduit la notion de même site (non défini juridiquement).

Définition d’une opération d’autoconsommation collective

Article L. 315-2 L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne d’autoconsommation morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Cet article autorise un ou plusieurs producteurs (entendus au sens de l’article précédent) à fournir à un ou plusieurs consommateurs finals une partie de l’électricité produite par l’installation sous réserve de la création entre eux d’une personne morale et d’être raccordés à un même poste de distribution.

Exonération des opérations d’autoconsommation collective du régime de l’achat pour revente

Article L. 315-2 Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.

Cet article reconnaît la particularité des opérations d’autoconsommation collective en les soustrayant à l’obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation. On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Tarifs d’utilisation des réseaux spécifiques pour les installations inférieures à 100 kWc

Article L. 315-3 La CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kWc.

Cet article ouvre la possibilité de définir un micro tarif d’utilisation du réseau public d’électricité sur la part de la production consommée par les consommateurs ayant adhéré à l’opération d’autoconsommation collective lorsque l’installation de production a une puissance inférieure à 100kW.

Rôle de la personne morale et liberté du choix du fournisseur

Article L.315-4 La personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés. Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné établit la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet article complète la mission de la personne morale en la qualifiant « d’organisatrice » de l’opération d’autoconsommation tout en garantissant que ce dispositif ne fasse pas échec à la liberté du choix d’un fournisseur. Par ailleurs, il introduit le principe de la répartition de la production entre plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel) dont les modalités seront précisées par décret d’application.

Injection du surplus de la production

Article L. 315-5 Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Cet article précise la possibilité de céder le surplus de la production au gestionnaire de réseau dans les conditions qui seront fixées par le futur décret d’application. Il est pressenti que cette disposition ne s’appliquera qu’aux très petites installations.

Conditions d’accès au réseau non discriminantes

Article L. 315-6 Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d’autoconsommation.

Cet article garantit l’accès au réseau et, indirectement en cas de discrimination, la faculté de saisir la CRE pour trancher le litige.

Déclaration des installations

Article L. 315-7 Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Cet article ajoute l’intervention d’un nouvel interlocuteur : l’exploitant de la centrale qui doit la déclarer au gestionnaire du réseau préalablement à la mise en service.

Conditions d’application

Art. L. 315-8 Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret.

Cet article indique que des précisions sur les conditions d’applications de ces dispositions seront apportées par un décret d’application qui n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

Modifications apportées au code des collectivités territoriales et au code des douanes

Ces modifications ci-dessous ont été introduites par le Sénat au cours du processus de ratification.

Exonération de la CSPE pour les petits producteurs en autoconsommation partielle

Le projet de loi modifie les conditions d’exonération de la CSPE prévues à l’article 266 quinquies C du code des douanes en complétant le 4° du 5 :

Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TICFE (nommée CSPE nouvelle) sous réserve que la puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure à 1MWc. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la CSPE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant d’ailleurs pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE.

Exonération de la TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité) pour les petits producteurs en autoconsommation totale ou partielle

Pour mémoire, rappelons que la TLCFE est composé de la TCTLCFE (partiel communale de la taxe) et de la TDTLCFE (partie départementale de la taxe).

Le projet de loi modifie l’article 3333-2 du code des collectivités territoriales en modifiant le 4° du V :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le projet de loi modifie également l’article 3333-3-1 du code des collectivités territoriales :

À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « V de l’article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ».

Les conditions d’exemption prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes sont :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code des collectivités territoriales exonère l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment pour les besoins de leur activité ») de TLCFE sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TLCFE n’était pas collectée auprès des autoconsommateurs sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cette modification du code du code des collectivités territoriales et du code des douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TLCFE sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TCFE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de TLCFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la version de la loi en vigueur sur Legifrance ainsi que la page de photovoltaique.info dédiée à l’autoconsommation collective

Panorama de l’électricité renouvelable à fin 2016

16 février

RTE, le SER, Enedis (ex-ERDF) et l’ADEeF publient, deux fois par an, un panorama de l’électricité renouvelable. Cette analyse présente l’état des différentes filières renouvelables au sein du mix électrique français.

