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Garanties

Une installation photovoltaïque, comme tout bien, bénéficie de garanties à partir du moment où celle-ci est livrée, c’est à dire lorsque le client en prend possession. Ces garanties commencent (sauf mention contraire) à la réception ou, à défaut, au paiement total de l’installation.

Il y a deux types de garanties : les garanties obligatoires et les garanties contractuelles. Cet article aborde les garanties dues par un professionnel, et qui ne résultent pas d’un accord entre deux particuliers.

On entend par professionnel, toute personne physique ou morale dont tout ou partie de l’activité commerciale est liée au photovoltaïque : vendeur de matériel, installateur, maître d’œuvre, bureau d’étude, etc. On utilisera le terme spécifique dans certains cas particuliers.

Le propriétaire (client) de l’installation photovoltaïque sera désigné suivant la phase de réalisation de l’installation : maître d’ouvrage avant la réception, puis producteur après la réception. Enfin, le client est réputé non-sachant, et le professionnel se doit d’un devoir de conseil vis à vis de lui.


Sommaire :

Garanties obligatoires

Ces garanties sont obligatoires et gratuites, et sont a minima proposées avec le bien par le professionnel : si celui-ci ne respecte pas ses obligations, le producteur pourra engager des poursuites contre lui. Elles concernent soit le matériel (modules photovoltaïques, câbles, coffrets électriques, onduleurs, etc.) soit la mise en œuvre. Ces garanties sont indépendantes les unes des autres.


Garanties matériel

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Les garanties liées aux produits (panneaux, onduleurs) sont rattachées au fabricant de ces produits. En cas de panne, le producteur doit s’adresser exclusivement à son installateur qui ferra jouer la garantie fabricant.
Si l’installateur n’est plus en activité (liquidation judiciaire, cessation d’activité), le producteur peut, même si ce n’est pas la procédure normale, faire jouer les garanties sur les produits, le cas échéant en se reportant aux informations données sur la documentation du matériel installé.





i. La garantie légale de conformité articles (L211-4 à 14 du code de la consommation)

Elle est d’une durée de 2 ans suivant l’achat et couvre les défauts de conformité du produit. On parle de défaut de conformité dans les cas suivants :

  1. Un défaut qui rend le produit impropre à l’usage : par exemple un onduleur qui en présence de tension côté alternatif (réseau) et côté continu (modules photovoltaïques) n’est pas en mesure de produire de l’énergie électrique.
  2. Le produit n’est pas conforme à la description donnée par le professionnel : par exemple celui-ci a vendu une installation photovoltaïque avec des modules d’une marque différente de ceux installés réellement sur la toiture.
  3. Le produit ne possède pas les qualités annoncées : par exemple des modules photovoltaïques dont la puissance en production est très en-dessous des caractéristiques données dans les fiches techniques.

Cette garantie s’applique à partir du moment où le défaut est présent le jour de l’achat.
A partir du 18 mars 2016, pour tout produit acheté, le défaut sera supposé exister depuis la date de l’achat pendant les deux ans suivant l’achat, et pour tous les produits achetés avant le 18 mars 2016, le défaut sera supposé exister à la date de l’achat dans les 6 mois suivant l’achat. Dans ce dernier cas, si le défaut est observé plus de 6 mois après l’achat, c’est au producteur d’apporter la preuve que le défaut existait pendant les 6 mois suivant l’achat (donc le jour de l’achat).

ii. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil)

La garantie légale des vices cachés existe tout au long de la durée de vie du produit. Cette garantie concerne les défauts présents mais non visibles à l’achat. Pour bénéficier de cette garantie, le producteur doit intenter une action auprès du professionnel dans les 2 ans suivant la découverte du défaut en apportant la preuve que celui-ci existait à l’achat. Pour être identifié comme « vice caché » le défaut doit :

  1. Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat.
  2. Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
  3. Exister au moment de l’achat.

Par exemple, un câble utilisé pour le câblage des modules photovoltaïques présente un vice caché si la gaine ne remplit pas sa fonction d’isolement, ou bien si la qualité du métal (âme du câble) n’est pas conforme et entraîne des échauffements. Dans tous les cas, le producteur devra apporter la preuve du défaut.


