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Les nouveaux avis techniques photovoltaïques publiés en 2017

8 août

Le CSTB a publié a publié neuf nouveaux Avis Techniques photovoltaïques depuis la dernière brève à ce sujet.

  • L’avis technique 21/13-35*V2 relatif au procédé photovoltaïque MEGASLATE RT de GAUTIER SAS, valable jusqu’au 30 juin 2020. Il annule et remplace l’avis 21/13-35*V1.
  • L’avis technique 21/14-48*V3 relatif au procédé photovoltaïque Easy-Roof Evolution L-1 et 0-1 de IRFTS, valable jusqu’au 31 octobre 2017. Il annule et remplace l’avis 21/14-48*V2.
  • L’avis technique 21/15-53*V1 relatif au procédé photovoltaïque HELIOS B2 de DOME SOLAR, valable jusqu’au 31 octobre 2018. Il annule et remplace l’avis 21/15-53.
  • L’avis technique 21/16-60 relatif au procédé photovoltaïque ALKORSOLAR STP de RENOLIT pour EDF EnR Solaire, valable jusqu’au 31 mars 2020. Il annule et remplace l’avis 21/12-24.
  • L’avis technique 21/16-61 relatif au procédé photovoltaïque SYSTOétanche 2 de SYSTOVI, valable jusqu’au 28 février 2020. Il annule et remplace l’avis 21/12-31.
  • L’avis technique 21/16-58 relatif au procédé photovoltaïque MegaSlate SCNA Solar de Société Nouvelle Areacem, valable jusqu’au 30 novembre 2019. Il annule et remplace l’avis 21/13-36.
  • L’avis technique 21/16-59 relatif au procédé photovoltaïque SOLAPRO de SOLABAC, valable jusqu’au 31 octobre 2019. Il annule et remplace l’avis 21/13-40*V1.
  • L’avis technique 21/15-51*V2 relatif au procédé photovoltaïque TERREAL SOLUTION PV3-1 S et PV3-1 N de TERREAL, valable jusqu’au 31 juillet 2018. Il annule et remplace l’avis 21/15-51*V1.
  • L’avis technique 21/16-57 relatif au procédé photovoltaïque GSE Intégration "In Roof System" v ATec de SVH ENERGIE, valable jusqu’au 31 juillet 2019.

La liste complète des avis techniques photovoltaïques en cours de validité ainsi que les principales caractéristiques des systèmes et de leur domaine d’emploi est disponible en téléchargement depuis l’article Avis Techniques et Pass Innovations.

Les avis techniques peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site internet du CSTB.

Appel à projets EnR citoyennes - région Occitanie

7 août

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et l’ADEME lancent un appel à projet pour soutenir les sociétés locales de production d’EnR, dont les projets photovoltaïques.

  • Bénéficiaires : associations, sociétés, collectivités
  • Période de validité : jusqu’au 25 octobre 2017
  • Filières : éolien, photovoltaïque, hydroélectricité, méthanisation, bois-énergie…
  • Aide études : jusqu’à 35 000 €
  • Aide développement : jusqu’à 50 000 € sous forme d’avance remboursable.
  • Aide investissement : jusqu’à 100 000 € de prime à la participation citoyenne sur le principe de « 1€ Région pour 1€ citoyen ».

Pour en savoir plus sur les appels à projets régionaux, vous pouvez consulter l’article dédié.

Appel d’offres CRE sol : publication des lauréats de la deuxième période

28 juillet

77 lauréats de la deuxième période de l’appel d’offres au sol viennent d’être désignés, pour un volume total de 507,6 MW et un prix moyen de 5,55 c€/kWh pour les installations de plus grandes puissances (entre 5 et 17 MWc) et de 6,39 c€/kWh pour l’ensemble des projets.

82% des projets se sont engagés à l’investissement participatif et verront ainsi leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

Par ailleurs, près de la moitié des projets seront implantés sur des terrains dégradés : friches industrielles, décharges et anciennes carrières.

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse et la liste des lauréats sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Pour en savoir plus sur les appels d’offres, vous pouvez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info.

Fermeture estivale de la permanence photovoltaïque

27 juillet

La permanence Photovoltaïque n’aura pas lieu les jeudis 10 et 17 août en raison de la fermeture de l’accueil téléphonique d’Hespul.

