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Actualités

Carte de productible du mois de mai 2017

6 juin

La carte de productible du mois de mai 2017 est désormais disponible.

Consultez les cartes de productible mensuel à partir de l’onglet Outils.

Petit-déjeuner HESPUL : les nouveaux modes de financement en 2017

23 mai

L’équipe du Centre de Ressources photovoltaïque d’HESPUL organise d’ici quelques jours un petit-déjeuner entre professionnels (installateurs, bureaux d’études, juristes et institutionnels) pour informer et échanger sur les nouveaux modes de financement en 2017 pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc.

Au programme :

- Décryptage du nouvel arrêté tarifaire pour les installations sur bâtiment
- Synthèse des nouvelles modalités pour l’autoconsommation individuelle
- Présentation du cadre pour les opérations d’autoconsommation collective

Les présentations faites par HESPUL donneront lieu à la publication d’articles sur photovoltaique.info dans les semaines à venir.

Plus d’informations sur le site internet d’HESPUL

Réunion publique "Les centrales photovoltaïques collectives et participatives" - 3 juin - parc Eco Habitat (69)

22 mai

Le 3 juin, le parc Eco Habitat à Saint Symphorien sur Coise (69) organise une réunion publique sur les centrales photovoltaïques collectives et participatives, dans le cadre de la semaine du développement durable des Monts du Lyonnais du 30 mai au 5 juin.

Retrouvez le programme complet sur le site internet du Parc Eco Habitat

Panorama de l’électricité renouvelable 1er trimestre 2017

22 mai

RTE, le SER, Enedis (ex-ERDF) et l’ADEeF publient plusieurs fois par an, un panorama de l’électricité renouvelable. Cette analyse présente l’état des différentes filières renouvelables au sein du mix électrique français.

Le panorama relatif au premier trimestre de l’année 2017 vient d’être publié :

- Le parc solaire atteint une capacité installée totale de 6,853 GW au 31 mars 2017.

- 81 MW d’installations photovoltaïques ont été raccordées sur le premier trimestre 2017 en France métropolitaine.

- Sur le premier trimestre 2017, le parc solaire métropolitain aura produit 1 528 GWh, soit 16,1 % de plus que le premier trimestre 2016.

- Sur une année glissante le parc photovoltaïque métropolitain aura produit 8,5 TWh couvrant 1,7 % de l’électricité consommée cette année.

Puissance installée par rapport aux objectifs nationaux

Vous pouvez télécharger le dernier panorama de l’électricité renouvelable et consulter les versions antérieures sur le site internet de RTE.

Enedis, dans une démarche Open Data, a une page dédiée au panorama des installations de production raccordées au réseau géré par Enedis.

Visuel interactif du panorama Enedis - PNG - 277 ko
Visuel interactif du panorama Enedis
Source : Enedis

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "Chiffres Clés" sur photovoltaique.info.

Mise à jour des fiches de collecte et portail d’Enedis

18 mai

Suite à la publication de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, le portail de demande de raccordement d’Enedis pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA et les fiches de collecte supérieures à 36 kVA ont été mises à jour :

  • Portail raccordement des petits producteurs

La mise à jour a été effectuée le 11 mai 2017.

Pour les personnes qui ont déposé des premières informations sur un dossier avant le 11 mai mais qui n’ont pas transmise de demande complète, il est nécessaire de revalider les informations et de les compléter.

A compter du 11 mai 2017 et en attendant la mise en place d’un nouvelle version, il est nécessaire de joindre aux informations transmises sur le portail un tableau pré-rempli avec des informations complémentaires relatives à l’application du nouvel arrêté tarifaire.

Pour en savoir plus et compléter vos demandes, nous vous invitons à prendre note des notifications et explication détaillée concernant ces modifications.

Les fiches de collecte en version papier seront mises à jour prochainement.


  • Fiches de collecte des installations supérieures à 36 kVA

Les nouvelles fiches de collecte ont été publiées le 19 mai 2017.

Pour les personnes qui ont déposé une demande de raccordement à compter du 11 mai sur la base des fiches de collecte précédentes, Enedis vous enverra un formulaire complémentaire à compléter afin de considérer la demande comme complète.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger les nouvelles fiches de collecte.



Pour en savoir plus sur l’arrêté tarifaire, vous pouvez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info.

Publication du nouvel arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions tarifaires en métropole continentale

10 mai

Le nouvel arrêté tarifaire daté du 9 mai 2017 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

Les modifications principales par rapport à l’arrêté du 4 mars 2011 sont les suivantes :

Grille tarifaire

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :

  • tarifs d’achat pour la vente en totalité
  • primes à l’investissement (selon la puissance crête) pour l’autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe

En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire (sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules) :

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) pour la vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2
≤9 kWc 15,89+4,5=20,39
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 18,7
≤9 kWc 15,89
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤36 kWc 12,07
≤100 kWc 11,5
>100 kWc 0
- au sol - 0
Primes d’investissement (€/Wc) autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe
Type de prime Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 10
≤9 kWc 0,3 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 6
≤100 kWc 0,1 6
>100 kWc 0 0
- - au sol 0 0

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

Critères de distance et de propriétaire des bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q

Il n’est désormais plus question de "même bâtiment, même parcelle" pour la puissance Q des autres installations raccordées ou en projet (dans un délai de +/- 18 mois) mais de "même site d’implantation" (cf annexe 1).