Le panorama relatif à l’année 2016 vient d’être publié :

- Le parc solaire atteint une capacité installée totale de 6,772 GW à fin 2016.

- Seulement 576 MW (0,5 GW) d’installations photovoltaïques ont été raccordées en 2016 en France métropolitaine (près de 1 GW en 2014, 0,895 GW en 2015), malgré la cible annuelle fixée par l’Etat de 1 GW. Ce faible niveau de raccordement s’explique principalement par le calendrier des appels d’offres et non par des problèmes d’approvisionnement de matériel photovoltaïque, comme cela est précisé dans le panorama.

- En 2016, le parc solaire métropolitain aura produit 8,3 TWh, couvrant 1,7 % de l’électricité consommée cette année.

Couverture mensuelle de la consommation par la production solaire - PNG - 166.5 ko
Couverture mensuelle de la consommation par la production solaire
source : panorama enr 2016

- deux pages sont en plus consacrées à un focus sur l’autoconsommation et des éléments d’actualités sur le projet d’arrêté tarifaire sont précisés.

Vous pouvez télécharger le dernier panorama de l’électricité renouvelable et consulter les versions antérieures sur le site internet de RTE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "Chiffres Clés" sur photovoltaique.info.

S3REnR : mise en oeuvre de la règle des installations groupées de plus de 100 kVA

16 février

Dans le cadre des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR), les installations de plus de 100 kVA doivent payer une quote-part.

Le décret du 11 avril 2016 a introduit de nouveaux critères de puissance, pour l’application des S3REnR.

Le seuil de 100 kVA s’applique désormais :
- à la puissance de raccordement (puissance d’injection) et non plus la puissance installée ;
- à la somme des puissances de toutes les installations d’une même société (ou société liée) raccordées ou en file d’attente en vue d’un raccordement sur le même poste de distribution publique.

Enedis vient d’intégrer cette nouvelle règle dans la documentation technique de référence avec la mise à jour des conditions de raccordement et la mise à jour future des formulaires.

Concrètement, les producteurs devront, dans leur demande de raccordement, mentionner si ils ont d’autres installations raccordées ou en file d’attente dans la même commune. En effet, les producteurs n’ont pas connaissance des plans des réseaux et des postes sur lesquels sont rattachés leurs installations, Enedis ne mettant pas ces éléments à disposition à ce jour.

Pour en savoir plus sur l’application des S3REnR pour les installations raccordées en basse tension

Homologation des tarifs d’achat du troisième trimestre 2016

9 février

Les tarifs d’achat du troisième trimestre 2016 ont été homologués une première fois le 7 décembre 2016 avec des erreurs puis une seconde fois le 21 janvier 2017 (rectificatif).

Sur photovoltaique.info, ont été affichés dans un premier temps les bons tarifs, sur la base de nos calculs, puis les tarifs homologués en décembre mais erronés et enfin depuis fin janvier les tarifs rectifiés par la 2e homologation.

Même si les tarifs erronés sont restés peu de temps sur le site photovoltaique.info, et ont été affichés alors que le trimestre était déjà terminé, vérifiez vos hypothèses de calculs si vous avez un projet qui dépend de ce tarif.

Pour plus d’informations sur le tarif d’achat, consultez notre article dédié à l’arrêté tarifaire actuel.

Homologation des tarifs d’achat des deux derniers trimestres de 2016

1er février

L’arrêté d’homologation des tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2016 et celui pour les tarifs du 1er octobre au 31 décembre 2016 sont parus au journal officiel.

Les références de l’arrêté sont disponibles dans la liste des textes réglementaires et législatifs et sur le site internet de Légifrance.