Veuillez noter qu’il reste possible de nous adresser pendant tout le mois d’août votre demande par email à l’adresse suivante : pv hespul.org

À partir du jeudi 24 août, reprise de la permanence téléphonique photovoltaïque tous les jeudis après-midi de 14h à 17h30 au 04 37 47 80 90.

Cordialement,

L’équipe PV, HESPUL

Appel à projets Climaxion - région Grand Est

27 juillet

A travers le programme Climaxion, le Région Grand Est et l’ADEME apportent un soutien financier aux projets de transition énergétique.

Une partie de ce programme est dédiée spécifiquement aux projets photovoltaïques :

  • Bénéficiaires : copropriétés, entreprises et collectivités
  • Période de validité : 2017
  • Systèmes éligibles :
    • puissance jusqu’à 100 kWc pour l’investissement
    • systèmes en autoconsommation pour les études
  • Aide études : 50 à 70 %
  • Aide investissement : entre 200 €/kWc et 300 €/kWc

Pour en savoir plus, consulter le site internet de Climaxion

Pour en savoir plus sur les appels à projets régionaux, vous pouvez consulter l’article dédié.

Cession du contrat d’achat à un autre acheteur

24 juillet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour un producteur de changer d’acheteur dans le cadre de l’obligation d’achat (tarifs d’achat en guichet ouvert) ou d’appels d’offres (uniquement pour ceux qui donneront lieu à la conclusion d’un contrat d’achat).

Pour rappel, par le passé, seules EDF Obligation d’Achat et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) étaient en mesure d’acheter l’électricité photovoltaïque au tarif fixé par l’Etat (ou prix fixé par les lauréats des appels d’offre) et d’être compensés des surcoûts.

Un nouvel article vient d’être publié sur photovoltaique.info : il décrit le cadre législatif et réglementaire de la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé.

Délais pour la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé - PNG - 302.6 ko
Délais pour la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé
Prod. signifie Producteur ; Ach. Acheteur ; OAg. Organisme agréé
Source : Enercoop

Pour en savoir plus sur les conditions de cession, la liste des organismes agréés et les démarches à réaliser, vous pouvez consulter l’article.

Publication du modèle d’attestation de l’architecte

18 juillet

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 prévoit que deux systèmes distants de moins de 100 mètres et installés sur deux bâtiments appartenant au même propriétaire sont dépendants du point de vue du tarif (puissances P et Q à sommer).

Par dérogation, dans le cas de deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième, la puissance Q est considérée comme nulle (mais le tarif est réduit de 10%).

Le modèle d’attestation de l’architecte vient d’être publié sur le site internet d’EDF OA.

A noter qu’à l’heure actuelle, ce modèle se limite à deux bâtiments. En cas d’autres bâtiments environnants concernés, il sera nécessaire de produire autant d’attestations que de bâtiments :

Si d’autres bâtiments sont concernés, merci de joindre le détail correspondant sur des feuilles supplémentaires de même modèle, revêtues de la signature et du cachet de l’architecte.

Par ailleurs, Enedis a précisé dans sa présentation sur les évolutions du portail que :

Ce document n’est pas "symétrique" : il faut bien une attestation propre à chacune des installations.

Ainsi, dans le cas de 11 bâtiments concernés, il sera nécessaire d’avoir 10 attestations par demande pour chaque bâtiment, soit plus de 100 attestations.

Pour en savoir plus sur l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet sur photovoltaique.info.

Délai couperet pour les demandes antérieures au 30 mai 2016

18 juillet

Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 est venu apporter des modifications aux conditions tarifaires de l’arrêté du 4 mars 2011. En particulier, il a limité le bénéfice de l’obligation d’achat aux installations inférieures ou égales à 100 kWc sur bâtiment.

Les demandes complètes de raccordement déposées avant le 30 mai 2016 ne sont pas concernées par ces modifications, sous réserve que l’installation soit mise en service au plus tard le 30 novembre 2017. Ce délai est un délai que l’on peut désigner comme couperet : c’est bien la perte du bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre de l’arrêté du 4 mars 2011 qui résulte du dépassement de ce délai pour ces installations et non uniquement une réduction de la durée du contrat d’achat :

Les installations mentionnées par l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par cet arrêté sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation.