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations).

L’annexe 3 propose des dérogations que nous interprétons de la manière suivante (en attente d’une confirmation de la part de la DGEC) :
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%.

Suppression progressive de l’intégration au bâti

Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018. N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).

Pour les autres systèmes, il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :
- système installé sur toiture et parallèle au plan
- système installé sur toiture plate
- système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Obligation progressive de qualification professionnelle de l’installateur

A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définit à l’annexe 5.

Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

L’équipe du Centre Ressources se mobilise pour compléter très prochainement l’article dédié à ce nouvel arrêté tarifaire et proposer un petit-déjeuner professionnel à ce sujet.

Nous invitons dans tous les cas les installateurs et professionnels à lire en détail l’arrêté sur le site internet de Légifrance.

D’une manière générale, cette première analyse est publiée, dans l’attente d’une confirmation de la part de la DGEC, notamment sur la grille tarifaire et des points d’interprétation.

Appel d’offres bâtiment : désignation des lauréats de la première période

3 mai

361 lauréats de la première période de l’appel d’offres sur bâtiment viennent d’être désignés, pour un volume total de 150 MW et un prix moyen de 10,67 c€/kWh "reflétant une baisse continue des prix de l’énergie solaire", comme le précise le communiqué de presse de la Ministre de l’Energie. Aucune distinction de prix n’a été faite entre les deux familles (installations comprises entre 100 kWc et 500 kWc et entre 500 kWc et 8 MWc) : le prix moyen se base sur l’ensemble des lauréats.

La moitié des projets se sont engagés à l’investissement participatif et verront ainsi leur prime majorée de 0,3 c€/kWh. "Cet engagement montre la volonté des français et élus de s’impliquer dans la production énergétique locale."

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse et la liste des lauréats sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Pour en savoir plus sur les appels d’offres, vous pouvez consulter l’article dédié sur photovoltaique.info.

Publication du décret sur l’autoconsommation

2 mai

Le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité est publié, en application de la loi ratifiant l’ordonnance.

Il rajoute au code de l’énergie (livre 3 de la partie réglementaire) un chapitre 5 spécifique à l’autoconsommation, avec en particulier :

  • l’article. D. 315-10, qui fixe à 3kW le seuil de puissance maximale installée des installations de production en autoconsommation individuelle qui peuvent céder à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité les excédents de production.

Pour les installations supérieures à 3 kW, le surplus devra être soit vendu à un tiers (dans le cadre de l’obligation d’achat ou d’appel d’offres, d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré), soit cédé gratuitement à un responsable d’équilibre autre qu’Enedis ou l’Entreprise locale de Distribution. Si aucun débouché n’est trouvé pour ce surplus, il sera nécessaire d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection de puissance sur le réseau public de distribution.

  • l’article D. 3151-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit au pas de temps demi-horaire ou 30 minutes, d’après le site de RTE.
  • l’article D351-2 précise que le seuil d’application du "micro-TURPE" (encore non fixé, en attente d’une consultation de la CRE) de 100 kW s’applique à l’ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à une même opération d’autoconsommation collective.

Ainsi, pour une même opération d’autoconsommation collective, si plusieurs producteurs sont impliqués, chaque installation sera considérée indépendamment l’une de l’autre pour le bénéfice de ce micro-TURPE.

  • l’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),
    • la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    • la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • l’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective
  • l’article D.315-6 précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations".
  • l’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).
  • les articles D.315-8, D.315-9 et D.315-11 précisent que des éléments complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des opérations d’autoconsommation seront publiés dans la Documentation Technique de Référence (DTR) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

En particulier, Enedis a publié récemment un dossier sur l’autoconsommation, rappelant les démarches actuelles pour l’autoconsommation individuelle (selon l’option d’autoconsommation totale ou de vente du surplus) ainsi que le calendrier prévu pour l’autoconsommation collective (test d’une offre à partir du 2e semestre 2017).

A noter qu’aucune précision n’a été apportée sur l’éligibilité du surplus (correspondant à la production non affectée aux consommateurs associés) d’une opération d’autoconsommation collective aux dispositifs de l’obligation d’achat et des appels d’offres. Cette éligibilité dépendra donc des conditions d’application de l’arrêté tarifaire et des cahiers de charges.

Pour en savoir plus sur le décret, vous pouvez consulter le communiqué du Ministère et consulter le décret sur le site web de Légifrance.

Pour en savoir plus sur l’autoconsommation individuelle et collective, vous pouvez consulter les articles dédiés sur le site photovoltaique.info.

