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Fiscalité


Sommaire :

Taux de TVA applicable

La TVA au taux intermédiaire s’applique aux locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Ainsi, une collectivité bénéficiera du taux normal de 20%.

Une collectivité peut elle bénéficier du fond de compensation de la TVA (FCTVA) ?

De manière générale le FCTVA ne compense pas l’intégralité de la TVA à cause du mode de calcul. Seul 80% de la TVA est remboursée et cela 2 ans après l’engagement des dépenses.

Concernant la production d’électricité photovoltaique, il faut distinguer deux cas :

  • Si l’électricité produite est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même (cf L615 code général des collectivité locales). Dans ce cas, le FCTVA pourrait s’appliquer.
  • Si il y a vente de la totalité de l’électricité, la récupération de la TVA se fera par voie fiscale (dans les même conditions que pour une entreprise), d’où une impossibilité de bénéficier du FCTVA : cf directive 2006/112 CE du 28/11/06 art.13.

De manière générale, les établissements publics sont considérés comme non assujetti à TVA (Art 256 B du CGI), mais une exception est faite concernant la livraison d’électricité.

Le photovoltaïque étant une livraison d’électricité, cela entraîne l’assujettissement des collectivités à la TVA.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’application de l’impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d’électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration de l’IS, vous pouvez consulter le guide publié par le CRER, disponible en bas de page.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts. Attention car dans certains cas la pose de panneaux photovoltaïques peut requalifier la nature même du bâtiment en un bâtiment à caractère industriel ou commercial. Si tel est le cas, le bâtiment sera soumis à la TFPB.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la note disponible en bas de page.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux taxes :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

A ces deux taxes, s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Les installations photovoltaïques sont soumises à cette imposition forfaitaire nommée IFER. Celle-ci s’applique pour les installations de puissance supérieure à 100 kW.

Pour en savoir plus sur la CET et l’IFER, vous pouvez consulter les éléments précisés dans la rubrique fiscalité des entreprises.

Pour en savoir plus sur l’application de la CET et de l’IFER, vous pouvez consulter le guide publié par le CRER, disponible en bas de page.

Liens utiles

Liens internes :


Publications :


Liens externes :

Attention, certaines notions sont encore sujettes à interprétation, notamment en ce qui concerne le régime de "service public" de la production d’électricité.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2014
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