Une dérogation a été introduite par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 pour les retards imputables aux travaux de raccordement :

Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l’énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l’énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

Les modalités de demande ne sont à ce jour pas encore connues.

Pour les installations qui ne respecteront pas ce délai, il sera nécessaire de refaire des démarches, selon le type d’installation :

- Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande de raccordement dans les nouvelles conditions de l’arrêté du 9 mai 2017.

- Pour les installations supérieures à 100 kWc ou supérieures à 500 kWc pour les systèmes au sol, il sera nécessaire de déposer une candidature à l’appel d’offres en cours pour obtenir un contrat d’achat un contrat de complément de rémunération.

- Pour les installations au sol de moins de 500 kWc, seul un contrat privé pourra être mis en oeuvre (contrat de gré-à-gré) ou une vente sur le marché.

Pour en savoir plus sur la période de transition en 2016 pour l’application de l’arrêté du 4 mars 2011

Nouvelle version du portail "Petits Producteurs" d’ENEDIS

12 juillet

Pour répondre au changement de réglementation suite à la publication de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, Enedis a modifié son portail "Petits Producteurs" et publie une présentation de l’ensemble des changements, synthétisant de manière claire les nouveaux éléments attendus et ceux qui ne sont plus nécessaires.

Cette présentation informe en particulier les producteurs et futurs producteurs que le dernier avis d’imposition foncière ou une attestation notariée de propriété sont acceptés comme "titre de propriété".

Nous invitons tous les producteurs et/ou mandataires qui n’auraient pas transmis de demande complète avant le 11 juillet à consulter cette notice. Cela concerne notamment les demandes qui ont été initialisées mais non validées avant le 11 juillet.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Tableau de bord du solaire photovoltaïque - premier trimestre 2017

20 juin

Au 31 mars 2017, un total de 7,2 GW de photovoltaïque sont raccordés au réseau en France. Au cours du premier trimestre 78 MW ont été raccordés au réseau, contre 183 MW pour la même période en 2016. Pourtant, les projets en file d’attente dont la convention de raccordement a été signée atteignent 944 MW soit une augmentation de 53%.

Avec 1,4 TWh de production sur le premier trimestre 2017, la production photovoltaïque couvre 1% de la consommation électrique française.

On observe toujours un déséquilibre régional dans le raccordement des installations photovoltaïques avec une concentration dans la moitié sud de la France continentale, principalement dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et, dans une moindre mesure, Auvergne-Rhône-Alpes.

Plus d’informations sur le site du gouvernement - OBSERVATION ET STATISTIQUES

Carte de productible du mois de mai 2017

6 juin

La carte de productible du mois de mai 2017 est désormais disponible.

Consultez les cartes de productible mensuel à partir de l’onglet Outils.

Petit-déjeuner HESPUL : les nouveaux modes de financement en 2017

23 mai

L’équipe du Centre de Ressources photovoltaïque d’HESPUL organise d’ici quelques jours un petit-déjeuner entre professionnels (installateurs, bureaux d’études, juristes et institutionnels) pour informer et échanger sur les nouveaux modes de financement en 2017 pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc.

Au programme :

- Décryptage du nouvel arrêté tarifaire pour les installations sur bâtiment
- Synthèse des nouvelles modalités pour l’autoconsommation individuelle
- Présentation du cadre pour les opérations d’autoconsommation collective

Les présentations faites par HESPUL donneront lieu à la publication d’articles sur photovoltaique.info dans les semaines à venir.

Plus d’informations sur le site internet d’HESPUL

Réunion publique "Les centrales photovoltaïques collectives et participatives" - 3 juin - parc Eco Habitat (69)

22 mai

Le 3 juin, le parc Eco Habitat à Saint Symphorien sur Coise (69) organise une réunion publique sur les centrales photovoltaïques collectives et participatives, dans le cadre de la semaine du développement durable des Monts du Lyonnais du 30 mai au 5 juin.