Tarifs d’achat du 1er avril au 30 juin 2017

27 avril

L’arrêté du 4 mars 2011 vient d’être abrogé par l’arrêté du 9 mai 2017, publié le 10 mai 2017

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié la délibération concernant la valeur des coefficients déterminant les nouveaux tarifs d’achat pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2017 en application de l’arrêté tarifaire en vigueur.

Les demandes de raccordement du trimestre précédent ont totalisé respectivement (en puissance cumulée) :

  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti (P+Q < 9 kWc) : 26 MW ce qui implique une valeur de S24 de 0,015 soit une baisse de 1,5 % du tarif T1
  • pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti : 69 MW, ce qui implique une valeur de V24 de 0,020 soit une baisse de 2 % des tarifs T4

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations ainsi que le récapitulatif des tarifs d’achat depuis mars 2011, sur la page "Aujourd’hui arrêté du 4 mars 2011".

Consulter la délibération sur le site web de la Commission de Régulation de l’Energie

Coût et Financement : mise à jour S3REnR et TURPE

24 avril

La rubrique "Coût et financement" a été récemment mise à jour :

  • S3REnR : application de la quote-part

Des précisions ont été apportées sur la date d’application de la quote-part :

L’actualisation annuelle de la quote-part s’applique à toute offre de raccordement émise après le 31 janvier (et ce, même si la demande de raccordement est antérieure au 1er février).

Par contre, en cas d’approbation d’un S3REnR, d’une adaptation ou d’une révision, la date faisant foi pour l’application de la nouvelle quote-part est celle de la demande de raccordement, comme précisé dans les articles D342-22 et suivants du code de l’énergie.

Pour en savoir plus sur le montant des quotes-parts

  • TURPE 5 : composantes mutualisées pour l’autoconsommation

Les propositions de la CRE dans le cadre du TURPE 5 ont été mentionnées :

Au 1er août 2017, un nouveau cadre tarifaire (TURPE 5) sera mis en place en application de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 :
- Il n’y aura plus de distinction de composante de comptage entre les installations inférieures ou supérieures à 18 kVA (en BT ≤ 36 kVA).
- Une composante de gestion spécifique aux autoproducteurs (configuration de vente du surplus) va être mise en place : le montant de la composante de gestion du producteur sera équivalente mais la composante de gestion du consommateur sera diminuée de moitié, offrant à l’autoproducteur une économie sur sa facture globale. Les grilles tarifaires ne sont pas encore consolidées (en attente d’une délibération spécifique) mais une grille tarifaire temporaire est déjà publiée.

Pour en savoir plus sur le montant des composantes du TURPE 5

Appels à projets énergie - région AURA

19 avril

Deux appels à projet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes viennent d’être publiés :

2017 - Projets partenariaux décentralisés d’EnR

Cet appel à projet vise à soutenir les projets partenariaux décentralisés de production d’énergies renouvelables (projets ancrés sur le territoire et dont la gouvernance est portée localement).

  • Bénéficiaires : en priorité les sociétés locales de production d’énergies renouvelables
  • Période de validité : "au fil de l’eau" jusqu’à épuisement des crédits
  • Systèmes éligibles : systèmes de production décentralisé d’énergie renouvelable avec une forte participation des acteurs locaux publics et/ou citoyens au capital de la structure porteuse
    • dont les installations photovoltaïques d’une puissance globale strictement supérieure à 9 kWc (projets en grappes, c’est-à-dire en plusieurs points d’injection, possibles) ; projets en autoconsommation ou vente du surplus éligibles (mais systèmes stockage et optimisation non éligibles) ; projets éligibles aux appels d’offres exclus.
  • Montants : aide plafonnée à 200 000 €
    • maximum 30% de l’assiette éligible pour le photovoltaïque

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la région AURA.

2017 - Innovations et expérimentations territoriales

Cet appel à projet vise à soutenir les partenariats entre acteurs privés et/ou publics.

  • Bénéficiaires : de préférence, des entreprises et/ou des entités publiques ou privées dans le cadre d’accords partenariaux comme le consortium.
  • Période de validité : "au fil de l’eau" jusqu’à épuisement des crédits
  • Systèmes éligibles : axes d’innovation dont :
    • Les énergies renouvelables (optimisation du fonctionnement des outils de production ; le stockage de l’énergie ; les systèmes d’hybridation ; la compétitivité des filières ; la protection de l’environnement et de la biodiversité…)
  • Montants : aide plafonnée à 500 000 €
    • maximum 30% de l’assiette éligible pour les petites et moyennes entreprises
    • maximum 20% pour les grandes entreprises et collectivités locales

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la région AURA.

Pour plus d’informations sur les appels à projet régionaux, consultez notre article dédié.

Homologation des tarifs d’achat du premier trimestre 2017

14 avril

L’arrêté d’homologation des tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2017 est paru au journal officiel.

Les références de l’arrêté sont disponibles dans la liste des textes réglementaires et législatifs et sur le site internet de Légifrance.

Pour en savoir plus sur les tarifs d’achat, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet.

Publication du cahier des charges de l’Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire

13 avril

La CRE a publié le 14 mars 2017 le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire.