Pour en savoir plus sur les tarifs d’achat, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet.

Tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2017

1er février

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié la délibération concernant la valeur des coefficients déterminant les nouveaux tarifs d’achat pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 en application de l’arrêté tarifaire en vigueur.

Les demandes de raccordement du trimestre précédent ont totalisé respectivement (en puissance cumulée) :

  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti (P+Q < 9 kWc) : 20 MW ce qui implique une valeur de S23 de 0,015 soit une baisse de 1,5 % du tarif T1
  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti : 46 MW, ce qui implique une valeur de V23 de 0,008 soit une baisse de 0,8 % des tarifs T4

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations ainsi que le récapitulatif des tarifs d’achat depuis mars 2011, sur la page "Aujourd’hui arrêté du 4 mars 2011".

Consulter la délibération sur le site web de la Commission de Régulation de l’Energie

Décret du 16 décembre 2016 - dispositions diverses dont suppression du périmètre de 250m

31 janvier

Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV.

Outre les dispositions relatives aux contrôles des installations, abordées dans la brève spécifique, ce décret inclut un certain nombre de dispositions diverses impactant les réalisations photovoltaïques (actuelles ou futures).

  • Suppression du périmètre de 250m dans lequel un ensemble d’installations appartenant au même producteur étaient considérées comme sur un seul site de production.

    Cette suppression permet le bénéfice de l’obligation d’achat à toute installation inférieure ou égale à 100 kWc. Il reste indispensable de respecter les conditions de l’arrêté tarifaire en vigueur pour bénéficier d’un tarif d’achat.

  • Assouplissement des délais d’achèvement pour les installations ayant fait une demande de raccordement avant le 28 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat sous obligation d’achat .

    Le délai d’achèvement (avant le 30 novembre 2017) est prolongé en cas de retard imputable aux travaux de raccordement au réseau, au recours contentieux ou en cas de "force majeure".

  • La mise en place d’un ré-examen annuel des conditions d’achat et de complément de rémunération figurant dans les arrêtés tarifaires.

    Ces révisions pourront se baser sur le niveau des coûts et des recettes des installations performantes. Les installations ayant un contrat signé et les installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau préalablement à la publication des conditions révisées ne seront pas impactées.

  • Modification des éléments administratifs à fournir dans une demande de contrat d’achat (réalisée à travers la demande de raccordement au réseau pour les installations sous obligation d’achat).

    Il sera désormais nécessaire de fournir le code NAF lorsque le producteur est une personne morale.

Lire l’intégralité du décret sur Legifrance

Publication du décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité

31 janvier

Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV.

Ce décret concerne principalement :
- les modalités du contrôle des installations
- les conditions d’agrément des organismes de contrôle
- les conditions de suspension des contrats d’achat et de complément de rémunération
- les conditions de résiliation des contrats d’achat et de complément de rémunération

Des dispositions diverses (fréquence de révision des conditions d’achat, distance de séparation des sites, éléments à fournir dans la demande de contrat d’achat, délais d’achèvement des installations dont la date de demande de raccordement au réseau est antérieure au 28 mai 2016…) sont détaillées dans une brève dédiée.

Ce décret indique les types de contrôles pouvant être appliqués aux installations, mais renvoie à des arrêtés ultérieurs pour les modalités précises de ces contrôles.

Il ajoute au code de l’énergie l’article suivant :

Art. R. 311-43. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d’attribution mise en œuvre. (….) Il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l’objet d’un contrôle périodique confié à un organisme agréé.

Pour les installations photovoltaïques sous obligation d’achat (hors appels d’offres) :

la prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d’une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation.

Il continue

(Lorsque les arrêtés) filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l’honneur peuvent être attestés par l’entreprise ayant réalisé l’installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de contrat (d’achat).

D’une manière similaire, il décrit les sanctions de non-conformité ou non-contrôle possibles, comme la suspension voire la résiliation du contrat….

