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Financement


Sommaire :

Le financement d’une installation photovoltaïque se réalise surtout grâce au tarif d’achat.

Le tarif d’achat

Le tarif d’achat spécifique à l’intégration au bâti introduit un avantage économique prédominant des systèmes intégrés en toiture par rapport aux systèmes en surimposition.

Pour en savoir plus sur le tarif d’achat, vous pouvez consulter la rubrique Tarif d’achat dédiée à ce sujet.

Les avantages fiscaux : la TVA à taux réduit

Les conditions pour bénéficier de cette disposition fiscale sont présentées dans l’article dédié à la fiscalité des particuliers.

Cet article reprend également les dispositions particulières encadrant la récupération de TVA, qui n’est financièrement pas avantageuse pour le particulier en première approche.

Bon à savoir : Le crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques a été supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Les aides locales

Des subventions supplémentaires sont parfois accordées par des collectivités locales sur leur territoire. Il faudra s’adresser à l’Espace Info Energie (http://www.infoenergie.org/) le plus proche pour connaître leur existence.

Le recours à l’emprunt : cas particulier du crédit à la consommation

L’acquisition d’une installation photovoltaïque peut avoir lieu :

  • à l’initiative du particulier, qui prendra soin de faire établir plusieurs devis par des professionnels,
  • à l’initiative d’un professionnel, qui démarche le particulier.

Attention aux documents qui vous sont présentés : le financement de l’installation peut faire l’objet d’une offre de prêt jointe au devis mais émanant d’un établissement de crédit indépendant.

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Source : HESPUL

Lors d’une vente adossée à une offre de financement, la proposition est constituée de deux contrats : le contrat de vente, aussi appelé bon de commande, et le contrat de prêt, qui prend généralement la forme d’un crédit affecté. La conclusion de ces contrats est soumise aux règles de code de la consommation.

Nota : Le code de la consommation a été modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon. Les nouvelles mesures qu’elle introduit sont applicables aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014, sous réserve de publication des décrets adéquats. Pour les contrats antérieurs, c’est l’ancienne version du code de la consommation qui s’applique.



Le bon de commande

Le bon de commande est signé avec l’installateur ou le commercial, qui peut sous-traiter l’installation à un tiers. Le contenu du bon de commande doit être conforme aux exigences du code de la consommation sous peine de nullité.

  • Contrats conclus jusqu’au 13 juin 2014 inclus

Pour les bons de commande signés avant le 14 juin 2014, le code de la consommation précisait à l’article L121-23 de la version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, les mentions à faire figurer sur le bon de commande :

  • un intitulé mentionnant la vente, et non une candidature à un programme de subvention ou autre pratique commerciale trompeuse ;
  • les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, l’adresse de signature du contrat, le délai de livraison ou d’exécution du service, le prix à payer, les modalités de paiement incluant les taux d’intérêt en cas de crédit, et aussi : la nature et les caractéristiques des biens (le prix, le nombre, la marque, le modèle, la fiche technique des panneaux, leurs dimensions, le type de cellules ; le prix, la marque, le modèle de l’onduleur ; les caractéristiques des protections électriques ; les procédés de démontage de la toiture, d’intégration et de mise en œuvre des panneaux) ;
  • un bordereau de rétractation (délai 7 jours).

Pour vous aider, vous pouvez consulter le guide EnR pour les particuliers édité par le GPPEP pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014.

  • Contrats conclus à partir du 14 juin 2014

La version en vigueur au 14 juin 2014 du code de la consommation implique les obligations suivantes, explicitées dans les articles L121-18, L121-18-1, L121-18-2 et L121-1, la charge de la preuve du respect de ces obligations incombant au professionnel :

  • une information précontractuelle par écrit mentionnant les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service, son prix, la date de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les conditions, le délai et les modalités de rétractation ;
  • un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour la prestation de services incluant la livraison de biens ;
  • la remise d’un contrat reprenant les informations précontractuelles et accompagné d’un formulaire type de rétractation ;
  • interdiction de tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Nota : Plusieurs de ces mesures sont en attente de la publication de décrets d’application qui viendront préciser certaines mentions.

Prenez le temps de la réflexion et comparez plusieurs offres avant de vous engager, n’oubliez pas que la baisse trimestrielle des tarifs d’achat s’accompagne d’une baisse du prix des systèmes.

Pour vous aider, vous pouvez vous référer au guide ADEME « Mieux connaître les pratiques commerciales » et consulter la fiche « vente hors établissement » de la DGCCRF portant sur le nouveau texte.



Le crédit affecté

Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation lié à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service : si la vente ne se réalise pas, le contrat de crédit est automatiquement résilié. Il est régi par les articles L311-30 à L311-41 du code de la consommation.

Dans le cas du photovoltaïque, le particulier acquiert généralement un bien : l’installation photovoltaïque, ainsi qu’un service : la réalisation des démarches administratives par l’installateur, à savoir le dépôt de la déclaration préalable et la prestation de raccordement, au sujet de laquelle il devra être précisé dans le bon de commande si les frais associés sont à la charge de l’installateur ou du particulier.

Le plus souvent grâce un intermédiaire commercial, le contrat de crédit est signé entre le particulier et un établissement de crédit, qui se doit de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant tout.

Comme stipulé par l’article L311-31 du code de la consommation, "Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation", c’est-à-dire que pour les contrats où il est précisé que la prestation inclut la mise en service, il est tout à fait légitime de refuser le déblocage des fonds avant celle-ci. Concrètement, cela signifie que l’attestation de fin de travaux ne sera signée par vos soins qu’une fois l’installation photovoltaïque opérationnelle, c’est-à-dire une fois la mise en service du compteur de production réalisée par un agent d’ERDF (ou de votre ELD). Ainsi, l’établissement de crédit n’exigera pas de vous le remboursement des mensualités du prêt avant que votre installation photovoltaïque ne puisse techniquement injecter l’électricité qu’elle produit sur le réseau électrique.

Evitez de signer l’attestation de fin de travaux immédiatement après la pose des panneaux sur votre toit.
En effet, une signature prématurée ne vous garantit aucunement de la poursuite des travaux de raccordement par l’installateur. Au contraire, elle compromet la possibilité d’ « autofinancement » qui a pu vous être présentée, puisqu’elle déclenche automatiquement le prélèvement des mensualités selon les termes prévus dans le contrat de crédit affecté sans que l’électricité puisse être vendue, faute pour l’installation d’être raccordée au réseau.

Pour des informations détaillées, vous consulter le site de l’administration ou la fiche pratique de l’Institut National de la Consommation dédiée au crédit affecté.


Liens internes

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Dernière mise à jour : 8 décembre 2015
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