Cet appel d’offres porte sur une puissance de 70 MW pour chacune des 3 périodes, soit un total de 210MW d’ici 2019. Les dossiers doivent être déposés avant les dates suivantes :

  • 1re période : 2 octobre 2017 à 14h
  • 2e période : 1er octobre 2018 à 14h
  • 3e période : 30 septembre 2019 à 14h

Chaque période, le volume est décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    • Sous-famille 1a (contrat d’achat) : Nouvelles conceptions d’intégration - 5 MW
    • Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l’optimisation et à l’exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

Sont éligibles à la sous-famille 1a les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc.

Sont éligibles aux autres familles (1b et familles 2 à 4) les projets de puissances strictement supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

*note - une inconsistance du cahier des charges indique un volume total de 30MW pour cette famille, composés de 5MW + 20MW…

Consulter le cahier des charges complet sur le site web de la Commission de Régulation de l’Energie

Publication du cahier des charges de l’Appel d’offres "autoconsommation" - métropole continentale

3 avril

La CRE a publié le 24 mars 2017 le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent les énergies renouvelables, dont tout ou partie de la production est autoconsommée, et dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW.

Cet appel d’offre porte sur une puissance de 50 MW pour chacune des 9 périodes, soit un total de 450MW d’ici 2020. Les dossiers doivent être déposés avant les dates suivantes :

  • 1re période : 25 septembre 2017 à 14h
  • 2e période : 22 janvier 2018 à 14h
  • 3e période : 22 mai 2018 à 14h
  • 4e période : 24 septembre 2018 à 14h
  • 5e période : 21 janvier 2019 à 14h
  • 6e période : 20 mai 2019 à 14h
  • 7e période : 23 septembre 2019 à 14h
  • 8e période : 20 janvier 2020 à 14h
  • 9e période : 18 mai 2020 à 14h

Pour cette première période de candidature, vous pouvez poser vos questions en ligne jusqu’au 14/08/2017.

La valeur de la Prime demandée pendant les trois premières périodes doit être comprise en 0 et 5 c€/kWh, pour un contrat de 10 ans. L’installation doit par ailleurs être achevée dans un délai inférieur à 30 mois.

Sont à noter, au sein du cahier des charges :

2.2 Limites de puissance et distance entre Installations
Seules peuvent concourir les Installations pour lesquelles la somme de la Puissance de l’Installation et de la Puissance des Installations candidates à l’appel d’offres situées à une Distance inférieure à cinq cent mètres (500 m) est inférieure ou égale à 500 kW.
Pour chaque offre, lors de l’analyse par ordre décroissant des notes selon les modalités du 1.3.4, la CRE additionne la puissance de cette offre avec la puissance de toutes les offres de note supérieure situées dans un rayon de 500m. Si les prescriptions ci-dessus ne sont pas respectées, la CRE élimine l’offre analysée.

2.6 Consommateur associé et taux d’autoconsommation minimal
Le Producteur s’engage à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite, où à contracter pour vendre tout ou partie de l’électricité produite à un ou plusieurs clients sur site. Dans ces deux cas l’électricité sera considérée comme « autoconsommée » au sens de l’appel d’offres. L’installation doit être conçue de sorte à garantir un taux annuel d’autoconsommation supérieur à 50%.
Pour êre considérés comme sur le « même site », les clients (dits « consommateurs associés ») doivent être situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d’activité.

2.8 Conditions spécifiques
Pour les installations photovoltaïques, seules celles implantées sur bâtiments ou ombrières sont éligibles et seules les installations dont l’évaluation carbone simplifiée est inférieure à 750 kgCO2/kWc sont éligibles.

3.2.6 Pièce n° 6 [optionnelle pour la première période] : Autorisation d’urbanisme
Le Candidat joint à son dossier une copie de l’arrêté de permis de construire en cours de validité. Les caractéristiques du projet mentionnées dans l’arrêté de permis de construire doivent être compatibles avec le projet tel que décrit dans l’offre.

7.2.2 Majoration du prix de référence pour les investissements participatifs
Si le Candidat a joint à son offre la lettre d’engagement prévue au 3.2.7, et sous réserve que l’attestation de conformité du 6.6 atteste du respect de cet engagement, la valeur de la prime P est majorée pendant toute la durée du contrat de trois euros par mégawattheure (3 €/MWh).
Si le Candidat a joint à son offre la lettre d’engagement prévue au 3.2.7 et que cet engagement n’est pas respecté la valeur de la prime P est minorée pendant toute la durée du contrat de trois euros par mégawattheure (3 €/MWh).

Une nouveauté importante est l’obligation de recourir à des prestataires certifiés ISO 9001 et/ou ISO 14001 (ou équivalent) pour la fabrication et l’installation.

Pour en savoir plus sur les appels d’offres

Consulter l’intégralité du Cahier des charges de l’appel d’offre sur le site web de la Commission de Regulation de l’Energie

Aides régionales pour l’autoconsommation en 2017

30 mars

Des aides spécifiques à l’autoconsommation sont disponibles en 2017 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Occitanie. Pour rappel, la région PACA propose un appel à projet Smart PV jusqu’au 31 mars 2017.