Retrouvez le programme complet sur le site internet du Parc Eco Habitat

Panorama de l’électricité renouvelable 1er trimestre 2017

22 mai

RTE, le SER, Enedis (ex-ERDF) et l’ADEeF publient plusieurs fois par an, un panorama de l’électricité renouvelable. Cette analyse présente l’état des différentes filières renouvelables au sein du mix électrique français.

Le panorama relatif au premier trimestre de l’année 2017 vient d’être publié :

- Le parc solaire atteint une capacité installée totale de 6,853 GW au 31 mars 2017.

- 81 MW d’installations photovoltaïques ont été raccordées sur le premier trimestre 2017 en France métropolitaine.

- Sur le premier trimestre 2017, le parc solaire métropolitain aura produit 1 528 GWh, soit 16,1 % de plus que le premier trimestre 2016.

- Sur une année glissante le parc photovoltaïque métropolitain aura produit 8,5 TWh couvrant 1,7 % de l’électricité consommée cette année.

Puissance installée par rapport aux objectifs nationaux

Vous pouvez télécharger le dernier panorama de l’électricité renouvelable et consulter les versions antérieures sur le site internet de RTE.

Enedis, dans une démarche Open Data, a une page dédiée au panorama des installations de production raccordées au réseau géré par Enedis.

Visuel interactif du panorama Enedis - PNG - 277 ko
Visuel interactif du panorama Enedis
Source : Enedis

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "Chiffres Clés" sur photovoltaique.info.

Mise à jour des fiches de collecte et portail d’Enedis

18 mai

Suite à la publication de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, le portail de demande de raccordement d’Enedis pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA et les fiches de collecte supérieures à 36 kVA ont été mises à jour :

  • Portail raccordement des petits producteurs

La mise à jour a été effectuée le 11 mai 2017.

Pour les personnes qui ont déposé des premières informations sur un dossier avant le 11 mai mais qui n’ont pas transmise de demande complète, il est nécessaire de revalider les informations et de les compléter.

A compter du 11 mai 2017 et en attendant la mise en place d’un nouvelle version, il est nécessaire de joindre aux informations transmises sur le portail un tableau pré-rempli avec des informations complémentaires relatives à l’application du nouvel arrêté tarifaire.

Pour en savoir plus et compléter vos demandes, nous vous invitons à prendre note des notifications et explication détaillée concernant ces modifications.

Les fiches de collecte en version papier seront mises à jour prochainement.


  • Fiches de collecte des installations supérieures à 36 kVA

Les nouvelles fiches de collecte ont été publiées le 19 mai 2017.

Pour les personnes qui ont déposé une demande de raccordement à compter du 11 mai sur la base des fiches de collecte précédentes, Enedis vous enverra un formulaire complémentaire à compléter afin de considérer la demande comme complète.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger les nouvelles fiches de collecte.



Pour en savoir plus sur l’arrêté tarifaire, vous pouvez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info.

Publication du nouvel arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions tarifaires en métropole continentale

10 mai

Le nouvel arrêté tarifaire daté du 9 mai 2017 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

Les modifications principales par rapport à l’arrêté du 4 mars 2011 sont les suivantes :

Grille tarifaire

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :

  • tarifs d’achat pour la vente en totalité
  • primes à l’investissement (selon la puissance crête) pour l’autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe

En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire (sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules) :

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) pour la vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2
≤9 kWc 15,89+4,5=20,39
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 18,7
≤9 kWc 15,89
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤36 kWc 12,07
≤100 kWc 11,5
>100 kWc 0
- au sol - 0
Primes d’investissement (€/Wc) autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe
Type de prime Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 10
≤9 kWc 0,3 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 6
≤100 kWc 0,1 6
>100 kWc 0 0
- - au sol 0 0

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

Critères de distance et de propriétaire des bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q

Il n’est désormais plus question de "même bâtiment, même parcelle" pour la puissance Q des autres installations raccordées ou en projet (dans un délai de +/- 18 mois) mais de "même site d’implantation" (cf annexe 1).

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations).

L’annexe 3 propose des dérogations que nous interprétons de la manière suivante (en attente d’une confirmation de la part de la DGEC) :
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%.

Suppression progressive de l’intégration au bâti

Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018. N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).