Un certain nombre d’arrêtés sont donc attendus pour l’application concrète de ces dispositions.

Vous pouvez consulter :
- la synthèse et analyse réalisée par le Cabinet Gossement
- l’article rédigé par Hélène Gelas, associée de LPA-CGR avocats pour Greenunivers
- l’article rédigé par Green Law Avocats sur leur site web

Lire l’intégralité du décret sur Legifrance

Publication du guide pratique "Les collectivités territoriales, parties prenantes des projets participatifs et citoyens d’énergie renouvelable"

26 janvier

A l’occasion des assises de l’énergie à Bordeaux, Energie Partagée, en partenariat avec le ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer et l’l’ADEME, publie un guide pratique sur les projets participatifs et citoyens d’énergie renouvelable à destination des collectivités territoriales, titré "Les collectivités territoriales, parties prenantes des projets participatifs et citoyens d’énergie renouvelable"

Ce guide, publié en "première version susceptible d’évoluer en fonction de nouvelles informations", propose une méthodologie basée sur des exemples concrets pour accompagner les collectivités territoriales intéressés par faire de la transition énergétique et les énergies renouvelables un vecteur de développement de leur territoire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la synthèse de 4 pages.

Pour plus d’informations sur les projets photovoltaïques portés ou accompagnés par les collectivités, consultez notre rubrique dédié.

Pour plus d’informations sur l’investissement collectif, consultez notre rubrique dédié.

Télécharger le guide complet sur le site web Energie Partagée

Financement participatif dans les appels d’offres

24 janvier

Dans le cadre des appels d’offres, une majoration du prix de référence de 0,3 c€/kWh (ou 0,5c€/kWh dans le cadre de l’appel d’offres autoconsommation) est prévue si le candidat peut justifier de financement participatif dans son projet.

Conditions pour bénéficier de la majoration

Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir l’une des conditions suivantes (3.2.6 CDC AO Bâtiment & AO autoconsommation ; 3.2.7 CDC AO sol) :

  • être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
  • être une société par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
  • être une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération collectivité territoriale dont au moins 40% du capital est détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
  • s’engager à ce que 40% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités

Précisions pour bénéficier de la majoration

Des éléments complémentaires aux cahiers des charges des appels d’offres ont été apportés à ce sujet par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) dans les questions/réponses.

En réponse aux questions 204 (AO sol) et 36 (AO bâtiment/AO autoconsommation), la DGEC précise en effet que le capital est la somme des fonds propres et des quasi fonds propres, ce dernier terme étant défini dans la réponse aux questions 126 (AO sol) et 36 (AO bâtiment) :

« Les quasi-fonds propres sont des ressources financières n’ayant pas la nature comptable de fonds propres, mais s’en approchant. Il s’agit des instruments financiers donnant accès à terme au capital. Ils regroupent notamment les comptes courants d’associés, les obligations convertibles, OBSA (obligations à bons de souscription d’actions, NDLR). Ils ne regroupent cependant pas les obligations simples, emprunts participatifs ou encore titres subordonnés »

La DGEC a aussi précisé, à la question 89 (AO sol) et 40 (AO bâtiment), que le financement de l’ensemble du projet incluait la dette bancaire et les fonds propres, permettant le financement participatif via une plateforme de crowdfunding ou un compte à terme.

Les cahiers des charges des appels d’offres valorisent l’investissement participatif avec, d’un côté, la possibilité d’avoir une participation directe ou indirecte des citoyens et des collectivités au capital ou, de l’autre côté, une participation uniquement financière par le financement de la dette de la société de projet.

Dans le premier cas, le financement participatif est moindre en valeur absolue puisqu’il ne doit représenter que 40% du capital, alors que dans le deuxième cas le financement participatif doit représenter 40% de l’investissement total du projet (capital + dette). Mais le deuxième axe de financement participatif est plus accessible car il permet de faire appel à des outils externes mis en place par des plateformes de crowdfunding et des banques.