Pour en savoir plus sur les aides régionales, consultez l’article dédié.

Région Auvergne Rhône Alpes

Aide à la décision ADEME Auvergne-Rhône-Alpes : cette aide peut permettre de financer une partie d’une étude de faisabilité photovoltaïque en autoconsommation, sous réserve du respect du cahier des charges.

  • Bénéficiaires : Tous maître d’ouvrage
  • Période de validité : en 2017
  • Systèmes éligibles : étude réalisée par un organisme RGE qui suit le cahier des charges de l’ADEME
  • Aide études :
  • Secteur non concurrentiel 50%
  • TPE - PE - ME 50%
  • GE 30%

Pour plus d’informations consultez le document de l’ADEME AURA définissant les conditions et modalités d’obtention de l’aide à la décision et le cahier des charges spécifique à l’étude de faisabilité.

Région Occitanie

La région Occitanie lance un appel à projets Autoconsommation d’électricité photovoltaïque. Les maîtres d’ouvrage devront préalablement à leur candidature à l’aide à l’investissement avoir réalisé une étude fine de leur profils de consommations électriques quotidiens, hebdomadaires et saisonniers. Un objectif de 40 projets lauréats est envisagé dan s la limite des disponibilités budgétaires de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

  • Bénéficiaires : tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés ayant une consommation régulière et essentiellement diurne d’électricité, à l’exception des particuliers et des lauréats des appels d’offres nationaux
  • Période de validité : Deux sessions en 2017
    • jusqu’au vendredi 14 avril 2017
    • jusqu’au vendredi 15 septembre 2017
  • Systèmes éligibles :
    • puissance de 10 à 100 kWc (possibilité de dépasser les 100 kWc)
    • taux d’autoconsommation de 70% et taux d’autoproduction ou de couverture de 15% (une campagne de mesure sur 5 ans doit être effectuée)
    • autoconsommation totale ou vente du surplus
    • autoconsommation individuelle ou collective
  • Aide études : 50% du coût des études préalables peuvent être prises en charge par la Région et l’ADEME.
  • Aide investissement : jusqu’à 40% du coût global du projet

Pour en savoir plus, consulter le cahier des charges complet.

Vigilance démarchage : pas de rétractation possible sur les foires et salons

24 mars

D’une manière générale, il est fortement recommandé de ne pas signer une offre (ou tout autre document) sans avoir pris le temps d’évaluer le projet photovoltaïque et son financement : nous vous invitons pour cela à consulter nos documents sur photovoltaïques.info et de comparer entre 2 et 3 devis pour faire un vrai choix.

Le code de la consommation (article L221-18 du code de la consommation) permet un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel pour une vente effectuée hors établissement. La vente en foire ou salon n’est pas considérée comme une vente hors établissement, il n’y a donc pas de délai de rétractation, sauf si un contrat de crédit est affecté à l’offre. Autrement dit, la signature d’un bon de commande en foire est un engagement ferme et définitif (sauf cas particulier de souscription d’un crédit indiqué sur ledit bon de commande) et qu’il ne faut pas croire un professionnel qui dirait l’inverse.

Pour en savoir plus sur les questions à se poser avant de signer un bon de commande et les conditions de rétractation

Si vous avez signé un bon de commande sur une foire ou un salon et avez versé une avance, les modalités et coûts d’annulation de la vente vont dépendre de la nature de cette avance :

  • si vous avez versé des arrhes : vous pouvez annuler la transaction, vous perdrez vos arrhes mais vous ne dépenserez pas plus d’argent ;
  • si vous avez versé un acompte : vous ne pouvez pas vous rétracter de la vente sans prouver une mauvaise information dans le contrat de vente ;
  • si rien est précisé quant à la nature de cette avance, elle sera considérée comme des arrhes.

N’hésitez pas à contacter une association de défense des consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.

Pour plus d’informations sur le démarchage à domicile et les litiges dans le photovoltaïque, consulter notre article dédié.

Par ailleurs, l’ADEME, la CRE, Enedis alertent quant à l’usage abusif de leur nom.

Révision de l’IFER en 2017

23 mars

Le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est revu chaque année.

A compter du 1er janvier 2017, le montant de l’IFER, applicable aux installations photovoltaïques de puissance supérieure ou égale à 100 kW, est de 7,40 €/kW.

Dans le bulletin officiel des impôts dédié à l’IFER, il est précisé que

Lorsque la totalité de la production d’une centrale est autoconsommée, cette centrale n’est pas imposable.

[…]

L’IFER n’est pas due au titre des centrales :

- exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;

- exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).

Pour en savoir plus sur l’IFER, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts dédié à cette imposition sur [http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7…] ou télécharger la publication photovoltaique.info disponible ci-dessous ou sur l’article dédié à la fiscalité :

Enedis rappelle l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017.