Pour les autres systèmes, il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :
- système installé sur toiture et parallèle au plan
- système installé sur toiture plate
- système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Obligation progressive de qualification professionnelle de l’installateur

A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définit à l’annexe 5.

Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

L’équipe du Centre Ressources se mobilise pour compléter très prochainement l’article dédié à ce nouvel arrêté tarifaire et proposer un petit-déjeuner professionnel à ce sujet.

Nous invitons dans tous les cas les installateurs et professionnels à lire en détail l’arrêté sur le site internet de Légifrance.

D’une manière générale, cette première analyse est publiée, dans l’attente d’une confirmation de la part de la DGEC, notamment sur la grille tarifaire et des points d’interprétation.

Appel d’offres bâtiment : désignation des lauréats de la première période

3 mai

361 lauréats de la première période de l’appel d’offres sur bâtiment viennent d’être désignés, pour un volume total de 150 MW et un prix moyen de 10,67 c€/kWh "reflétant une baisse continue des prix de l’énergie solaire", comme le précise le communiqué de presse de la Ministre de l’Energie. Aucune distinction de prix n’a été faite entre les deux familles (installations comprises entre 100 kWc et 500 kWc et entre 500 kWc et 8 MWc) : le prix moyen se base sur l’ensemble des lauréats.

La moitié des projets se sont engagés à l’investissement participatif et verront ainsi leur prime majorée de 0,3 c€/kWh. "Cet engagement montre la volonté des français et élus de s’impliquer dans la production énergétique locale."

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse et la liste des lauréats sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Pour en savoir plus sur les appels d’offres, vous pouvez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info.

Publication du décret sur l’autoconsommation

2 mai

Le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité est publié, en application de la loi ratifiant l’ordonnance.

Il rajoute au code de l’énergie (livre 3 de la partie réglementaire) un chapitre 5 spécifique à l’autoconsommation, avec en particulier :

  • l’article. D. 315-10, qui fixe à 3kW le seuil de puissance maximale installée des installations de production en autoconsommation individuelle qui peuvent céder à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité les excédents de production.

Pour les installations supérieures à 3 kW, le surplus devra être soit vendu à un tiers (dans le cadre de l’obligation d’achat ou d’appel d’offres, d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré), soit cédé gratuitement à un responsable d’équilibre autre qu’Enedis ou l’Entreprise locale de Distribution. Si aucun débouché n’est trouvé pour ce surplus, il sera nécessaire d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection de puissance sur le réseau public de distribution.

  • l’article D. 3151-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit au pas de temps demi-horaire ou 30 minutes, d’après le site de RTE.
  • l’article D351-2 précise que le seuil d’application du "micro-TURPE" (encore non fixé, en attente d’une consultation de la CRE) de 100 kW s’applique à l’ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à une même opération d’autoconsommation collective.

Ainsi, pour une même opération d’autoconsommation collective, si plusieurs producteurs sont impliqués, chaque installation sera considérée indépendamment l’une de l’autre pour le bénéfice de ce micro-TURPE.

  • l’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),
    • la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    • la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • l’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective
  • l’article D.315-6 précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations".
  • l’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).
  • les articles D.315-8, D.315-9 et D.315-11 précisent que des éléments complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des opérations d’autoconsommation seront publiés dans la Documentation Technique de Référence (DTR) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

En particulier, Enedis a publié récemment un dossier sur l’autoconsommation, rappelant les démarches actuelles pour l’autoconsommation individuelle (selon l’option d’autoconsommation totale ou de vente du surplus) ainsi que le calendrier prévu pour l’autoconsommation collective (test d’une offre à partir du 2e semestre 2017).

A noter qu’aucune précision n’a été apportée sur l’éligibilité du surplus (correspondant à la production non affectée aux consommateurs associés) d’une opération d’autoconsommation collective aux dispositifs de l’obligation d’achat et des appels d’offres. Cette éligibilité dépendra donc des conditions d’application de l’arrêté tarifaire et des cahiers de charges.

Pour en savoir plus sur le décret, vous pouvez consulter le communiqué du Ministère et consulter le décret sur le site web de Légifrance.

Pour en savoir plus sur l’autoconsommation individuelle et collective, vous pouvez consulter les articles dédiés sur le site photovoltaique.info.