Pour plus d’informations sur les appels d’offres, se reporter à l’article dédié et au site de la CRE pour télécharger les cahiers des charges et les questions/réponses.

Pour plus d’informations sur les montages participatifs, se reporter à l’article dédié aux modèles des projets photovoltaïques collectifs et aux acteurs de l’investissement collectif.

Publication de deux brochures sur l’investissement citoyen en Auvergne-Rhône-Alpes

23 janvier

Le réseau des énergies citoyennes en Auvergne-Rhône-Alpes publie une brochure sur l’investissement collectif, qui résume en 4 pages les différents modèles financiers impliquant des citoyens et des collectivités :

Montages participatifs - PNG - 391.7 ko
Montages participatifs
Source : RAEE

En parallèle, le réseau des Centrales Villageoises publie une brochure sur le modèle des centrales villageoises :

Principe de fonctionnement d’une centrale villageoise - PNG - 149.9 ko
Principe de fonctionnement d’une centrale villageoise
Source : RAEE

Pour plus d’informations sur l’investissement collectif, vous pouvez vous reporter à la rubrique dédiée.

Vigilance démarchage : utilisation abusive de qualifications ou usurpation d’identité

19 janvier

Deux organismes ont communiqué récemment sur de mauvaises pratiques de démarchage :

  • Usurpation d’identité de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), autorité administrative indépendante en charge de la régulation du secteur de l’énergie

La CRE alerte en effet les consommateurs envers les démarcheurs qui utilisent son nom et/ou logo pour vendre des panneaux photovoltaïques au prétexte d’une obligation réglementaire et éventuellement, sous menace de sanction.

La CRE n’a aucune activité commerciale. Par ailleurs, aucune obligation réglementaire n’oblige à acheter des panneaux photovoltaïques.

Toute personne concernée par un démarchage avec utilisation abusive du nom et/ou logo de la CRE est invitée à contacter la CRE.

  • Utilisation frauduleuse de marques de Qualit’EnR, organisme de qualification d’entreprises œuvrant dans les énergies renouvelables

Qualti’EnR vient d’annoncer une nouvelle condamnation en sa faveur pour l’utilisation frauduleuse des marques déposées Qualisol, Qualibois et QualiPAC.

Pour vérifier qu’une entreprise est effectivement qualifiée Qualit’EnR, consultez l’annuaire.

Ces communications rappellent l’importance de vérifier et de comparer les qualifications, les affiliations, les assurances et les études des entreprises qui réalisent des installations photovoltaïques, notamment suite à un démarchage :

Plus d’informations pour bien choisir son installateur

Plus d’informations pour régler un litige

Publication d’une FAQ / Capitalisation du petit déjeuner sur la stratégie photovoltaïque dans les territoires

12 janvier

Au mois de novembre 2016 Hespul et le centre ressource photovoltaïque ont proposé une demi-journée d’information à destination des collectivités sur la stratégie photovoltaïque dans les territoires.

A la suite de cette demi-journée la rubrique "FAQ" a été créée pour permettre aux porteurs de projets de répondre aux interrogations des acteurs du territoire sur le photovoltaïque.

Cette rubrique vise à répondre de façon concise aux questions fréquemment posées, et vous propose des liens vers les articles du site qui traitent de façon plus complète les sujets évoqués.

N’hésitez pas à vous en servir !

Consulter la nouvelle Foire aux Questions

Capitalisation du petit déjeuner sur l’exploitation

12 janvier

Au mois d’avril 2016, le Centre Ressources photovoltaïque d’HESPUL avait proposé une matinée de présentations et d’échanges pour sensibiliser les producteurs non-professionnels de systèmes non-résidentiels aux enjeux de l’exploitation.