20 mars

Enedis rappelle sur son site internet l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017. Cela concerne tous les autoproducteurs dont l’installation est déjà en service qui n’auraient pas encore fait cette démarche :

L’article 3 de l’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 prévoit que les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation à la date de publication de l’ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

L’article L315-7 du code de l’énergie prévoit également que toute nouvelle installation d’autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau compétent préalablement à sa mise en service.

Concernant les opérations d’autoconsommation totale, Enedis a mis à disposition depuis avril 2016 une Convention d’Autoconsommation Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à Enedis, qui établira une convention d’exploitation.

Dans le cas où l’installation est susceptible d’injecter sur le réseau, un contrat d’accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I, dont les modèles sont disponibles au sein de la Documentation Technique de Référence d’Enedis). La procédure de raccordement des installations de productions adaptée s’appliquera en conséquence.

Pour rappel, est encore attendu le décret d’application qui fixera le seuil de puissance en-deçà duquel il sera possible d’injecter sans vente.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et les schémas de raccordement possibles en autoconsommation, vous pouvez consulter :
- la page dédiée aux installations inférieures ou égales à 36 kVA
- la page dédiée aux installations supérieures à 36 kVA

Séminaire "Sciences Humaines et Sociales & Photovoltaïque"

17 mars

Une journée d’étude se tiendra le 25 avril à l’Université Paris Saclay sur la thématique "Sciences Humaines et Sociales & Photovoltaïque". Cette journée, organisée par le Club de l’Orme, a pour objectif de

contribuer à un premier maillage de chercheurs en Sciences Humaines & Sociales, interfacés avec les "technologues", à même de développer une meilleure compréhension des aspects humains et sociaux du développement de l’énergie solaire photovoltaïque.

La journée sera l’occasion d’échanges entre les acteurs du photovoltaïque (pouvoirs publics, industriels, chercheurs en technologie) et les chercheurs de l’Université Paris-Saclay (UPSaclay) et au-delà.

Programme, inscription et plan d’accès sur le site web de l’Institut de Technico-Economie des Systèmes Energétiques

Des difficultés à la création de compte sur le nouveaux site web de facturation edf-oa ?

14 mars

EDF OA informe les producteurs :

En novembre 2016 EDF OA a lancé sur son site internet une nouvelle version de l’outil d’auto-facturation destiné à aider les producteurs dans l’émission de leur facture. Cette nouvelle version vise principalement à simplifier la préparation des factures et à regrouper sur un même compte les installations relevant d’un même producteur.

Préalablement à la préparation de leurs factures tous les producteurs doivent créer un nouvel espace personnel lors de leur première connexion à la nouvelle version de l’outil. Il s’avère que de nombreux producteurs éprouvent des difficultés pour procéder à cette création.

Ils continuent :

Face à cette situation nous avons revu les guides et tutoriels d’aide à la création de compte et à la facturation. Nous avons également demandé à notre prestataire d’accueil téléphonique de renforcer ses équipes afin de répondre dans les meilleures conditions possibles aux demandes des producteurs.

Nous mesurons la gêne occasionnée et en sommes désolés. Nous continuons à nous mobiliser pour améliorer l’outil d’auto-facturation.

Si vous avez des difficultés, n’hésitez pas à consulter les nouveaux guides et tutoriels.

Plus d’informations sur la facturation sur notre article dédié

Annonce du lancement d’un nouveau appel d’offres "autoconsommation" et d’un appel d’offres "innovation"

10 mars

Dans un communiqué du 9 mars 2017 la ministre Ségolène Royal a annoncé

  • les lauréats de la première période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol de grande puissance
  • les lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes
  • le calendrier des périodes de candidature aux appels d’offres en cours

Lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation

Un nouvel appel d’offres triannuel pour installations en « autoconsommation » de 100 à 500 kW, toutes les technologies renouvelables confondues, pour un volume total de 450 MW répartis en neuf tranches de candidature de 50 MW chacune, soit trois périodes de candidature par an sera lancé prochainement.

Une majoration tarifaire sera accordée aux installations financées selon des modes participatifs.

La première période de candidature devrait se clôturer en septembre 2017.

Lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes

Un appel d’offres pour 210 MW de nouvelles installations solaires innovantes, réparties en trois tranches de candidature de 70 MW sera lancé prochainement.

Il y aura des volumes réservés pour quatre familles d’innovation :

  • les innovations de composants, dont la route solaire, les modules innovants, les onduleurs avec fonctionnalités spécifiques ou les nouvelles technologies de cellules ;
  • les innovations portant sur le système électrique : architecture haute tension, système innovant de distribution d’énergie, etc. ;
  • les innovations liées à l’optimisation et à l’exploitation électrique de la centrale photovoltaïque : logiciel de monitoring couplé à des capteurs, outils de maintenance préventive, etc. ;
  • les installations permettant de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale.

Une majoration tarifaire sera accordée aux installations financées selon des modes participatifs.

La première période de candidature devrait se clôturer en septembre 2017.