Tarifs d’achat du 1er avril au 30 juin 2017

27 avril

L’arrêté du 4 mars 2011 vient d’être abrogé par l’arrêté du 9 mai 2017, publié le 10 mai 2017

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié la délibération concernant la valeur des coefficients déterminant les nouveaux tarifs d’achat pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2017 en application de l’arrêté tarifaire en vigueur.

Les demandes de raccordement du trimestre précédent ont totalisé respectivement (en puissance cumulée) :

  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti (P+Q < 9 kWc) : 26 MW ce qui implique une valeur de S24 de 0,015 soit une baisse de 1,5 % du tarif T1
  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti : 69 MW, ce qui implique une valeur de V24 de 0,020 soit une baisse de 2 % des tarifs T4

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations ainsi que le récapitulatif des tarifs d’achat depuis mars 2011, sur la page "Aujourd’hui arrêté du 4 mars 2011".

Consulter la délibération sur le site web de la Commission de Régulation de l’Energie

Coût et Financement : mise à jour S3REnR et TURPE

24 avril

La rubrique "Coût et financement" a été récemment mise à jour :

  • S3REnR : application de la quote-part

Des précisions ont été apportées sur la date d’application de la quote-part :

L’actualisation annuelle de la quote-part s’applique à toute offre de raccordement émise après le 31 janvier (et ce, même si la demande de raccordement est antérieure au 1er février).

Par contre, en cas d’approbation d’un S3REnR, d’une adaptation ou d’une révision, la date faisant foi pour l’application de la nouvelle quote-part est celle de la demande de raccordement, comme précisé dans les articles D342-22 et suivants du code de l’énergie.

Pour en savoir plus sur le montant des quotes-parts

  • TURPE 5 : composantes mutualisées pour l’autoconsommation

Les propositions de la CRE dans le cadre du TURPE 5 ont été mentionnées :

Au 1er août 2017, un nouveau cadre tarifaire (TURPE 5) sera mis en place en application de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 :
- Il n’y aura plus de distinction de composante de comptage entre les installations inférieures ou supérieures à 18 kVA (en BT ≤ 36 kVA).
- Une composante de gestion spécifique aux autoproducteurs (configuration de vente du surplus) va être mise en place : le montant de la composante de gestion du producteur sera équivalente mais la composante de gestion du consommateur sera diminuée de moitié, offrant à l’autoproducteur une économie sur sa facture globale. Les grilles tarifaires ne sont pas encore consolidées (en attente d’une délibération spécifique) mais une grille tarifaire temporaire est déjà publiée.

Pour en savoir plus sur le montant des composantes du TURPE 5

Appels à projets énergie - région AURA

19 avril

Deux appels à projet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes viennent d’être publiés :

2017 - Projets partenariaux décentralisés d’EnR

Cet appel à projet vise à soutenir les projets partenariaux décentralisés de production d’énergies renouvelables (projets ancrés sur le territoire et dont la gouvernance est portée localement).

  • Bénéficiaires : en priorité les sociétés locales de production d’énergies renouvelables
  • Période de validité : "au fil de l’eau" jusqu’à épuisement des crédits
  • Systèmes éligibles : systèmes de production décentralisé d’énergie renouvelable avec une forte participation des acteurs locaux publics et/ou citoyens au capital de la structure porteuse
    • dont les installations photovoltaïques d’une puissance globale strictement supérieure à 9 kWc (projets en grappes, c’est-à-dire en plusieurs points d’injection, possibles) ; projets en autoconsommation ou vente du surplus éligibles (mais systèmes stockage et optimisation non éligibles) ; projets éligibles aux appels d’offres exclus.
  • Montants : aide plafonnée à 200 000 €
    • maximum 30% de l’assiette éligible pour le photovoltaïque

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la région AURA.

2017 - Innovations et expérimentations territoriales

Cet appel à projet vise à soutenir les partenariats entre acteurs privés et/ou publics.