Un nouvel article "Défauts et pannes des installations photovoltaïques" a été rédigé à la suite de cet événement et l’article sur la maintenance des installations photovoltaïques a été mis à jour. Vous pouvez les consulter dans la rubrique exploitation.

Ces articles proposent des méthodes de prévention, d’identification et de résolution des pannes et des installations photovoltaïques.

Publication d’un guide sur l’électrification solaire photovoltaïque

11 janvier

Un Guide sur l’électrification solaire photovoltaïque écrit par Gérard MOINE sur les systèmes autonomes, le stockage, les systèmes hybrides et les mini-réseaux est publié par Observ’ER avec le soutien de l’ADEME.

Cet ouvrage fournit des informations de la conception à l’exploitation en passant par la mise en œuvre et la maintenance, illustré par un grand nombre de retours d’expériences.

Les 635 pages en 14 chapitres présentent la filière et les notions de base du photovoltaïque, avant de se focaliser sur les sites isolés, les règles de conception, l’exploitation et des retours d’expériences.

Véritable recueil d’éléments techniques, il répondra aux attentes des bureaux d’études, des ingénieurs, des installateurs, des organismes de formation, des architectes, des maîtres d’œuvre et comblera aussi tous les passionnés en mal d’informations techniques !

L’électrification solaire photovotlaïque - Gérard MOINE - Distribué par Observ’ER - 635 pages en couleur - Edition 2016 - Prix : 79€

Vous pouvez commander le Guide auprès Observ’ER

Carte de productible du mois de décembre 2016

3 janvier

La carte de productible du mois de décembre 2016 est désormais disponible.

Consultez les cartes de productible mensuel à partir de l’onglet Outils.

Fermeture de la permanence photovoltaïque pendant les fêtes de fin d’année

20 décembre 2016

Veuillez noter que la permanence téléphonique du jeudi 29 décembre n’aura pas lieu pour cause de fermeture lors des fêtes de fin d’année.

La permanence du jeudi 22 décembre est maintenue. L’équipe reste par ailleurs joignable par email à pv hespul.org jusqu’à cette date.

Toute l’équipe photovoltaïque d’Hespul vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et sera de nouveau à votre écoute à compter du jeudi 5 janvier 2017 au 04 37 47 80 90 de 14h à 17h30.

Web’EnR Energie Partagée - 26 janvier - L’énergie citoyenne pour les nuls

15 décembre 2016

Pendant 1h30, Energie Partagée vous propose de partir à la découverte de ces projets collectifs qui se montent partout en France pour une énergie locale, maîtrisée et collective.

Quels sont ces projets ? Comment sont-ils nés ? Quel est leur objectif ? Qui sont les instigateurs ? Comment s’en rapprocher ? Comment agir à son niveau ?

Que vous soyez familier de l’énergie ou non, que vous ayez un toit et du soleil ou non, que vous ayez de l’épargne à placer ou non, rendez-vous le jeudi 26 janvier entre 12h30 et 14h00 pour comprendre cette transition énergétique en mouvement.

Lien pour l’inscription

Publication par le CLER d’un rapport sur le financement du développement des EnR

15 décembre 2016

Le CLER, Réseau pour la transition énergétique, publie un rapport sur le financement du développement de projets d’énergie renouvelable d’intérêt territorial avec une analyse détaillée sur les points suivants :

  • l’ancrage local des projets d’énergies renouvelable au bénéfice des territoires
  • les enjeux de la participation des acteurs locaux aux projets d’énergies renouvelables
  • les modalités de financement du développement des projets d’énergies renouvelables

Ce rapport illustre par l’exemple la variété des approches adoptées pour développer les projets d’énergies renouvelables d’intérêt territorial et témoigner du fait qu’il est tout à fait possible d’impliquer les acteurs du territoire dans tous les projets existants et à venir.

Il est disponible sur le site du CLER.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique de photovoltaique.info dédiée aux collectivités territoriales et celle dédiée à l’investissement collectif.

design by griffin