Fiscalité

Taux de TVA applicable

La TVA au taux réduit s’applique aux locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Ainsi, une collectivité bénéficiera du taux normal de 19,6%.

Une collectivité peut elle bénéficier du fond de compensation de la TVA (FCTVA) ?

De manière générale le FCTVA ne compense pas l’intégralité de la TVA à cause du mode de calcul. Seul 80% de la TVA est remboursée et cela 2 ans après l’engagement des dépenses.

Concernant la production d’électricité photovoltaique, il faut distinguer deux cas :

• Si l’électricité produite est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même (cf L615 code général des collectivité locales). Dans ce cas, le FCTVA pourrait s’appliquer.

• Si il y a vente de la totalité de l’électricité, la récupération de la TVA se fera par voie fiscale (dans les même conditions que pour une entreprise), d’où une impossibilité de bénéficier du FCTVA : cf directive 2006/112 CE du 28/11/06 art.13.

De manière générale, les établissements publics sont considérés comme non assujetti à TVA. (Art 256 B du CGI), mais une exception est faite concernant la livraison d’électricité.

Le photovoltaïque étant une livraison d’électricité, cela entraîne l’assujettissement des collectivités à la TVA.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. Attention car dans certains cas la pose de panneaux photovoltaïques peut requalifier la nature même du bâtiment en un bâtiment à caractère industriel ou commercial. Si tel est le cas, le bâtiment sera soumis à la TFPB.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la note disponible en bas de page.

Publications :

• Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) (PDF - 235.6 ko)