  • Bénéficiaires : de préférence, des entreprises et/ou des entités publiques ou privées dans le cadre d’accords partenariaux comme le consortium.
  • Période de validité : "au fil de l’eau" jusqu’à épuisement des crédits
  • Systèmes éligibles : axes d’innovation dont :
    • Les énergies renouvelables (optimisation du fonctionnement des outils de production ; le stockage de l’énergie ; les systèmes d’hybridation ; la compétitivité des filières ; la protection de l’environnement et de la biodiversité…)
  • Montants : aide plafonnée à 500 000 €
    • maximum 30% de l’assiette éligible pour les petites et moyennes entreprises
    • maximum 20% pour les grandes entreprises et collectivités locales

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la région AURA.

Pour plus d’informations sur les appels à projet régionaux, consultez notre article dédié.

Homologation des tarifs d’achat du premier trimestre 2017

14 avril

L’arrêté d’homologation des tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2017 est paru au journal officiel.

Les références de l’arrêté sont disponibles dans la liste des textes réglementaires et législatifs et sur le site internet de Légifrance.

Pour en savoir plus sur les tarifs d’achat, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet.

Publication du cahier des charges de l’Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire

13 avril

La CRE a publié le 14 mars 2017 le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire.

Cet appel d’offres porte sur une puissance de 70 MW pour chacune des 3 périodes, soit un total de 210MW d’ici 2019. Les dossiers doivent être déposés avant les dates suivantes :

  • 1re période : 2 octobre 2017 à 14h
  • 2e période : 1er octobre 2018 à 14h
  • 3e période : 30 septembre 2019 à 14h

Chaque période, le volume est décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    • Sous-famille 1a (contrat d’achat) : Nouvelles conceptions d’intégration - 5 MW
    • Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l’optimisation et à l’exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

Sont éligibles à la sous-famille 1a les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc.

Sont éligibles aux autres familles (1b et familles 2 à 4) les projets de puissances strictement supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

*note - une inconsistance du cahier des charges indique un volume total de 30MW pour cette famille, composés de 5MW + 20MW…

Consulter le cahier des charges complet sur le site web de la Commission de Régulation de l’Energie

Publication du cahier des charges de l’Appel d’offres "autoconsommation" - métropole continentale

3 avril

La CRE a publié le 24 mars 2017 le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent les énergies renouvelables, dont tout ou partie de la production est autoconsommée, et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW.

Cet appel d’offre porte sur une puissance de 50 MW pour chacune des 9 périodes, soit un total de 450MW d’ici 2020. Les dossiers doivent être déposés avant les dates suivantes :

  • 1re période : 25 septembre 2017 à 14h
  • 2e période : 22 janvier 2018 à 14h
  • 3e période : 22 mai 2018 à 14h
  • 4e période : 24 septembre 2018 à 14h
  • 5e période : 21 janvier 2019 à 14h
  • 6e période : 20 mai 2019 à 14h
  • 7e période : 23 septembre 2019 à 14h
  • 8e période : 20 janvier 2020 à 14h
  • 9e période : 18 mai 2020 à 14h

Pour cette première période de candidature, vous pouvez poser vos questions en ligne jusqu’au 14/08/2017.

La valeur de la Prime demandée pendant les trois premières périodes doit être comprise en 0 et 5 c€/kWh, pour un contrat de 10 ans. L’installation doit par ailleurs être achevée dans un délai inférieur à 30 mois.

Sont à noter, au sein du cahier des charges :

2.2 Limites de puissance et distance entre Installations
Seules peuvent concourir les Installations pour lesquelles la somme de la Puissance de l’Installation et de la Puissance des Installations candidates à l’appel d’offres situées à une Distance inférieure à cinq cent mètres (500 m) est inférieure ou égale à 500 kW.
Pour chaque offre, lors de l’analyse par ordre décroissant des notes selon les modalités du 1.3.4, la CRE additionne la puissance de cette offre avec la puissance de toutes les offres de note supérieure situées dans un rayon de 500m. Si les prescriptions ci-dessus ne sont pas respectées, la CRE élimine l’offre analysée.

2.6 Consommateur associé et taux d’autoconsommation minimal
Le Producteur s’engage à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite, où à contracter pour vendre tout ou partie de l’électricité produite à un ou plusieurs clients sur site. Dans ces deux cas l’électricité sera considérée comme « autoconsommée » au sens de l’appel d’offres. L’installation doit être conçue de sorte à garantir un taux annuel d’autoconsommation supérieur à 50%.
Pour êre considérés comme sur le « même site », les clients (dits « consommateurs associés ») doivent être situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d’activité.