Garanties de mise en œuvre

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Les garanties de mises en œuvre sont traitées dans l’article 1792 et suivants du code civil. L’article 1792 définit les responsabilités du professionnel pour tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage. L’ouvrage dans ce cas précis est un bâtiment. En cas d’installation intégrée au bâtiment, on distingue les équipements indissociables de l’ouvrage (modules photovoltaïques, système d’intégration avec accessoire) des autres équipements (onduleurs, câbles, coffrets électriques, etc.).





i. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6)

Durant l’année qui suit la réception de l’installation, le professionnel est tenu de se déplacer et de réparer à ses frais tout désordre signalé par le maître d’ouvrage. Cette garantie couvre la mise en œuvre de tous les équipements.

ii. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (article 1792-3)

Durant les deux années qui suivent la réception de l’ouvrage, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer tout équipement de l’ouvrage qui fait défaut. Cette garantie ne couvre pas la mise en œuvre des équipements indissociables.

iii. La garantie décennale (article 1792-2)

Durant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage le professionnel, sur demande du maître d’ouvrage, est tenu de réparer tout dommage qui peut être de nature à :

  1. Compromettre la solidité de l’ouvrage.
  2. Rendre impropre l’ouvrage à sa destination (infiltration d’eau).

Cette garantie couvre les équipements indissociables. Pour cette dernière, le professionnel doit souscrire une police d’assurance de garantie décennale pour les travaux effectués. Cette assurance est rendue obligatoire par le code des assurances (article L241-1). Le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance au démarrage des travaux. Même si le professionnel qui a vendu l’installation photovoltaïque fait réaliser les travaux d’installation par un sous-traitant, le vendeur de l’installation doit être couvert par une assurance de garantie décennale.

Synthèse des Garanties légales

Points de vigilance

Certains producteurs sont démarchés par des professionnels qui leur proposent de « reprendre » la garantie décennale de leur installation photovoltaïque. Il faut rester vigilant sur ce qui est proposé :

  1. La garantie décennale est maintenue, même si l’installateur initial n’est plus en activité. Pour faire valoir cette décennale, le producteur doit s’assurer de l’avoir en sa possession et de sa validité pour son installation (date des travaux, type de travaux, produits mis en œuvre, etc.).
  2. Il est nécessaire de regarder les conditions d’application de la garantie décennale du nouveau professionnel avant de prendre tout engagement,
  3. Rien ne « garantit » que le nouveau professionnel aura une activité plus pérenne que le premier installateur,
  4. Le prix de la « reprise » de la garantie décennale équivaut bien souvent au prix d’une nouvelle installation photovoltaïque de la même puissance que celle existante. Pourquoi dans ce cas ne pas envisager un nouveau projet photovoltaïque pour le même prix ?

Dans le cas d’une infiltration d’eau dont la cause provient de la mise en œuvre de l’installation photovoltaïque, ce sera la garantie décennale qui entrera en jeu : le producteur devra contacter (par courrier avec accusé de réception) le professionnel pour qu’il vienne réparer le dommage. Il faut être conscient que cette démarche peut-être fastidieuse. Il est fortement recommandé de s’appuyer sur des associations de défense des consommateurs si le professionnel fait traîner l’affaire.

Si le professionnel n’existe plus, mais que le producteur possède l’attestation de responsabilité civile décennale, le producteur peut contacter l’assureur de l’installateur disparu, mais cette démarche peut être fastidieuse : Il est fortement recommandé de s’appuyer sur des associations de défense des consommateurs.

Si le professionnel n’existe plus et que le producteur ne possède pas l’attestation de responsabilité civile décennale, il devra contacter et faire intervenir à ses frais un nouvel installateur pour reprendre les défauts de l’installation.

Attention aux devis prohibitifs proposés par certains professionnels peu scrupuleux dont le montant estimatif est le prix d’une installation neuve !

A noter que les dégâts occasionnés par ces fuites sont couverts par l’assurance domestique. C’est pourquoi il est important d’informer son assurance domestique de la présence de panneaux photovoltaïques.

En cas de litige avec votre installateur ou si celui-ci n’existe plus, reportez vous à notre article sur "régler un litige" pour vous aider dans vos démarches.