Calendrier 2017 des périodes de candidature aux appels d’offres

Calendrier des AO 2017 - PNG - 87.8 ko
Calendrier des AO 2017

Pour en savoir plus sur les lauréats annoncés consulter la brève dédiée.

Consulter le dossier de presse sur le site web du Ministère

Mutualisation des coûts de raccordement au réseau

10 mars

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit* le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne seront plus intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques.

Un arrêté est attendu pour préciser le niveau de prise en charge des coûts de raccordement par le TURPE, qui ne pourra excéder 40% et qui pourra varier selon les niveaux de puissance et les sources d’énergie :

Article L341-2 du Code de l’énergie

"Peuvent bénéficier de la prise en charge [dans le cadre du TURPE d’une partie des coûts de raccordement et des coûts de prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de distribution] : […]

c) Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux.

[…]

Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie."


*Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et des arrêtés d’application, avait été fixé un taux de réfaction de 40% pour les producteurs.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité avait abrogé cette réfaction pour les producteurs, précisant que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

En savoir plus sur le cadre réglementaire du photovoltaïque

Appels d’offres CRE4 et autoconsommation : désignation des lauréats

9 mars

Dans un communiqué du 9 mars 2017 la ministre Ségolène Royal a annoncé

  • les lauréats de la première période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol de grande puissance
  • les lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement d’un appel d’offres pluriannuel pour installations renouvelables en autoconsommation
  • le lancement du premier appel d’offres pour installations solaires innovantes
  • le calendrier des périodes de candidature aux appels d’offres en cours

Désignation des lauréats de l’Appel d’offres au sol (dit CRE4)

Le cahier des charges de l’appel d’offres pour des installations solaires au sol de grande puissance, comprises entre 500 kilowatts crête et 17 mégawatts crête a été publié en août 2016 pour des périodes de candidature s’étendant du 3 février 2017 au 3 juin 2019.

79 dossiers ont été retenus pour une puissance totale de 535 MWc. Le prix de vente moyen pondéré est de

  • 6,25 c€/kWh pour les parcs au sol supérieurs à 5MW
  • 6,81 c€/kWh pour les parcs au sol inférieurs à 5MW
  • 10,56 c€/kWh pour les les installations sur ombrières de parking.

Plus de 60% de ces projets se sont engagés à l’investissement participatif et bénéficieront d’une prime majorée de 0,3 c€/kWh.

Pour connaître les lauréats, vous pouvez télécharger la liste sur le site web du Ministère..

La prochaine période de candidature à l’appel d’offres, dont la clôture aura lieu le 1er juin prochain, porte également sur une puissance de 500 MW.

Désignation des lauréats de la seconde période de l’appel d’offres pour installations renouvelables en autoconsommation

Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation a été publié en août 2016 pour 2 périodes de candidature s’étendant du 30 septembre 2016 au 2 février 2017.

Les lauréats de la deuxième période sont publiés : 62 dossiers ont été retenus pour une puissance totale de 20 MWc. La prime moyenne pondérée est de 1,935 c€/kWh, à comparer avec la prime moyenne pondérée de la première période de 4,088c€/kWh.

Consulter la liste des candidats retenus sur le site Internet du Ministère.

En savoir plus sur les annonces de futurs appels d’offres dans la brève dédiée.

En savoir plus sur les procédure des appels d’offres dans l’article dédié.

Consulter le dossier de presse sur le site web du Ministère

Publication de la loi sur l’autoconsommation individuelle et collective

20 février

L’ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l’énergie 8 articles qui définissent l’autoconsommation et l’autoconsommation collective.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février.

Il est à retenir que :

  • Une distinction est établie entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective, termes désormais définis respectivement aux articles L315-1 et L315-2 du code de l’énergie.
  • L’autoconsommation collective s’applique à un périmètre élargi par rapport à l’ordonnance d’origine : les consommateurs et producteurs associés doivent désormais se situés sur un même poste de distribution.
  • Les utilisateurs d’une opération collective ne sont pas assujettis au régime de l’achat pour revente.
  • L’électricité autoconsommée est exemptée de CSPE et de TCFE en autoconsommation totale comme en vente du surplus. Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE et de TCFE.

Ce texte modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales concernant les critères d’exonération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et le code des douanes concernant les critères d’exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) renommée CSPE (Contribution au service public d’électricité) par la loi de finances rectificative de décembre 2015.

Articles créés dans le code de l’énergie

Les modifications apportées par la ratification paraissent en gras.

Définition de l’autoconsommation individuelle

Article L. 315-1 Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage.

Cet article impose que le producteur et le consommateur soient une même entité juridique (« son installation ») et introduit la notion de même site (non défini juridiquement).

Définition d’une opération d’autoconsommation collective

Article L. 315-2 L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne d’autoconsommation morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Cet article autorise un ou plusieurs producteurs (entendus au sens de l’article précédent) à fournir à un ou plusieurs consommateurs finals une partie de l’électricité produite par l’installation sous réserve de la création entre eux d’une personne morale et d’être raccordés à un même poste de distribution.