2.8 Conditions spécifiques
Pour les installations photovoltaïques, seules celles implantées sur bâtiments ou ombrières sont éligibles et seules les installations dont l’évaluation carbone simplifiée est inférieure à 750 kgCO2/kWc sont éligibles.

3.2.6 Pièce n° 6 [optionnelle pour la première période] : Autorisation d’urbanisme
Le Candidat joint à son dossier une copie de l’arrêté de permis de construire en cours de validité. Les caractéristiques du projet mentionnées dans l’arrêté de permis de construire doivent être compatibles avec le projet tel que décrit dans l’offre.

7.2.2 Majoration du prix de référence pour les investissements participatifs
Si le Candidat a joint à son offre la lettre d’engagement prévue au 3.2.7, et sous réserve que l’attestation de conformité du 6.6 atteste du respect de cet engagement, la valeur de la prime P est majorée pendant toute la durée du contrat de trois euros par mégawattheure (3 €/MWh).
Si le Candidat a joint à son offre la lettre d’engagement prévue au 3.2.7 et que cet engagement n’est pas respecté la valeur de la prime P est minorée pendant toute la durée du contrat de trois euros par mégawattheure (3 €/MWh).

Une nouveauté importante est l’obligation de recourir à des prestataires certifiés ISO 9001 et/ou ISO 14001 (ou équivalent) pour la fabrication et l’installation.

Pour en savoir plus sur les appels d’offres

Consulter l’intégralité du Cahier des charges de l’appel d’offre sur le site web de la Commission de Regulation de l’Energie

Aides régionales pour l’autoconsommation en 2017

30 mars

Des aides spécifiques à l’autoconsommation sont disponibles en 2017 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Occitanie. Pour rappel, la région PACA propose un appel à projet Smart PV jusqu’au 31 mars 2017.

Pour en savoir plus sur les aides régionales, consultez l’article dédié.

Région Auvergne Rhône Alpes

Aide à la décision ADEME Auvergne-Rhône-Alpes : cette aide peut permettre de financer une partie d’une étude de faisabilité photovoltaïque en autoconsommation, sous réserve du respect du cahier des charges.

  • Bénéficiaires : Tous maître d’ouvrage
  • Période de validité : en 2017
  • Systèmes éligibles : étude réalisée par un organisme RGE qui suit le cahier des charges de l’ADEME
  • Aide études :
  • Secteur non concurrentiel 50%
  • TPE - PE - ME 50%
  • GE 30%

Pour plus d’informations consultez le document de l’ADEME AURA définissant les conditions et modalités d’obtention de l’aide à la décision et le cahier des charges spécifique à l’étude de faisabilité.

Région Occitanie

La région Occitanie lance un appel à projets Autoconsommation d’électricité photovoltaïque. Les maîtres d’ouvrage devront préalablement à leur candidature à l’aide à l’investissement avoir réalisé une étude fine de leur profils de consommations électriques quotidiens, hebdomadaires et saisonniers. Un objectif de 40 projets lauréats est envisagé dan s la limite des disponibilités budgétaires de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

  • Bénéficiaires : tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés ayant une consommation régulière et essentiellement diurne d’électricité, à l’exception des particuliers et des lauréats des appels d’offres nationaux
  • Période de validité : Deux sessions en 2017
    • jusqu’au vendredi 14 avril 2017
    • jusqu’au vendredi 15 septembre 2017
  • Systèmes éligibles :
    • puissance de 10 à 100 kWc (possibilité de dépasser les 100 kWc)
    • taux d’autoconsommation de 70% et taux d’autoproduction ou de couverture de 15% (une campagne de mesure sur 5 ans doit être effectuée)
    • autoconsommation totale ou vente du surplus
    • autoconsommation individuelle ou collective
  • Aide études : 50% du coût des études préalables peuvent être prises en charge par la Région et l’ADEME.
  • Aide investissement : jusqu’à 40% du coût global du projet

Pour en savoir plus, consulter le cahier des charges complet.

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