Garanties contractuelles

Les fabricants de matériel peuvent proposer des garanties supplémentaires aux garanties légales apportées par le professionnel. Il est important de noter que ces garanties font, sauf mention contraire, généralement exclusion de la main d’œuvre. Ces garanties sont en principe liées à l’activité commerciale du fabricant, c’est-à-dire que lorsque le fabricant n’existe plus, les garanties disparaissent avec la fin de son activité commerciale.

Ces garanties doivent respecter l’article L211-15 du code de la consommation, cet article exige un contrat, dont un exemplaire doit être remis à l’acheteur, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 211-16. Le contrat doit mentionner que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

On a vu récemment des fabricants faire faillite et dont les repreneurs ont refusé de reprendre les garanties des produits avant la faillite. Enfin, il se peut que le fabricant de matériel ait souscrit une assurance auprès d’un assureur pour couvrir les garanties qu’il propose. Dans ce cas-là, le producteur pourra se rapprocher de la société d’assurance pour obtenir une éventuelle prise en charge de réparation.

Garantie produit

Ces garanties sont en général des garanties supplémentaires qui offrent une garantie produit pour une durée supérieure à la garantie légale de conformité. Pour connaître l’étendue et les modalités de cette garantie, il suffit de se reporter aux conditions générales de vente du fabricant. Afin de faire jouer cette garantie auprès du fabricant, il est important pour le maître d’ouvrage de se procurer le justificatif d’achat original du produit auprès du professionnel.

À titre d’exemple, si un professionnel vend une installation avec un onduleur dont la garantie produit, proposée par le fabricant, est de 5 ans, le producteur est en mesure de faire jouer cette garantie auprès du fabricant de produit au-delà de la garantie légale de conformité.

Garantie de Puissance / Garantie relative à la puissance d’énergie.

Depuis le développement du marché du photovoltaïque, tous les fabricants de modules photovoltaïques, quel que soit le pays dans lequel sont situés leurs usines ou leur siège social, offrent une garantie de puissance. Elle garantit la capacité des modules photovoltaïques à développer une puissance donnée pour produire de l’énergie sous un ensoleillement donné : cette garantie est exprimée en pourcentage de la puissance nominale déclarée à la fabrication sous les conditions standard (STC). Elle prend en compte le vieillissement des modules photovoltaïques et de leurs composants. Les premiers retours d’expériences montrent que les modules vieillissent mieux que ce qui est indiqué dans les garanties.

La garantie de puissance couramment rencontrée est une garantie de niveau : le fabricant définit deux périodes avec deux pourcentages, la première période avec un pourcentage plus élevé que la seconde. Par exemple, pour une garantie de puissance de 20 ans, un fabricant peut proposer de garantir 90 % pendant les 10 premières années puis 80% dans les 10 années suivantes. Certains fabricants proposent maintenant des garanties linéaires, c’est-à-dire que la puissance garantie décroît chaque année d’un pourcentage défini.

Pour faire jouer cette garantie, le producteur devra, à ses frais, (faire) démonter les modules photovoltaïques et (faire) procéder à un flash test des modules dans les conditions STC par un laboratoire en capacité de flasher des modules photovoltaïques selon les normes EN 61215 ou EN 61646.

Point de vigilance : garanties supplémentaires proposés par les professionnels

Les garanties supplémentaires proposées par les professionnels sont nombreuses et diverses :

  1. modules photovoltaïques garantis 20 ans
  2. garantie matériel moyennant le versement d’une prime mensuelle
  3. extension de garantie payante

Ces garanties ne sont pas obligatoires et il faut s’assurer de comprendre ce qu’elles apportent par rapport aux garanties obligatoires et aux garanties contractuelles proposées par les fabricants de matériel (précisées dans les conditions générales de vente). Avant de s’engager sur un contrat de garantie, le maître d’ouvrage aura tout intérêt à « estimer » le risque qu’il prend à ne pas souscrire de garantie supplémentaire, et de le comparer au coût total de la garantie proposée, surtout si aucune assurance n’a été souscrite par le professionnel pour couvrir cette garantie en cas de faillite.
L’étude économique associée à ces garanties est à réaliser au cas par cas et il convient de garder un œil critique sur les chiffres avancés par le professionnel.

Dernière mise à jour : 19 septembre 2016
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