Exonération des opérations d’autoconsommation collective du régime de l’achat pour revente

Article L. 315-2 Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.

Cet article reconnaît la particularité des opérations d’autoconsommation collective en les soustrayant à l’obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation. On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Tarifs d’utilisation des réseaux spécifiques pour les installations inférieures à 100 kWc

Article L. 315-3 La CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kWc.

Cet article ouvre la possibilité de définir un micro tarif d’utilisation du réseau public d’électricité sur la part de la production consommée par les consommateurs ayant adhéré à l’opération d’autoconsommation collective lorsque l’installation de production a une puissance inférieure à 100kW.

Rôle de la personne morale et liberté du choix du fournisseur

Article L.315-4 La personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés. Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné établit la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet article complète la mission de la personne morale en la qualifiant « d’organisatrice » de l’opération d’autoconsommation tout en garantissant que ce dispositif ne fasse pas échec à la liberté du choix d’un fournisseur. Par ailleurs, il introduit le principe de la répartition de la production entre plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel) dont les modalités seront précisées par décret d’application.

Injection du surplus de la production

Article L. 315-5 Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Cet article précise la possibilité de céder le surplus de la production au gestionnaire de réseau dans les conditions qui seront fixées par le futur décret d’application. Il est pressenti que cette disposition ne s’appliquera qu’aux très petites installations.

Conditions d’accès au réseau non discriminantes

Article L. 315-6 Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d’autoconsommation.

Cet article garantit l’accès au réseau et, indirectement en cas de discrimination, la faculté de saisir la CRE pour trancher le litige.

Déclaration des installations

Article L. 315-7 Les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

Cet article ajoute l’intervention d’un nouvel interlocuteur : l’exploitant de la centrale qui doit la déclarer au gestionnaire du réseau préalablement à la mise en service.

Conditions d’application

Art. L. 315-8 Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret.

Cet article indique que des précisions sur les conditions d’applications de ces dispositions seront apportées par un décret d’application qui n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

Modifications apportées au code des collectivités territoriales et au code des douanes

Ces modifications ci-dessous ont été introduites par le Sénat au cours du processus de ratification.

Exonération de la CSPE pour les petits producteurs en autoconsommation partielle

Le projet de loi modifie les conditions d’exonération de la CSPE prévues à l’article 266 quinquies C du code des douanes en complétant le 4° du 5 :

Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TICFE (nommée CSPE nouvelle) sous réserve que la puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure à 1MWc. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la CSPE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant d’ailleurs pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE.

Exonération de la TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité) pour les petits producteurs en autoconsommation totale ou partielle

Pour mémoire, rappelons que la TLCFE est composé de la TCTLCFE (partiel communale de la taxe) et de la TDTLCFE (partie départementale de la taxe).

Le projet de loi modifie l’article 3333-2 du code des collectivités territoriales en modifiant le 4° du V :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le projet de loi modifie également l’article 3333-3-1 du code des collectivités territoriales :

À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « V de l’article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ».

Les conditions d’exemption prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes sont :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code du code des collectivités territoriales exonère l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment pour les besoins de leur activité ») de TLCFE sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TLCFE n’était pas collectée auprès des autoconsommateurs sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cette modification du code du code des collectivités territoriales et du code des douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TLCFE sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc, en miroir de l’exemption de la CSPE. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TCFE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de TLCFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la version de la loi en vigueur sur Legifrance ainsi que la page de photovoltaique.info dédiée à l’autoconsommation collective

Panorama de l’électricité renouvelable à fin 2016

16 février

RTE, le SER, Enedis (ex-ERDF) et l’ADEeF publient, deux fois par an, un panorama de l’électricité renouvelable. Cette analyse présente l’état des différentes filières renouvelables au sein du mix électrique français.

Le panorama relatif à l’année 2016 vient d’être publié :

- Le parc solaire atteint une capacité installée totale de 6,772 GW à fin 2016.

- Seulement 576 MW (0,5 GW) d’installations photovoltaïques ont été raccordées en 2016 en France métropolitaine (près de 1 GW en 2014, 0,895 GW en 2015), malgré la cible annuelle fixée par l’Etat de 1 GW. Ce faible niveau de raccordement s’explique principalement par le calendrier des appels d’offres et non par des problèmes d’approvisionnement de matériel photovoltaïque, comme cela est précisé dans le panorama.

- En 2016, le parc solaire métropolitain aura produit 8,3 TWh, couvrant 1,7 % de l’électricité consommée cette année.

Couverture mensuelle de la consommation par la production solaire - PNG - 166.5 ko
Couverture mensuelle de la consommation par la production solaire
source : panorama enr 2016

- deux pages sont en plus consacrées à un focus sur l’autoconsommation et des éléments d’actualités sur le projet d’arrêté tarifaire sont précisés.

Vous pouvez télécharger le dernier panorama de l’électricité renouvelable et consulter les versions antérieures sur le site internet de RTE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "Chiffres Clés" sur photovoltaique.info.

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